DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet partiel d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 20/03/2023
Sébastien Haas 60 rue Saint Lazare 75009 Paris FRANCE
Demande N°: 018780095
Vos références:
Marque: SMARTHEALTH
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: NEXTSTAGE AM, Société par Actions Simplifiée 19 AVENUE GEORGE V 75008 Paris FR
I. Résumé des faits
En date du 30/11/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause est descriptive et dépourvue de caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 36 Affaires financières; Analyses financières; Investissement de capitaux; Constitution de capitaux; Courtage; Services financiers d’épargne; Estimations financières (assurances, banques, immobilier); Services de financement; Consultation en matière financière; Informations financières; Constitution de fonds; Placements de fonds.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise, s’agissant d’un professionnel secteur financier, attribuera au signe la signification suivante: des services financiers et d’investissement spécialisés dans le domaine technologique de la 'santé intelligente’ («smart health»).

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• La signification susmentionnée des mots «SMART» et «HEALTH», dont la marque est composée, a été étayée par les références du dictionnaire anglais Collins en ligne le 29/11/2022 à: (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/smart https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/adverse-health-effects)
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Par ailleurs, des définitions complémentaires et précises de l’expression anglaise «SMART HEALTH» dans le secteur de la médecine et financier ont été consultées sur diverses pages web (réf. consultée le 29/11/2022), à savoir: (https://www.ey.com/en_gl/smart-health https://ec.europa.eu/info/funding- tenders/opportunities/portal/screen/opportunities/topic-details/horizon-hlth- 2022-ind-13-04 https://www.htworld.co.uk/leadership/opinion/private-equity-investment-in- health-tech-is-filling-public-healths-capacity-shortfall/)
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le public pertinent percevra le signe comme fournissant des informations indiquant que les services financiers et d’investissement en cause sont spécialisés dans le domaine technologique de la santé intelligente, et ils ciblent un secteur d’investissement innovant, à savoir le domaine de la santé intelligente. Dès lors, le signe décrit l’objet et la destination des services.

• De plus, il convient de noter que le signe «SMARTHEALTH» consiste d’une combinaison d’un adjectif et d’un substantif et doit être considéré comme descriptif pour des produits d’investissement ou similaires, bien qu’il consiste en la combinaison (incorrecte d’un point de vue grammatical) d’un adjectif (SMART) et d’un substantif (HEALTH), étant donné que sa signification reste clairement compréhensible (03/06/2013, R 1595/2012-1, ULTRAPROTECT; 06/03/2012, T-565/10, Highprotect, EU:T:2012:107).

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

• Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits susmentionnés au sens de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 780 095 'SMARTHEALTH’ est rejetée en partie pour les services suivants:

Classe 36 Affaires financières; Analyses financières; Investissement de capitaux; Constitution de capitaux; Courtage; Services financiers d’épargne; Estimations financières (assurances, banques, immobilier); Services de financement; Consultation en matière financière; Informations financières; Constitution de fonds; Placements de fonds.
La demande sera accueillie pour les services restants, à savoir:

Classe 36 Estimations immobilières; Expertises fiscales; Services fiduciaires.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS
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