LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 18 janvier 2023
Dans l’affaire R 499/2022
FingerHaus GmbH Auestr. 45 35066 Frankenberg Allemagne Opposante/requérante représentée par des agents en brevets Olbricht, Buchhold, Keulertz Partnerschaft mbB, Bettinastraße 53-55, 60325 Francfort-sur-le- Main, Allemagne contre;

Caractéristiques SCOOP S.A. 43-45, Rue Glesener 1631 Luxembourg Luxembourg Demanderesse/défenderesse représentée par Neomark Sàrl — Laidebeur & Partners, 14a rue de la Gare, 4924 Hautcharage, Luxembourg
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3088620 (demande de marque de l’Union européenne no 18054411)
a rendu
LA DEUXIÈME DÉCISION
composée de S. Stürmann, en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur,
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
18/01/2023, R 499/2022-2, DÉCLARATION SUR LES OBJECTIFS «F» (fig.)/DONNÉES DE DÉFÉRENSE «F» imbriquées (fig.)

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Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 23 avril 2019, la fondamental SCOOP S.A. («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne, pour les services suivants:
Classe 36 — Services d’assurance; Les activités bancaires; Services bancaires en ligne; Les services de prévoyance financière; L’émission de cartes de crédit; L’identification des actifs immobiliers; Gestion de biens; Gestion immobilière; Financement; L’analyse financière; Placement d’actifs dans des fonds; Opérations d’investissement; Conseils financiers; Les estimations financières [relatives aux assurances, aux banques, aux biens immobiliers]; Placement de capitaux pour le compte de tiers.

2 Le 10 juillet 2019, FingerHaus GmbH (ci-après l'«opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée.
3 À cet égard, elle a formé la marque de l’Union européenne antérieure no 17970378
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demandée le 18 octobre 2018 et enregistrée le 15 juin 2019 pour des produits et services compris dans les classes 19 et 36.

4 Par décision du 26 janvier 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement fait droit à l’opposition, à savoir, pour les services relevant de la classe 36, la détermination de valeurs immobilières; Conseils financiers; Des estimations financières [affaires immobilières] et a rejeté la réclamation pour le reste.
5 Le 26 mars 2022, l’opposante a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 17 mai 2022, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.

6 Par déclaration du 13 octobre 2022, la demanderesse a valablement limité la liste des services visés par la demande comme suit:
Classe 36 — Services d’ assurance, à l’exception des assurances immobilières; Les activités bancaires, à l’exception des opérations immobilières; Services bancaires en ligne; Les prestations de prévoyance, à l’exception des prestations liées à des investissements immobiliers; L’émission de cartes de crédit; La gestion financière; Les services de financement et de refinancement, à l’exclusion du financement de la construction et de l’immobilier; L’analyse financière; Fonds d’investissement autres que les fonds immobiliers; Placements, à l’exception des placements immobiliers; Les conseils financiers, à l’exception des conseils en matière d’investissement immobilier et de financement et d’assurance immobiliers; Évaluation financière
[assurances, activités bancaires, à l’exception des questions immobilières]; Services d’investissement en fonds d’investissement, à l’exclusion des placements immobiliers.

7 Par déclaration du 23 Le 12 décembre 2022, l’opposante a retiré son opposition et son recours.

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Considérants
8 Le recours est recevable, voir articles 66 et suivants du RMUE.
9 Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, le recours a un effet suspensif. Une opposition peut donc être retirée tant qu’il n’a pas été statué sur le recours.
10 Par le retrait de l’opposition et du recours par déclaration du 23 Le 12 décembre 2022, l’opposante a clôturé à la fois la procédure d’opposition et la procédure de recours qu’elle avait initiées.
11 La chambre de céans constate que les deux procédures sont closes.
12 La décision attaquée n’entre pas en vigueur, y compris la décision sur les dépens.
13 La demande est maintenue dans la mesure où elle est limitée par la déclaration de la demanderesse du 13 octobre 2022 (voir point 6 ci-dessus). La procédure d’opposition en cours jusqu’à présent ne fait plus obstacle à l’enregistrement de la demande d’enregistrement.
Coûts
14 En l’absence d’accord entre les parties sur les frais de procédure au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, en cas de non-lieu à statuer, la chambre est tenue, conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, de décider librement des dépens.
15 En l’espèce, l’opposante a retiré l’opposition et le recours en raison d’une limitation de la liste des services présentée par la demanderesse. Les deux parties ayant fait des concessions dans le cadre de la procédure d’opposition, la chambre estime, pour des raisons d’équité conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, qu’il est raisonnable que chaque partie supporte ses propres dépens.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. Il est pris acte du retrait de l’opposition et du recours. Il est mis fin aux procédures d’opposition et de recours.
2. Chaque partie supporte ses propres dépens afférents aux procédures d’opposition et de recours.
Signés
S. Stürmann
Greffier
Signés
H. Dijkema
18/01/2023, R 499/2022-2, DÉCLARATION SUR LES OBJECTIFS «F» (fig.)/DONNÉES DE DÉFÉRENSE «F» imbriquées (fig.)