DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, du RMUE)

Alicante, 02/10/2023

Monsieur Alexandre Maureta 2 Avenue Xavier Lloberes F-66600 Salses-le-Chateau France
Votre référence: FRMI-2021-02391
Numéro de demande Internationale: 1692731
Marque:
Titulaire: Monsieur Alexandre Maureta 2 Avenue Xavier Lloberes F-66600 Salses-le-Chateau France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 28/04/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont :

Classe 3 Parfums.
Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes :

− Dans le cas en examen, le public pertinent est le consommateur moyen de l’Union européenne, pour le moins le public de langue espagnole qui comprendra le signe comme faisant référence au célèbre criminel Pablo Escobar et sa propriété rurale nommée « Hacienda Napoles ».

− Pablo Emilio Escobar Gaviria, communément appelé « Pablo Escobar », était un trafiquant de drogue et un terroriste colombien. Fondateur et chef du cartel de Medellín, il est devenu l’une des personnes les plus riches du monde grâce au trafic de drogue à grande échelle, qu’il a industrialisé pour la première fois dans l’histoire
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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criminelle. Il est considéré comme l’un des barons de la drogue les plus puissants et les plus brutaux de tous les temps.

− Il est documenté que Pablo Escobar a fait assassiner au total 30 juges et 457 policiers. Le 27 novembre 1989, le vol 203 de la compagnie Avianca s’est écrasé à la suite de l’explosion d’une bombe et Escobar a été tenu pour responsable de cet attentat.

− Ce qui précède est étayé par des centaines de références sur Internet. Rien dans la marque n’indique autre interprétation possible. Au contraire, les termes supplémentaires « Hacienda Napoles » ne font que renforcer la signification de la marque, en ramenant le nom « Escobar » au célèbre criminel colombien décrit ci- dessus. En effet, L’Hacienda Nápoles est une hacienda colombienne qui fut construite et habitée par le trafiquant de drogue Pablo Escobar.

− En outre, la présence de la feuille de cannabis, remplaçant la lettre « O » dans le mot « ESCOBAR » sert à souligner le lien étroit entre le nom du criminel Pablo Escobar et son activité de trafiquant de drogue.

− Le public pertinent percevrait le signe « » comme étant contraire à l’ordre public car il contredit les valeurs universelles sur lesquelles l’Union européenne a été fondée, promeut et banalise des activités criminelles et transmet un message à l’appui du terrorisme.

− Le signe serait perçu par le public concerné comme une violation directe des principes de comportement éthique communément acceptés, car il transmet un message choquant et offensant, promeut le trafique de drogue et cherche à obtenir un bénéfice pécuniaire grâce à ce qui est universellement perçu comme un événement tragique.

− De ce qu’il précède il en suit que, sur le territoire de l’UE, le signe « » serait simplement perçu comme encourageant la criminalité et le trafic de drogue, activités qui sont interdites dans les États membres de l’UE.

− De plus, toute tentative visant à instaurer un monopole et à exploiter commercialement les mots « ESCOBAR » et « HACIENDA NAPOLES » comme indication de l’origine de produits de consommation courante porterait certainement atteinte à la sensibilité du consommateur européen moyen et serait jugée inadmissible.

− Par conséquent, conformément à l’article 7, paragraphe 1, point f), du RMUE, le signe est exclu de l’enregistrement.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, concernant le refus de motif absolu, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point f) du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1692731 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Roberto D’ERME