EUIPO, 19 juin 2023, n° 000054679

EUIPO 19 juin 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Caractère non-distinctif de la marque
La division d'annulation a convenu que le terme 'SIGNATURE' est perçu comme un message promotionnel et ne peut pas servir d'indicateur d'origine unique pour les produits concernés.
Rejeté
Absence de caractère distinctif acquis par l'usage
La division d'annulation a estimé que la défenderesse n'a pas prouvé que la marque avait acquis un caractère distinctif sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, et que l'usage allégué était insuffisant.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 19 juin 2023, n° 000054679
Numéro(s) :	000054679
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) CTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Demande d’annulation entièrement accueillie et MUE/EI déclaré(e) partiellement nul(le)
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DIVISION D’ANNULATION
ANNULATION N° C 54 679 (NULLITÉ)
WMF GmbH, WMF Platz 1, 73312 Geislingen/Steige, Allemagne (demanderesse), représentée par Isabelle Pierre, 112 chemin du Moulin Carron, 69130 Ecully, France (employée)
c o n t r e
But International Société par actions simplifiée, 1 Avenue Spinoza, 77184 Emerainville, France (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par IPSIDE, 7-9, Allées Haussmann, 33300 Bordeaux, France (représentant professionnel). Le 19/06/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. Il est fait droit à la demande en nullité.

2. La marque de l’Union européenne n° 18 121 159 est déclarée nulle pour tous les produits contestés, à savoir
Classe 7: Centrifugeuses (machines); machines de cuisine électriques; couteaux électriques. Classe 11: Appareils d’éclairage; Appareils de chauffage; Cuisinières. Aucun des produits susmentionnés ne comprend des appareils sanitaires, des appareils de séchage, ou des appareils de rafraîchissement d’air. Classe 21: Porcelaines; Faïence; Verres [récipients]; Vaisselle. Aucun des produits précités ne comprenant les produits suivants: Dispenseurs, Distributeurs de savon, Distributeurs de produits hydratants, Distributeurs de produits de toilette, Distributeurs de lingettes, Distributeurs de serviettes en papier, Distributeurs de serviettes, Porte-rouleaux pour papier hygiénique, Poubelles, Conteneurs pour la collecte des déchets, ou Récipients pour l’évacuation des déchets
3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits et services non contestés, à savoir:
Classe 7: Machines-outils; moteurs (à l’exception des moteurs pour véhicules terrestres); accouplements et organes de transmission (à l’exception de ceux pour véhicules terrestres); instruments agricoles autres que ceux actionnés manuellement; distributeurs automatiques; machines agricoles; machines d’aspiration à usage industriel; machines à travailler le bois; manipulateurs industriels (machines); machines d’emballage; pompes (machines); perceuses à main électriques; tournevis électriques; tondeuses (machines); bouldozeurs; broyeurs (machines); ascenseurs; machines à coudre; machines à tricoter; repasseuses; lave-linge; machines à trier pour l’industrie; scies (machines); robots (machines); machines à imprimer;

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 2 sur 22
foreuses; élévateurs.

Classe 9: Appareils et instruments scientifiques; appareils et instruments nautiques; appareils et instruments géodésiques; appareils et instruments photographiques; appareils cinématographiques; appareils et instruments optiques; appareils et instruments de pesage; instruments et appareils de mesure; appareils et instruments de signalisation; appareils et instruments de vérification (contrôle); appareils et instruments pour l’enseignement; appareils d’enregistrement d’images; appareils de transmission d’images; appareils de reproduction d’images; supports d’enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses; machines à calculer; équipements de traitement de données; ordinateurs; tablettes électroniques; ordiphones [smartphones]; liseuses électroniques; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d’ordinateurs; détecteurs; fils électriques; relais électriques; combinaisons de plongée; gants de plongée; masques de plongée; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; extincteurs; lunettes (optique); lunettes 3D; casques de réalité virtuelle; articles de lunetterie; étuis à lunettes; cartes à mémoire ou à microprocesseur; sacoches conçues pour ordinateurs portables; montres intelligentes; batteries électriques; batteries pour cigarettes électroniques; bornes de recharge pour véhicules électriques; appareils pour le diagnostic non à usage médical.

Classe 11: Appareils de réfrigération; Congélateurs; Torches électriques; Appareils d’éclairage pour véhicules; Installations de chauffage pour véhicules; Aucun des produits susmentionnés ne comprend des appareils sanitaires, des appareils de séchage, ou des appareils de rafraîchissement d’air.

Classe 16: Produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; articles de papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour artistes; pinceaux; articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); caractères d’imprimerie; papier; carton; boîtes en papier ou en carton; affiches; albums; cartes; livres; journaux; prospectus; brochures; calendriers; instruments d’écriture; objets d’art gravés; objets d’art lithographiés; tableaux (peintures) encadrés ou non; patrons pour la couture; dessins; instruments de dessin; mouchoirs de poche en papier; serviettes de toilette en papier; linge de table en papier; papier hygiénique; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques.

Classe 20: Meubles; Miroirs (verre argenté); Cadres [encadrements]; Objets d’art en bois, en cire, en plâtre ou en matières plastiques; Cintres pour vêtements; Commodes; Coussins; Rayonnages [meubles]; Récipients d’emballage en matières plastiques; Fauteuils; Chaises [sièges]; Literie à l’exception du linge de lit; Matelas; Vaisseliers; Boîtes en bois ou en matières plastiques; Aucun des produits précités ne comprenant les produits suivants: Distributeurs, Distributeurs de serviettes, ou Distributeurs de lingettes.

Classe 21: Peignes; Éponges; Brosses; Matériaux pour la brosserie; Paille de fer; Verre brut ou mi-ouvré à l’exception du verre de construction;

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 3 sur 22
Bouteilles; Objets d’art en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; Statues en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; Figurines
[statuettes] en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; Aucun des produits précités ne comprenant les produits suivants: Dispenseurs, Distributeurs de savon, Distributeurs de produits hydratants, Distributeurs de produits de toilette, Distributeurs de lingettes, Distributeurs de serviettes en papier, Distributeurs de serviettes, Porte-rouleaux pour papier hygiénique, Poubelles, Conteneurs pour la collecte des déchets, ou Récipients pour l’évacuation des déchets.

Classe 22: Cordes; ficelles; tentes; bâches; voiles (gréement); matières de rembourrage (à l’exception du caoutchouc ou des matières plastiques); matières textiles fibreuses brutes; câbles non métalliques; matières d’emballage (rembourrage) autres qu’en caoutchouc ou en matières plastiques; fibres textiles; sacs de grande contenance pour le transport et l’entreposage de matériaux en vrac; sacs (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l’emballage.

Classe 23: Fils à usage textile; fils élastiques à usage textile; fils de caoutchouc à usage textile; fils de verre à usage textile; laine filée; soie filée.

Classe 24: Tissus; couvertures de lit; tissus à usage textile; tissus élastiques; velours; linge de lit; linge de maison; linge de table non en papier; linge de bain à l’exception de l’habillement; sacs de couchage.

Classe 27: Tapis; paillassons; nattes; linoléum; revêtements de sols; tentures murales non en matières textiles; carpettes; papiers peints; tapis de gymnastique; tapis pour automobiles; gazon artificiel.

Classe 35: Publicité; Services de gestion commerciale; Administration commerciale; Services de tâches bureautiques (travaux de bureau); Distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons]; Services d’abonnement à des journaux pour des tiers; Services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; Présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; Conseils en organisation et direction des affaires; Comptabilité; Reproduction de documents; Services de bureaux de placement; Portage salarial; Services de gestion informatisée de fichiers; Optimisation du trafic pour des sites web; Organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; Publicité en ligne sur un réseau informatique; Location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; Publication de textes publicitaires; Location d’espaces publicitaires; Diffusion d’annonces publicitaires; Conseils en communication [publicité]; Services de relations publiques; Conseils en communication [relations publiques]; Audits d’entreprises [analyses commerciales]; Services d’intermédiation commerciale [conciergerie]; Vente au détail ou Services de vente en gros en rapport avec les produits suivants: Meubles pour le ménage et Appareils ménagers, À l’exclusion de la vente au détail ou en gros en rapport avec les produits suivants: Distributeurs, Distributeurs de produits de toilette, distributeurs de lingettes, Distribution de serviettes en papier, Distributeurs de gants, Appareils sanitaires, Séchoirs [appareils], Dispositifs pour le refroidissement de l’air, Distributeurs de papier hygiéniques, Poubelles, Conteneurs pour l’élimination des déchets, ou récipients pour l’élimination

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 4 sur 22
de matériels et articles usagés.

Classe 36: Assurances; services bancaires; services bancaires en ligne; services de caisses de prévoyance; émission de cartes de crédit; estimations immobilières; gestion financière; gérance de biens immobiliers; services de financement; analyse financière; constitution de capitaux; investissement de capitaux; consultation en matière financière; estimations financières (assurances, banques, immobilier); placement de fonds.

Classe 38: Télécommunications; informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d’accès à des bases de données; services d’affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d’informations (nouvelles); location d’appareils de télécommunication; émissions radiophoniques; émissions télévisées; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux.

Classe 39: Transport; emballage et entreposage de marchandises; organisation de voyages; informations en matière de transport; services de logistique en matière de transport; distribution de journaux; distribution des eaux; distribution d’électricité; distribution (livraison de produits); service d’expédition de fret; remorquage; location de garages; location de places de garages pour le stationnement; location de véhicules; transport en taxi; réservation de places de voyage; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement.

Classe 40: Sciage de matériaux; couture; services d’imprimerie; informations en matière de traitement de matériaux; soudure; polissage (abrasion); rabotage de matériaux; raffinage; meulage; galvanisation; services de dorure; étamage; services de teinturerie; retouche de vêtements; traitement de tissus; purification de l’air; vulcanisation (traitement de matériaux); décontamination de matériaux dangereux; production d’énergie; tirage de photographies; développement de pellicules photographiques; sérigraphie; soufflage (verrerie); taxidermie; traitement des déchets (transformation); tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation); recyclage d’ordures et de déchets.

Classe 41: Éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; informations en matière de divertissement; informations en matière d’éducation; recyclage professionnel; mise à disposition d’installations de loisirs; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de postes de télévision; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 5 sur 22
ligne à partir d’un réseau informatique; services de jeux d’argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.

Classe 42: Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciel-service (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; services de conception d’art graphique; stylisme (esthétique industrielle); authentification d’œuvres d’art; audits en matière d’énergie; stockage électronique de données.

4. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais fixés à 630 EUR.

MOTIFS
Le 13/05/2022, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de l’Union européenne n°18 121 159 (marque figurative) (la marque de l’Union européenne), déposée le 09/09/2019 et enregistrée le 23/09/2021 et avec une priorité numéro 4550236 en France le 10/05/2019. La requête est dirigée contre certains des produits et services couverts par la marque de l’Union européenne. Cette liste a été corrigée par la division d’annulation afin de refléter la liste des produits couverts par la marque contestée au jour de la décision. En effet, la marque contestée a fait l’objet de limitations en classes 11 et 21 qui doivent désormais être reflétées dans la liste des produits contestés, à savoir contre les produits suivants:

Classe 7: Centrifugeuses (machines); machines de cuisine électriques; couteaux électriques.

Classe 11: Appareils d’éclairage; Appareils de chauffage; Cuisinières. Aucun des produits susmentionnés ne comprend des appareils sanitaires, des appareils de séchage, ou des appareils de rafraîchissement d’air.

Classe 21: Porcelaines; Faïence; Verres [récipients]; Vaisselle. Aucun des produits précités ne comprenant les produits suivants: Dispenseurs, Distributeurs de savon, Distributeurs de produits hydratants, Distributeurs de produits de toilette, Distributeurs de lingettes, Distributeurs de serviettes en papier, Distributeurs de serviettes, Porte-rouleaux pour papier hygiénique, Poubelles, Conteneurs pour la collecte des déchets, ou Récipients pour l’évacuation des déchets

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 6 sur 22
La demanderesse invoque l’article 59, paragraphe 1, point a) du RMUE en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, points (b) et (c) RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse affirme que la marque contestée est un signe semi-figuratif composé de l’élément verbal « SIGNATURE ». La lettre « A » du terme 'SIGNATURE’ est penchée vers la gauche et placée au sein de deux traits horizontaux. Cet élément figuratif est minime et ne permet pas d’accroitre la distinctivité du signe. La marque contestée décrit la qualité des produits contestés en classes 7, 11 et 21, et ce dans la grande majorité des pays membres de l’Union européenne. Or, il suffit qu’elle soit considérée comme descriptive dans l’une des langues officielles de l’Union européenne pour être annulée.

Les produits visés par la marque contestée sont destinés au grand public avec un niveau d’attention moyen. Le terme 'SIGNATURE’ est un terme usuel. Il est en effet utilisé communément dans le langage courant en l’Union Européenne, à tout le moins en anglais et en français, dans le marketing des appareils et ustensiles de cuisine.

Le terme 'SIGNATURE’ sert en effet à désigner les produits hauts de gamme, phares, emblématiques, reflétant le style typique d’une marque ou une société. En l’espèce, le terme 'SIGNATURE’ est clairement descriptif d’une caractéristique des produits, à savoir leur qualité. Ce terme donne ainsi directement une information sur la qualité des produits : ce sont des produits de meilleure qualité, haut de gamme, emblématiques, d’un style typique, d’une société en question.

Comme le retient l’EUIPO dans une décision de refus du 13/10/2020 « Signature Zoom » en classe 9, jointe en Annexe 4, le terme Signature sera compris par le consommateur comme étant une « information promotionnelle laudative qui ne sert qu’à mettre en évidence les aspects positifs des produits en question, à savoir que les produits ont une qualité ou une caractéristique particulière qui les rend facilement reconnaissables et différents d’autres choses ou du même type
».

Les décisions en Annexe 4 confirment que le consommateur européen comprendra le terme 'SIGNATURE’ comme désignant simplement les produits phares, emblématiques/typiques ou haut de gamme d’une société. Il n’associera pas ce terme à une entreprise particulière. L’utilisation de ce terme en relation, à tout le moins, avec des appareils et ustensiles de cuisine ne peut donc pas être réservée par une société particulière.

Il existe une multitude d’acteurs économiques dans l’Union Européenne qui exploitent le terme 'SIGNATURE’ en relation avec des appareils et ustensiles de cuisine.

Le consommateur européen est donc habitué à voir le terme 'SIGNATURE', seul ou combiné à d’autres mots, apposé sur des appareils et ustensiles de cuisine, sans que ces produits ne proviennent pas de la même entreprise, ou d’entreprises économiquement liées.

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 7 sur 22
La seule présence de la marque contestée sur notamment des appareils électriques pour la cuisine (grille-pain, fours micro-onde, blenders, bouilloires, cafetières etc.) ne saurait donc suffire à reconnaître l’origine commerciale de ces produits. Cette marque, à elle seule, ne remplit donc pas une fonction d’identification d’origine.

En support de ses observations, la demanderesse dépose les preuves suivantes :

Annexe 1 : Définitions du terme 'SIGNATURE’ dans différentes langues de l’Union Européenne dont le français et l’anglais.

Annexe 2 : Rapport de la Commission européenne de février – mars 2012 « Les européens et leurs langues ».

Annexe 3 : Exemples de publications dans lequel « SIGNATURE » est utilisé dans l’Union Européenne:

Annexe 4 : Décisions de l’EUIPO retenant la non-distinctivité du terme 'SIGNATURE’ dont décision du 13/10/2020 de refus provisoire de la MUE « Signature Zoom » en classe 9.

La titulaire de la marque de l’Union européenne rappelle les antécédents du litige entre les parties et mentionne que la demanderesse a retiré la marque
figurative .
Elle mentionne ensuite que le public pertinent est le consommateur non professionnel normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

La titulaire souligne que la demanderesse n’évoque que les produits en relation avec l’univers des appareils et ustensiles de cuisine sans autre détail. Ce défaut de motivation doit conduire, selon elle, à la Division d’Annulation à rejeter

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 8 sur 22
l’action en nullité. Par ailleurs, elle remarque qu’il n’est pas fait mention d’arguments à l’égard des « Appareils d’éclairage ; Appareils de chauffage », qui ne sont pas, par nature, des appareils et ustensiles de cuisine », l’action en nullité doit être selon elle rejetée à l’égard de ces produits également. Elle critique aussi le fait que certaines preuves sont postérieures à la date pertinente à savoir la date de dépôt de la marque contestée (09/09/2019) et que d’autres n’ont pas été traduites dans la langue de la procédure.

La titulaire remarque que la demanderesse fournit des définitions du terme 'SIGNATURE’ en indiquant que « Le terme SIGNATURE signifie donc une « marque, particularité qui fait reconnaître l’auteur de quelque chose » et communique de nombreuses traductions dans plusieurs langues de l’Union européenne, que sont le français, l’anglais, l’espagnol, le néerlandais, l’estonien et le portugais.

La titulaire a connaissance de cette définition mais une autre définition de Signature a été retenue dans la récente décision d’opposition rendue le
27/09/2021, B 3 131 060 vs. en classes 8 et 21. La MUE contestée a été rejetée dans cette opposition sur base d’une marque française identique à la MUE contestée dans la présente décision.

La titulaire cite plusieurs marques, comme la marque 'SIGNATURE’ n° 14 499 404 enregistrée le 03/12/2015 pour désigner en classe 11 des « Sèche-cheveux électriques » (Annexe 10). Cette marque a été déposée au nom de la société CALOR, entité du Groupe appartenant à la demanderesse. Cette dernière a donc bien estimé lors de ce dépôt en 2015 que le signe verbal « SIGNATURE » était susceptible de constituer une marque parfaitement valable pour viser un produit d’électroménager. En effet, elle n’a pas jugé que ce terme servait à désigner des produits hauts de gamme, phares, emblématiques, reflétant le style typique d’une marque ou d’une société et n’était donc pas dénué de caractère distinctif ou elle était descriptive. A l’instar des nombreuses marques enregistrées et énumérées dans les annexes de la titulaire, la marque attaquée est parfaitement encline à garantir l’origine des produits en cause et les différencier de ceux d’une autre entreprise.

En outre, le caractère distinctif de la marque contestée a été également consacré à des nombreuses reprises par le service de l’opposition de l’INPI lors de procédures d’opposition.

Ainsi, la marque contestée n’est-elle ni laudative ni dépourvue de caractère distinctif par rapport aux produits en cause pour le public pertinent.
La titulaire se réfère:

- Aux nombreuses marques 'SIGNATURE’ au nom de la société BUT INTERNATIONAL,
- Aux marques jugées distinctives par l’INPI et l’EUIPO statuant sur les procédures d’opposition engagées par la titulaire,
- Aux marques 'SIGNATURE’ enregistrées dans l’univers des appareils et ustensiles de cuisine par d’autres sociétés,

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 9 sur 22
- Aux marques 'SIGNATURE’ enregistrées dans d’autres secteurs et par les décisions d’annulation et judiciaires.

Ces circonstances confortent d’après elle le caractère distinctif de la marque contestée et viennent exclure le caractère descriptif de cette marque car la marque ne présente qu’aucun rapport suffisamment direct et concret avec les produits en cause de nature à permettre au public concerné de percevoir immédiatement, et sans autre réflexion, une description de la catégorie de produit en cause ou d’une de leurs caractéristiques (22/6/2005, T-19/04, Paperlab, EU:T:2005:247, § 25).

Enfin, la titulaire mentionne l’usage régulier, public et ancien de ses marques 'SIGNATURE', ce qui a pu conforter son caractère distinctif. En effet, la marque 'SIGNATURE’ de la société BUT INTERNATIONAL déposée pour la première fois en 2010 est largement utilisée depuis sa création. La titulaire fournit plusieurs catalogues de chaque année depuis 2013 attestant de l’usage régulier de la marque 'SIGNATURE’ étant rappelé qu’elle dispose d’un rayonnement national en France grâce à son réseau d’enseignes (plus de 300 à ce jour) (Annexe 23).
En outre, la titulaire capitalise sur sa marque 'SIGNATURE’ depuis 2010, date de son premier dépôt et fait un usage régulier, ancien, et public de sa marque auprès de sa clientèle et de ses 300 enseignes en France. Les 120 millions de visites par an de son site internet www.but.fr témoignent également qu’il s’agit d’un acteur incontournable dans le secteur de l’électroménager, l’ameublement et l’univers de la cuisine en France et que la marque 'SIGNATURE’ est inscrite dans ce paysage depuis de nombreuses années.

En support de ses observations, la titulaire dépose les preuves suivantes:
Annexe 1: Copie des titres de propriété industrielle SIGNATURE au nom de la société BUT INTERNATIONAL.

Annexe 2: Copie de la demande d’enregistrement de marque de l’Union Européenne N°18 562 020 au nom de WMF GmbH depuis retirée.

Annexe 3: Copie de la marque N°1 436 330 au nom de WMF GmbH.

Annexe 4: Décision d’opposition de l’EUIPO du 27/09/2021, n° B 3 131
060: vs dans laquelle l’EUIPO reconnait le caractère distinctif de la marque contestée.

Annexe 5: Copies des marques 'Signature /SIGNATURE KITCHEN SUITE’ au nom de la société LG ELECTRONICS INC.

Annexe 6: Copie de la MUE 'Aroma Signature’ n° 9 627 464 au nom de la société Mélitta.

Annexe 7: Copie de la marque 'SIGNATURE’ n° 12 191 334 au nom de la société Rentokil Initial 1927 Plc.

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 10 sur 22
Annexe 8: Copie de la marque SIGNATURE by TMC (fig.) n° 12 268 355 au nom de la société Tropical Marine Centre Limited.

Annexe 9: Copie de la marque 'WILLIAMS SONOMA SIGNATURE’ n° 1 503 623 au nom de la société Williams-Sonoma, Inc.

Annexe 10: Copie de la marque 'SIGNATURE’ n° 14 499 404 déposée en 2015 au nom de la société CALOR (Groupe WMF) et retirée en 2022.

Annexe 11: Copie de l’acte d’opposition formé par la société CALOR sur la base de sa marque verbale de l’UE 'SIGNATURE’ N° 14 499 404 vs la maque 'SIGNATURE’ N°18 033 750.

Annexe 12: Copie de la marque WO No 1 509 620 'SIGNATURE’ en classe 9.

Annexe 13: Copie de la marque UE No 18 050 207 'Signature R’ en classe 9.

Annexe 14: Copie de la marque WO No 1 410 840 'SIGNATURE 365'.

Annexe 15: Copie de la marque EUTM No 15 748 858 'SIGNATURE'.

Annexe 16: Copie de la décision de l’INPI 'Signature exclusive’ vs 'Signature Paris’ (fig.) en 2016 – L’INPI reconnait le caractère distinctif de la marque 'Signature'.

Annexe 17: Copie de la décision de l’INPI 'Signature exclusive’ vs 'Signature Media’ en 2016 – L’INPI reconnait le caractère distinctif de la marque contestée.

Annexe 18: Copie de la décision d’opposition de l’INPI 'Signature exclusive’ vs 'SIGNATURE Vosges’ dans laquelle l’INPI reconnait le caractère distinctif de la marque contestée.

Annexe 19: Copie de la décision de l’INPI 'Signature exclusive’ vs 'SIGNATURE VIDEO’ en 2019 – INPI reconnait le caractère distinctif de la marque contestée.

Annexe 20: Copie de la décision de l’INPI 'Signature exclusive’ vs 'SIGNATURE Vosges’ en 2020 dans laquelle l’INPI reconnait le caractère distinctif de la marque contestée.

Annexe 21: Copie de la décision de la décision d’opposition de 2021 dans laquelle l’INPI reconnait le caractère distinctif de la marque 'SIGNATURE COLLECTION’ contestée.

Annexe 22: Copie de la décision d’opposition de l’INPI en 2022 – INPI reconnait le caractère distinctif de la marque figurative 'Signature’ contestée.

Annexe 23: Annexe manquante au sujet des catalogues de la société BUT INTERNATIONAL de 2013 à 2019, visant à montrer des produits

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 11 sur 22
'SIGNATURE'. La titulaire a eu des problèmes de transmission et a envoyé un lien vers le document ce qui n’est pas admissible. L’Office a mentionné par courrier du 09/08/2022 que « lesdites preuves doivent être déposées conformément aux dispositions de l’Article 55, paragraphe 2, du RDMUE. Les preuves qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées pourraient ne pas être prises en considération ».

Annexe 24: Copie de la décision de l’EUIPO du 30/04/2020, C 35 841 sur la marque 'GIUSTO'.

Annexe 25: Copie de la décision de l’EUIPO du 11/04/2020, C 28 422 sur la marque 'MIRACLESUIT'.

Annexe 26: Copie de la décision du 18/02/2022, du Tribunal judiciaire de Paris sur la marque 'ESSENTIEL'.

La demanderesse répond que ses arguments sont identiques pour chacun des produits visés par cette action en nullité. Elle considère donc qu’il est inutile de répéter les mêmes arguments pour les 10 produits visés par cette action en nullité.

Elle ajoute que les éléments produits par la titulaire démontrent l’utilisation de la marque contestée en France seulement. Or, d’après les Directives relatives aux marques de l’EUIPO (Annexe 2), « le caractère distinctif acquis doit être établi sur tout le territoire sur lequel la marque était dépourvue ab initio d’un caractère distinctif ». La titulaire ne fait état que d’un usage en France, soit dans un seul Etat membre, ce qui est insuffisant pour justifier l’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’Union Européenne. Le nombre de visites d’un site français ne démontre pas un usage intensif dans la mesure où le consommateur va visiter le site but.fr et non le site signature.fr.
La demanderesse ajoute qu’elle a utilisé l’outil https://archive.org/web/ afin d’obtenir des captures d’écrans datées. La demanderesse produit des exemples d’exploitation du terme 'SIGNATURE’ antérieures à 2019 et d’autres datant de 2019, qui démontrent l’usage courant de ce terme dans l’Union Européenne dans le secteur des appareils et ustensiles de cuisine.

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 12 sur 22
En support de ses observations, la demanderesse dépose les preuves suivantes:

Annexe 1: Décision de l’EUIPO du 04/05/2022 refusant la marque verbale 'PRO SIGNATURE’ déposée pour divers produits cosmétiques pour cheveux, rasoirs, sèche-cheveux ou peignes (version originale en anglais et traduction en français).

Annexe 2: Extrait des Directives relatives aux marques de l’EUIPO – Section 4 – chapitre 14 – Caractère distinctif acquis par l’usage.

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 13 sur 22
Annexe 3: Tableaux des chiffres au sujet de l’usage antérieur à 2019 du terme 'SIGNATURE’ en relation avec des poêles de la marque TEFAL par pays.

Annexe 4: Décisions de l’EUIPO (mentionnées dans le mémoire en nullité) traduites en français (SIGNATURE DRY GIN, Signature Zoom, MOMENTS SIGNATURE, SIGNATURE COLLECTION, The Signature Collection).

La titulaire de la marque de l’Union européenne répète enfin ses arguments précédents au sujet du retrait par la demanderesse de sa marque figurative comportant le terme 'SIGNATURE'.

En support de ses observations, elle dépose les éléments suivants:

Annexe 1: jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 18/02/2022 statuant sur l’action en nullité de la marque 'ESSENTIEL’ n° 780 041 en classes 18 et 25.

Annexe 2: copie de la marque verbale de l’Union Européenne 'SIGNATURE’ n° 1 661 580 pour désigner en classe 13 des « Articles de chasse; armes et munitions » en date du 28/03/2022.

Annexe 3: copie de la marque verbale de l’Union Européenne 'SIGNATURE’ n° 18 731 315 pour désigner les classes 6, 7, 8 et 20.
Annexe 4: copie de la MUE 17 873 509 en classes 8, 20 et 21.

REMARQUES PRELIMINAIRES
Pas de confiance légitime
L’enregistrement d’une marque de l’Union européenne ne peut donner lieu à une confiance légitime, dans le chef de la titulaire de cette marque, en ce qui concerne l’issue de procédures ultérieures en nullité. En effet, les règles applicables permettent explicitement la contestation ultérieure de cet enregistrement dans une demande en nullité ou une demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon (19/05/2010, T-108/09, Memory, EU:T:2010:213,
§ 25).
Dans le cas contraire, la contestation de l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne dans le cadre d’une procédure de nullité portant sur le même objet et fondée sur les mêmes motifs serait privée de tout effet utile, alors même qu’elle est possible en vertu du RMUE (22/11/2011, T-275/10, Mpay24, EU:T:2011:683, § 18).

Exposé des motifs

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 14 sur 22
La titulaire mentionne que la demanderesse n’a pas détaillé ses arguments pour chaque produit concerné. Dans sa réponse, la demanderesse souligne que les arguments sont les mêmes pour chacun des produits couverts par la marque contestée.

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du RDMUE, une demande en annulation peut également contenir une description précise exposant les motifs, les faits et les arguments sur lesquels l’opposition se fonde, ainsi que les preuves à l’appui. La description précise exposant les motifs et les preuves à l’appui est facultative au stade du dépôt de la demande en déchéance ou en nullité. Lorsqu’ils sont nécessaires aux fins de justifier la demande, ils doivent être présentés avant l’expiration du délai prévu pour la présentation des preuves, qui clôt la phase contradictoire de la procédure de déchéance ou de nullité (article 16, paragraphe 1, du RDMUE). Ils concernent le fond, et non la recevabilité de la demande.
Dans la présente affaire, la demanderesse a bien exposé ses motifs pour tous les produits visés.

CAUSES DE NULLITÉ ABSOLUE – ARTICLE 59, PARAGRAPHE 1, POINT a), DU RMUE LU EN COMBINAISON AVEC L’ARTICLE 7 DU RMUE
En vertu de l’article 59, paragraphe 1, point a), et paragraphe 3, du RMUE, une marque de l’Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’Office lorsqu’elle a été enregistrée contrairement aux dispositions de l’article 7 du RMUE. Si la cause de nullité n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, la nullité de la marque ne peut être déclarée que pour les produits ou les services concernés.
En outre, il ressort de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE que l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est applicable même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de la Communauté.
En ce qui concerne l’appréciation des motifs absolus de refus conformément à l’article 7 du RMUE, qui ont fait l’objet d’un examen d’office avant l’enregistrement la marque de l’Union européenne, la division d’annulation n’effectue en principe pas ses propres recherches, mais se limite à analyser les faits et les arguments présentés par les parties à la procédure de nullité.
Toutefois, le fait de restreindre la division d’annulation à un examen des faits expressément présentés ne l’empêche pas de prendre également en considération des faits bien connus, c’est-à-dire des faits susceptibles d’être connus de tous ou dont il est possible de prendre connaissance depuis des sources généralement accessibles.
Même si ces faits et arguments doivent dater de la période au cours de laquelle la demande de marque de l’Union européenne a été déposée, il se peut que des faits relatifs à une période postérieure permettent également de tirer des conclusions concernant la situation à l’époque du dépôt (23/04/2010, C-332/09 P, Flugbörse, EU:C:2010:225, § 41, 43).

Il est de jurisprudence constante que chacun des motifs de refus d’enregistrement énumérés à l’article 7, paragraphe 1, du RMUE est indépendant

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 15 sur 22
des autres et exige un examen séparé. De plus, il convient d’interpréter lesdits motifs de refus à la lumière de l’intérêt général qui sous-tend chacun d’entre eux. L’intérêt général pris en considération doit refléter des considérations différentes, selon le motif de refus en cause (16/09/2004, C-329/02 P, SAT.2, EU:C:2004:532, § 25).

CARACTERE NON-DISTINCTIF – ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, POINT b) RMUE
Selon la jurisprudence, les signes visés par l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE sont réputés incapables d’exercer la fonction essentielle d’une marque individuelle, à savoir celle d’identifier l’origine commerciale des produits ou services, afin de permettre ainsi au consommateur qui acquiert le produit ou le service désigné par la marque de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (27/02/2002, T-79/00, Lite, EU:T:2002:42, § 26).

La date pertinente est la date de priorité de la marque contestée, à savoir le 10/05/2019.

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié en premier lieu par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement du signe est demandé et, deuxièmement, par rapport à la perception d’un public ciblé qui est constitué par les consommateurs de ces produits ou de ces services (27/11/2003, T-348/02, Quick, EU:T:2003:318, § 29).

La marque figurative contestée inclut comme seul élément verbal le terme 'SIGNATURE'. La lettre 'A’ du terme 'SIGNATURE’ est penchée vers la gauche et placée au sein de deux traits horizontaux. Cet élément figuratif est minime et permet de lire sans équivoque le terme 'SIGNATURE', qui appartient aussi bien au vocabulaire français qu’anglais et signifiant en particulier et tel que défini par la demanderesse:

SIGNATURE » : un « ensemble de traits caractéristiques et reconnaissables permettant d’attribuer quelque chose à quelque chose ou à quelqu’un » (https://www.lalanguefrancaise.com/dictionnaire/definition/signature).

Ce mot existe à l’identique avec la même signification en anglais, voir par exemple:

SIGNATURE : 'une marque distinctive, une caractéristique, etc., qui identifie une personne ou une chose’ / 'un modificateur : un parfum signature’ (information extraite du Dictionnaire Collins le 13/10/2020 sur le site https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/signature).

Contrairement à ce qui est argué par la titulaire, bien que le terme 'SIGNATURE’ puisse avoir plusieurs significations, il suffit que le public pertinent en perçoive une comme étant non-distinctive pour que le signe ne soit pas valable. En l’espèce, la signification mise en avant par la demanderesse sera perçue par le public pertinent.

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 16 sur 22
Le fait qu’une signification différente ait été retenue dans une décision d’opposition du 27/09/2021, B 3 131 060 ne remet pas en cause ce principe dans la mesure où s’agissant des décisions antérieures prises par l’Office dans le cadre de conflits entre des marques identiques ou similaires, le Tribunal a déclaré que:

[…] selon une jurisprudence bien établie […], la légalité des décisions [de l’Office] s’apprécie uniquement sur la base du [RMUE] et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’Office (30/06/2004, T-281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198, § 35).

Par conséquent, l’Office n’est pas lié par ses décisions antérieures, étant donné que chaque affaire doit être jugée séparément et en fonction de ses particularités. Nonobstant, le fait que les décisions antérieures de l’Office ne sont pas contraignantes, leur raisonnement et leur résultat doivent tout de même être dûment pris en considération lorsqu’il s’agit de statuer sur l’affaire en question.

Dans le cas présent, la définition a été choisie par la demanderesse sur base également de décisions antérieures y compris des décisions d’instances supérieures telle que la décision du 08/02/2022, R 900/2021-2, 'Signature Zoom’ confirmant le refus de la MUE pour des produits en classe 9 ou la décision du 07/12/2020, R 1255/2020-4, 'MOMENTS SIGNATURE’ refusée pour des produits et services en classes 9, 16, 35 et 41.
Bien que 'SIGNATURE’ se rapproche également de termes existants dans d’autres langues, la division d’annulation se concentrera sur les publics francophones et anglophones. Les territoires concernés par ces langues en tant que langues officielles sont respectivement la Belgique, France et le Luxembourg d’une part et l’Irlande et Malte d’autre part.
Les parties s’accordent pour dire que les produits couverts par la marque contestée inclus en classes 7, 11 et 21 sont des produits destinés au grand public, avec un niveau d’attention moyen.

Les arguments de la demanderesse se rapportant au défaut de caractère distinctif de la marque contestée sont que le terme 'SIGNATURE’ est un terme usuel. Il est en effet utilisé communément dans le langage courant, à tout le moins en anglais et en français, dans le marketing des appareils et ustensiles de cuisine. Elle ajoute que cet argument est valable pour chacun des produits concernés au-delà des produits en relation avec la cuisine et qu’il ne serait pas cohérent de refuser pour certains produits et pas pour d’autres. Le terme 'SIGNATURE’ sert en effet à désigner les produits hauts de gamme, phares, emblématiques, reflétant le style typique d’une marque ou d’une société.

Ainsi la marque contestée sera perçue comme un message promotionnel pour les dix produits couverts en classes 7, 11 et 21. Elle ne pourra pas donc servir d’indicateur d’origine unique.

La demanderesse apporte des preuves visant à démontrer que plusieurs entreprises utilisent ce terme en relation à des produits tels que des ustensiles de cuisines et appareils ménagers.

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 17 sur 22
La division d’annulation s’accorde avec la demanderesse sur la définition retenue du terme 'SIGNATURE’ rentrée dans le langage courant en gastronomie, (par exemple, des plats signature) et dont le sens laudatif sera perçu comme tel sur des produits en relation avec la cuisine, à savoir, presque tous les produits contestés couverts par la marque contestée en classes 7, 11 et 21.

En ce qui concerne les produits restants, à savoir les appareils d’éclairage et de chauffage en classe 11, ces appareils peuvent également comporter des produits hauts de gamme visés par la signification laudative du terme 'SIGNATURE'. Le terme 'Signature’ est clairement utilisé pour désigner une sélection de produits présentés comme étant de meilleure qualité. Par conséquent, toute autre entreprise devrait être en mesure d’utiliser librement ce terme pour désigner ses produits hauts de gamme.

Pour conclure à un caractère non-distinctif, il suffit que le contenu sémantique de la marque verbale indique au consommateur une caractéristique des biens liée à leur valeur marchande qui, si elle n’est pas spécifique, découle d’informations promotionnelles ou publicitaires que le consommateur concerné percevra immédiatement comme telles plutôt que comme une indication de l’origine commerciale des biens en question.

Un tel message peut être simplement laudatif et par conséquent dépourvu de caractère distinctif, non seulement lorsqu’il vante des caractéristiques spécifiques devant être directement attribuées aux biens et services couverts, mais également lorsqu’il vante leurs caractéristiques abstraites ou lorsqu’il ne fournit que des informations promotionnelles. En tant que tel, le signe en question est incapable d’accomplir la fonction essentielle d’une marque, à savoir d’identifier l’origine des produits. Enfin, comme décrit par la demanderesse, les caractéristiques figuratives de la marque ne sont pas suffisantes à lui conférer le minimum de caractère distinctif requis.

Décisions et arrêts nationaux antérieurs
Comme mentionné ci-dessus, les deux parties citent des décisions afin de soutenir leurs arguments respectifs.

Les décisions rendues par les tribunaux nationaux ainsi que par les offices nationaux dans le cadre d’affaires concernant des conflits entre des marques identiques ou similaires à l’échelle nationale n’ont pas d’effet contraignant sur l’Office. Conformément à la jurisprudence, le régime de l’UE des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national. En conséquence, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation pertinente (13/09/2010, T-292/08, Often, EU:T:2010:399, § 84; 25/10/2006, T-13/05, Oda, EU:T:2006:335, § 59).

Par conséquent, l’Office n’est pas lié par les décisions intervenues au niveau des États membres ou des États tiers à l’Union (24/03/2010, T-363/08, Nollie, EU:T:2010:114, § 52).

Nonobstant, le fait que les décisions antérieures de l’Office ne sont pas contraignantes, leur raisonnement et leur résultat doivent tout de même être dûment pris en considération lorsqu’il s’agit de statuer sur l’affaire en question.

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 18 sur 22
Ce qui précède a été renforcé dans l’arrêt du 10/03/2011, C-51/10 P, 1000, EU:C:2011:139, § 73 à 75:

L’Office est tenu d’exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union, tels que le principe d’égalité de traitement et le principe de bonne administration. Eu égard à ces deux derniers principes, l’Office doit, dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, prendre en considération les décisions déjà prises sur des demandes similaires et s’interroger avec une attention particulière sur le point de savoir s’il y a lieu ou non de décider dans le même sens […]. Cela étant, les principes d’égalité de traitement et de bonne administration doivent se concilier avec le respect de la légalité.

Le raisonnement et l’issue de ces décisions doivent être dûment pris en considération, en particulier lorsque la décision a été rendue dans l’État membre concerné par la procédure. En effet, les tribunaux nationaux ont une connaissance approfondie des spécificités de leur État membre, notamment quant à la réalité du marché sur lequel les produits et services sont commercialisés et de la perception que les consommateurs ont des signes. Cela peut, dans certains cas, être pertinent pour l’appréciation réalisée par l’Office.

Même si, en principe, il est loisible de tenir compte des décisions des tribunaux nationaux et des autorités nationales, ces décisions doivent être examinées avec tout le soin requis et de manière diligente (15/07/2011, T-108/08, Good life, EU:T:2011:391, § 23). En règle générale, la prise en considération d’une telle décision nécessitera la présentation d’informations suffisantes, en particulier en ce qui concerne les faits sur lesquels se fonde la décision. Leur valeur indicative sera par conséquent limitée aux rares cas dans lesquels le contexte factuel et juridique de l’affaire a été entièrement présenté au cours de la procédure d’opposition et s’avère déterminant, clair et non contesté par les parties.

Dans les décision citées, la titulaire cite en particulier les décisions visant à démontrer que 'SIGNATURE’ a été reconnu comme distinctif. Elle cite tout d’abord des marques comportant que 'SIGNATURE’ appartenant au groupe de la titulaire afin de souligner que la titulaire elle-même considérait ce terme comme étant distinctif. Toutefois, comme mentionné précédemment, la pratique de l’Office ainsi que les positions des parties évoluent dans le temps. C’est ainsi que
la titulaire a retiré la MUE 18 562 020 . La marque 'SIGNATURE’ n° 14 499 404 enregistrée le 03/12/2015 pour désigner en classe 11 des «Sèche- cheveux électriques», a également été retirée. De surcroit, la division d’annulation remarque que dans la marque n° 18 562 020, le terme 'SIG NAT URE’ était accompagné du logo de la demanderesse, ce qui en soit est suffisant à rendre la marque distinctive. Comme expliqué par la demanderesse, le dépôt d’une marque accompagné d’un terme non-distinctif mais dans une disposition

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 19 sur 22
particulière est monnaie courante et aucune conclusion ne peut être tirée sur la portée du terme non-distinctif sur cette seule base.
La titulaire mentionne ensuite que le caractère distinctif de la marque contestée a été également consacré à de nombreuses reprises par le service de l’opposition de l’INPI lors de procédures d’opposition. Cependant, l’appréciation du caractère distinctif d’un droit antérieur, supposé par définition possédant au moins un caractère distinctif suffisant à être valable dans une opposition, n’est pas comparable à l’appréciation du caractère distinctif d’une MUE contestée sur base d’arguments et de preuves dans une action en nullité.

La titulaire mentionne enfin des MUE enregistrées comportant le terme 'SIGNATURE’ pour des produits identiques similaires ou différents:

SIGNATURE KITCHEN SUITE et al. au nom de la société LG ELECTRONICS INC en classes 7, 9 et 11. Ce titulaire dispose de nombreuses marques autour du terme 'Signature’ et ceux depuis 2004 (Annexe 5).

AromaSignature n°9 627 464 du 27/12/2010 au nom de la société Mélitta en classe 11 (Annexe 6).

SIGNATURE n° 12 191 334 du 02/10/2013 au nom de la société Rentokil Initial 1927 Plc classes 6, 11, 20 et 21 enregistrée le 07/05/2014 (Annexe 7).

SIGNATURE by TMC (fig.) n° 12 268 355 enregistrée le 28/04/2014 au nom de la société Tropical Marine Centre Limited en classe 7, 11 et 21 (Annexe 8).

WILLIAMS SONOMA SIGNATURE n° 1 503 623 enregistrée le 09/10/2019 au nom de la société Williams-Sonoma, Inc. en classes 7, 11 et 21 (Annexe 9).

WO No 1 509 620 'SIGNATURE’ en classe 9 enregistrée le 16/12/2019 (Annexe 12).

EUTM No 18 050 207 'Signature R’ en classe 9 (Annexe 13).

WO No 1 410 840 'SIGNATURE 365 en classes 9 et 42 (Annexe 14).

EUTM No 15 748 858 'SIGNATURE’ en classe 9 enregistrées le 02/12/2016 (Annexe 15).

Les marques dans lesquelles des éléments additionnels sont ajoutés au terme 'SIGNATURE’ ne sont pas comparables dans la mesure où ces éléments rendent la marque distinctive dans son ensemble (Annexes 5, 6, 8, 9 13 et 14). La même conclusion s’applique à la marque figurative n°17 873 509 « Villeroy & Boch 1748 Signature » (Annexe 4 des secondes observations de la titulaire).
En ce qui concerne les marques verbales en annexes 7, 12 et 15, ainsi que la marque numéro 14 499 404 de CALOR enregistrée le 03/12/2015 pour désigner en classe 11 des « sèche-cheveux électriques » (puis retirée) force est de constater que la pratique peut évoluer dans le temps et que cette évolution peut créer des différences d’appréciation. Le respect du principe de l’égalité de traitement doit se concilier avec le respect du principe de légalité selon lequel nul ne peut invoquer, à son profit, une illégalité commise en faveur d’autrui (27/02/2022, T-106/00, Streamserve, EU :T :2002 :43, §43).

Par conséquent, il y a lieu d’accueillir la demande dans la mesure où elle est fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 20 sur 22
Caractère distinctif acquis par l’usage
La titulaire mentionne l’usage de ses marques 'SIGNATURE', ce qui a pu conforter son caractère distinctif. La division d’annulation, sans examiner si la demande a été effectuée en bonne et due forme, en examine la substance par souci d’exhaustivité.

Dans une procédure d’annulation, lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement à l’article 7, paragraphe 1, point b), c) ou d), du RMUE, elle ne peut toutefois plus être déclarée nulle si, par l’usage qui en a été fait, elle a acquis après son enregistrement un caractère distinctif pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée (article 59, paragraphe 2, du RMUE).

L’objectif de cette norme est précisément de maintenir l’enregistrement de marques qui, en raison de l’usage qui en a été fait, ont, entre-temps, c’est-à-dire après leur enregistrement et en tout état de cause avant la date de la demande de nullité (01/07/2023) acquis un caractère distinctif pour les produits ou services pour lesquels elles ont été enregistrées, malgré la circonstance que cet enregistrement, au moment où il est intervenu, était contraire à l’article 7 du RMUE (14/12/2011, T-237/10, Clasp lock, EU:T:2011:741, § 52, 53, 86; 15/10/2008, T-405/05, Manpower, EU:T:2008:442, § 127, 146; 10/12/2008, T- 365/06, BATEAUX MOUCHES, EU:T:2008:559, § 37, 38).

Les catalogues en annexe 23 déposés par la titulaire sont manquants. La titulaire considère que les 120 millions de visites par an de son site internet www.but.fr témoignent également qu’il s’agit d’un acteur incontournable dans le secteur de l’électroménager, l’ameublement et l’univers de la cuisine en France et que la marque 'SIGNATURE’ est inscrite dans ce paysage depuis de nombreuses années. Cependant, le nombre de visites du site de la titulaire n’est pas susceptible de démontrer l’usage intensif de la marque contestée si celle-ci ne figure pas sur toutes les pages visitées.

Les exigences pour démontrer un caractère distinctif acquis par l’usage conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, ne sont pas les mêmes que celles requises pour démontrer un usage sérieux conformément à l’article 47, paragraphe 2, du RMUE. Alors qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 3, du RMUE, il est nécessaire de prouver l’usage qualifié, de sorte que le public pertinent perçoit comme distinctif un signe qui en soi est dépourvu de caractère distinctif, la raison qui sous-tend la preuve de l’usage sérieux est complètement différente, à savoir limiter le nombre de marques enregistrées et protégées, et de ce fait le nombre de conflits entre elles.

Partant, le demandeur de la MUE doit soumettre des preuves permettant à l’Office de considérer qu’au moins une fraction significative du public pertinent identifie grâce à la marque les produits ou services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée (15/12/2015, T-262/04, Briquet à pierre, EU:T:2005:463, § 61 et la jurisprudence citée). Tel n’est pas le cas en l’espèce.

Par ailleurs, la demanderesse commente que les éléments produits par la titulaire démontrent l’utilisation de la marque contestée en France seulement ce qui est insuffisant pour justifier l’acquisition du caractère distinctif d’une marque de l’Union Européenne. D’après les Directives relatives aux marques de l’EUIPO (Annexe 2), « le caractère distinctif acquis doit être établi sur tout le territoire sur lequel la marque était dépourvue ab initio d’un caractère distinctif ». La

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 21 sur 22
division d’annulation ajoute que le territoire pertinent est au moins celui de la Belgique, France et Luxembourg pour la perception du public francophone et l’Irlande et Malte pour la perception du public anglophone. Même si l’annexe 23 avait été admissible, et sans préjudice de la possibilité d’extrapoler les éléments de preuves pour le France pour les autres pays francophones, il n’existe toutefois aucune preuve pour les territoires anglophones.
Quand bien même la titulaire aurait valablement invoqué le caractère distinctif acquis par l’usage, elle n’en a pas apporté la preuve.

Conclusion
La marque contestée était dépourvue de caractère distinctif conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE pour tous les produits contestés à la date de priorité. La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas démontré qu’elle avait acquis un caractère distinctif, ni avant sa date de priorité, ni avant la date de dépôt de la demande en nullité.

Compte tenu de ce qui précède, la demande est entièrement accueillie et la marque contestée doit être déclarée nulle pour l’ensemble des produits contestés.

Puisque la demande est recevable dans son intégralité sur la base de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, points (b), du RMUE, il est inutile d’examiner l’autre motif sur la base desquels la demande a été formée, à savoir l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.

FRAIS
En vertu de l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.

Étant donné que la titulaire de la marque de l’Union européenne est la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse au cours de cette procédure.

En l’espèce, la demanderesse n’a pas désigné de représentant professionnel au sens de l’article 120 du RMUE et n’a donc pas exposé de frais de représentation.

En vertu de l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et de l’article 18, paragraphe 1, point c), sous ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation.
La division d’annulation
Carmen SÁNCHEZ PALOMARES Jessica N. LEWIS Christophe DU JARDIN

Décision d’annulation n° C 54 679 Page 22 sur 22
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie lésée par cette décision peut former un recours à son encontre. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.