OPERATIONS DEPARTMENT L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 13/10/2025
JAK FRANCE 19 boulevard Malesherbes F-75008 Paris FRANCE
Demande n° : 019169398 Votre référence : TM423084EM Marque : SIGNATURE SERIES WITH PAINTBLOCK TECHNOLOGY Type de marque : Marque verbale Demandeur : Shurtape Technologies, LLC 1712 Eighth Street Drive, SE Hickory, North Carolina 28602 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Résumé des faits
Le 27/05/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE car il a estimé que la marque demandée est dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient :

Classe 16 Rubans adhésifs pour la papeterie ou le ménage.
Classe 17 Ruban de masquage.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un ensemble ou une gamme de produits similaires présentant des caractéristiques ou des particularités identifiables utilisant une méthode qui obstrue le liquide coloré.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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La signification susmentionnée des mots «SIGNATURE Series with PaintBlock Technology», dont la marque est constituée, a été étayée par des références tirées des dictionnaires Collins, Cambridge et Oxford (informations extraites le 27/05/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/signature, https://www.oed.com/dictionary/signature_n?tab=meaning_and_use#22822318, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/series, https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/series, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/with, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/paint, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/block et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/technology). Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.
• En outre, une recherche sur internet datée du 27/05/2025 a révélé que les mots «SIGNATURE SERIES», sur le marché pertinent, peuvent désigner une collection de produits particulièrement distinctifs, de haute qualité ou représentatifs d’une marque, d’un individu ou d’une expertise établie. De plus, en ce qui concerne les adhésifs, les mots «PAINT» et «BLOCK» peuvent désigner un mécanisme d’étanchéité des bords intégré dans le matériau du ruban adhésif pour contrôler le flux de peinture liquide et améliorer la précision des lignes lors de l’application.

https://shop.prohairlabs.com/product/ghostbond-signature-series-touch-up-adhesive- pen-3ml/ https://piprolink.com/vendor/royal-adhesives/product/signature-series-5080- pressuresensitive-adhesive https://castnets.com/product/signature-series-deep-water-tape-net/ https://www.trialtech.co.uk/product.php?product_id=133 https://tape-seal.com/ https://www.dolphinsundries.com/product/washi-tape/
• Le public pertinent percevrait simplement le signe «SIGNATURE SERIES WITH PAINTBLOCK» comme fournissant l’information purement laudative selon laquelle les rubans adhésifs et de masquage appartiennent à une gamme de produits haut de gamme, représentant le meilleur que l’entreprise a à offrir. De plus, le signe fait également référence à une caractéristique qui aide à empêcher la peinture ou la couleur liquide de s’infiltrer sous le bord du ruban adhésif, ce qui permet d’obtenir des lignes plus nettes et plus précises lors du retrait. Le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement une information laudative qui sert à mettre en évidence les aspects positifs des produits.

• Par conséquent, le signe en question est dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, EUTMR.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le 25/07/2025, le demandeur a demandé une prorogation de délai qui a été accordée jusqu’au 27/09/2025.

Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 EUTMR, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur les motifs ou les preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

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N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019169398 est par la présente rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Diego BEDON SALVADOR