DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 185 812
Rosa Ana García Perona, Avenida Historiador Profesor Lopez Piñeiro N°4 Bloq C 1 PV15, 46013 Valencia (Espagne), représentée par Álvaro Herrera Dávila, Calle Silva, 2-1° 1, 28013 Madrid (Espagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Dmitrii Shesternenko, Kawek 2a/20, 40-534 Katowice, Pologne (requérante), représentée par Monika Małgorzata Żuraw, Ul. Sobieszyńska 35, 00-764 Varsovie (Pologne) (représentant professionnel).
Le 15/06/2023, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 185 812 est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
Le 16/12/2022, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits et services compris dans les classes 1, 3, 5, 34 et 35 de la demande de marque de l’Union européenne
no 18 757 060 (marque figurative). L’opposition est fondée sur la demande de
marque espagnole no 4 171 371 (marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.

RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 2, point g), du RDMUE, l’acte d’opposition doit indiquer les produits et services sur lesquels chacun des motifs de l’opposition est fondé.

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Le 16/12/2022, l’opposante a formé une opposition à l’encontre de la marque contestée et y a indiqué que l’opposition était fondée sur tous les services couverts par la marque antérieure invoquée. L’opposante a fourni la liste des services sur lesquels l’opposition est fondée uniquement en espagnol.
En l’espèce, les produits et services sur lesquels l’opposition est fondée ont été indiqués dans une langue autre que la langue de la procédure d’opposition. Conformément à l’article 146, paragraphe 5 et (7) du RMUE, ces informations doivent être fournies dans la langue de la procédure d’opposition, à savoir l’anglais.
Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du RDMUE, la partie de l’acte d’opposition qui n’a pas été traduite dans la langue de procédure ne sera pas prise en considération dans l’examen de la recevabilité.
Étant donné que les services sur lesquels l’opposition est fondée ne peuvent être pris en considération, l’indication des produits et services sur lesquels chacun des motifs de l’opposition est fondé, comme l’exige l’article 2, point g), du RDMUE, fait défaut.
Conformément à l’article 5, paragraphe 5, du RDMUE, si l’acte d’opposition ne satisfait pas aux dispositions de l’article 2, paragraphe 2, point d) à h), du RDMUE, l’Office en informe l’opposant et l’invite à remédier, dans un délai de deux mois, aux irrégularités constatées. S’il n’est pas remédié aux irrégularités dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition pour irrecevabilité.
L’Office a informé l’opposante de l’irrégularité de sa notification du 30/01/2023. L’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois, jusqu’au 04/04/2023, pour remédier à l’irrégularité, à savoir pour fournir la liste des services sur lesquels l’opposition est fondée, dans une langue correcte de la procédure d’opposition.
L’opposante n’a pas présenté de réponse dans le délai imparti.
L’opposition doit donc être rejetée comme irrecevable.
La taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant le délai de réflexion.
De la division d’opposition
Francesca DRAGOSTIN Reet Escribano Alina FRUNZA

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Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.