LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 9 juin 2023
Dans l’affaire R 0035/2023-2
Defshop GmbH
Franklinstraße 12a-13
10587 Berlin Allemagne Allemagne Titulaire de la marque de l’Union européenne/requérante représentée par LORENZ SEIDLER GOSSEL PARTENAIRE PARTNERSCHAFT MBB,
Widenmayerstr. 23, 80538 München, Allemagne
contre;
Fast Fashion Brands GmbH
Wichelmannweg 23 22041 Hambourg
Allemagne Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par CBH RECHTSANWÄLTE Cornelius Bartenbach Haesemann & PARTNER,
Tesdorpfstrasse 8, 20148 Hambourg, Allemagne
Recours concernant la procédure de nullité no 48845 C (marque de l’Union européenne no 7470156)
a rendu
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
avec la participation de K. Guzdek en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
09/06/2023, R 0035/2023-2, Defshop

---

2
Décisions
En fait
1. Par une demande déposée le 17 janvier 2009, Defshop GmbH («la titulaire de la marque de l’UE») a sollicité l’enregistrement de la
Defshop
en tant que marque de l’Union européenne, pour des produits et services compris dans les classes 14, 18, 25 et 35.
2. La demande a été publiée le 16 mars 2009 et la marque a été enregistrée le 3 août 2009.
3. Le 5 février 2021, FAST Fashion Brands GmbH (ci-après la «demanderesse en nullité»)
a introduit une demande en déchéance contre la marque enregistrée pour tous les produits et services. Elle a fondé sa demande sur l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
4. Par décision du 15 novembre 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a partiellement rejeté la demande et a partiellement déchu de ses droits la marque contestée avec effet au 5 février 2021.
5. Le 5 janvier 2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours et demandé l’annulation partielle de la décision attaquée. Le 15 mars 2023, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
6. Par mémoire du 24 mai 2023, la demanderesse en nullité a retiré la demande en déchéance en invoquant un accord à l’amiable entre les parties.
Considérants
7. Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, l’introduction d’un recours a un effet suspensif. Par conséquent, la demande en nullité peut être retirée jusqu’à ce que la décision de la chambre de recours soit devenue définitive.
8. Il est pris acte du retrait de la demande en déchéance. La décision de la division d’annulation n’est pas définitive et la marque de l’Union européenne contestée reste inscrite sans modification dans le registre des marques de l’Union européenne.
Coûts
9. Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, en ce qui concerne les frais de procédure de nullité et de recours, la partie qui met fin à la procédure en retirant une demande en déchéance supporte les taxes ainsi queles frais exposés par l’autre partie.
10. Or, en l’espèce, le retrait de la demande repose sur un accord amiable entre les parties. Celle- ci comprend également les coûts.
09/06/2023, R 0035/2023-2, Defshop

---

3
11. La chambre de recours prend acte du régime dérogatoire des parties en matière de dépens, conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE.
09/06/2023, R 0035/2023-2, Defshop

---

4
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Il est pris acte du retrait de la demande en déchéance et la procédure de recours est close.
2. En raison du retrait de la demande en déchéance, la décision attaquée est devenue sans objet.
3. La chambre de recours prend acte du fait que les parties se sont mises d’accord sur les dépens.
Signés
K. Guzdek
Greffier
Signés
H. Dijkema
09/06/2023, R 0035/2023-2, Defshop