DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 19/10/2023
Westerlind GmbH Luzernerstrasse 43 CH-6330 Cham Switzerland
Numéro de demande Internationale: 1734070
Votre référence:
Marque: Swiss Sports
Titulaire: Westerlind GmbH Luzernerstrasse 43 CH-6330 Cham Switzerland
I. Résumé des faits
En date du 11/07/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits suivants :
Classe 18 Sacs de sport.
Classe 25 Vêtements de sport, chaussures de sport, articles de chapellerie.
Classe 28 Jeux, jouets; appareils de jeux vidéo; articles de gymnastique et de sport; articles et équipement de sport.
L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: sports suisses.

• Les significations susmentionnées de l’expression 'Swiss Sports', dont la
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 11/07/2023 à : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/swiss ), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/sports ).
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les produits en cause, à savoir que les produits revendiqués viennent de Suisse ou sont utilisés pour faire du sport en Suisse.

• Dès lors, le signe décrit l’origine géographique (et le lieu d’utilisation) des produits.
II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° W01734070 Swiss Sports est rejetée pour tous les produits revendiqués.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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