EUIPO, 20 juin 2024, n° W11703954

EUIPO 20 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
La cour a estimé que la marque ne possède pas de caractère distinctif et est perçue par le consommateur comme une simple indication des caractéristiques des produits et services, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Accepté
Absence d'observations du titulaire
La cour a noté que l'absence de réponse du titulaire à l'objection a renforcé la position de l'Office, permettant de conclure au rejet de la demande d'enregistrement.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 20 juin 2024, n° W11703954
Numéro(s) :	W11703954
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1 et article 193, paragraphe 6, du RMUE)
Alicante, 20/06/2024
Go Bug Free AG Waldmannstrasse 10 CH-8001 Zürich Switzerland
Numéro de demande Internationale: 1703954
Votre référence: BFR
Marque: GO BUG FREE
Titulaire: Go Bug Free AG Waldmannstrasse 10 CH-8001 Zürich Switzerland
I. Résumé des faits
En date du 28/02/2024, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits et services suivants :
Classe 9 Logiciels; plateformes de logiciels informatiques; logiciels de diagnostic et recherche de pannes.

Classe 41 Mise à disposition de formations et formations complémentaires, en particulier dans le domaine des technologies de l’information et dans le domaine des programmes de bug bounty.

Classe 42 Services des technologies de l’information; configuration, installation, diagnostic de défaillances, réparation, mise à niveau et maintenance de logiciels; dépannage de logiciels, en particulier par le biais de programmes de bug bounty; débogage de logiciels pour des tiers ; services de conseillers professionnels en matière de sécurité informatique; services de conseillers en matière de sécurité des données; services de conseillers en matière de sécurité sur internet; maintenance de logiciels en matière de sécurité informatique et prévention des risques informatiques; mise à jour de logiciels en matière de sécurité informatique et prévention des risques informatiques; location de programmes de sécurité Internet.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: se mettre à la recherche de failles de sécurité, entamer un processus d’élimination de bugs informatiques.

• Les significations susmentionnées des mots 'GO', 'BUG’ et 'FREE', dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 27/02/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/go ), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/bug ), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/free ).

Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les produits et services en cause, à savoir que ces derniers ont pour objectif d’entamer un/le processus d’élimination de 'bugs’ (erreurs ou défauts, recherche de failles de sécurité) en informatique, afin de garantir leur fonctionnement de manière fluide, efficace et sécurisée.
• Cette phrase souligne l’importance de l’assurance qualité, du débogage et des tests dans le cycle de vie du développement logiciel pour obtenir un produit final qui fonctionne comme prévu, sans problème. L’objectif étant d’améliorer durablement la sécurité et de contribuer à la confiance envers ses infrastructures.

• Dès lors, le signe décrit la destination/fonction des produits et services.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection.

IV. Conclusion
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Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande d’enregistrement international pour l’Union Européenne n° W11703954 GO BUG FREE est rejetée, en partie, pour :

Classe 9 Logiciels; plateformes de logiciels informatiques; logiciels de diagnostic et recherche de pannes.

Classe 41 Mise à disposition de formations et formations complémentaires, en particulier dans le domaine des technologies de l’information et dans le domaine des programmes de bug bounty.

La demande sera accueillie pour les produits et services restants, à savoir :
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Classe 9 Supports enregistrés ou téléchargeables; supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges; ordinateurs et périphériques d’ordinateurs; podcasts; publications électroniques (téléchargeables) disponibles à partir de bases de données ou d’Internet; appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d’essai, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande de la distribution ou de la consommation d’électricité; appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données; mécanismes pour appareils à prépaiement; caisses enregistreuses, dispositifs de calcul.

Classe 35 Services de sous-traitance (assistance commerciale); services de traitement de données; services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; compilation de statistiques à des fins commerciales ou d’affaires; publicité; gestion, organisation et administration des affaires commerciales; travaux de bureau.

Classe 38 Fourniture d’accès à des plateformes sur Internet ainsi que sur l’Internet mobile; fourniture d’accès à des réseaux informatiques, des plateformes internet, des banques de données et des publications électroniques; services d’informations en ligne, à savoir fourniture d’accès à des réseaux informatiques globaux, des plateformes internet, des banques de données et des publications électroniques; mise à disposition de chatrooms en ligne pour la transmission de messages, commentaires et contenus multimédias entre utilisateurs; services de diffusion de podcasts; services de télécommunications.

Classe 41 Services de divertissement fournis en ligne sous la forme de forums (chatrooms) et de journaux et blogues consultables sur Internet; mise à disposition de publications électroniques en ligne non téléchargeables; éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles.

Classe 42 Logiciels en tant que service (SaaS); plateforme informatique en tant que service (PaaS); services de conseillers et d’information en matière d’infrastructure et architecture des technologies de l’information; conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; services de contrôle de qualité et d’authentification; contrôles de la qualité de produits et services; services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d’analyses industrielles, de recherches industrielles et de dessin industriel.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Magali VOISIN
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