EUIPO, 28 mars 2025, n° W01813998

EUIPO 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de réponse aux objections
L'Office a décidé de maintenir le refus en raison de l'absence de réponse de la titulaire, ce qui ne permet pas de contester les motifs du refus.
Accepté
Protection de l'ordre public
La cour a estimé que le signe véhiculait un message contraire à l'ordre public et aux valeurs universelles de l'Union européenne, justifiant ainsi le refus d'enregistrement.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 mars 2025, n° W01813998
Numéro(s) :	W01813998
Textes appliqués :	Article 7(1)(f) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 28/03/2025

COMPAGNIE IBM FRANCE Sylvie Martin IBM France Intellectual Property Department ZAC MERIDIA Immeuble The Crown 21 Avenue Simone Veil CS 43338 F-06206 NICE CEDEX FRANCIA
Votre référence: FRMI-2024-01458 Numéro de demande Internationale: 1813998 Marque:

Titulaire: International Business Machines Corporation New Orchard Road Armonk, New York NY 10504 United States
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 07/11/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, point f) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 9 Ordinateurs; ordinateurs quantiques; matériels informatiques; matériels informatiques et logiciels pour analyse des technologies de l’information et gestion des données; matériels informatiques et logiciels pour le développement d’applications; matériels informatiques et logiciels pour
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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l’informatique en nuage (cloud computing); matériels informatiques et logiciels pour l’informatique cognitive; matériels informatiques et logiciels pour l’intelligence artificielle; matériels informatiques et logiciels pour la technologie de chaîne de blocs; matériels informatiques et logiciels pour l’informatique quantique et la programmation quantique; matériels informatiques, à savoir unités à bande magnétique (traitement des données), bandes (rubans) magnétiques, circuits imprimés, circuits intégrés, claviers d’ordinateurs, disques compacts (audio-vidéo), disques optiques, coupleurs (traitement des données), disquettes souples, supports de données magnétiques; matériels informatiques, à savoir écrans vidéo, scanneurs (équipement de traitement de données), imprimantes d’ordinateurs, interfaces (traitement de données), lecteurs (traitement de données), logiciels d’ordinateurs (programmes enregistrés) destinés au traitement de données, microprocesseurs, modems, moniteurs (matériel), ordinateurs, mémoires d’ordinateurs, périphériques d’ordinateurs; adaptateurs d’ordinateurs; composants d’ordinateurs; équipements pour le traitement des données; appareils informatiques pour la gestion de données et d’informations; semi-conducteurs; supports de données électroniques exploitables par une machine; disques magnétiques; unités de disques durs; enregistreurs à bande magnétique; machines à calculer; caisses enregistreuses; télécopieurs; magnétoscopes; bandes vidéo; piles électriques et batteries électriques; puces informatiques; plaquettes pour circuits intégrés; accessoires informatiques, à savoir serveurs informatiques de communications; étuis de transport pour ordinateurs; cartes d’interface pour ordinateurs; câbles informatiques et pièces de câble informatique; cartes fax-modem pour ordinateurs; accessoires informatiques, à savoir filtres d’écran, tapis de souris d’ordinateur, téléavertisseurs, manettes de contrôle informatiques; convertisseurs électriques, à savoir numériques-analogiques, analogiques-numériques et commutateurs pas à pas de voltage; souris d’ordinateur; cartes à circuits intégrés et cartes à puce intelligente, adaptateurs pour circuits intégrés et adaptateurs pour cartes à puce intelligente; lecteurs pour cartes à circuit intégré et cartes à puce intelligente; micro-ordinateurs; appareils d’alimentation électriques; projecteurs (appareils de projection); commandes à distance pour ordinateurs; onduleurs, parasurtenseurs et alimentations électriques sans coupure; terminaux de points de vente (terminaux de paiement); serveurs informatiques; appareils de stockage informatique, à savoir sous-systèmes de stockage à grande vitesse pour le stockage et la sauvegarde de données électroniques localement ou via un réseau de télécommunication; programmes informatiques téléchargeables; programmes informatiques enregistrés; plateformes de logiciels informatiques, enregistrés ou téléchargeables; applications logicielles informatiques, téléchargeables; logiciels de jeux vidéo; logiciels et programmes de système d’exploitation; logiciels d’accès à un réseau informatique mondial; logiciels de gestion de documents; logiciels de gestion de bases de données; logiciels de localisation, récupération et réception de texte, documents électroniques, illustrations graphiques et informations audiovisuelles sur des réseaux informatiques internes à l’échelle de l’entreprise et sur des réseaux informatiques mondiaux locaux et étendus; logiciels de développement et logiciels de conception de sites web et manuels

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d’utilisateur, sous format électronique, vendus sous forme d’ensemble; logiciels d’ordinateurs pour le contrôle des opérations et de l’exécution des systèmes informatiques, des programmes, et des réseaux informatiques; logiciels d’ordinateurs pour la connexion de réseaux et de systèmes informatiques, de serveurs et d’appareils de stockage disparates; programmes d’ordinateurs pour la connexion d’ordinateurs entre eux et pour permettre les activités informatiques à travers un réseau informatique global; logiciels d’ordinateurs pour la gestion de systèmes, de logiciels et de processus existants dans un environnement de technologie de l’information; systèmes informatiques interactifs combinant du matériel informatique et des logiciels pour l’utilisation dans la gestion et l’analyse de données et manuels d’instructions sous format électronique vendus avec ces produits; systèmes d’informatique en nuage (cloud computing), à savoir réseaux de communication intégrant du matériel informatique et des logiciels pour l’approvisionnement dynamique, la virtualisation et la mesure de consommation de ressources informatiques; logiciels d’informatique en nuage (cloud computing) enregistrés et téléchargeables pour le déploiement et la gestion de machines virtuelles sur une plate-forme d’informatique en nuage (cloud computing); systèmes informatiques, à savoir matériel informatique et logiciels informatiques pour le développement et l’intégration de l’intelligence artificielle, à savoir l’apprentissage automatique, l’apprentissage en profondeur et le traitement du langage naturel lesquels sont capables de recueillir, d’organiser et d’analyser des données; systèmes informatiques, à savoir matériel informatique et logiciels informatiques intégrant des fonctions de traitement du langage naturel, de linguistique informatique, de recherche documentaire, d’apprentissage automatique et capable de comprendre des requêtes d’ordre général formulées par des humains et de formuler des réponses; logiciels pour le développement, la construction et l’exploitation des applications de la technologie de chaîne de blocs; matériels informatiques et logiciels informatiques pour le développement et la mise à l’essai d’algorithmes quantiques; manuels de documentation et d’instruction téléchargeables sur des supports de données électroniques exploitables par une machine et concernant les ordinateurs ou les programmes informatiques; publications électroniques téléchargeables; publications électroniques téléchargeables sur supports informatiques, à savoir les manuels d’utilisation, les guides, les brochures, les fiches d’information, les présentations écrites et le matériel didactique dans le domaine de l’informatique, des réseaux informatiques, du stockage informatique, des systèmes d’exploitation informatique, des technologies de l’information, gestion des bases de données, informatique en nuage (cloud computing), intelligence artificielle, technologie de la chaîne de blocs et informatique quantique.

Classe 37 Construction de bâtiments; services de réparation et d’installation informatiques; services de maintenance de matériels informatiques; installation et maintenance de matériels informatiques pour réseaux informatiques.

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Classe 42 Programmation informatique; services de logiciels en tant que service (SaaS) proposant des logiciels de gestion de données; services de logiciels en tant que service (SaaS) proposant des logiciels pour l’informatique en nuage; services de logiciels en tant que service (SaaS) proposant des logiciels pour l’intelligence artificielle; services de logiciels en tant que service (SaaS) proposant des logiciels pour l’informatique cognitive; services de logiciels en tant que service (SaaS) proposant des logiciels pour la technologie de chaîne de blocs; services de logiciels en tant que service (SaaS) proposant des logiciels pour l’informatique quantique et la programmation quantique; services de logiciels en tant que service (SaaS) proposant des logiciels pour la construction, l’analyse et l’exécution de programmes quantiques et d’algorithmes quantiques; services de logiciels en tant que service (SaaS) proposant des logiciels pour développer et tester des algorithmes quantiques; services de programmation informatique et de conseil informatique pour l’intelligence artificielle; services de programmation informatique et de conseil informatique pour l’informatique cognitive; services de programmation informatique et de conseil informatique de gestion de l’information; services de programmation informatique et conseil informatique pour la gestion des données; services de programmation informatique et de conseil informatique pour l’informatique en nuage (cloud computing); services de programmation informatique et de conseil informatique pour la technologie de chaîne de blocs; services de programmation informatique et de conseil informatique pour l’informatique quantique; services de programmation informatique et de conseil informatique pour les logiciels en tant que service (SaaS); conception, installation, mise à jour et entretien de logiciels; conception de logiciels et de matériels informatiques pour le compte de tiers, et services de conseils professionnels dans le domaine des ordinateurs; services d’assistance technique, à savoir résolution de problèmes de programmes et logiciels informatiques; services informatiques, à savoir conception, création et maintenance de sites web pour le compte de tiers; analyse de systèmes informatiques, intégration de bases de données et de réseaux informatiques, programmation d’ordinateurs pour le compte de tiers, tous destinés à des interactions commerciales sur des réseaux informatiques mondiaux; conception de systèmes d’interconnexion d’ordinateurs et de logiciels, à savoir raccordement électronique d’ordinateurs et de logiciels entre eux; services de test de programme d’ordinateur (logiciel) et de matériel informatique (contrôle de qualité et contrôle technique); études de projets techniques dans le domaine du matériel informatique et des logiciels; conseils informatiques en matière de matériel informatique, à savoir conseils en matière de recherche et développement informatique; conseils et assistance informatiques concernant l’utilisation d’Internet; location d’ordinateurs et de logiciels; recherche scientifique et industrielle, à savoir recherche et développement de nouveaux produits, recherches biologiques, recherches en bactériologie, recherches en chimie, recherches en cosmétologie, recherche en mécanique, recherches géologiques, recherches technologiques, recherche pharmaceutique, recherche scientifique à buts médicaux; conseil

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en technologies de l’information [informatique]; services d’intégration de systèmes informatiques; services de conseil en matière de conception, sélection, implémentation et utilisation de systèmes d’ordinateurs et de logiciels pour des tiers; services d’assistance technique, à savoir diagnostic de problèmes de programmes d’ordinateurs; services de conception de systèmes informatiques pour des tiers; conception de systèmes informatiques pour l’interconnexion de matériel informatique et de logiciels, à savoir interconnexion électronique d’ordinateurs et de logiciels; services de test de programmes d’ordinateurs et de matériel informatique, à savoir test de logiciels, d’ordinateurs et de serveurs afin d’en assurer le bon fonctionnement; services d’informatique en nuage (cloud computing) ayant trait aux services de matériel informatique et de logiciels intégrés à un réseau pour l’approvisionnement dynamique, la virtualisation et la mesure de la consommation de ressources informatiques; fourniture de systèmes informatiques virtuels et d’environnements informatiques virtuels par le biais de l’informatique en nuage; conception et développement de logiciels pour le stockage en nuage de données; services de fournisseurs d’hébergement en nuage informatique (cloud computing); services de stockage électronique de données électroniques et de récupération de données; service de sécurisation des données; services d’assistance informatique en matière de logiciels rendus par des informaticiens; conception de matériels informatiques pour réseaux informatiques; conception et développement d’ordinateurs; informatique quantique; services de consultation en matière de sécurité informatique et Internet et de cryptage de données; services d’assistance technique, à savoir diagnostic et résolution de problèmes de matériels informatiques.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le public pertinent est le consommateur moyen de l’Union européenne qui percevra le signe comme un symbole de soutien à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

• En Russie, le « Z » est de plus en plus considéré comme un symbole de l’invasion de l’Ukraine par le président Poutine. Il a été arboré par des hommes politiques, vu sur les flancs de voitures, de camionnettes et de panneaux publicitaires, et tagué sur des abribus. Il a même été utilisé par des Serbes lors d’une manifestation pro-russe à Belgrade. Les photos ont été largement diffusées sur les réseaux sociaux¹.

• La lettre « Z » est l’un des symboles peints sur les blindés et hélicoptères militaires engagés dans l’invasion de l’Ukraine par la Russie en 2022 . Absente de l’alphabet cyrillique , cette lettre est par ailleurs déclinée par la communication du Kremlin sur divers supports comme mème de soutien à la guerre, souvent aux couleurs du ruban de Saint-Georges (noir et orange) et associée au hashtag #СвоихНеБросаем (« 
#Nous N’Oublions Pas Les Nôtres »).
• L’invasion russe en 2022 elle-même est parfois surnommée « opération Z ». En
1 Pourquoi la lettre Z est devenue un symbole de soutien à la Russie dans la guerre en Ukraine https://www.ouestfrance. fr/monde/guerre-en-ukraine/pourquoi-la-lettre-z-est-devenue-un-symbole-de-soutien-a-la-russie-dans-la-guerre-enukraine- 99c0e9f2-9ef5-11ec-b9f4-6c0b3abcf9d2 ; Guerre en Ukraine : que sait-on du symbole russe pro-guerre Z ? https://fr.euronews.com/2022/03/09/guerre-en-ukraine-que-sait-on-du-symbole-russe-pro-guerre- z

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dehors du contexte militaire, l’utilisation du symbole « Z » traduit un soutien à la présidence de Vladimir Poutine et est devenue une « marque » du gouvernement russe aux côtés des couleurs de Saint-Georges, elles-mêmes adoptées comme des manifestations de soutien à la guerre russo-ukrainienne commencée en 2014.

• Dans ce contexte, et dans la mesure où la stylisation et les caractéristiques typographiques du signe ne s’écartent pas suffisamment des représentations usuelles du symbole « Z » véhiculant un message de soutien à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, le public pertinent percevra le signe comme étant contraire à l’ordre public car ledit message contredit les valeurs universelles sur lesquelles l’Union européenne a été fondée et promeut ou banalise des activités criminelles à l’encontre de civils.

• De plus, toute tentative visant à instaurer un monopole et à exploiter commercialement cette représentation de la lettre « Z » comme indication de l’origine de produits de consommation courante porterait certainement atteinte à la sensibilité du consommateur européen moyen et serait jugée inadmissible.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, concernant le refus de motif absolu et la désignation d´un représentant, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point f) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1813998 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO
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