DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 01/02/2023
DREYFUS & ASSOCIES 78, avenue Raymond Poincaré F-75116 Paris FRANCIA
Demande no: 018777875 Votre référence: F3604TMAK0007/ND/LH/SCV Marque: PATRIMOINIMMO Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: JTO MANAGEMENT 89 BOULEVARD DE COURCELLES F-75008 PARIS FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 24/11/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient :

Classe 36 Service d’acquisition de biens immobiliers; Services d’acquisition de terrains; Vente de biens immobiliers; Revente de biens immobiliers; Revente de terrains; Achat et revente de tous biens immobiliers déjà construits, de terrains à bâtir, de parts sociales de sociétés immobilières (SCI); Services de location de propriété et de biens d’immobiliers; Services de location d’appartements; Services de location des résidences de tourisme; Services de location de bureaux, y compris des bureaux de co-working; Gestion immobilière; Services de gestion de biens immobiliers; Services d’estimation de biens immobiliers; Services d’évaluation de biens immobiliers; Services d’agence immobilière; Conseil en achat de biens immobiliers; Conseils en vente de biens immobiliers; Services d’affaires immobilières; Services d’aide à la vente de biens immobiliers; Service d’aide à l’achat de biens immobiliers;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Services d’étude de marché immobilier; Service d’aide à la préparation de la vente d’un bien immobilier; Service d’aide à la location d’un bien immobilier; Service d’agents immobiliers; Suivi de location avec agents immobiliers; Services de promotion immobilière; Service d’information en matière de biens immobiliers; Acquisition de biens immobiliers pour le compte de tiers; Mise à disposition d’informations en matière d’affaires immobilières, par le biais d’Internet; Courtage en biens immobiliers; Recouvrement de loyers; Services d’agences de recouvrement de créances; Aménagements fonciers de biens immobiliers et de terrains.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
• Le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante : patrimoine immobilier, à savoir l’ensemble des biens immobiliers d’une personne, d’une entreprise ou d’une collectivité publique.

• La signification susmentionnée des mots « PATRIMOIN(E) IMMO », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire Larousse, reproduites dans la notification et extraite le 24/11/2022 aux adresses Internet suivante :
- https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/patrimoine/58700 ;

- https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/immobilier/41713
• Le seul fait d’avoir accolé les terme « patrimoine », écrit sans la lettre e finale et muette, et « immo » n’est pas suffisant pour conférer au signe une autre signification que l’expression « patrimoine immobilier » qui reste lisible directement et sans difficulté.

• Le public pertinent percevra simplement le signe « PATRIMOINIMMO » comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les services sont liés à un patrimoine immobilier, qu’ils permettent de le constituer (service d’acquisition, d’achat et les services liés…), de le gérer (Services de gestion de biens immobiliers, Recouvrement de loyers, aménagements fonciers…) ou encore de le valoriser au mieux (services de ventes, de locations, d’information, d’estimation, d’évaluation, d’étude en matière immobilière…).
• Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la finalité générale des services.

• Même si le signe contient des éléments stylisés, comme le fait d’avoir attaché les termes d’avoir supprimé le e final de patrimoine, qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif.
• Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les services pour lesquels la protection demandée.

• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

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N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018777875 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER