EUIPO, 5 décembre 2023, R 1958/2023‑2, Acathia

EUIPO 5 décembre 2023

Arguments

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Autre
Insuffisance de preuve pour le transfert de la marque
La cour a constaté que la requérante a retiré son recours, ce qui a entraîné la confirmation de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 5 déc. 2023, n° R1958/2023-2
Numéro(s) :	R1958/2023-2
Textes appliqués :	Article 20 EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Autre
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Texte intégral

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LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 5 Déc. 2023
Dans l’affaire R 1958/2023-2
Acathia Capital GmbH
Bockenheimer Landstr. 97-99
60325 Francfort-sur-le-Main
Allemagne Titulaire/requérante représentée par Theda Hohn, Bockenheimer Landstraße 97-99, 60325 Francfort-sur-le-Main,
Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 11781481 (enregistrement T-23 817 359)
la Cour
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
par K. Guzdek en tant que membre individuel au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu en combinaison avec l’article 7 de la décision du présidium relative à l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
05/12/2023, R 1958/2023-2, Acathia

2
Décision
Faits
1 Par une demande déposée le 16 avril 2013, Acathia Holdings Ltd. («la titulaire de la MUE»), prédécesseur en droit d’Acathia Capital GmbH, a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Acathia
en tant que marque de l’Union européenne pour des services compris dans les classes 35, 36 et 37, après modification du 23 avril 2013 pour les classes 35 et 36.
2 Le 12 juin 2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé le transfert intégral de la marque de l’Union européenne à AC Advisory GmbH.
3 Par décision du 12 septembre 2023 (ci-après la «décision attaquée»), le département
«Opérations» a rejeté la demande d’enregistrement d’un transfert, conformément à l’article 20, paragraphe 7, et à l’article 26, paragraphe 4, du RMUE, au motif que la preuve du transfert n’était pas suffisante.
4 Le 12 septembre 2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée.
5 Le 13 novembre 2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a retiré le recours.
Considérants
6 La procédure de recours est close à la suite du retrait de la plainte.
7 La décision attaquée est devenue définitive après le retrait du recours.
8 La procédure de recours est donc close conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement de procédure des chambres de recours.
05/12/2023, R 1958/2023-2, Acathia

3
Contenu de la décision;
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Il est pris acte du retrait de la plainte et la procédure de recours est close.
2. La décision attaquée entre en vigueur.
Signé
K. Guzdek
Greffier
Signé
H. Dijkema
05/12/2023, R 1958/2023-2, Acathia