DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2 du RMUE)
Alicante, 28/11/2023

Eric Agostini 64, rue Frantz Despagnet F-33000 Bordeaux FRANCIA
Votre référence: FRMI-2023-02558
Numéro de demande Internationale: 1745296
Marque:
Titulaire: SOCIETE CIVILE D’EXPLOITATION AGRICOLE DE CHATEAU CALON- SEGUR Domaine de Calon F-33180 Saint-Estèphe France
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 25/09/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 33 Vins d’appellation d’origine protégée Saint-Estèphe provenant de l’exploitation exactement dénommée Château Calon-Ségur.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent.
Le signe affiche une banale étiquette de vin avec un château en arrière-plan et les vignes devant avec les contours de cœur au milieu.
En l’espèce, la manière dont le signe est présenté ne permet pas au consommateur moyen de reconnaître immédiatement que cette marque peut être perçue non seulement comme l’ensemble décoratif d’emballage des produits en cause mais comme en tant qu’indicateur concrète de l’origine commerciale des produits.
Le signe est une représentation de plusieurs éléments figuratifs communément utilisés en rapport avec l’emballage des produits pour lesquels la protection est demandée : la représentation d’un château et des vignes avec une esquisse de cœur au premier plan. Le cœur est un symbole d’appréciation/d’affection très exploiter en marketing pour souligner les aspects positifs des produits.
Il s’agit d’une représentation réaliste en combinaison avec un symbole stylisé qui ne diverge pas de manière significative de leur représentation courante.
Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1745296 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé

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qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Carine FORZY
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