LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 29 novembre 2023
Dans l’affaire R 206/2023-1
EXPORTATION ESSENTIELLE, LIMITADA
Santa Ana, Forum II, Edificio Pacheco
Coto, CUARTO Piso
San José
Costa Rica Titulaire de la MUE/requérante représentée par ellipse IP, S.L.U., Vereda de Palacio 1, P.1, BJ. A, 28109 Madrid/Alcobendas
(Espagne)
contre
Toto Pharma s.r.o.
Hornočermánska 4 949 01 Nitra
Slovaquie Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par LITVÁKOVÁ A SPOL., S. R. O., PATENT AND TRADEMARK OFFICE, Sliačska 1/A, 831 02 Bratislava (Slovaquie)
Recours concernant la procédure d’annulation no 51 042 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 15 213 457)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (président faisant fonction), C. Bartos (rapporteur) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
29/11/2023, R 206/2023-1, TOTTO (fig.)

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Décision
1 Le 22 août 2016, à la suite de sa demande du 15 mars 2016, ESSENTIAL EXPORT,
LIMITADA (ci-après la «titulaire de la MUE») a obtenu l’enregistrement de
en tant que marque de l’Union européenne no 15 213 457 pour divers produits et services compris dans les classes 18, 25 et 35.
2 Le 23 août 2021, TOTO Pharma s.r.o. (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en déchéance au titre de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE à l’encontre des services, à savoir ceux compris dans la classe 35, alléguant que la marque n’avait pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.
3 Le 7 janvier 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des éléments de preuve à cet égard.
4 Le 31 mars 2022, la demanderesse en nullité a présenté ses observations.
5 Le 24 novembre 2022, la division d’annulation a accueilli la demande en déchéance (ci- après la «décision attaquée») et a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne pour tous les services contestés compris dans la classe 35.
6 Le 25 janvier 2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours contre la décision attaquée dans son intégralité et, le 29 mars 2023, elle a déposé son mémoire exposant les motifs du recours.
7 Le 6 octobre 2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a retiré le recours.
8 À la suite du retrait du recours, la procédure de recours est close et la décision attaquée est devenue définitive.
Frais
9 En l’absence d’accord au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours statue sur les frais.
10 L’article 109, paragraphe 4 du RMUE prévoit que la partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Par conséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité aux fins de la procédure de recours. Les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la demanderesse en nullité, de 550 EUR.
11 En ce qui concerne la procédure d’annulation, ainsi que la division d’annulation l’a conclu à juste titre dans la décision attaquée, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit rembourser la taxe d’annulation de 630 EUR et les frais de représentation professionnelle de la demanderesse en nullité de 450 EUR.
29/11/2023, R 206/2023-1, TOTTO (fig.)

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12 Le montant total s’élève à 1 630 EUR.
29/11/2023, R 206/2023-1, TOTTO (fig.)

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours;
2. Condamne la titulaire de la marque de l’Union européenne à supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité aux fins des procédures d’annulation et de recours pour un montant total de 1 630 EUR.
Signature Signature Signature
M. Bra C. Bartos E. Fink
Greffier:
Signature
H. Dijkema
29/11/2023, R 206/2023-1, TOTTO (fig.)