LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la première chambre de recours du 17 mars 2021
Dans l’affaire R 2236/2020-1
Hofbräuhaus Traunstein Josef Sailer KG Hofgasse 6-11 83278 Traunstein Allemagne Demanderesse/requérante représentée par LS-MP VON Puttkamer Berngruber LOTH SPUHLER PARTNERSCHAFT VON PATENT- UND RECHTSANWÄLTEN mbB, ALPHA-Haus Garmischer Strasse 35, 81373 Munich, Allemagne contre;

Maison d’exploitation d’État à Munich Couvercles d’élevage 1 81829 Munich Allemagne Contrefendeur/défendeur représentée par BOEHMERT BOEHMERT ANWALTSPARTNERSCHAFT mbB — PATENTANWÄLTE RECHTSANWÄLTE, Hollerallee 32, 28209 Brême, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 2388893 (demande de marque de l’Union européenne no 12700712)
a rendu
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de Ph. von Kapff, en tant que seul membre au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du Présidium relative à l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur.

Greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
17/03/2021, R 2236/2020-1, Hofbräuhaus Traunstein/Hofbräuhaus München et al.

---

2
greffier: H. Dijkema
17/03/2021, R 2236/2020-1, Hofbräuhaus Traunstein/Hofbräuhaus München et al.

---

3
Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 17 mars 2014, Hofbräuhaus Traunstein Josef Sailer KG («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Immeuble d’arbustes de Traunstein
en tant que marque de l’Union européenne, pour les produits suivants après renonciation à des services relevant des classes 41 et 43 du 19 février 2021 (voir point 1 ci-dessus)7; les classes désormais supprimées sont barrées):

Classe 16 — Papier, carton et produits en ces matières, à savoir flyers, affiches, transparents, panneaux publicitaires, cartes de visite, enveloppes, papier à lettres, blocs et carnets de notes, étiquettes, carnets, brochures, magazines, magazines, notices d’utilisation, brochures, brochures, brochures, brochures, brochures, brochures, brochures, brochures, brochures, brochures, brochures, brochures, documents d’emballage, matériaux d’emballage; Produits de l’imprimerie; Articles pour reliures; Photographies, papeterie; Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; Matériel pour artistes; Pinceaux; Machines à écrire et articles de bureau (à l’exception des meubles); Matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); Matières plastiques pour l’emballage (non comprises dans d’autres classes); Caractères d’imprimerie; Clichés;

Classe 32 — Bières; Eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques; Boissons de fruits et jus de fruits; Sirops et autres préparations pour faire des boissons;

Classe 33 — Boissons alcooliques (à l’exception des bières).

Classe 41 — Education; Formation; Divertissement; activités sportives;

Classe 43 — Services de restauration et d’hébergement de clients.

2 La demande a été publiée le 6 mai 2014.
3 Le 6 août 2014, la Staatliche Hofbräuhaus in München (ci-après l'«opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits et services initiaux mentionnés au point 1. L’opposition a été fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 À cet égard, elle a invoqué, entre autres, la marque verbale antérieure suivante:

17/03/2021, R 2236/2020-1, Hofbräuhaus Traunstein/Hofbräuhaus München et al.

---

4
MAISON D’ARBUSTES
demandé et enregistré le 7 Le 1er décembre 2001, en tant qu’enregistrement international no 774724, avec extension de la protection à l’Union européenne pour les produits et services suivants:
Classe 9 — Logiciels informatiques, en particulier jeux compris dans cette classe, supports de données pour logiciels, en particulier disquettes, CD et DVD; supports d’enregistrement magnétiques, disques; Cassettes musicales, cassettes vidéo, CD, DVD; Appareils pour l’ enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; machines à musique et à jeux automatiques à pièces, appareils photographiques, lunettes de soleil, y compris les étuis;

Classe 14 — montres-bracelets, montres-pendules et autres indicateurs de temps; Métaux précieux et leurs alliages, ainsi que produits en ces métaux ou en plaqué (compris dans la présente classe), joaillerie, bijouterie, pierres précieuses;

Classe 16 — Produits de l’imprimerie, en particulier livres techniques et livres de cuisine; Cartes à jouer; Affiches, cartes postales, cartes de vœux; Images, photographies, holographies; Agendas, calendriers, carnets d’adresses, carnets de notes; Instruments d’écriture; Papeterie; Autocollants; Articles de bureau (compris dans cette classe);

Classe 18 — Cuir et imitations du cuir et produits en ces matières (compris dans cette classe); Valises; Sacs de voyage; Sacs à dos; Parapluies, parasols, cannes, harnais et articles de sellerie; Couvertures pour chevaux, sacs pour sellettes, couvertures pour chevaux, courroies d’étriers; Couvercles pour selles de chevaux;

Classe 21 — Verre, porcelaine et faïence non comprises dans d’autres classes; Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (non en métaux précieux ni en plaqué);

Classe 25 — Vêtements, en particulier T-shirts, pull-overs, vestes de pluie, gilets de pluie; Cravates, porte-culottes, gants, couvercles, foulards et foulards; Vêtements de costume, chemisiers, ceintures; Coiffures, chaussures;

Classe 28 — Jeux; Jouets; Articles de gymnastique et de sport (compris dans cette classe); Skis et planches de snowboard (y compris les attaches), glissières et roches; Planches à scandales et coffres en ligne, balles; Boulettes de billard, billardqueue; Drachmes; Les clubs de golf, les sacs de golf (avec ou sans roues), les gants de golf, les engins de pêche, les crochets, les roulettes de pêche, les galeries de pêche, les sabots de golf (manuels d’ongles); Cubes, gobelets cubes; Disques de vers, darts;

Classe 42 — Logement temporaire et restauration (alimentation), services de franchisage, à savoir enseignement de connaissances juridiques et techniques.

5 Par décision du 24 septembre 2020 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement rejeté la demande de marque.
17/03/2021, R 2236/2020-1, Hofbräuhaus Traunstein/Hofbräuhaus München et al.

---

5
6 Le 20 novembre 2020, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 22 janvier 2021, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.

7 Le 19 février 2021, la demanderesse a demandé la radiation des classes 41 et 43 en tant que partie de l’accord conclu avec l’opposante. La demanderesse a en outre indiqué qu’elle s’était mise d’accord sur les dépens et qu’aucune décision sur les dépens n’était nécessaire.

8 Le 24 février 2021, la modification a été acceptée et mise en œuvre dans le registre par le greffe des chambres de recours (voir point1).

9 Le 25 février 2021, l’opposant a retiré son opposition.

Considérants
10 Toutes les références au RMUE dans la présente décision sont fondées sur le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154, 16.6.2017, p. 1), qui codifie le texte modifié du règlement (CE) no 207/2009, sauf indication dérogatoire explicite.

11 Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, le recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’après l’expiration du délai indiqué à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter de la date à laquelle ce recours ou un recours devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal a été rejeté. Une opposition peut donc être retirée à tout moment, dans la mesure où la décision rendue sur la réclamation n’est pas devenue définitive.
12 Par le retrait de l’opposition, l’opposant a mis fin à la procédure d’opposition. Tant la procédure de recours que la procédure d’opposition sont devenues sans objet. La chambre de céans déclare que les deux procédures sont closes. La décision attaquée n’entre pas en vigueur, y compris la décision sur les dépens.

13 La demande de marque de l’Union européenne contestée peut être enregistrée si aucun autre motif ne s’y oppose.

17/03/2021, R 2236/2020-1, Hofbräuhaus Traunstein/Hofbräuhaus München et al.

---

6
Coûts
14 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre prend acte de la convention sur les dépens conclue par l’autre partie.

17/03/2021, R 2236/2020-1, Hofbräuhaus Traunstein/Hofbräuhaus München et al.

---

7
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. Il est pris acte du retrait de l’opposition. Les procédures d’opposition et de recours sont closes;
2. Il est pris acte de l’accord des parties sur les coûts.
Signés
Ph. von Kapff
Greffier:

Signés
p.o. M. Chaleva
17/03/2021, R 2236/2020-1, Hofbräuhaus Traunstein/Hofbräuhaus München et al.