EUIPO, 14 juin 2023, n° 018793612

EUIPO 14 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Absence de clarté et de précision de la marque
L'Office a constaté que la marque en cause ne répondait pas aux exigences de clarté et de précision, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Caractère descriptif et non distinctif de la marque
L'Office a jugé que la marque manquait de caractère distinctif et était essentiellement descriptive, ce qui constitue un motif absolu de refus.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 juin 2023, n° 018793612
Numéro(s) :	018793612
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123 Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 14/06/2023
STRATO-IP 63 boulevard de Ménilmontant F-75011 Paris FRANCIA
Demande no: 018793612 Votre référence: COIN-A001/MUE Marque: Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: Léonard DUPUIS 103 Rue du Théâtre F-75015 Paris FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 05/01/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point(s) [(spécifier le(s) motif(s) absolu(s) de refus)] du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Use and adapt the following sentence in case there were changes in the list of goods and services between 110 and 123, for example because of classification deficiency or a limitation: L’objection a été soulevée pour les produits et services des classes XXX, lesquels, après les modifications dues à XXX se lisent comme suit:
Classe 9 Publications électroniques téléchargeables; applications logicielles informatiques téléchargeables; plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables; logiciel informatique permettant la fourniture de médias électroniques via l’internet; publications électroniques téléchargeables en matière de cryptomonnaie, blockchain et NFTs; contenu de médias en matière de cryptomonnaie, blockchain et NFTs; podcasts téléchargeables en matière de cryptomonnaie, blockcahin et NFTs.

Classe 36 Conseils financiers en matière de cryptomonnaie; mise à disposition d’informations et d’analyses financières par le biais d’internet dans le domaine des cryptomonnaies, de la blockain et des NFTs.

Classe 41 Education; divertissement; services de formation; coaching [formation]; mise
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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à disposition de publications électroniques en ligne, non téléchargeables, en matière de cryptomonnaie, blockchain et NFTs; mise à disposition en ligne de vidéos et d’images non téléchargeables en matière de cryptomonnaie, blockchain et NFTs; organisation et conduite d’ateliers de formation; organisation et conduite de conférences, de masterclass, de discussions, d’interviews en matière de cryptomonnaie, blockchain et NFTs; publication de textes autres que textes publicitaires; publication en ligne de livres et revues spécialisées électronique en matière de cryptomonnaie; réalisation de films et vidéos autres que publicitaires; rédaction de textes en matière de cryptomonnaie, blockchain et NFTs.

In case you waive objection for part of the goods and services, substitute the list above with the list from 110.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
For 7(1)(a) Copy the following parts from 110:

 – Description of the sign
 – Explanation on why the sign does not allow the subject matter of the protection to be determined with clarity and precision.

For 7(1)(b) for those cases where there are no verbal elements (shape marks, simple fig. elements, non-distinctive fig.el., typographical symbols, pictograms, common non-distinctive labels, color marks, ) Copy the following parts from 110:

 – Description of the sign
 – Links to the internet search results, if used (waiting for KC reply on screenshots; depending on the answer instructions should be drafted)
 – Explanation on the perception of the consumer
For 7(1)(b) (slogans, laudatory indications) Copy the following parts from 110:

 – Relevant consumer and the objective meaning of the sign
 – Links to the dictionaries used in 110 and/or internet search results, if they were provided in 110 (idem)
 – Reasoning of the objection
For 7(1)(c) Copy the following parts from 110:

 – Part on the current usage of the sign in trade adding links to the internet search results

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(idem)
 – Reasoning of the objection.

 – Conclusion on lack of any distinctive character
For 7(1)(e) Copy the following parts from 110:

 – Description of the sign
 – Explanation why the essential characteristics of the sign relate to the nature of the goods or why its essential characteristics perform a technical function or why its essential characteristics give a substantial value.

 – Adding links to the internet search results, if they were provided in 110 (idem)
For 7(1)(f) Copy the following parts from 110:

 – Relevant consumer and the objective meaning of the sign
 – Definitions and links to the dictionaries used in 110 and/or internet search results, if they were provided in 110 (idem)
 – Reasoning of the objection
For 7(1)(g) Copy the following parts from 110:

 – Part on the identification of the protected symbol
 – Explanation on the imitation from a heraldic point of view
 – (If used) Part on the use for flags and symbols (including abbreviations and names) of international intergovernmental organisations, except the EU, to which absolute protection is granted.

 – Part on authorisation
For 7(1)(i) Copy the following parts from 110:

 – Part on the identification of the protected symbol
 – Explanation on connection with the organisation concerned
 – Part on authorisation
For 7(1)(j), (k), (l), (m) Copy the following parts from 110:

 – Part on the identification of the GI/TSG/TTW/PVD
 – Explanation on the link between GI/TSG/TTW/PVD and the G&S
 – Limitation suggested by the Office does not need to be inserted
II. Résumé des arguments de la demanderesse
La/le demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point [specify absolute grounds]) RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018793612 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Publications électroniques téléchargeables; applications logicielles informatiques téléchargeables; plateformes informatiques sous forme de logiciels enregistrés ou téléchargeables; logiciel informatique permettant la fourniture de médias électroniques via l’internet; publications électroniques téléchargeables en matière de cryptomonnaie, blockchain et NFTs; contenu de médias en matière de cryptomonnaie, blockchain et NFTs; podcasts téléchargeables en matière de cryptomonnaie, blockcahin et NFTs.

Classe 41 Education; divertissement; services de formation; coaching [formation]; mise à disposition de publications électroniques en ligne, non téléchargeables, en matière de cryptomonnaie, blockchain et NFTs; mise à disposition en ligne de vidéos et d’images non téléchargeables en matière de cryptomonnaie, blockchain et NFTs; organisation et conduite d’ateliers de formation; organisation et conduite de conférences, de masterclass, de discussions, d’interviews en matière de cryptomonnaie, blockchain et NFTs; publication de textes autres que textes publicitaires; publication en ligne de livres et revues spécialisées électronique en matière de cryptomonnaie; réalisation de films et vidéos autres que publicitaires; rédaction de textes en matière de cryptomonnaie, blockchain et NFTs.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Bases de données informatiques; fichiers d’images et de musique téléchargeables; interfaces [informatique].

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Classe 36 Conseils financiers en lien avec la fiscalité; services d’estimations fiscales; consultations en matière de constitution de fonds; conseils en matière d’impôts sur le revenu [financiers]; conseils en matière de déclarations d’impôts sur le revenu autre que comptabilité; analyse financière; échange financier de crypto-actifs; transfert électronique de crypto-actifs; transfert électronique de fonds par le biais de la technologie de la chaîne de blocs.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.