EUIPO, 14 juillet 2023, n° W01686510

EUIPO 14 juillet 2023

Arguments

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Rejeté
Absence de caractère distinctif
L'Office a jugé que le signe, composé d'éléments géométriques simples, ne permet pas de transmettre un message mémorisable et est donc dépourvu de caractère distinctif.
Rejeté
Comparaison avec d'autres marques acceptées
L'Office a précisé que chaque demande doit être examinée individuellement et que les marques citées diffèrent de celle en cause, justifiant ainsi le refus.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 juil. 2023, n° W01686510
Numéro(s) :	W01686510
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 26, du RMUE)
Alicante, 14/07/2023

REGIMBEAU 20, rue de Chazelles F-75847 Paris Cédex 17 FRANCIA
Votre référence: FRMI-2021-06956
Numéro de demande Internationale: 1686510
Marque:
Titulaire: OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS 7 avenue de Messine F-75008 PARIS France
I. Résumé des faits
En date du 08/11/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n’est pas admissible à l’enregistrement.

Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient :

Classe 1 Produits et préparations chimiques destinés à la fabrication de biocides et produits biocides destinés à la fabrication.
Classe 2 Vernis, encres d’imprimerie; Vernis biocides, encre biocide; Sauce de couchage, d’imprégnation, de surfaçage, d’encollage ayant des propriétés biocides.
Classe 5 Produits biocides, papiers dotés de propriétés biocide pour l’emballage, cartons dotés de propriétés biocide pour l’emballage, films plastiques dotés de propriétés biocide pour l’emballage, feuilles plastiques dotées de propriétés biocide pour l’emballage, films plastiques dotés de propriétés biocide destinés à être appliqués sur des produits manufacturés pour les protéger, feuilles plastiques dotées de propriétés biocide destinées à être appliquées sur des produits
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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manufacturés pour les protéger, produits biocides destinés à être appliqués sur des produits manufacturés à savoir: produits de la maroquinerie, produits métalliques, constructions, machines, outils, appareils électroniques, appareils non électroniques, appareils d’éclairage, appareils de chauffage, appareils de production de vapeur, appareils de cuisson, appareils de réfrigération, appareils de séchage, appareils de ventilation, appareils de distribution d’eau, installations sanitaires, appareils de climatisation, véhicules ou leurs parties, meubles, bijoux, produits textiles, produits alimentaires; Compositions biocides de pulvérisation.
Classe 16 Papiers ou cartons imprimables; Papiers de sécurité; Papiers de sécurité pour billets de banque; Papiers de sécurité pour documents fiduciaires; Papiers dotés de propriétés biocide pour l’emballage, cartons dotés de propriétés biocide pour l’emballage, films plastiques dotés de propriétés biocide pour l’emballage, feuilles plastiques dotées de propriétés biocide pour l’emballage, films plastiques dotés de propriétés biocide destinés à être appliqués sur des produits manufacturés pour les protéger, feuilles plastiques dotées de propriétés biocide destinées à être appliquées sur des produits manufacturés pour les protéger.
Classe 17 Films ou feuilles plastiques de sécurité imprimables; Feuilles ou films plastiques de sécurité pour billets de banque; Films ou feuilles plastiques de sécurité pour documents fiduciaires; Films ou feuilles plastiques de sécurité ayant des propriétés fongistatiques, fongicides, bactériostatiques et/ou bactéricides.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

• Le signe consiste simplement en un rectangle à coins arrondis présentant, sur son côté gauche, un petit bouclier contenant une coche à l’intérieur. Un professionnel du secteur de la manufacture de produits (par exemple, des produits de la maroquinerie, produits métalliques, constructions, machines, outils, appareils électroniques, appareils non électroniques, appareils d’éclairage, appareils de chauffage, appareils de production de vapeur, appareils de cuisson, appareils de réfrigération, appareils de séchage, appareils de ventilation, appareils de distribution d’eau, installations sanitaires, appareils de climatisation, véhicules ou leurs parties, meubles, bijoux, produits textiles, produits alimentaires) le percevra donc comme un simple élément figuratif ou comme une étiquette qui est incapable de transmettre à première vue un message de marque.

• Des représentations géométriques simples telles que des cercles, des lignes, des rectangles ou des pentagones ordinaires ne peuvent transmettre de message mémorisable par les consommateurs, et ces derniers ne les considéreront donc pas comme une marque.

• La représentation d’un bouclier et d’une coche son souvent utilisés pour la commercialisation de produits et services. Le public pertinent percevra la coche à

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l’intérieur du bouclier comme un élément visant à attirer son attention ou comme indiquant une certaine forme de conformité (par exemple aux normes de sécurité) mais pas comme octroyant le charactère distinctif requis.

• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

• L’Office a connaissance de l’irrégularité en matière de classification soulevée le 30/09/2022, en ce qui concerne l’indication produits de la maroquinerie, en Classe 5. Toutefois, cela n’a pas d’incidence sur la présente objection étant donné que la nature des produits pour lesquels l’objection est formulée est claire.

• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

En date du 09/01/2023 la titulaire a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit:

1. L’enregistrement d’un signe en tant que marque n’est pas subordonné à la constatation d’un certain niveau de créativité ou d’imagination linguistique ou artistique de la part du titulaire de la marque. Il suffit que la marque permette au public pertinent d’identifier l’origine des produits ou des services protégés par celle-ci et de les distinguer de ceux d’autres entreprise.

2. La marque figurative pour laquelle la protection est demandée n’est pas une représentation géométrique simple d’un rectangle mais bien la combinaison de plusieurs éléments figuratifs inhabituels (un rectangle aux angles arrondis associé à une figure triangulaire positionnée à sa gauche avec des encoches au sein duquel est visible la lettre V).

3. L’Office n’a pas démontré que la représentation d’un bouclier et d’une coche sont souvent utilisés pour la commercialisation de produits et services.

4. Un minimum de caractère distinctif suffit pour que qu’une marque soit acceptée à l’enregistrement.

5. L’Office a considéré que les MEU N° 9 452 251 et N° 1 430 733, également composées d’éléments simples, étaient suffisamment distinctives.

Le 07/02/2023 l’Office a émis une deuxième notification de refus provisoire total conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE et a répondu aux observations de la titulaire dans les termes suivants :

1. En ce qui concerne le premier argument, il doit être souligné que contrairement à ce que semble maintenir la titulaire l’objection du 08/11/2022 formulée par l’Office n’est pas basée sur l’absence de créativité ou d’imagination artistique de la part de la titulaire de la marque mais sur l’absence de caractère distinctif. Effectivement, il suffit que la marque permette au public pertinent d’identifier l’origine des produits visés par elle et de les distinguer de ceux d’autres entreprises et pour ce faire le signe doit présenter des caractéristiques facilement et immédiatement mémorisables par le public pertinent, qui lui permettraient d’être appréhendé immédiatement comme une indication de l’origine commerciale des produits en cause (07/11/2019, T-240/19,

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device of a bell icon, EU:T:2019:779, § 66; 28/03/2019, T-829/17, rappresentazione di una forma circolare, formata da due linee oblique speculari e leggermente inclinate di colore rosso, EU:T:2019:199, § 44; 15/12/2016, T-678/15 et T-679/15, device of a crescent (fig.) + device of a curved line widening into an arc in shades of green, EU:T:2016:749, § 40, 41; 05/04/2017, T-291/16, device of two drawn lines, EU:T:2017:253, § 31).

En l’espèce, le signe consiste tout simplement en une figure géométrique bidimensionnelle, à savoir un rectangle dont les coins sont arrondis, présentant sur son côté gauche, un petit bouclier contenant une coche à l’intérieur. Pour ce qui est la représentation d’un bouclier et d’une coche, ils sont souvent utilisés pour la commercialisation de produits et services. Le public pertinent percevra la coche à l’intérieur du bouclier comme un élément visant à attirer son attention ou comme indiquant une certaine forme de conformité (par exemple aux normes de sécurité) mais pas comme octroyant le charactère distinctif requis.

Les résultats suivants de recherches sur internet réalisées le 06/02/2023 servent à illustrer que la sécurité (ou protection) est importante dans le domaine des produits chimiques ou produits contenant des substances chimiques et que des signes consistant en un bouclier contenant une coche (ou marque de contrôle) sont couramment utilisés dans le domaine de référence et se rapportant à la protection ou sécurité :
https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/risques/risques-chimiques- entreprise/definition

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https://www.nacd.com/government-affairs/security-issue-page/ Traduction libre en français : Page des questions de sécurité La sécurité dans l’industrie de la distribution de produits chimiques La sécurité des mouvements et du stockage des produits chimiques est un élément inhérent au programme Responsible Distribution® de la NACD. Après les attaques terroristes du 11 septembre 2001, la NACD a été la première organisation de l’industrie chimique à imposer des mesures de sécurité à ses membres. Les politiques de sécurité qui sont fondées sur les risques, qui évoluent pour répondre aux nouvelles menaces, qui intègrent les technologies émergentes, qui rationalisent les exigences en matière de rapports et qui invitent les parties prenantes à contribuer à la sécurité des installations des membres de la NACD et du public américain.

https://www.inrs.fr/risques/chimiques/effets-sante-securite.html#:~:text=Les
%20produits%20chimiques%20pr%C3%A9sentent%20des,%2C%20incendie%2C
%20explosion%2C%20pollution%E2%80%A6

https://www.chemball.com/
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https://www.istockphoto.com/fr/vectoriel/ic%C3%B4ne-de-cybers%C3%A9curit
%C3%A9-bouclier-avec-coche-cyber-secure-concept-logo-de-gm1347848355- 425225615
https://www.istockphoto.com/fr/vectoriel/enveloppe-avec-symbole-de-bouclier-et- protection-des-donn%C3%A9es-de-courrier-gm1443296607-482314815

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https://www.freepik.com/search?format=search&query=shield%20tick%20security

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https://www.delta-zofingen.ch/fr/applications/protection
https://www.google.es/search?q=symbole
%20conforme&tbm=isch&hl=fr&sa=X&ved=0CB4QtI8BKABqFwoTCPCg_4vU- fwCFQAAAAAdAAAAABAG&biw=1148&bih=793

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https://www.guardindustrie.com/produits/particuliers/protectguard-em-premium/
https://www.isagil-chaussures-securite.com/vetements/403-combinaison-pro-tech-anti- happement-et-protection-produits-chimiques-liquides.html 0100090000034901000003001c00000000000400000003010800050000000b0200000 000050000000c022207880c040000002e0118001c000000fb021000000000000000bc0 2000000000102022253797374656d0000000000000000000000000000000000000000 000000000000040000002d0100001c000000fb021000070000000000bc02000000000 102022253797374656d00ff6c510000014001006001e4120000000010bf80280800000 0040000002d01010004000000f0010000040000002d010100040000002d0101001c00 0000fb021000000000000000bc02000000000102022253797374656d0000000000000 000000000000000000000000000000000000000040000002d010000040000002d0101

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0004000000f00100001c000000fb021000000000000000bc0200000000010202225379 7374656d0000000000000000000000000000000000000000000000000000040000002 d010000040000002d01010004000000f00100001c000000fb021000000000000000bc0 2000000000102022253797374656d0000000000000000000000000000000000000000 000000000000040000002d010000040000002d01010004000000f0010000040000000 20101001c000000fb02a4ff0000000000009001000000000440002243616c696272690 0000000000000000000000000000000000000000000000000040000002d0100000400 00002d010000040000002d010000050000000902000000020d000000320a570000000 100040000000000800c210720003600050000000902000000021c000000fb02100007 0000000000bc020000000001020222417269616c00000000000000000000000000000 0000000000000000000000000040000002d010200040000002d010200030000000000
https://www.proquimia.com/fr/proquimia-presente-son-affichage-pour-les- etablissements-mettant-tout-en-oeuvre-contre-le-covid-19/
Les éléments dont la marque se compose ne sont pas susceptibles de transmettre un message sur l’origine commerciale des produits en cause dont les consommateurs se souviendront.
De manière générale, les produits revendiqués comprennent des produits et préparations chimiques destinés à la fabrication de biocides et produits biocides destinés à la fabrication ; des vernis, encres et sauces ayant des propriétés biocides ; des produits biocides, des papiers, cartons, feuilles et films biocides, Films ou feuilles plastiques de de sécurité ayant des propriétés fongistatiques, fongicides, bactériostatiques et/ou bactéricides. Il s’agit de produits chimiques ou des produits contenant des substances chimiques destinés à détruire ou à éloigner les organismes vivants indésirables En tant que substances chimiques actives, les biocides (désinfectants, insecticides, etc.) peuvent avoir des effets nocifs sur la santé humaine (dictionnaire Larousse, https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/biocide/9394).

Le signe, considéré dans son ensemble, est dépourvu de caractère distinctif car son apparence est composée d’éléments qui ne divergent pas de manière significative des normes et habitudes du secteur concerné. Les consommateurs percevront le signe, dans son ensemble, comme une «étiquette vide», c’est-à-dire un élément graphique, qui est communément utilisé pour énumérer des informations. Lorsqu’ils sont confrontés à ces éléments, les consommateurs sont très attentifs à toute information potentiellement énumérée sur l'«étiquette» et non à l’étiquette elle-même. En outre, les utilisateurs finaux orienteront généralement davantage leur attention sur le nom du produit que sur un élément figuratif/symbole pouvant indiquer une certaine forme de conformité (par exemple aux normes de sécurité, protection).

Par conséquent, l’impact global du signe reste celui d’un élément figuratif ou d’une étiquette non distinctif/distinctive, qui est incapable de transmettre à première vue un message de marque.

2. En ce qui concerne le deuxième argument, il a été jugé dans plusieurs décisions que des variations non essentielles des formes géométriques de base, telles que les bords incurvés par exemple, ne sont pas en elles-mêmes aptes à conférer un caractère distinctif à une marque [28/06/2017, T470/16, DARSTELLUNG EINES DREIECKS (fig.), EU:T:2017:442, § 31, confirmé par 30/11/2017, C-520/17 P, EU:C:2017:923; 09/10/2010, T-282/09, Carré convexe vert, EU:T:2010:508, § 19; 13/04/2011, T- 159/10, Parallélogramme, EU:T:2011:176, § 25-26; 13/07/2011, T-499/09, Purpur, EU:T:2011:367, § 26). En effet, le consommateur moyen ne prêtera généralement pas attention à des différences plus petites s’il est confronté à une forme géométrique par ailleurs basique. Cela vaut également pour le consommateur professionnel dont

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l’attention est accrue.

L’Office considère que l’attention du consommateur de référence ne sera pas détournée par les bords arrondis du rectangle ni par les encoches de l’élément figuratif placé à gauche du rectangle et que le signe sera simplement perçu comme une étiquette à laquelle un symbole de conformité a été apposé.

3. Pour ce qui est le troisième argument, tiré du fait que l’Office n’a pas démontré que la représentation d’un bouclier et d’une coche soient souvent utilisés pour la commercialisation de produits et services, il doit être souligné que cet argument a été adressé au point 1 de la présente communication auquel la titulaire est naturellement référée.

Les exemples fournis ne font que confirmer que des coches ou marques de contrôle ainsi que des représentations très simples de boucliers sont utilisées dans le domaine de référence et que celles-ci sont normalement associées à la sécurité ou protection.

4. La titulaire invoque également la jurisprudence selon laquelle un minimum de caractère distinctif suffit pour que le motif absolu de refus figurant à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE, ne soit pas applicable. Toutefois, en l’espèce, force est de constater qu’aucun caractère distinctif ne peut être attribué au signe en cause, ainsi qu’il a été démontré ci-dessus de sorte que la marque n’est pas distinctive conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b), dudit règlement.

il n’en demeure pas moins que, dans la mesure où une requérante se prévaut du caractère distinctif d’une marque demandée, en dépit de l’analyse de l’OHMI, c’est à elle qu’il appartient de fournir des indications concrètes et étayées établissant que la marque demandée est dotée soit d’un caractère distinctif intrinsèque, soit d’un caractère distinctif acquis par l’usage.

(03/07/2013, T 236/12, Neo, EU:T:2013:343, § 62).

5. Finalement, s’agissant de l’argument de la titulaire selon lequel plusieurs enregistrements similaires ont été acceptés par l’EUIPO, il convient de préciser que, selon une jurisprudence constante, «les décisions concernant l’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne … relèvent de l’exercice d’une compétence liée et non pas d’un pouvoir discrétionnaire»… Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne doit être apprécié uniquement sur la base du RMUE, tel qu’interprété par le juge de l’Union, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’Office (15/09/2005, C-37/03 P, BioID, EU:C:2005:547, § 47; et 09/10/2002, T-36/01, Glass Pattern, EU:T:2002:245, § 35).

«Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le respect du principe de l’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui» (27/02/2002, T- 106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 67).

De plus, chaque demande doit être examinée individuellement, en tenant compte de ses particularités et en prenant en considération la marque et les produits et services objets de la demande. Les signes ainsi que la liste des produits et services des marques citées sont différents de ceux de la marque présentée. En outre, il doit être souligné que dans les deux affaires citées par la titulaire les signes contiennent des couleurs et des effets sur leur surface. Au surplus, dans la première affaire un élément figuratif stylisé dans le signe a été jugé suffisamment distinctif par la chambre de recours (16/01/2012, R1404/2011-2, REPRESNETATION D’UN RECTANGLE DE

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COULEUR MARRON (MARQUE FIGURATIVE, §24-31). Compte tenu de ce qui précède, les exemples cités ne sont pas de nature à remettre en cause l’objection soulevée par l’Office concernant le signe en cause.

Au surplus, il doit être souligné que les marques suivantes ont été refusées à l’enregistrement :

(Exemples extraits des Directives relatives à l’examen devant l’Office, Partie B Examen, 9 Étiquettes courantes/non distinctives, page 423)
Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

La titulaire de l’enregistrement international s’est vu accorder un nouveau délai de deux mois pour remédier aux motifs de refus indiqués dans le refus provisoire.

II. Résumé des arguments de la titulaire
Bien que la titulaire ait demandé une extension du délai de réponse le 07/04/2023, qui lui a été accordé et confirmé le 11/04/2023, elle n’a pas présenté d’observations dans le nouveau délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu de nouvelles observations de la part de la titulaire l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1 686 510 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente

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décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Isabel DE ALFONSETI HARTMANN Examinatrice