LES CHAMBRES DE RECOURS
DOCUMENT NON OFFICIEL À TITRE INFORMATIF
DÉCISION de la première chambre de recours du 19 décembre 2023
dans l’affaire R 1288/2023-1
GEWOFAG Holding GmbH Gustav-Heinemann-Ring 111 81739 München (Allemagne) demanderesse/requérante représentée par MEISSNER BOLTE PATENTANWÄLTE RECHTSANWÄLTE PARTNERSCHAFT MBB, Widenmayerstraße 47, 80538 München (Allemagne)
RECOURS concernant la demande de marque de l’Union européenne n° 18 762 837
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (président), E. Fink (rapporteur) et C. Bartos (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend la présente
Langue de la procédure: allemand
19/12/2023, R 1288/2023-1, Münchner Wohnen

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Décision
Faits et procédure
1. Par une demande déposée le 16 septembre 2022, GEWOFAG Holding GmbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Münchner Wohnen
en tant que marque de l’Union européenne, pour des produits et services compris dans les classes 9, 35, 36, 37, 42 et 44, entre autres les suivants:

Classe 9: Programmes d’ordinateurs enregistrés; programmes d’ordinateurs téléchargeables.

Classe 35: Services de gestion commerciale; administration commerciale; services de secrétariat; services d’un promoteur immobilier, à savoir préparation de l’organisation de projets de construction; développement de concepts d’utilisation pour des biens immobiliers du point de vue de la gestion d’entreprise (facility management); établissement de statistiques; établissement de factures (travaux de bureaux); établissement d’expertises en gestion d’entreprise; services d’expertise en productivité d’entreprise; établissement de relevés de comptes; prévisions économiques; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; conseil en organisation; organisation de la gestion de projets dans le secteur de l’informatique; services de consultation et de conseil relatifs aux affaires; mise en relation entre contacts commerciaux et professionnels, y compris par l’Internet; médiation d’opérations commerciales pour des tiers, y compris dans le cadre du commerce électronique; services de préparation de contrats d’achat et de vente de produits pour des tiers; services de préparation de contrats de prestations de services pour des tiers; estimation en affaires commerciales.

Classe 36: Affaires immobilières; services financiers; affaires monétaires; services d’un promoteur immobilier, à savoir la préparation financière de projets de construction; courtage en biens immobiliers; recouvrement de loyers; développement de concepts d’utilisation pour des biens immobiliers du point de vue financier (Facility Management); analyse financière; consultation en matière financière; estimations financières [assurances, banques, immobilier]; services de financement; conseil en financement (conseil en crédit); gestion immobilière, ainsi que courtage, location et affermage de biens immobiliers (Facility Management); investissement de capitaux; estimations immobilières; gestion financière.

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Classe 37: Construction; réparations, à savoir réparation de biens immobiliers, de bâtiments, d’installations extérieures, d’installations intérieures, d’équipements de jeux, d’outils de jardinage, de parcs de véhicules, d’installations d’irrigation, d’appareils de réfrigération, de fours, de téléphones, d’ascenseurs, d’alarmes anti-intrusion, d’alarmes incendie, de chauffages, d’installations de climatisation, de machines, d’équipements de bureau, de chaudières à vapeur, de pompes et de brûleurs; travaux d’installation, à savoir installation de tuyauteries, d’appareils électriques, d’alarmes incendie, d’alarmes anti-intrusion, de chauffages, de climatiseurs, de poêles, de systèmes d’irrigation, d’appareils de réfrigération, de téléphones, de matériaux d’isolation, d’ascenseurs et de monte-charges; nettoyage d’édifices
[surface extérieure]; nettoyage de bâtiments [ménage]; installation, entretien et réparation de matériel informatique; installation, réparation et maintenance d’installations techniques de données (hardware); installation, réparation et maintenance d’équipements de bureau; supervision [direction] de travaux de construction; entretien de biens immobiliers, de bâtiments, d’installations extérieures, d’installations intérieures, d’équipements de jeux, d’outils de jardinage, de parcs de véhicules, d’installations d’irrigation, d’appareils de réfrigération, de fours, de téléphones, d’ascenseurs, d’alarmes anti-intrusion, d’alarmes incendie, de chauffages, d’installations de climatisation, de machines, d’équipements de bureau, de chaudières à vapeur, de pompes et de brûleurs; entretien de piscines; nettoyage de biens immobiliers, de bâtiments, d’équipements de jeux, d’outils de jardinage, de parcs de véhicules, d’installations d’irrigation, d’appareils de réfrigération, de fours, de téléphones, d’ascenseurs, d’alarmes anti-intrusion, d’alarmes incendie, de chauffages, d’installations de climatisation, de machines, d’équipements de bureau, de chaudières à vapeur, de pompes et de brûleurs; nettoyage de fenêtres; nettoyage de routes; déparasitage d’installations électriques; maintenance de biens immobiliers, de bâtiments, d’installations extérieures, d’installations intérieures, d’équipements de jeux, d’outils de jardinage, de parcs de véhicules, d’installations d’irrigation, d’appareils de réfrigération, de fours, de téléphones, d’ascenseurs, d’alarmes anti-intrusion, d’alarmes incendie, de chauffages, d’installations de climatisation, de machines, d’équipements de bureau, de chaudières à vapeur, de pompes et de brûleurs; installation, entretien et réparation de machines; entretien de mobilier.

Classe 42: Conseil en construction [Conseil en architecture]; conseils en matière d’économie d’énergie; services d’un promoteur immobilier, à savoir préparation technique de projets de construction; services d’architecture; décoration intérieure; services d’ingénierie; développement de concepts d’utilisation pour des biens immobiliers du point de vue technique (Facility Management); établissement de plans pour la construction.

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Classe 44: Services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; service d’architecte paysagiste; service d’un jardinier; services de jardiniers-paysagistes; jardinage; horticulture; entretien des espaces verts à domicile (travaux de jardinage); conception de paysages
[services de jardiniers paysagistes]; entretien de pelouses; destruction des mauvaises herbes.

2. L’examinatrice a soulevé des objections à l’encontre d’une partie de la demande, sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, en raison de l’absence de caractère distinctif, notamment pour les produits et services mentionnés au paragraphe 1.

3. Par décision du 18 mai 2023 («la décision attaquée»), l’examinatrice a abandonné l’objection pour les services rédaction d’expertise scientifique; conseil en sciences sociales, compris dans la classe 42, et chirurgie des arbres, compris dans la classe 44, et a rejeté partiellement la demande pour le surplus, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, à savoir pour tous les produits et services mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus.

4. L’examinatrice s’est notamment fondée sur les motifs suivants:

– Étant donné que le signe se compose de mots allemands, il convient de se fonder sur le consommateur germanophone. «Münchner [munichois]» est une désignation d’habitant et le mot «Wohnen» est notamment attesté lexicalement comme signifiant «avoir son logement, sa résidence permanente». Le public germanophone ciblé comprend le signe comme une indication que les produits et services s’adressent à des personnes qui souhaiteraient vivre à Munich ou comme un munichois.

– Les produits de la classe 9 peuvent être des programmes d’ordinateurs permettant au consommateur d’habiter à Munich ou à la manière munichoise. Pour les services relevant des classes 35 et 36, le signe sera perçu comme indiquant qu’ils sont orientés vers l’aide, l’information, la médiation ainsi que la gestion immobilière, l’estimation et les conseils financiers pour un logement à Munich. Les services revendiqués dans la classe 37 portent sur la construction, l’installation, le nettoyage, l’entretien, la maintenance ou la réparation de biens immobiliers, afin d’habiter à Munich ou de vivre comme un Munichois. Il en va de même pour les services compris dans les classes 42 et 44, qui peuvent être destinés à une maison d’habitation ou un jardin à Munich ou de style munichois.

– L’argument de la demanderesse selon lequel, à l’avenir, elle serait en importance la quatrième société municipale de construction de
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5 logements en Allemagne, ne saurait motiver un caractère distinctif intrinsèque.

– Les enregistrements antérieurs invoqués de marques de l’Union européenne comportant l’élément «München» ou «Münchner» ne sont pas comparables au signe revendiqué.

– Indépendamment de la question de savoir si le signe décrit une caractéristique concrète des produits et services refusés, il est compris comme désignant la nature de ces produits et services, et donc pas comme une indication d’origine commerciale.

5. Le 20 juin 2023, la demanderesse a formé un recours. Elle a demandé l’annulation de la décision attaquée dans la mesure du refus d’enregistrement, et l’autorisation de publier la demande pour tous les produits et services revendiqués. À titre subsidiaire, elle demande la tenue d’une procédure orale. Le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office le 4 septembre 2023.

Motifs du recours 6. À titre de motivation, la demanderesse explique ce qui suit:

– Le refus fondé sur l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE est motivé par la signification descriptive du signe. Cela est en soi incohérent.

– Le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE suppose que le signe soit descriptif d’une caractéristique essentielle d’un produit ou service, qui constitue une propriété significative de ce produit ou services. En outre, l’enregistrement ne peut être refusé que s’il est raisonnablement possible de s’attendre à ce que le signe soit effectivement reconnu comme descriptif par le public.

– Dans la décision attaquée, il n’est pas expliqué ce qu’il convient d’entendre par «style de logement ou de vie munichois», ni pourquoi il s’agirait là d’une caractéristique essentielle des produits et services refusés, ni pourquoi il conviendrait de partir du principe que le consommateur ciblé comprend cette signification. Le style de logement et le style de vie sont des notions différentes.

– Même dans la mesure où le signe est compris dans le sens de «habiter à la manière munichoise», il n’existe pas de rapport suffisamment direct et concret, notamment avec les produits et services suivants: Programmes d’ordinateurs enregistrés; programmes d’ordinateurs téléchargeables compris dans la classe 9; services de gestion commerciale; administration commerciale; services de secrétariat;

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6 services d’un promoteur immobilier, à savoir préparation de l’organisation de projets de construction compris dans la classe 35; affaires immobilières; services financiers; affaires monétaires; services d’un promoteur immobilier, à savoir la préparation financière de projets de construction compris dans la classe 36; construction; réparations, à savoir réparation de biens immobiliers, de bâtiments, d’installations extérieures, d’installations intérieures, d’équipements de jeux, d’outils de jardinage, de parcs de véhicules, d’installations d’irrigation, d’appareils de réfrigération, de fours, de téléphones, d’ascenseurs, d’alarmes anti-intrusion, d’alarmes incendie, de chauffages, d’installations de climatisation, de machines, d’équipements de bureau, de chaudières à vapeur, de pompes et de brûleurs compris dans la classe 37; conseil en construction
[Conseil en architecture]; conseils en matière d’économie d’énergie; services d’un promoteur immobilier, à savoir préparation technique de projets de construction compris dans la classe 42 et services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; service d’architecte paysagiste; service d’un jardinier.

– En ce qui concerne le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, il suffit d’un minimum de caractère distinctif pour motiver l’aptitude à l’enregistrement. Étant donné qu’une marque verbale descriptive est nécessairement dépourvue de caractère distinctif, le caractère distinctif n’est pertinent que si les conditions de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne sont pas remplies.

– Le signe n’est pas «Wohnen nach Münchner Art [Vivre à la munichoise]», «Wohnen für München [Vivre pour Munich]» ou «Wohnen wie Münchner [Vivre comme un munichois]» mais «Münchner Wohnen». Il s’agit d’un concept abstrait, non descriptif et suffisamment fantaisiste.

– Le public ciblé comprend la suite de mots «Münchner Wohnen» comme une référence au fait que les produits et services revendiqués ont pour origine commerciale l’entreprise de la demanderesse qui, après la fusion des deux sociétés municipales de construction de logements de la ville de Munich, sera vraisemblablement la quatrième société municipale de construction de logements en Allemagne, ainsi que cela a été démontré en première instance.

– L’examinatrice aurait dû exposer des indices concrets de l’absence de caractère distinctif.

Motifs de la décision 7. Le recours est recevable et partiellement fondé. Aucun motif de refus ne s’oppose à l’enregistrement du signe demandé pour les produits et
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7 services compris dans les classes 9 et 44. Pour les autres produits et services, c’est à juste titre que l’examinatrice a refusé l’enregistrement de la demande comme étant dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

8. Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, signifie que cette marque permet d’identifier le produit ou le service pour lequel l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit ou ce service de ceux d’autres entreprises [29/04/2004, C-456/01 P & C-457/01 P, Tabs (3D), EU:C:2004:258, § 34]. Le caractère distinctif doit être apprécié par rapport aux produits ou aux services visés et à la perception qu’en a le public pertinent, qui est constitué par le destinataire ou consommateur moyen desdits produits ou services, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (12/09/2019, C-541/18,
#darferdas, EU:C:2019:725, § 20).

9. Les signes visés par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont incapables d’exercer la fonction essentielle de la marque, à savoir celle d’indiquer l’origine du produit ou du service, afin de permettre au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (02/07/2009, T-414/07, Main tenant une carte, EU:T:2009:242, § 32; 03/12/2003, T-305/02, Bottle, EU:T:2003:328,
§ 28).

10. Pour apprécier le caractère distinctif de la demande, il convient de se fonder sur la perception présumée du public ciblé par les produits ou services revendiqués (12/07/2012, C-311/11 P, Wir machen das Besonderes einfach, EU:C:2012:460, § 24). En raison de la langue utilisée, il s’agit en l’espèce du public germanophone, c’est-à-dire principalement des consommateurs qui sont en Allemagne et en Autriche, en tant que partie de l’Union au sens de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

11. Les indications descriptives au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE sont par principe également dépourvues de caractère distinctif (12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 19). Contrairement à ce que soutient la demanderesse, l’examen du caractère distinctif comprend donc également l’examen d’une éventuelle signification descriptive. Le fait que l’examinatrice aurait pu fonder le refus directement sur le motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE ne constitue pas une contradiction susceptible de justifier l’annulation de la décision.

12. Les produits et services en cause sont, en substance, des programmes d’ordinateurs (classe 9), des services de gestion des affaires, d’administration des entreprises et de secrétariat (classe 35), des
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8 services d’affaires immobilières et des services financiers (classe 36), des services de construction et de réparations (classe 37), des services de conseil en construction, d’architecture et de décoration intérieure (classe 42) ainsi que des services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture (classe 44). Ils s’adressent principalement au consommateur final, mais aussi aux professionnels, notamment dans les secteurs de l’immobilier et de la construction.

13. Le signe associe de manière linguistiquement usuelle l’adjectif «Münchner [munichois]» au verbe «Wohnen [habiter]». Pour le consommateur germanophone ciblé, il est donc aisément compréhensible dans le sens de «habiter à Munich». Le recours ne met pas en doute le fait que Munich soit une grande ville allemande connue de tous. Indépendamment de la question de savoir quelles représentations concrètes le consommateur associe à un logement à Munich, le signe transmet ainsi un contenu conceptuel clair.

14. Par ce contenu conceptuel, le signe décrit directement la nature et l’objet des services revendiqués dans les classes 35, 36, 37 et 42.

15. Les services compris dans la classe 35, à savoir «services de gestion commerciale; administration commerciale; services de secrétariat; services d’un promoteur immobilier, à savoir préparation de l’organisation de projets de construction; développement de concepts d’utilisation pour des biens immobiliers du point de vue de la gestion d’entreprise (facility management); établissement de statistiques; établissement de factures (travaux de bureaux); établissement d’expertises en gestion d’entreprise; services d’expertise en productivité d’entreprise; établissement de relevés de comptes; prévisions économiques; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; conseil en organisation; organisation de la gestion de projets dans le secteur de l’informatique; services de consultation et de conseil relatifs aux affaires; mise en relation entre contacts commerciaux et professionnels, y compris par l’Internet; médiation d’opérations commerciales pour des tiers, y compris dans le cadre du commerce électronique; services de préparation de contrats d’achat et de vente de produits pour des tiers; services de préparation de contrats de prestations de services pour des tiers; estimation en affaires commerciales» peuvent être des services ayant comme objet le fait de vivre à Munich, en d’autres termes les services d’un promoteur immobilier et les services connexes d’établissement de concepts d’utilisation, d’expertises, de factures, de relevés de comptes, de prévisions économiques, de conseil, d’estimations et médiation d’opérations commerciales et de contrats en lien avec des habitations et projets de construction de logements à Munich.

16. Cela vaut également dans la mesure où sont revendiqués des termes génériques larges qui n’ont pas de lien apparent avec le logement, comme par exemple Services de gestion commerciale; administration commerciale; services de secrétariat, étant donné qu’ils englobent
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9 également la gestion commerciale ou l’administration commerciale d’une société de construction de logements à Munich et les services de secrétariat (factures) pour des logements à Munich. Il convient de refuser les termes génériques larges lorsqu’ils englobent des produits ou services auxquels s’applique la signification descriptive du signe (28/06/2011, T-487/09, ReValue, EU:T:2011:317, § 74; 07/06/2001, T- 359/99, EuroHealth, EU:T:2001:151, § 33).

17. Il en va de même pour les services revendiqués dans la classe 36 affaires immobilières; services financiers; affaires monétaires; services d’un promoteur immobilier, à savoir la préparation financière de projets de construction; courtage en biens immobiliers; recouvrement de loyers; développement de concepts d’utilisation pour des biens immobiliers du point de vue financier (Facility Management); analyse financière; consultation en matière financière; estimations financières [assurances, banques, immobilier]; services de financement; conseil en financement (conseil en crédit); gestion immobilière, ainsi que courtage, location et affermage de biens immobiliers (Facility Management); investissement de capitaux; estimations immobilières; gestion financière. À cet égard, il peut également s’agir de services d’un promoteur immobilier et de services connexes dans le domaine de l’immobilier et des finances pour des appartements à Munich, donc de services de courtage, de concepts d’utilisation, d’estimations, de conseil, de gestion, de location et d’affermage et d’investissements en rapport avec des appartements à Munich.

18. Les services compris dans la classe 37 construction; réparations, à savoir réparation de biens immobiliers, de bâtiments, d’installations extérieures, d’installations intérieures, d’équipements de jeux, d’outils de jardinage, de parcs de véhicules, d’installations d’irrigation, d’appareils de réfrigération, de fours, de téléphones, d’ascenseurs, d’alarmes anti-intrusion, d’alarmes incendie, de chauffages, d’installations de climatisation, de machines, d’équipements de bureau, de chaudières à vapeur, de pompes et de brûleurs; travaux d’installation, à savoir installation de tuyauteries, d’appareils électriques, d’alarmes incendie, d’alarmes anti-intrusion, de chauffages, de climatiseurs, de poêles, de systèmes d’irrigation, d’appareils de réfrigération, de téléphones, de matériaux d’isolation, d’ascenseurs et de monte-charges; nettoyage d’édifices [surface extérieure]; nettoyage de bâtiments [ménage]; installation, entretien et réparation de matériel informatique; installation, réparation et maintenance d’installations techniques de données (hardware); installation, réparation et maintenance d’équipements de bureau; supervision [direction] de travaux de construction; entretien de biens immobiliers, de bâtiments, d’installations extérieures, d’installations intérieures, d’équipements de jeux, d’outils de jardinage, de parcs de véhicules, d’installations d’irrigation, d’appareils de réfrigération, de fours, de téléphones, d’ascenseurs, d’alarmes anti-intrusion, d’alarmes incendie, de chauffages, d’installations de climatisation, de
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10 machines, d’équipements de bureau, de chaudières à vapeur, de pompes et de brûleurs; entretien de piscines; nettoyage de biens immobiliers, de bâtiments, d’équipements de jeux, d’outils de jardinage, de parcs de véhicules, d’installations d’irrigation, d’appareils de réfrigération, de fours, de téléphones, d’ascenseurs, d’alarmes anti-intrusion, d’alarmes incendie, de chauffages, d’installations de climatisation, de machines, d’équipements de bureau, de chaudières à vapeur, de pompes et de brûleurs; nettoyage de fenêtres; nettoyage de routes; déparasitage d’installations électriques; maintenance de biens immobiliers, de bâtiments, d’installations extérieures, d’installations intérieures, d’équipements de jeux, d’outils de jardinage, de parcs de véhicules, d’installations d’irrigation, d’appareils de réfrigération, de fours, de téléphones, d’ascenseurs, d’alarmes anti-intrusion, d’alarmes incendie, de chauffages, d’installations de climatisation, de machines, d’équipements de bureau, de chaudières à vapeur, de pompes et de brûleurs; installation, entretien et réparation de machines; entretien de mobilier concernent le secteur de la construction et de la réparation et peuvent tous être fournis en rapport avec des logements à Munich. Certes, les travaux de construction et de réparation de logements effectués à Munich ne devraient en principe pas différer de ceux effectués en dehors de Munich. Le consommateur ciblé sait toutefois que les travaux de construction et de réparation doivent respecter les règles de droit de la construction, de sécurité et autres prescriptions, qui peuvent varier d’une commune à l’autre. En conséquence, il comprend «Münchner Wohnen» comme une référence à des services qui sont adaptés aux logements à Munich et sont conformes à la réglementation applicable.

19. Il en va de même pour les services revendiqués dans la classe 42, à savoir conseil en construction [Conseil en architecture]; conseils en matière d’économie d’énergie; services d’un promoteur immobilier, à savoir préparation technique de projets de construction; services d’architecture; décoration intérieure; services d’ingénierie; développement de concepts d’utilisation pour des biens immobiliers du point de vue technique (Facility Management); établissement de plans pour la construction. Ces services peuvent également viser la construction de logements à Munich. À cet égard aussi, le consommateur pertinent comprend le signe dans le sens où ils correspondent aux spécifications de Munich pour ce qui est des logements.

20. Pour l’ensemble des services susmentionnés, le signe se limite ainsi à une indication descriptive et, en raison de cette signification descriptive, n’est pas propre à distinguer ces services de ceux d’un autre prestataire au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

21. Le fait que l’examinatrice se soit en outre fondée sur le fait que le signe pourrait également être compris comme signifiant «habiter
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11 comme un Munichois» n’y fait pas obstacle. En effet, dans les deux significations, il est question d’habiter à Munich, que ce soit au sens strict ou au sens figuré. Cette autre signification retenue par l’examinatrice n’entraîne donc pas d’ambiguïté susceptible de motiver une aptitude à la protection. En relation avec les services mentionnés, il n’est pas nécessaire de faire un effort d’analyse pour comprendre le concept de «Münchner Wohnen [logement munichois]» dans le sens d’appartements ou de logements à Munich. Dans l’usage linguistique général, ces significations sont équivalentes. La phrase «j’habite à Munich» ne dit pas autre chose que «j’ai un logement à Munich».

22. La référence faite par la demanderesse à la décision du conseil municipal de Munich de fusionner la société de la demanderesse avec la société municipale de construction de logements «GWG Städtische Wohnungsgesellschaft München» sous le nom de «Münchner Wohnen» au 1er janvier 2024 ne justifie pas une appréciation différente. L’appréciation de l’aptitude à la protection doit se fonder sur le grand public, composé des consommateurs germanophones de l’UE, et non sur le public domicilié à Munich, qui est au courant des décisions et des projets du conseil municipal de Munich. Il y a lieu de déduire des articles de presse qui ont été produits que la nouvelle société gérera 70 000 appartements à Munich, et donc de ne confirmer que la signification descriptive du signe dans le sens exposé ci-dessus. L’appréciation du caractère distinctif intrinsèque ne saurait dépendre d’un usage futur projeté. L’argument selon lequel la fusion donnerait naissance à l’une des plus grandes sociétés municipales de construction de logements d’Allemagne est donc dépourvu de pertinence.

23. C’est à juste titre que l’examinatrice a refusé l’enregistrement du signe pour les services susmentionnés en raison de son manque de caractère distinctif pour le consommateur germanophone, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

24. Il n’en va autrement que pour les produits et services
Classe 9: Programmes d’ordinateurs enregistrés; programmes d’ordinateurs téléchargeables.

Classe 44: Services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; service d’architecte paysagiste; service d’un jardinier; services de jardiniers-paysagistes; jardinage; horticulture; entretien des espaces verts à domicile (travaux de jardinage); conception de paysages
[services de jardiniers paysagistes]; entretien de pelouses; destruction des mauvaises herbes.

25. Il n’existe pas de lien visible entre les programmes d’ordinateurs et les logements. Comprendre qu’il pourrait s’agir d’un logiciel permettant la planification, la facturation ou la gestion d’un
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12 appartement à Munich nécessite plusieurs étapes intermédiaires de réflexion, que le consommateur ciblé n’a aucune raison d’accomplir.

26. De même, pour les services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture, il n’existe pas de lien suffisamment direct et spécifique avec la signification descriptive du signe, telle qu’exposée ci-dessus. Les services d’architecte paysagiste, de jardinier et de jardiniers- paysagistes ont tout au plus un rapport indirect avec les logements à Munich, étant donné que les complexes résidentiels comportent habituellement des installations horticoles qui doivent être préparées et entretenues. Or, il ne semble pas que le consommateur pertinent englobe dans le concept d'«habiter [Wohnen]» la référence aux aménagements extérieurs d’un logement. Il est bien connu que les architectes paysagistes, les jardiniers-paysagistes et les jardiniers ne créent pas de logements. Comprendre qu’il est question de services axés sur les aménagements extérieurs d’appartements à Munich nécessite donc une approche analytique du signe, que le consommateur ciblé n’a aucune raison de suivre.

27. Pour les produits et services susmentionnés, il convient donc d’annuler la décision attaquée et d’autoriser le signe à la publication.

28. Il n’existait aucune raison d’organiser une procédure orale, une telle procédure étant inutile (article 96, paragraphe 1, du RMUE). Il n’est pas apparu avec évidence à la chambre, et n’a pas non plus été exposé par la demanderesse, ce qui, au-delà de l’exposé écrit détaillé de cette dernière, aurait encore pu faire l’objet d’explications ou de constatations pertinentes pour la décision dans une procédure orale.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
1. annule la décision attaquée, dans la mesure où la demande a été refusée pour les produits et services suivants:
Classe 9: Programmes d’ordinateurs enregistrés; programmes d’ordinateurs téléchargeables.
Classe 44: Services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture; service d’architecte paysagiste; service d’un jardinier; services de jardiniers-paysagistes; jardinage; horticulture; entretien des espaces verts à domicile (travaux de jardinage); conception de paysages [services de jardiniers paysagistes]; entretien de pelouses; destruction des mauvaises herbes.
2. autorise la demande à la publication pour les produits et services susmentionnés.
3. rejette le recours pour le surplus.
Signature Signature Signature
M. Bra E. Fink C. Bartos
Greffier
Signature
H. Dijkema
19/12/2023, R 1288/2023-1, Münchner Wohnen

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