DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 57 110 (REVOCATION)
Rototeam GmbH, Bahnhofstr. 4, 55576 Welgesheim (Allemagne), représentée par Christoph Friedrich Jahn, Rothenburg 41, 48143 Münster (Allemagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Hoval Aktiengesellschaft, Austr. 70, 9490 Vaduz, Liechtenstein (titulaire de l’enregistrement international), représentée par ZENZ Patentanwälte Partnerschaft mbB, Gutenbergstraße 39, 45128 Essen, Allemagne (mandataire agréé).
Le 21/03/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
MOTIFS
Le 08/11/2022, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 353 043 (marque figurative) (ci-après l’ «enregistrement international»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par l’enregistrement international, à savoir:
Classe 11: Échangeurs thermiques; éléments des produits précités.
Classe 37: Installation, réparation et entretien d’échangeurs de chaleur et de leurs parties.
La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
RECEVABILITÉ
Une demande en déchéance fondée sur l’absence d’usage sérieux ne peut être déposée que contre un enregistrement international désignant l’UE qui a déjà été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE ne prévoit la déchéance d’une marque contestée que si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l’enregistrement. L’article 203 du RMUE dispose qu’à ces fins, la date de publication prévue à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE se substitue à la date d’enregistrement.
Le 08/11/2022, la demanderesse a déposé une demande en déchéance. L’enregistrement international contesté a été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE le 01/12/2017. Par conséquent, au moment du dépôt de la demande en déchéance,

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Décision sur la demande d’annulation no C 57 110 Page sur 2 2
l’enregistrement international contesté n’avait pas été publié depuis au moins cinq ans conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE.
Le 21/11/2022, l’Office a informé la demanderesse de l’irrecevabilité de la demande en déchéance. Un délai de deux mois, jusqu’au 26/01/2023, a été imparti à la requérante pour présenter ses éventuelles observations à ce sujet. Dans le même temps, l’Office a informé le demandeur qu’il n’était pas possible de remédier à l’irrégularité concernée. La demanderesse n’a pas répondu dans le délai imparti.
Dès lors, le recours doit être rejeté comme irrecevable.
FRAIS
La taxe pour la demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition autorisant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, uniquement applicable lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif.
Par conséquent, en l’espèce, la taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
De la division d’annulation
María de las Nieves Dzintra BRAMBATE ANA Muñiz RODRIGUEZ CANTÓ SOLER
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.