DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 57 066 (REVOCATION)
Birkás Pincészet Kft., Kecskeméti út 25, 6070 Izsák, Hongrie (partie requérante), représentée par Danubia Szabadalmi És JOGI Iroda Kft., Bajcsy-Zsilinszky út 16., 1051 Budapest (Hongrie) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Birkás Pálinka Kft., Győrvár, hrsz. 435., 9821 Győrvár, Hongrie (titulaire de la MUE), représentée par le D^r Hankó Faragó Ügyvédi Iroda, Fö tér 42. I/1, 9700 Szombathely, Hongrie (mandataire agréé).
Le 14/11/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 16 441 421 dans leur intégralité à compter du 06/11/2022.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.


MOTIFS
Le 06/11/2022, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 16 441 421 «BIRKÁS BOR- ÉS PÁLINKAHÁZ» (marque verbale) (ci- après la «marque de l’Union européenne»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 33: Cidres; Préparations pour faire des boissons alcoolisées; Boissons alcoolisées (à l’exception des bières).
Classe 35: Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services d’analyse, de recherche et d’informations commerciales; Services de publicité, de marketing et de promotion; Services de vente au détail par correspondance liés aux boissons non alcoolisées; Services de vente au détail concernant les boissons non alcoolisées; Services de vente en gros concernant les boissons non alcoolisées; Services de commande au détail par correspondance liés aux boissons alcoolisées (à l’exception des bières); Services de vente au détail concernant les préparations pour la confection de boissons alcoolisées; Services de vente en gros concernant les préparations pour la confection de boissons alcoolisées; Services de vente au détail concernant les boissons alcoolisées (à l’exception des bières); Services de vente en gros concernant les boissons alcoolisées (à l’exception des bières); Services de vente en gros concernant le chocolat; Services de vente au détail de bonbons; Services de vente en gros concernant les bonbons; Services de vente au détail concernant les fils à usage textile; Services de vente au détail concernant les confiseries; Services de vente en gros concernant les confiseries; Services de vente au détail par le biais de catalogues liés aux produits alimentaires; Services de vente au détail par le biais de

---

Décision sur la demande d’annulation no C 57 066 Page sur 2 8
catalogues liés aux boissons non alcoolisées; Services de vente au détail par le biais de catalogues liés aux boissons alcoolisées (à l’exception des bières).
Classe 41: Traduction et interprétation; Édition et reportages photographiques; Services d’éducation, de divertissement et de sport; Éducation, loisirs et sports.
Classe 43: Services de restauration (alimentation); Mise à disposition d’hébergements temporaires; Location de meubles, linges et tables.
La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse fait valoir que la marque contestée n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage. La titulaire de la marque de l’Union européenne a engagé une procédure pénale contre la demanderesse en faisant valoir que cette dernière utilisait sur ses produits et plateformes les marques hongroise et de la MUE de la titulaire de la MUE. Cette procédure est suspendue (comme indiqué dans la décision de suspension produite en tant qu’annexe A) dans l’attente de la décision sur la présente demande en déchéance. Dès lors, selon la requérante, la déchéance de l’enregistrement devrait être prononcée dans son intégralité à compter de la date de dépôt le 07/03/2017.
La titulaire de la marque de l’Union européenne produit des preuves de l’usage qui seront énumérées et analysées ultérieurement dans la présente décision (annexes 1 à 30). Elle fait valoir qu’elle dispose d’une autorisation de mise sur le marché officielle pour exploiter une boutique ad holding d’une maison Palinka. Depuis 2011, il participe chaque année à des festivals où il vend Palinka et du vin. Elle achetait des volumes considérables de vin chaque année, lesquels arboraient son propre signe et étaient ensuite commercialisés.
La demanderesse conteste chacune des preuves fournies par la titulaire. Elle fait valoir que les annexes 1 à 29 ne font pas référence à la marque contestée, tandis que l’annexe 30 ne démontre pas l’usage de la marque pour les produits et/ou services. Elle joint la version anglaise des extraits du registre de la société de la demanderesse et de la titulaire de la marque de l’Union européenne (annexes B et C), ainsi que la décision rendue dans l’affaire no 61003/404/2019 par le bureau des impôts et des douanes hongrois (annexe D).
La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des éléments de preuve supplémentaires.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Une marque fait l’objet d’un «usage sérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. L’usage sérieux nécessite un usage effectif sur le marché des produits et services enregistrés et n’inclut pas un usage symbolique ayant pour seul objet le maintien

---

Décision sur la demande d’annulation no C 57 066 Page sur 3 8
des droits conférés par la marque, ni un usage qui est uniquement interne (11/03/2003,40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 35-37 et 43).
L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque (11/03/2003,40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 38). Toutefois, l’objet de la disposition selon laquelle la marque doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux «ne vise ni à évaluer la réussite commerciale ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes» (08/07/2004,203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 38).
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications et les preuves de l’usage doivent établir le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque contestée pour les produits et/ou services pour lesquels elle est enregistrée.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est à la titulaire de la marque de l’Union européenne qu’il incombe de prouver l’usage sérieux dans l’Union européenne ou de présenter de justes motifs pour le non-usage.
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 29/06/2017. La demande en déchéance a été déposée le 06/11/2022. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande; La titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire du 06/11/2017 au 05/11/2022 inclus, pour les produits et services contestés énumérés dans la section «Motifs» ci-dessus.
Le 06/01/2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des éléments de preuve de l’usage. Les éléments de preuve à prendre en considération sont les documents suivants:
Annexe 1: autorisation datée du 21/06/2017 pour le commerce des boissons alcoolisées.
Annexe 2: copie de l’enregistrement d’une boutique dénommée Birkás Pálinkabot.
Annexe 3: copie de l’enregistrement d’une boutique dénommée Birkás Pálinkaház.
Annexe 4: document montrant la participation de la titulaire de la marque de l’Union européenne à une expo en 2011. Annexes 5-23: formulaires de demande et d’inscription pour salons et festivals entre 2011 et 2022. Annexes 24-29: factures datées des années 2017 à 2022, émises par un tiers à l’attention de la titulaire de la marque de l’Union européenne, indiquant l’achat de vin.
Annexe 30: des images de dessins ou modèles d’étiquettes, à savoir:

---

Décision sur la demande d’annulation no C 57 066 Page sur 4 8
Le 18/05/2023, après l’expiration du délai imparti, la titulaire de la MUE a produit des éléments de preuve supplémentaires, à savoir une image montrant des personnes autour d’une table, prétendument lors d’un événement de dégustation organisé lors de Birkás Bor Es Pálinkaház, et une brochure avec des images de bouteilles de vin et de Palinka montrant
les signesBirkás Bor Es Pálinkaház, Birkás Pálinka, Birkás Pálinkaház, et
.
Même si, conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est tenu de produire la preuve de l’usage dans un délai fixé par l’Office, l’article 10, paragraphe 7, du RDMUE (applicable aux procédures d’annulation en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE) invite expressément l’Office à exercer son pouvoir discrétionnaire si des preuves pertinentes ont été produites en temps utile et, après l’expiration du délai, des preuves supplémentaires ont été déposées.
Conformément à l’article 10, paragraphe 7, du RDMUE, lorsque, après l’expiration du délai imparti par l’Office, des indications ou des preuves sont présentées, qui complètent les indications ou les preuves pertinentes déjà présentées dans ledit délai, l’Office peut tenir compte des éléments de preuve soumis hors délai en raison du pouvoir discrétionnaire que lui confère l’article 95, paragraphe 2, du RDMUE. En exerçant son pouvoir discrétionnaire, l’Office tient compte, en particulier, du stade de la procédure, de la question de savoir si les faits ou les preuves sont, à première vue, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et de l’existence de raisons valables justifiant la présentation tardive des faits ou des preuves.
À cet égard, la division d’annulation considère que la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des éléments de preuve pertinents dans le délai initialement fixé par l’Office et que, par conséquent, les preuves ultérieures peuvent être considérées comme supplémentaires.
Le fait que la demanderesse ait contesté les éléments de preuve initialement produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne justifie la présentation d’éléments de preuve supplémentaires en réponse à l’objection [29/09/2011, T-415/09, Fishbone/FISHBONE BEACHWEAR (fig.), EU:T:2011:550, § 30 et 33, confirmé par l’arrêt du 18/07/2013, C- 621/11 P, Fishbone/FISHBONE BEACHWEAR (fig.), EU:C:2013:484, § 36]. En outre, les éléments de preuve supplémentaires ne font que renforcer et clarifier les éléments de preuve produits initialement, étant donné qu’ils n’introduisent pas de nouveaux éléments de preuve, mais renforcent simplement la force probante des éléments de preuve produits dans le délai imparti.
Pour les raisons qui précèdent et dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, la division d’annulation décide donc de prendre en considération les éléments de preuve supplémentaires produitsle18/05/2023.
APPRÉCIATION DE L’USAGE SÉRIEUX — FACTEURS

La Cour a jugé qu’une marque fait l’objet d’un «usage sérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou

---

Décision sur la demande d’annulation no C 57 066 Page sur 5 8
des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services. L’usage sérieux ne fait pas référence à un usage effectué à titre symbolique, aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque. De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée dans le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (11/03/2003, 40/01, Minimax, EU:C:2003:145; 12/03/2003, T 174/01, Silk Cocoon, EU:T:2003:68).
Les indications et les preuves requises pour apporter la preuve de l’usage doivent porter sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour les produits et services pertinents. Lors de l’appréciation de l’usage sérieux, la division d’annulation doit examiner les éléments de preuve dans leur intégralité. Même si certains facteurs pertinents ne sont pas présents dans certains éléments de preuve, la combinaison de tous les facteurs pertinents de l’ensemble des éléments de preuve peut néanmoins indiquer un usage sérieux. Ces conditions de preuve de l’usage sont cumulatives (05/10/2010, 92/09, STRATEGI/Stratégies, EU:T:2010:424, § 43). Cela signifie que le titulaire est tenu non seulement d’indiquer, mais aussi de prouver chacune de ces exigences.

Importance de l’usage

En ce qui concerne l’importance de l’usage, il est de jurisprudence constante qu’il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part (voir, par exemple, 08/07/2004,334/01, Hipoviton/HIPPOVIT, EU:T:2004:223, § 35).
La Cour a jugé qu’ «il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux, car une telle qualification dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant» (11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 39).
Il n’est pas possible de déterminer a priori, de façon abstraite, quel seuil quantitatif devrait être retenu pour déterminer si l’usage a ou non un caractère sérieux. Une règle de minimis ne peut, dès lors, être fixée. Lorsqu’il répond à une réelle justification commerciale, un usage même minime de la marque peut être suffisant pour établir l’existence d’un caractère sérieux (27/01/2004, C-259/02, Laboratoire de la mer, EU:C:2004:50, § 25, 27).
L’usage doit être public en ce sens qu’il doit être externe et manifeste pour les clients effectifs ou potentiels des produits ou des services. Un usage dans la sphère privée ou un usage purement interne au sein d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises ne constitue pas un usage sérieux (09/12/2008, C-442/07, Radetzky, EU:C:2008:696, § 22; 11/03/2003, C-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37; 09/09/2015, T-584/14, ZARA, EU:T:2015:604, § 33).
Aucun des documents produits aux annexes 1 à 29 ne contient de référence à la marque contestée. En effet, les factures présentées en tant qu’annexes 24 à 29 montrent l’achat de vin par la titulaire de la marque de l’Union européenne sans faire référence à la marque contestée. La titulaire de la marque de l’Union européenne a elle-même souligné qu’elle achète du vin à un tiers, puis l’étiquette avec sa propre marque et le vend. Aucun élément de preuve susceptible de démontrer que les produits et services pertinents onteffectivement été commercialisés ou fournis et, dans l’affirmative, les quantités concernées n’a été présenté. En effet, les éléments de preuve produits ne contiennent aucune information quant au volume commercial, à la durée ou à la fréquence de l’usage de la marque contestée.

---

Décision sur la demande d’annulation no C 57 066 Page sur 6 8
Dans certaines circonstances, même des preuves circonstancielles telles que des catalogues sur lesquels figure la marque, bien qu’elles ne fournissent pas d’informations directes sur la quantité de produits effectivement vendus, peuvent suffire à elles seules à prouver l’importance de l’usage dans le cadre d’une appréciation globale [15/07/2015, T- 398/13, TVR ITALIA (fig.)/TVR et al., EU:T:2015:503, § 57-58; 08/07/2010, T-30/09, Peerstorm, EU:T:2010:298, § 42 et suivants).
Toutefois, en l’espèce, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit une seule brochure, non datée, qui n’est pas suffisante pour prouver l’importance de l’usage de la marque contestée. Il n’appartient pas à la division d’annulation de tirer des conclusions fondées sur des suppositions. Pour démontrer l’usage effectif et suffisant de la marque sur le marché concerné, la division d’annulation a besoin de preuves solides et objectives de cet usage.
Par conséquent, aucun élément de preuve ne démontre que les produits et services contestés ont été mis sur le marché avec la marque contestée afin de créer des parts de marché pour ces produits et services. Les éléments de preuve, considérés dans leur ensemble, ne fournissent pas suffisamment d’informations pour démontrer l’importance de l’usage et, par conséquent, pour démontrer que la marque contestée a fait l’objet d’un usage sérieux sur le marché pour les produits et services pertinents compris dans les classes 33, 35, 41 et 43.
Appréciation globale
Pour examiner, dans un cas d’espèce, le caractère sérieux de l’usage de la marque, il convient de procéder à une appréciation globale en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte. Ainsi, un faible volume de produits commercialisés sous ladite marque peut être compensé par une forte intensité ou une certaine constance dans le temps de l’usage de cette marque et inversement (08/07/2004, T-334/01, HIPOVITON/HIPPOVIT, EU:T:2004:223, § 36).
Une appréciation globale des éléments de preuve ne permet pas de conclure, sans recourir à des probabilités ou à des présomptions, que la marque a fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période pertinente pour les produits et services pertinents (15/09/2011, T- 427/09, CENTROTHERM, EU:T:2011:480, § 43).
Les méthodes et moyens de preuve de l’usage sérieux d’une marque sont illimités. La conclusion selon laquelle l’usage sérieux n’a pas été prouvé en l’espèce n’est pas due à un niveau de preuve excessivement élevé, mais au fait que la titulaire de la MUE a choisi de limiter les éléments de preuve produits (15/09/2011, T-427/09, CENTROTHERM, EU:T:2011:480, § 46).
Les facteurs de durée, de lieu, d’importance et de nature de l’usage sont cumulatives (05/10/2010, T-92/09, STRATEGI/Stratégies, EU:T:2010:424, § 43). Cela signifie que les éléments de preuve doivent fournir des indications suffisantes sur l’ensemble de ces facteurs pour prouver l’usage sérieux. Étant donné qu’à tout le moins l’usage relatif à l’importance de l’usage n’a pas été établi, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres conditions et d’analyser les arguments des parties concernant leur respect.

Conclusion
Il résulte de ce qui précède que la titulaire de la marque de l’Union européenne n' a prouvé l’usage sérieux de la marque contestée pour aucun des produits et services pour lesquels

---

Décision sur la demande d’annulation no C 57 066 Page sur 7 8
elle est enregistrée. Par conséquent, la demande en déchéance est entièrement accueillie et la marque de l’Union européenne contestée doit être déclarée déchue dans son intégralité.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la déchéance prend effet à compter de la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire à compterdu 06/11/2022. Une date antérieure, à laquelle est survenue l’une des causes de la déchéance, peut être fixée sur demande d’une partie.
En l’espèce, la demanderesse a demandé une date antérieure, à savoir la date de dépôt de la marque contestée (07/03/2017). Elle fait valoir que la titulaire de la MUE a formé une action pénale contre la demanderesse au motif que cette dernière utilisait les marques hongroise et de la MUE de la titulaire de la MUE. La requérante explique que le bureau des impôts et des douanes hongrois a suspendu l’affaire no 61003/404/2019 au vu, notamment, du présent recours en nullité.
Premièrement, la date antérieure devrait, en tout état de cause, être fixée après le «délai de grâce» de 5 ans dont la titulaire de la marque de l’Union européenne dispose après l’enregistrement d’une MUE conformément à l’article 18 du RMUE [28/07/2010, 3 349 C, Alphatrad, confirmé par 08/10/2012, R 444/2011-1, ALPHATRAD (fig.), § 48-50; 16/01/2014, T-538/12, ALPHATRAD, EU:T:2014:9). Par conséquent, une date antérieure antérieure au 29/06/2022 ne peut être fixée.
Par souci d’exhaustivité, il convient de noter qu’en tout état de cause, la demanderesse s’est contentée d’affirmer qu’une procédure engagée à son encontre par la titulaire de la marque de l’Union européenne était en cours. La demanderesse n’a toutefois pas suffisamment expliqué et prouvé pourquoi, selon la législation ou la jurisprudence et la pratique hongroise, une date antérieure de déchéance des droits de la titulaire de la marque de l’Union européenne sur la marque de l’Union européenne contestée serait nécessaire et avantageux en pareil cas.
Par conséquent, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation à cet égard, la division d’annulation considère qu’il n’y a pas lieu, en l’espèce, de faire droit à la demande de la demanderesse.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation

---

Décision sur la demande d’annulation no C 57 066 Page sur 8 8
Oana-Alina STURZA ANA Muñiz RODRIGUEZ Frédérique SULPICE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.