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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 28 juin 2023, n° R1034/2022-2 |
|---|---|
| Numéro(s) : | R1034/2022-2 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Décision partiellement annulée |
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Texte intégral
LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 28 juin 2023
Dans l’affaire R 1034/2022-2
Musidor B.V. Herengracht 566 1017 CH Amsterdam Pays-Bas Titulaire de la MUE/requérante représentée par Parker Advocaten, Willemsparkweg 84, 1071 HL Amsterdam (Pays-Bas) contre
Jagger Junk ApS Friis Hansens Vej 5 7100 Vejle Demanderesse en Danemark nullité/défenderesse représentée par DLA Piper Denmark Firm P/S, Oslo Plads 2, 2100 Copenhagen ø (Danemark)
Recours concernant la procédure d’annulation no 44 672 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 1 021 203)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), C. Negro (rapporteur) et K. Guzdek (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 18 décembre 1998, Musidor B.V. (ci- après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
MICK JAGGER
pour la liste de produits et services suivante:
Classe 3: Parfums; eaux de toilette; eau de Cologne; huiles essentielles; cosmétiques; produits de toilette; savons; articles de toilette; antitranspirants; désodorisants; lotions, huiles et préparations après-rasage; préparations pour les cheveux, le cuir chevelu, le corps, la peau et les ongles; shampooings; après- shampooings; produits de beauté, de soin du corps et de mains; lotions pour les mains et le corps; teintures pour cheveux; produits pour le bain; sprays pour le corps; lotions, huiles et produits avant- rasage.
Classe 9: Enregistrements audio et vidéo; films préparés pour l’exposition; disques; rubans; cassettes vidéo et cassettes; disques d’enregistrement, de lecture optique et de lecture laser pour l’enregistrement, la reproduction ou la transmission du son; supports de stockage audio et vidéo préenregistrés; supports de stockage numérique et vidéo préenregistrés; disques compacts; disques compacts ROM; mini-disques; bandes, cassettes, puces et disques audio numériques; bandes, cassettes, puces et disques vidéo numériques; appareils et instruments d’enregistrement, de reproduction ou de transmission du son ou de l’image; logiciels et programmes informatiques; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.
Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie.
Classe 41: Informations fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet en rapport avec des services de divertissement.
Classe 42: Restaurants, cafétérias, snack-bars, bars, pubs, services de traiteurs, restauration (alimentation); restauration (alimentation); consultations professionnelles en matière de franchisage.
2 La demande a été publiée le 4 octobre 1999 et la marque a été enregistrée le 3 mars 2000. Il a été dûment renouvelé.
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3 Le 25 juin 2020, Jagger Junk ApS (ci-après la «demanderesse en annulation») a déposé une demande en déchéance à l’encontre de la marque enregistrée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de la demande en déchéance étaient ceux visés à l’article 58, paragraphe 1 (1) du RMUE, concernant une marque n’ayant pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans.
5 Le 8 décembre 2020, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des preuves de l’usage (annexes 1 à 6).
6 Le1 novembre 2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé des éléments de preuve supplémentaires (annexe 14).
7 Par décision du 12 avril 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a accueilli la demande en déchéance et la déchéance de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne contestée a été prononcée dans son intégralité. La titulaire de la marque de l’Union européenne a été condamnée aux dépens. La division d’annulation a, en substance, motivé sa décision comme suit:
La titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée au cours des cinq années précédant la date de la demande en déchéance, soit du 25 juin 2015 au 24 juin 2020 inclus.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les éléments de preuve suivants à titre de preuve de l’usage:
Annexe 1: Une déclaration de témoin publiée par le directeur général de Musidor B.V., titulaire des droits de propriété intellectuelle mondiaux concernant les Stones et Mick Jagger.
Annexe 2: Extraits des sites web «mellfamous.com», www.howlgroup.com (non daté) montrant des parfums et des huiles essentielles portant le signe «MICK JAGGER». D’autres extraits d’autres sites web montrent des produits tels que des rouges à lèvres, des savons ou des produits de toilette. D’autres articles insérés dans la presse (c’est-à-dire la date de courrier électronique 2011) mentionnent simplement les produits que Mick Jagger utilise pour son apparence personnelle.
Annexe 3: Extraits (non datés) de différents sites web (Universal Music, Amazon) montrant des albums solo de Mick Jagger en bandes, vinyls, CD, enregistrements audio et vidéo, y compris leurs prix en livres sterling et en euros. Il contient également un extrait de YouTube et de Spotify montrant des captures d’écran de vidéos de Mick Jagger et de The Rolling Stones.
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Annexe 4: Extraits de différents fabricants/détaillants montrant des tee-shirts, robes, jupes, casquettes et chaussures. Cette annexe contient également plusieurs factures datées de 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020. Les éléments descriptifs comprennent «The Rolling Stones» ou «The Rollin». Une seule facture contient Mick Jagger dans sa description.
Annexe 5: Extraits de la page web officielle de Mick Jagger ainsi que de ses comptes sur Facebook, Twitter, Instagram, Spotify et YouTube. Cette annexe comprend également des pages d’Amazon aux États-Unis montrant des bandes et des DVD de Mick Jagger, ainsi que des expositions dans des musées aux Pays-Bas, en France et au Royaume-Uni sur sa vie et The Rolling Stones.
Annexe 6: Extraits de plusieurs sites web montrant des revues du Hard Rock Café à Londres, à Florence et à Amsterdam montrant des articles appartenant à Mick Jagger. D’autres restaurants, dont l’image et le nom Mick Jagger, ont été joints.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des éléments de preuve supplémentaires:
Annexe «7» (sic — numérotée annexe 14 par la titulaire de la marque de l’Union européenne): Un article décrivant les albums solo de Mick Jagger qui ont été reémis. Cette annexe comprend également des extraits précisant les dates de sortie de ses albums (décembre 2019).
Tous les éléments de preuve relatifs au Royaume-Uni en vue de démontrer l’usage de la marque de l’Union européenne contestée concernent une période antérieure au 1 janvier 2021, c’est-à-dire avant la fin de la période de transition (31 décembre 2020) du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il sera dès lors pris en considération.
La titulaire de la MUE a fait valoir que le fait que «MICK JAGGER» jouit d’une renommée en tant que célébrité est pertinent aux fins de la détermination de l’usage sérieux. La demanderesse en nullité a considéré que le statut revendiqué de la marque ou de la célébrité n’est pas suffisant en soi pour prouver l’usage sérieux de la marque. Le rôle de l’Office est d’apprécier les éléments de preuve qui lui sont présentés à la lumière des observations des parties et les titulaires de marques prétendument notoirement connues doivent produire des éléments de preuve afin de prouver l’usage sérieux de leurs marques.
La valeur probante du témoignage fourni par la titulaire de la marque de l’Union européenne dépend de la question de savoir s’il est étayé ou non par d’autres types d’éléments de preuve
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(étiquettes, emballages, etc.) ou d’éléments de preuve provenant de sources indépendantes. Compte tenu de ce qui précède, les autres éléments de preuve doivent être appréciés afin de déterminer si le contenu de la déclaration est étayé par les autres éléments de preuve.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit d’autres éléments de preuve le 1 novembre 2021, c’est-à-dire après l’expiration du délai. Néanmoins, il est considéré que la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des éléments de preuve pertinents dans le délai initialement fixé par l’Office et que, par conséquent, les éléments de preuve ultérieurs peuvent être considérés comme supplémentaires. Les preuves supplémentaires sont susceptibles d’être pertinentes pour l’issue de la procédure et le stade auquel elles ont été présentées n’exclut pas la prise en compte des éléments de preuve. Le fait que la demanderesse en nullité ait contesté les éléments de preuve initialement produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne justifie la présentation d’éléments de preuve supplémentaires en réponse à l’objection. Les éléments de preuve supplémentaires ne font que renforcer et clarifier les éléments de preuve produits initialement, et ils n’introduisent pas de nouveaux éléments de preuve. Toutefois, il n’est pas nécessaire de rouvrir la procédure afin d’inviter la demanderesse en nullité à formuler des observations sur ces éléments de preuve, étant donné qu’ils ne modifient pas le résultat final de cette décision.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des liens de différents sites internet. Toutefois, la fourniture de liens vers des contenus en ligne ou des adresses de sites web n’est pas une forme de preuve valable dans les procédures inter partes. Par conséquent, aux fins de la présente analyse, les informations disponibles sur ces liens ne seront pas prises en considération.
Appréciation de l’usage sérieux pour les produits compris dans la classe 9
Les produits compris dans la classe 9 comprennent divers articles tels que des enregistrements audio et vidéo, des bandes, des cassettes vidéo et des cassettes vidéo.
Le titulaire de la marque de l’Union européenne a déclaré que la marque «MICK JAGGER» a fait l’objet d’un usage très important pour sa carrière solo, dont les enregistrements sonores et vidéo, tant physiques que numériques, ont été distribués, vendus et diffusés dans toute l’Union européenne au cours de la période 2015-2020. Cela a été étayé par des informations montrant des chiffres de vente et des recettes significatifs provenant des albums Mick Jagger solo en 2015-2020 dans l’Union européenne.
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L’annexe 1 consiste en un témoignage émis par le directeur général de Musidor B.V. Il inclut des chiffres de vente et des recettes provenant des albums de Mick Jagger solo 2015-2020 dans différentes catégories (ventes de sales-album numériques, ventes de sales-track numériques, ventes physiques et en flux continu). Le témoignage fournit également des résumés des ventes des catalogues «Mick Jagger solo» dans l’UE dans ces catégories. En outre, le directeur général explique que la raison pour laquelle ces informations ne sont pas étayées par des copies de factures est que les albums et les bandes numériques sont téléchargés directement auprès de ses partenaires numériques qui effectuent un paiement direct global.
L’annexe 3 fait référence à plusieurs extraits (non datés) de différents sites web montrant des albums solo de Mick Jagger, dont leurs prix en livres sterling et en euros. Certains d’entre eux incluent «du Royaume-Uni» et des «États-Unis». En outre, ces extraits ne fournissent pas d’informations sur la date à laquelle les produits ont été achetés. En ce qui concerne l’extrait YouTube, il montre effectivement le nombre de vues suivies de «3 ans» ou «il y a 5 ans», mais elles n’indiquent pas la date à partir de laquelle ces années sont prises en compte en arrière et la plupart font référence à «Rolling Stones» et non à «Mick Jagger». Le même raisonnement peut être suivi en ce qui concerne l’extrait de Spotify, même s’il inclut le nombre d’auditeurs mensuelles, ils ne font pas précisément référence à la date exacte. À un stade ultérieur, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit un article décrivant les albums solo de Mick Jagger qui ont été réémis. Cette annexe comprend également des extraits précisant les dates de sortie de ses albums (voir annexe 7).
Selon la titulaire de la marque de l’Union européenne, l’existence de musique et d’enregistrements de Mick Jagger sur des plateformes publiques, comme YouTube et Spotify, vient étayer les informations contenues dans le témoignage. Le nombre de flux, de vues et d’abonnés sur ces plateformes est aussi bon que les factures et les unités vendues dans notre monde moderne axé sur les technologies. Néanmoins, il est considéré que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas déposé de factures ou d’autres documents concluants provenant d’une source indépendante montrant les chiffres de vente ou d’indication de sa part de marché en ce qui concerne les produits contestés compris dans cette classe au cours de la période pertinente pour compléter les informations fournies par le témoignage et les autres documents. Même à l’ère numérique de nos jours, la titulaire de la marque de l’Union européenne dispose de nombreux moyens pour démontrer les chiffres de vente de ses produits (tels que des extraits des sites internet respectifs montrant des achats en ligne ou des statistiques de téléchargements) au cours de la période pertinente et sur le
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7 territoire pertinent. Aucun élément de preuve clair et irréfutable ne démontre que les CD et les DVD ont été effectivement vendus ou mis sur le marché avec la marque de l’Union européenne contestée afin de créer des parts de marché pour ceux-ci. Les éléments de preuve, pris dans leur ensemble, ne fournissent pas suffisamment d’informations pour démontrer l’importance de l’usage et, par conséquent, pour démontrer que la marque de l’Union européenne contestée a fait l’objet d’un usage sérieux sur le marché pour les produits compris dans la classe 9.
Appréciation de l’usage sérieux pour les services compris dans la classe 41
En ce qui concerne les services compris dans la classe 41, la titulaire de la marque de l’Union européenne a affirmé que les éléments de preuve fournissent des téléchargements et des informations sur le site de Mick Jagger, y compris la biographie de Mick Jagger, l’histoire des interviews, de la musique et des films ainsi que des expositions dans différents musées à Londres, en France et aux Pays-Bas. Il existe également des liens vers des comptes «Mick Jagger» sur les réseaux sociaux, y compris Facebook, Twitter, Instagram, Spotify et YouTube. Plusieurs extraits (2019) font référence au catalogue solo complet de l’album de Mick Jagger.
Les éléments de preuve pertinents concernant les services de cette classe se composent de l’annexe 5, qui contient des extraits (non datés) de la page web officielle de Mick Jagger ainsi que de ses comptes sur Facebook, Twitter, Instagram, Spotify et YouTube. Cette annexe comprend également des pages d’Amazon aux États-Unis montrant des bandes et des DVD de Mick Jagger. L’un de ces extraits inclut une référence à VHS Tape, Close- capted, Color HIFI Sound janvier 17, 1991. Un autre extrait du DVD du DVD du 2002 mai 21 provenant d’Amazon, mais tous deux sont datés en dehors de la période pertinente et leurs prix sont en dollars américains. Des expositions sur les Mick Jagger et The Rolling Stones, qui ont eu lieu aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, ont également été présentées.
Toutefois, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a produit aucun document concluant montrant les chiffres de vente ni aucune indication quant à sa part de marché pour les services contestés compris dans la classe 41 au cours de la période pertinente. Aucun élément de preuve ne démontre que la titulaire de la marque de l’Union européenne a dirigé ses ressources afin de créer une part de marché pour les informations fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou de l’internet en ce qui concerne les services de divertissement. En outre, les autres éléments de preuve n’ont fourni aucune information supplémentaire pour démontrer l’importance de l’usage et, par
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8 conséquent, le fait que la marque de l’Union européenne contestée avait fait l’objet d’un usage sérieux sur le marché pour les services contestés.
Il résulte de ce qui précède que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a prouvé l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée pour aucun des produits et services pour lesquels elle est enregistrée et qu’elle n’a pas non plus avancé de motif pour le non-usage.
8 Le 10 juin 2022, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité.
9 Le 10 août 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé son mémoire exposant les motifs du recours, accompagné d’éléments de preuve supplémentaires, rectifié le 31 août 2022 (annexes 15 à 27). Elle a demandé la confidentialité des annexes 19 et 21 qui contiennent des informations commerciales sensibles sur les ventes, et de l’annexe 24 qui comprend des informations sur un licencié qui ne devraient pas devenir accessibles au public. Dans son mémoire exposant les motifs du recours, la titulaire de la marque de l’Union européenne a informé la chambre de recours que la portée du recours était limitée uniquement aux produits et services frappés de déchéance compris dans les classes 9 et 41.
10 Le 20 octobre 2022, la demanderesse en nullité a demandé la jonction des recours R 1034/2022-2 et R 1035/2022-2 concernant les procédures de déchéance no 44 707 C (MUE no 11 282 845).
11 Le 14 novembre 2022, la demanderesse en annulation a déposé ses observations en réponse.
12 Le 28 novembre 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé à la chambre de recours d’autoriser un deuxième cycle d’observations écrites, conformément à l’article 22 du règlement de procédure des chambres de recours.
13 Le 12 janvier 2023, le greffe des chambres de recours a informé les parties que, sur instruction du président de la deuxième chambre de recours, la demande de la titulaire de la marque de l’Union européenne de déposer une réplique avait été acceptée. La titulaire de la marque de l’Union européenne a été invitée à présenter sa réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite notification.
14 Le 10 février 2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté des observations en réponse aux observations de la demanderesse en nullité.
15 Le 15 mars 2023, la demanderesse en nullité a déposé sa duplique.
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Moyens et arguments des parties
16 Les arguments avancés par la titulaire de la MUE dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
La division d’annulation a fondé sa décision selon laquelle aucun usage sérieux des produits et services compris dans les classes 9 et 41 n’avait été prouvé presque uniquement sur la prétendue absence de chiffres de ventes concrets et/ou d’indication de la part de marché de la titulaire de la MUE. Toutefois, ce raisonnement ne tient pas compte des preuves de l’usage produites par la titulaire de la marque de l’Union européenne et des circonstances de l’espèce, surtout si l’on tient compte du fait qu’elle est tenue de procéder à une appréciation globale qui tienne compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce et qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte.
L’influence du fait incontesté que Mick Jagger est un nom célèbre ayant un statut de célébrité aurait dû être prise en considération.
En outre, au stade du recours, des éléments de preuve supplémentaires et des précisions supplémentaires ont été produits.
Les éléments de preuve fournis montrent clairement que la marque de l’Union européenne contestée a été utilisée publiquement et vers l’extérieur à plus d’un nombre d’occasions au cours de la période pertinente. Les éléments de preuve montrent que la marque de l’Union européenne contestée a fait l’objet d’un usage régulier au cours de la période pertinente, via de nombreux canaux différents à large portée territoriale. Cela concerne en particulier les annexes 1 et 5.
L’annexe 1 contient des chiffres de vente et des recettes provenant des albums de Mick Jagger solo en 2015-2020 et des résumés des ventes des catalogues Mick Jagger solo dans l’UE de 2018 à 2020. Il montre que la MUE contestée «MICK JAGGER» a été utilisée de manière fréquente et régulière au cours des années 2015-2020, ce qui devrait être considéré comme une longue période (d’autant plus qu’elle se compose de l’ensemble de la période pertinente). Cet usage concerne l’ensemble de l’Union européenne, qui constitue une large couverture territoriale. En outre, à l’annexe 15, il est également possible de constater que les albums de Mick Jagger ont été vendus au cours de la période pertinente via, entre autres, Amazon, étant donné que les personnes achetant les albums laissés lors de leur achat ont été vendues.
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L’annexe 5 contient des extraits de la page web officielle de Mick Jagger ainsi que de ses comptes sur Facebook, Twitter, Instagram, Spotify et YouTube et des informations relatives à des expositions dans des musées aux Pays-Bas, en France et au Royaume-Uni sur la vie de Mick Jagger. Ces éléments de preuve concernent non seulement de nombreux canaux (promotionnels et/ou de vente) différents qui sont utilisés par le titulaire de la marque et/ou avec l’autorisation de celui-ci pour tenter de créer ou de conserver un débouché pour les produits et services compris dans les classes 9 et 41, mais montrent également l’usage continu (promotionnel) de la marque de l’Union européenne contestée pour l’ensemble de l’Union, étant donné que tous ces canaux sont également accessibles dans l’Union. Dans la société d’aujourd’hui, les médias sociaux sont l’un des principaux canaux de promotion et/ou d’offre de produits et/ou de services [10/06/2020, T-105/19, DEVICE OF A CHEQUERBOARD PATTERN (fig.), EU:T:2019:549, § 88]. Bien que l’arrêt T-105/19 ait été rendu au sujet du caractère distinctif acquis, cette considération s’applique également à l’usage sérieux
— qui devrait à l’évidence être considéré comme un seuil plus faible que le caractère distinctif acquis — également.
Par souci d’exhaustivité, l’annexe 16 montre également que ces éléments de preuve concernent la période pertinente, pour les produits et services pertinents, destinés au public de l’Union européenne. Il s’agit également d’une preuve de l’importance des comptes de médias sociaux de Mick Jagger, étant donné que tout ce qu’il détache dans ses activités de chant, de performance ou de divertissement de quelque manière que ce soit est capté par les médias et signalé.
L’annexe 14 est un article qui décrit les albums solo de Mick Jagger qui ont été reémis. Le signe MICK JAGGER est clairement utilisé pour distinguer les albums de Mick Jagger (produits compris dans la classe 9). Cette annexe comprend également des extraits précisant les dates de sortie de ses albums (décembre 2019), qui relèvent de la période pertinente. Cette annexe montre non seulement un usage au cours de la période pertinente, mais démontre également que les produits ont un bon succès: dans le cas contraire, une nouvelle délivrance des produits en cause n’aurait pas été nécessaire. Il s’agit là encore d’une autre indication de la durée de l’usage de la marque de l’Union européenne contestée, qui s’étend bien avant (la nouvelle publication voit également un album de 1985) et après la période pertinente. Par souci d’exhaustivité, l’annexe 17 montre également que ces éléments de preuve concernent la période pertinente et que ces albums redistribués ont fait l’objet d’une promotion et ont reçu une certaine couverture médiatique dans l’ensemble des États membres de l’UE. L’annexe 17 montre également que le nom MICK JAGGER est utilisé pour distinguer
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11 les albums, tandis que les titres des albums sont des titres de l’album et de leur contenu.
En outre, le fait que la marque de l’Union européenne contestée sera également reconnue comme la personne «Mick Jagger» elle- même ne fait pas obstacle à ce que le public pertinent reconnaisse également le signe comme une marque (30/03/2006, C-259/04, Elizabeth Emmanuel, EU:C:2006:215, § 46; 22/12/2021, b 3 069 961), en particulier compte tenu du fait que le nom Mick Jagger et la marque «MICK JAGGER» coïncident en ce qui concerne l’offre des produits (tels que des disques et autres supports de musique) et des services (en tant qu’artistes de spectacles) proposés par la titulaire de la marque: ceux ayant le label de qualité de Mick Jagger.
En raison du nom célèbre et du statut de célébrité de la personne «Mick Jagger», le consommateur est devenu amené à associer le signe «MICK JAGGER» à une certaine qualité, donc — en présence de la marque «MICK JAGGER», capable de répéter le choix des produits et services offerts sous la marque beaucoup plus facile, étant donné que le consommateur sait déjà quelle qualité les produits et services offerts sous la marque portent. Cette qualité de la marque «MICK JAGGER» ne concerne pas seulement l’œuvre de Mick Jagger elle-même (par exemple sa chant), mais aussi son exécution particulière (comme la qualité des enregistrements de son chant).
Les annexes 2, 3, 4, 5 et 6 déposées devant la division d’annulation concernant l’usage de la marque de l’Union européenne contestée dans d’autres classes peuvent également être considérées comme des preuves complémentaires à cet égard, étant donné que toutes ces annexes et les informations qu’elles contiennent montrent que la marque de l’Union européenne contestée est également utilisée de manière promotionnelle pour les produits et services contestés compris dans les classes 9 et 41. Les éléments de preuve supplémentaires (annexe 18) montrent que ces éléments de preuve concernent la période pertinente.
Compte tenu de l’importance accordée aux chiffres de vente et aux chiffres concrets par la division d’annulation, des éléments de preuve supplémentaires à l’appui des arguments déjà avancés par la titulaire de la marque de l’Union européenne concernant les produits et services contestés compris dans les classes 9 et 41 sont déposés. L’annexe 19 contient les chiffres de vente des albums «Mick Jagger solo» publiés et vendus par Universal, avec les chiffres de vente pour chacun des États membres de l’UE. L’annexe 20 contient une déclaration d’un représentant d’Universal, attestant que ces chiffres sont corrects et correspondent à leurs ventes effectives. Les albums sont
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12 commercialisés sous la marque «MICK JAGGER» et le contenu de l’album est décrit par le titre de l’album. L’annexe 21 contient un aperçu Excel de la Music BMG Production Music, sur lequel les stations de radio ont identifié des revenus de performance radio avec des valeurs relatives par rapport à la musique solo de Mick Jagger. Lorsqu’il est diffusé à la radio, le spectateur annonce toujours la marque «MICK JAGGER» afin de distinguer à la fois le chanteur Mick Jagger et la qualité des enregistrements des chansons, et utilise le titre de la chanson pour décrire la chanson de Mick Jagger qu’elle concerne. L’annexe 22 contient une déclaration de (un employé de) BMG Production Music, dans laquelle il est confirmé que ces numéros ont été fournis par BMG Production Music et représentent les chiffres corrects.
L’annexe 23 est un élément de preuve supplémentaire concernant (la promotion) des produits et services contestés compris dans les classes 9 et 41, à savoir:
Des informations sur la confection de Mick Jagger dans un cavalier par Queen Elizabeth II du Royaume-Uni pour ses «années de service à la musique populaire», étant donné que cela parle également de la qualité du célèbre nom Mick Jagger par rapport aux produits et services pertinents compris dans les classes 9 et 41, ainsi qu’une indication de la durée de l’usage de la marque «MICK JAGGER», bien au-delà de la période pertinente;
Des informations sur deux nouveaux chiffres de solo publiés sous la marque «MICK JAGGER» au cours de la période pertinente, qui indiquent que les chansons sont gommées par le chanteur Mick Jagger, et sont produites avec une grande qualité et une grande qualité sonore, pour lesquelles tant la titulaire de la marque de l’Union européenne que le chanteur Mick Jagger sont connus. Les chansons comportent les intitulés descriptifs suivants: «England lose» et «Gotta Get A Grip» et ils sont commercialisés sous la marque «MICK JAGGER» et le contenu de la chanson est décrit par le titre de la chanson;
Des informations sur la grande promotion de ces chansons sont fournies sous la forme de captures d’écran de plusieurs sites web destinés aux États membres de l’UE, dont YouTube, sur lesquels Mick Jagger peut être vu proposant des services de divertissement, étant donné qu’il joue de la musique, des danses, fournit des interviews — toutes dans le but essentiel du divertissement, de l’amusement ou de la récréation de personnes» (06/07/2022, T-478/21, BALLON D’OR, EU:T:2022:419, § 50);
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Couverture de presse sur les produits et services offerts par Mick Jagger (28/02/2022, B 3 118 427, SHAKIRA/SHAKERA).
En ce qui concerne les éléments de preuve relatifs à un usage en dehors de la période pertinente, étant donné qu’ils peuvent permettre de confirmer ou de mieux apprécier la mesure dans laquelle la marque a été utilisée au cours de la période pertinente et les intentions réelles de la titulaire de la MUE au cours de cette période, elles ont été et sont également incluses. Lesdits éléments de preuve ne sont pas de nature importante, étant donné qu’ils visent uniquement à étayer davantage l’argument selon lequel l’usage de la marque de l’Union européenne contestée va bien au- delà de la période pertinente, ce qui doit être considéré comme un facteur pertinent qui devrait être mis en balance dans le cadre de l’appréciation de l’usage sérieux. Il est produit car il apporte la preuve de la continuité de l’usage au fil du temps.
Étant donné que les marchandises jouent également un rôle dans l’établissement de l’usage sérieux, l’annexe 24 est déposée dans laquelle les parties pertinentes de l’accord de licence exclusif initial conclu entre la titulaire de la marque de l’Union européenne et Bravado datant de 2009, qui ont ensuite été renouvelées au cours de la période pertinente, attestées par les accords de renouvellement y relatifs (qui sont donc valables jusqu’en 2023), dans le cadre desquels cette dernière se voit accorder le droit d’exploiter (également) la marque de l’Union européenne contestée pour des marchandises. La section 3.01 montre que l’objet de la licence ne concerne pas seulement le nom de l’artiste (tones de rasling), mais aussi les musiciens individuels, qui inclut la marque de l’Union européenne contestée. Bravado a fabriqué et vendu des marchandises dans le monde entier (y compris en Europe) sur une base continue au cours de la période pertinente.
Une décision récente de l’Office danois des brevets et des marques (accompagnée de sa traduction en anglais) est également déposée (annexe 25), dans laquelle l’Office danois des brevets et des marques a conclu que la marque verbale «MICK JAGGER» n’est pas seulement connue en tant que marque, mais doit même être considérée comme une marque notoirement connue. Cela montre que le public reconnaît la marque de l’Union européenne contestée comme une marque et que la tentative sérieuse de créer ou de conserver un débouché pour les produits et services concernés était non seulement une tentative sérieuse, mais aussi une tentative couronnée de succès.
À la lumière de ce qui précède, même si la chambre de recours devait considérer que les ventes sont d’un faible volume, les circonstances compensent le faible volume des produits vendus, de sorte qu’un tel volume doit donc être considéré comme
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14 suffisant dans le secteur en ligne pour maintenir ou créer des parts de marché pour ces produits. L’usage très régulier et la large couverture territoriale de l’usage de la marque de l’Union européenne contestée compensent les éventuels faibles volumes de vente. C’est d’autant plus vrai que le nom célèbre de Mick Jagger et le sceau de qualité qui y est associé permettent au public pertinent de reconnaître immédiatement le signe «MICK JAGGER» comme une indication d’origine.
17 Les arguments présentés par demanderesse en nullité en réponse au recours peuvent être résumés comme suit:
La principale raison pour laquelle le recours n’est pas fondé est que «MICK JAGGER» n’est pas utilisé en tant que marque, ni par le titulaire de la MUE, ni par le chanteur du groupe rock The Rolling Stones lui-même, ni par des tiers. Cela a été clairement démontré par l’ensemble des éléments de preuve produits, y compris les éléments de preuve supplémentaires.
La recevabilité des éléments de preuve supplémentaires est contestée. Certains des éléments de preuve portent sur de nouveaux arguments, comme Mick Jagger, qui ne sont pas pertinents en l’espèce. Il apparaît également que les informations fournies dans ces annexes étaient déjà connues et disponibles au cours de la procédure en première instance, mais pour des raisons inexplicables, elles n’ont pas été présentées à ce stade. La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a fourni aucune raison valable expliquant pourquoi les éléments de preuve n’ont pas été produits en temps utile et ont été produits au cours de la procédure en première instance.
La titulaire de la marque de l’Union européenne utilise sciemment des tactiques dilatoires au détriment de l’économie procédurale de la demanderesse en nullité en ajoutant en l’espèce des bulks de nouveaux éléments de preuve, mais non pertinents.
Un grand nombre des documents produits n’ont pas été traduits dans la langue de procédure.
En outre, l’admission des annexes 15 à 25 par la chambre de recours serait contraire à l’article 17, paragraphe 2, du RDMUE. Par conséquent, les éléments de preuve supplémentaires produits pour la première fois au cours de la procédure de recours sont irrecevables et doivent être rejetés. Les documents ont été produits au-delà du délai imparti par la division d’annulation pour la présentation de la preuve de l’usage sérieux de la marque. Il est clair que lorsqu’aucune preuve ou preuve insuffisante n’a été produite dans le délai imparti, la titulaire de la marque de l’Union européenne ne peut pas se voir accorder la possibilité de présenter pour la première fois devant la chambre de recours des
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15 éléments de preuve «supplémentaires», ou encore la majorité des preuves de l’usage allégué. Si la chambre de recours devait considérer les éléments de preuve supplémentaires comme recevables, elle ne modifiera en tout état de cause pas l’issue de la décision attaquée.
L’argumentation de la titulaire de la marque de l’Union européenne repose principalement sur le témoignage produit en tant qu’annexe 1 en première instance. Néanmoins, le contenu du témoignage n’est pas un élément de preuve solide étant donné qu’il n’est étayé par aucun élément de preuve objectif.
Le prétendu fait que la personne Mick Jagger puisse jouir d’un certain niveau de notoriété en tant que chanteur chef de file du groupe The Rolling Stones n’est pas pertinent aux fins de l’appréciation de l’usage sérieux et le statut de Mick Jagger n’a pas d’influence ou de pertinence en l’espèce.
Le témoignage du directeur général de la titulaire de la marque de l’Union européenne (annexe 1) n’est pas une déclaration sous serment et les déclarations qu’elle contient doivent être lues avec la réserve qu’il s’agit des déclarations d’une partie, qui doivent être considérées comme critiques, en particulier si elles ne sont pas étayées par des éléments de preuve objectifs. Elle mentionne uniquement les revenus des solo musicaux de Mick Jagger. La déclaration elle-même ne prouve pas l’usage en tant que marque de «MICK JAGGER» en tant que marque, ni l’usage sérieux de «MICK JAGGER» pour des services compris dans la classe 41, et n’est pas étayée par d’autres types de preuves ou d’éléments de preuve provenant de sources indépendantes.
L’annexe 3 présente le contenu de la page web officielle d’Universal Music sur le site web de Mick Jagger. Universal Music est la marque utilisée et non «MICK JAGGER». Ce type de preuve n’est pas indépendant de la sphère de la titulaire de la marque de l’Union européenne et il convient de lui accorder moins de poids que les preuves indépendantes. En tout état de cause, elle n’est pas datée et ne fournit aucune information sur les chiffres de vente des produits vendus ou sur le nombre d’unités vendues. Les listes d’Amazon.de figurant à la pièce 1 de l’annexe 3 ne sont pas non plus pertinentes. Par conséquent, elle ne documente pas les déclarations figurant à l’annexe 1. La pièce 3 montre des liens vers la page YouTube de Mick Jagger et Spotify. Le nombre de flux, de vues et d’abonnés ne prouve pas les chiffres de vente mentionnés à l’annexe 1. Ils ne démontrent pas non plus l’usage de la marque.
L’annexe 15 contient des captures d’écran de seulement 17 évaluations provenant des marchés français, allemand, néerlandais et italien Amazon en ligne. Les examens ne
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16 permettent pas de conclure avec certitude que les produits ont été effectivement vendus par l’intermédiaire d’Amazon, étant donné que des commentaires sur Amazon peuvent être réalisés sans acheter le produit en question. Néanmoins, le nombre limité peut difficilement être considéré comme un élément de preuve corroborant les ventes alléguées dans le témoignage.
Les annexes 2, 4 et 6 ont initialement été produites pour prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée pour d’autres produits et services que les produits et services compris dans les classes 9 et 41. Néanmoins, à présent, la titulaire de la marque de l’Union européenne a affirmé que ces documents peuvent être considérés comme des «éléments de preuve complémentaires» étant donné qu’ils montrent que la marque a été utilisée de manière promotionnelle pour les produits et services compris dans les classes 9 et 41. Toutefois, les éléments de preuve figurant dans ces annexes ne constituent pas des preuves de l’usage de la marque, ni des preuves solides. Elle n’est, pour la plupart, pas datée et ne montre aucune marque utilisée sous la forme sous laquelle elle a été enregistrée et ne permet pas non plus de conclure que la marque a été effectivement utilisée en tant que marque pour les produits et services contestés compris dans les classes 9 et 41. Ces documents montrent principalement des produits non autorisés créés par des tiers, ce qui signifie qu’ils ne peuvent prouver l’usage sérieux. C’est particulièrement évident pour les articles vendus par l’intermédiaire de marchés en ligne tiers tels qu’Amazon, eBay, Etsy et Redbulbble qui sont connus pour accueillir des vendeurs qui proposent des produits de contrefaçon illégitimes (voir annexe D).
L’annexe 18 produite tardivement ne montre pas que les annexes 2, 4 et 6 se rapportent à la période pertinente. Les images ne sont pas datées, bien qu’elles affirment être des images de produits qui étaient disponibles au cours de la période pertinente. Sans autre information, il n’est pas possible de déterminer la date d’origine de ces produits. Même si la chambre de recours décide de se fonder sur la description de date/année imprimée sur les produits, ces images ne prouvent pas que tous les produits des annexes 2, 4 et 6 se rapportent à la période pertinente. Les couvertures de magazines produites sont nouvelles et ne concernent pas les éléments de preuve déjà produits aux annexes 2, 4 et 6. Par conséquent, aucun des éléments de preuve joints dans ces annexes ne prouve indirectement que le nom de Mick Jagger a été utilisé en tant que marque pour les produits et services pertinents compris dans les classes 9 et 41.
L’annexe 5 contient pour la plupart des extraits non datés de la page web de Mick Jagger et du compte Spotify, ainsi que de ses comptes personnels sur Facebook, Twitter, Instagram et YouTube, ainsi que des informations relatives à des expositions dans des
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17 musées aux Pays-Bas, en France et au Royaume-Uni sur la vie de Mick Jagger. L’annexe 16 consiste en des captures d’écran de WayBackMachine captures d’écran de la page web mickjagger.com, de profils de médias sociaux personnels Mick Jaggers, de captures d’écran de Spotify et de captures d’écran de communiqués de presse néerlandais.
Certains des éléments de preuve ne concernent pas la marque de l’Union européenne contestée, mais le groupe The Rolling Stones. Le nom «Mick Jagger» est uniquement mentionné pour décrire le rôle de Mick Jagger et le lien avec le groupe. Par conséquent, la marque de l’Union européenne contestée n’était pas utilisée pour indiquer l’origine commerciale du service. Les informations en matière de divertissement contenues dans les articles ne sont pas fournies par la titulaire de la marque de l’Union européenne, mais par les médias d’information sous leurs marques respectives.
En ce qui concerne le lieu de l’usage, l’interprétation de la jurisprudence sur la marque de l’Union européenne invoquée par la titulaire de la MUE dans le mémoire exposant les motifs du recours est contestée. L’affaire T-105/19 [10/06/2020, T-105/19, DEVICE OF A CHEQUERBOPATTERN (fig.), EU:T:2019:549, § 88] ne concernait pas l’appréciation de l’usage sérieux et n’est donc pas applicable en l’espèce. En outre, le Tribunal ne conclut pas que l’accessibilité générale d’un site web au sein de l’Union est suffisante pour prouver qu’une marque a acquis un caractère distinctif par l’usage au sein de l’Union, mais que les éléments de preuve accessibles sur l’internet sont généralement pertinents pour déterminer si la marque a acquis un caractère distinctif par l’usage sur le territoire. Cette interprétation de l’affaire a été confirmée par la chambre de recours dans l’affaire 25/02/2021, R 1307/2020-5, DEVICE OF A CHEQUERBOPATTERN (fig.), ce qui a été confirmé par le Tribunal dans l’arrêt du 19/10/2022, T-275/21, DEVICE OF A CHEQUERBOARD PATTERN (fig.), EU:T:2022:654.
Lors de l’appréciation des éléments de preuve tirés de sites internet, la simple disponibilité de ce site internet et, par conséquent, de l’Union européenne en général, ne prouve pas qu’une marque a fait l’objet d’un usage sérieux sur le territoire pertinent. Cela doit être prouvé au moyen de statistiques sur le site web qui peuvent effectivement montrer le nombre de visiteurs/abonnés et lorsque ces visiteurs/abonnés sont issus de ces visiteurs/abonnés, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas produit ces éléments de preuve bien qu’elle ait eu amplement l’occasion de le faire. En outre, il ne peut être déduit des publications réalisées sur les réseaux sociaux en annexes 12 et 16 que les albums ont effectivement été proposés à la vente au sein de l’Union européenne ni que des services compris dans la classe 41 ont été proposés dans/vers l’UE. Les publications indiquent très généralement que les albums sont
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18 disponibles, mais pas là où ou qu’ils étaient disponibles pour les clients de l’UE. Il n’est pas possible de déterminer l’origine des utilisateurs ayant vu ou «aimé» les poteaux. Les quelques affaires dans lesquelles un post fait référence à la chant de Mick Jagger dans une langue parlée dans l’UE ne prouvent pas combien de vues du post proviennent effectivement de l’UE.
L’annexe 16 contient des images du site internet mickjagger.shop.bravadousa.com capturé par WayBackMachine. Bien que le site web indique qu’il propose des transports internationaux, ce seul fait ne saurait prouver que les produits vendus sur ce site ont effectivement été vendus à des consommateurs se trouvant dans l’Union européenne. Les prix des produits sont indiqués en dollars des États-Unis.
L’annexe 14 contient un article de la re-version des albums de Mick Jagger et une capture d’écran des prix des albums indiqués en GBP.
L’annexe 17 contient des captures d’écran des profils de médias sociaux personnels de Mick Jagger, des articles de différents sites web sur la diffusion de quatre albums par Mick Jagger. La titulaire de la marque de l’Union européenne a affirmé que l’annexe 14 concerne la période pertinente et le territoire pertinent. Aucun de ces éléments ne démontre l’usage de «MICK JAGGER» en tant que marque. Les articles de l’annexe 17 sont rédigés dans différentes langues parlées dans l’UE; ils ne fournissent des informations que sur la date prévue de publication des albums remastered, et non sur le fait qu’ils seront nécessairement proposés à la vente au sein de l’UE ou de l’UE.
L’annexe 19 contient des captures d’écran d’une feuille d’excel interne provenant prétendument d’Universal Music et de solo albums du chanteur Mick Jagger vendus au cours des années 2018-2020. La feuille Excel en soi n’est pas un élément de preuve solide, étant donné qu’elle ne montre qu’un document utilisé en interne qui n’est pas vérifié par des facteurs externes et objectifs, et la déclaration d’un représentant d’Universal Music UK (voir annexe 20) est aussi subjective que la déclaration de témoin de la titulaire de la marque de l’Union européenne elle-même. Il ne s’agit pas d’une déclaration sous serment et, en tant que partenaire commercial de la titulaire de la marque de l’Union européenne, Universal a un intérêt certain à l’issue de la présente affaire. En outre, les circonstances dans lesquelles la déclaration s’est produite peuvent être remises en question, étant donné qu’elle n’a été faite que récemment et spécifiquement destinée à soutenir la titulaire de la marque de l’Union européenne. La déclaration ne présente en aucun cas un point de vue objectif.
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L’annexe 21 contient des captures d’écran d’un dossier interne Excel-qui, selon la titulaire de la marque de l’Union européenne, fournit un aperçu des stations de radio identifiées sur les revenus de la performance radio avec des valeurs relatives à la musique solo par le chanteur Mick Jagger. La titulaire de la marque de l’Union européenne a affirmé que ce dossier est fourni par BGM Production Music et a acheté une déclaration de témoin d’un représentant de BGM Music UK Ltd. En outre, ces documents ne prouvent pas de manière convaincante que le nom Mick Jagger était effectivement utilisé en tant que marque. Les documents ne permettent pas de supposer que les stations de radio ont mentionné le nom Mick Jagger ou que le nom a été utilisé sous la forme d’une marque.
L’annexe 23 contient une capture d’écran d’un article tiré d’ abcnews «Queen to KniMick Jagger», des captures d’écran de différents sites web, des plans de marketing internes dans différents pays, des captures d’écran de vidéos YouTube, des captures d’écran de profils de médias sociaux personnels de Mick Jagger et des captures d’écran d’articles tirés de différents sites web. En ce qui concerne le fait que Mick Jagger soit knighé, cet article est dénué de pertinence pour l’issue de l’espèce. Cet article unique ne prouve pas la nature, l’importance ou la durée de l’usage de «MICK JAGGER» en tant que marque pour les produits ou services pertinents, simplement que la Queen Angleterre a décidé de chanter la personne Mick Jagger en raison de son rôle dans le groupe The Rolling Stones. Le knighthood ne prouve ni indirectement ni directement que le nom de Mick Jagger a été utilisé en tant que marque à quelque moment que ce soit. En outre, si tout usage de la marque «MICK JAGGER» a été réalisé jusqu’à l’article, cet usage est dépassé étant donné qu’il est antérieur à la période pertinente de plus de 10 ans.
Les pages 7 à 72 de l’annexe 23 consistent en des plans de marketing internes pour la diffusion de deux chansons par Mick Jagger «Gotta Get A Grip» et «England Lost». Aucun cachet de date n’est apposé sur les documents ni aucune preuve concrète que tous les plans ont été effectivement exécutés comme décrit dans les plans. Certains plans concernent des pays extérieurs à l’Union européenne et ne sont donc pas pertinents. Les liens contenus dans les plans, comme avec d’autres liens, ne sont pas considérés comme des éléments de preuve à titre de simple indication d’un site internet au moyen d’un hyperlien ne constituent pas des éléments de preuve. Ces articles de presse ne fournissent pas d’informations sur l’endroit où les chansons de Mick Jagger sont proposées à la vente. Contrairement aux articles de presse dans l’affaire 28/02/2022, B 3 118 427 SHAKIRA/SHAKERA (mentionnée par la titulaire de la marque de l’Union européenne), qui décrivent les performances de Live UE, les articles en cause en l’espèce ne fournissent aucun détail sur la
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20 question de savoir si les chansons étaient disponibles à l’achat dans l’UE et dans quelle mesure. En outre, Shakira est la tête de spearle et son groupe n’a pas de nom distinct, comme par exemple The Rolling Stones. En tant que tel, l’ensemble de l’affaire Shakira-se distingue intrinsèquement de cette question. Les articles eux-mêmes ne montrent pas un usage pertinent de la marque pour le nom «Mick Jagger», étant donné qu’ils utilisent le nom comme une référence à la personne Mick Jagger.
Les contrats de licence contenus dans l’annexe 24 confèrent à la société Bravado International Group Merchandising Services, Inc. des droits de marchandisage. L’accord couvre tous les membres du groupe The Rolling Stones et ne mentionne pas explicitement la marque «MICK JAGGER». L’accord est très large et général et l’utilisation des droits est soumise à l’approbation du concédant. À moins que le concédant n’ait approuvé la marchandise, Bravado n’est pas autorisée à utiliser les droits y afférents. Cela signifie que, bien que des droits aient été accordés, il n’est pas clair quels droits et dans quelle mesure Bravado a effectivement produit des marchandises portant le signe «MICK JAGGER» en tant que marque sur les articles ou articles qui promeuvent la marque «MICK JAGGER» pour des produits et services compris dans les classes 9 et 41. Les éléments de preuve produits ne montrent pas l’usage de «MICK JAGGER» en tant que marque sur la marchandise proposée.
En outre, la capture d’écran fournie dans son mémoire exposant les motifs du recours (page 23) ne montre pas de manière concluante que de telles marchandises ont été proposées ou qu’elles étaient destinées aux consommateurs européens. Bien que le site web figurant sur la capture d’écran montre que l’expédition est disponible au niveau international, il n’indique pas que l’expédition vers l’UE est une option. En outre, le site web est clairement destiné aux consommateurs américains, étant donné que la monnaie est en USD et que le nom de domaine contient le mot «bravadousa».
La décision de l’Office danois des brevets et des marques (DKPTO) (annexe 25) ne prouve pas que «MICK JAGGER» a été utilisé en tant que marque, et encore moins comme marque notoirement connue au sein de l’UE. En outre, la décision est l’avis d’un office national des marques, par lequel la chambre de recours n’est pas liée. En outre, le DKPTO a commis une erreur en concluant que «MICK JAGGER» est une marque notoirement connue au Danemark sur la base des éléments de preuve produits et que DKPTO n’a pas apprécié si la marque était notoirement connue au sein de l’Union européenne. Le DKPTO n’a pas apprécié si la notoriété au Danemark suffisait à elle seule à confirmer ce statut de la marque dans l’ensemble de l’Union européenne. En outre, la
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21 décision a fait l’objet d’un recours et n’est donc pas définitive (voir annexe E).
En ce qui concerne la nature de l’usage, les produits pertinents compris dans la classe 9 se composent de produits sous la forme de dispositifs d’enregistrement, de reproduction ou de transmission du son ainsi que d’appareils et de logiciels en rapport avec ces produits. Selon la note explicative de la classe 9 de la classification de Nice, cette classe comprend principalement les appareils et instruments à des fins scientifiques ou de recherche, les équipements audiovisuels et informatiques, ainsi que les équipementsde sécurité et de sauvetage [soulignement ajouté]. En d’autres termes, les produits pertinents compris dans la classe 9 couvrent les supports sonores sur lesquels la musique peut être placée. Or, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a produit aucun élément de preuve pouvant raisonnablement être interprété comme se rapportant aux produits compris dans la classe 9.
Les éléments de preuve produits ne permettent pas de déterminer avec certitude dans quelle mesure les chansons de Mick Jagger ont été placées sur des supports sonores, tels que des disques compacts et des disques vinyle ou sur des plateformes en ligne et des radios au sein de l’UE au cours de la période pertinente. Même si l’importance, la durée et le lieu de l’usage dans une certaine mesure peuvent être déduits des éléments de preuve produits, les éléments de preuve ne montrent pas l’usage de «MICK JAGGER» en tant que marque conformément à ses fonctions essentielles en rapport avec les produits compris dans la classe 9, y compris, par exemple, les enregistrements sonores, les disques et les disques compacts ROM.
Si les noms de personnes peuvent constituer des marques, pour qu’un signe puisse être considéré comme une marque, les signes doivent néanmoins remplir les fonctions d’une marque. Le statut de la personne «Mick Jagger» notoirement connue ou célèbre n’a pas d’influence ou de pertinence aux fins de l’appréciation de l’usage sérieux de la marque enregistrée «MICK JAGGER».
Lorsque le nom de la personne célèbre est utilisé comme le nom de l’auteur d’une œuvre, ce mot est utilisé pour attirer un auteur sur une œuvre (protégée par le droit d’auteur). Cela ne constitue pas un usage en tant que marque. Par conséquent, lorsqu’un consommateur achète des albums numériques ou physiques ou de la musique en flux pour une taxe mensuelle, le nom du musicien n’agit pas en tant que marque pour les produits compris dans la classe 9. Bien qu’un ambum de Mick Jagger soit vendu ou diffusé en raison du fait que c’est Mick Jagger qui est l’artiste qui produit dans cet album, l’emplacement du nom «Mick Jagger» sur cet album, accompagné du titre de l’album, est d’indiquer l’artiste
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22 interprète et le contenu musical de l’enregistrement sonore sur l’album et de crédit Mick Jagger en tant qu’auteur de l’œuvre. Dans ces cas, ce sont les marques du fournisseur de la plateforme de diffusion en streaming (par exemple, Spotify) ou la maison de disques (par exemple, CBS, UNIVERSAL) qui sont les entreprises responsables de la qualité des enregistrements sonores, disques et disques compacts ROM. Les consommateurs savent sans aucun doute que le nom de l’artiste utilisé sur la couverture d’un album musical ne garantit ni l’origine commerciale ni la qualité de cet album. Le placement du nom sur la couverture d’un album est descriptif de l’artiste performant et du contenu de l’album et il indique les performances de l’album. Dès lors, il ne saurait être présumé qu’une certaine homogénéité de la qualité des produits compris dans la classe 9 repose sur le nom d’un artiste sur la couverture de l’album. De même, lorsqu’un nom d’artiste musical est utilisé lors de la radiodiffusion, il ne garantit pas la qualité sonore de l’enregistrement ou de sa diffusion pour les produits relevant de la classe 9.
Contrairement à l’affaire 28/02/2022, B 3 118 427 SHAKIRA/SHAKERA, la plupart des «marchandises» ne font pas clairement référence aux produits proposés dans la classe 9. La marchandise ne soutient pas que la marque «MICK JAGGER» a été utilisée pour produire/vendre ou distribuer des produits compris dans la classe 9. En outre, la plupart des articles sont également des produits clairement non autorisés, dont la titulaire de la marque de l’Union européenne a été informée au cours de la procédure en première instance. Ce point n’a pas été contesté et il est clair que le contraire ne peut être prouvé. Pour cette raison, les articles/marchandises ne peuvent être considérés comme une activité promotionnelle par/avec le consentement de la titulaire de la marque de l’Union européenne pour les produits pertinents compris dans la classe 9.
En ce qui concerne l’importance de l’usage, les annexes produites ne permettent pas de conclure avec certitude sur une base solide et objective que les produits compris dans la classe 9 ont effectivement été proposés dans la mesure revendiquée dans les déclarations de témoins. Les annexes 15, 19 à 20 et 21-22 ne constituent pas des éléments de preuve concrets et objectifs des revenus annuels revendiqués dans le témoignage. Les autres éléments de preuve ne démontrent pas que des produits ont été effectivement vendus. L’importance limitée de la promotion de la part de la titulaire de la marque de l’Union européenne n’est pas suffisante pour étayer les chiffres de vente. Les plans de marketing internes ne peuvent être pris en considération.
Compte tenu de la taille du marché dans l’Union européenne et de la nature circonstancielle des éléments de preuve produits, il est clair que la marque «MICK JAGGER» n’a, si tant est pas du tout,
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23 été utilisée que comme un simple jeton afin de préserver les droits enregistrés. Si la marque avait effectivement été utilisée dans la mesure revendiquée, la titulaire de la MUE aura eu amplement l’occasion d’obtenir des preuves concluantes de l’importance de l’usage revendiquée. Le fait qu’elle n’ait pas été en mesure de fournir des preuves spécifiques sous la forme, par exemple, de factures, indique clairement que les activités commerciales ne consistent pas en fait à produire ou à proposer des produits compris dans la classe 9 sous «MICK JAGGER» en tant que marque.
En ce qui concerne la durée de l’usage, les annexes 2 à 14 ne démontrent pas à suffisance la durée pertinente de l’usage. Dans les annexes supplémentaires 15 à 25, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit pour la première fois des éléments de preuve à l’appui de son allégation selon laquelle la marque avait fait l’objet d’un usage sérieux au cours de la période pertinente. Même si ces éléments de preuve devaient être pris en considération à ce stade de la procédure, ce n’est qu’un nombre limité de documents datés et les annexes 15, 19 à 20 et 21 à 22 ne constituent pas des éléments de preuve concrets et objectifs pour les revenus annuels revendiqués dans le témoignage. Les autres éléments de preuve ne permettent pas de conclure avec certitude que «MICK JAGGER» avait été utilisé en tant que marque pour des produits compris dans la classe 9 au cours de la période pertinente.
Les services compris dans la classe 41 consistent, par exemple, en des sites web d’information souvent détenus par des médias d’information sous la forme de journaux en ligne, de magazines en ligne ou d’autres types de plateformes/bases de données en ligne qui fournissent des informations liées aux services de divertissement. Outre ces types de services d’actualités, il pourrait également s’agir de services fournis, par exemple, par des vendeurs de billets dans le cadre de la vente de billets pour des représentations en direct, des salles de cinéma, etc. Les éléments de preuve produits ne montrent pas que «MICK JAGGER» a été utilisé en tant que marque en lien avec les services pertinents compris dans la classe 41. Les activités d’une personne individuelle, Mick Jagger, n’équivaut pas à un usage en tant que marque du signe «MICK JAGGER».
La plupart des éléments de preuve, par exemple les sites web/plateformes de tiers, les articles de tiers et les vidéos sur YouTube, ne constituent pas un usage pertinent de la marque. Bien qu’ils contiennent des références au chanteur Mick Jagger, les services compris dans la classe 41 ont été commercialisés sous d’autres marques fournissant au consommateur des informations telles que «U Discover», «BLUES Magazine», «Rock and Roll Army» et «Discogs» et la marque de l’Union européenne contestée
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n’a pas été utilisée en tant que marque, mais en tant que référence à une personne. Dans les titres vidéo, Mick Jagger est utilisé de manière descriptive pour décrire ce que fait la personne Mick Jagger dans la vidéo. En ce qui concerne les articles revendiqués comme des marchandises, il est évident que ces articles n’étayent pas directement ou indirectement l’argument selon lequel «MICK JAGGER» a été utilisé pour les services compris dans la classe 41. Mick Jagger est un chanteur qui ne procède pas à des représentations en direct sous le signe «MICK JAGGER». La marchandise ne peut servir de preuve à l’appui en l’espèce.
18 Les arguments soulevés en réponse par la titulaire de la marque de l’Union européenne peuvent être résumés comme suit:
Les éléments de preuve supplémentaires ont été déposés avec une clarification concernant non seulement la pertinence des éléments de preuve eux-mêmes, mais aussi la manière dont ils se rapportent aux éléments de preuve produits en première instance. Les éléments de preuve supplémentaires sont pertinents dans la mesure où ils concernent directement le prétendu non-usage de la marque de l’Union européenne contestée dans la vie des affaires et complètent également les éléments de preuve déjà produits devant la division d’annulation. L’affirmation de la demanderesse en nullité selon laquelle ces éléments de preuve supplémentaires ont été produits en tant que «tactique dilatoire aux dépens de la défenderesse» est fortement contestée. Les éléments de preuve ont été produits afin de protéger les droits et les intérêts de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a conservé de nouveaux avocats. Le changement de conseil juridique signifiait une approche très différente quant aux éléments de preuve que la titulaire de la marque de l’Union européenne était invitée à recueillir et à présenter, et cela nuirait à sa position juridique et à sa défense si elle était empêchée de compléter les éléments de preuve produits par le premier avocat en première instance. Cela est également démontré par le fait que la titulaire de la MUE a volontairement choisi de limiter son recours aux seuls produits et services pour lesquels la MUE contestée est notoirement connue (ou effectivement célèbre dans le monde entier), à savoir les produits compris dans la classe 9 et les services compris dans la classe 41. Il pourrait même être considéré comme notoire que la marque de l’Union européenne contestée est utilisée depuis de nombreuses décennies dans l’Union européenne sur le marché pertinent pour les produits et services compris dans les classes 9 et 41.
La demanderesse en nullité a récemment formé plusieurs recours en annulation contre les enregistrements de la MUE de la titulaire
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25 de la MUE (no 55 371 C contre l’enregistrement de la MUE no 16 171 498, «MICK JAGGER» et no 58 466 C contre l’enregistrement international no 1 185 193 désignant l’UE). Par conséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne a un intérêt encore plus élevé et justifié à déposer une défense plus forte, à produire davantage de preuves et, en définitive, à obtenir une décision positive.
La majorité des éléments de preuve a été produite dans la langue de procédure et une traduction a été fournie pour tous les documents pour lesquels une traduction a été jugée nécessaire. Toutefois, une traduction n’a pas été jugée nécessaire dans les cas où elle indiquait clairement la marque de l’Union européenne contestée en ce qui concerne les produits et/ou services pertinents (tels qu’ils étaient également représentés) et où la langue utilisée, bien que n’étant pas l’anglais, serait toujours comprise, étant donné que ces documents ont un caractère explicite et qu’il n’est pas nécessaire de fournir une traduction et que cette demande serait exagérée.
L’article 17, paragraphe 2, du RDMUE ne s’applique qu’aux cas dans lesquels aucune observation et/ou preuve n’a été présentée devant la division d’annulation. Par conséquent, la référence à l’article 17, paragraphe 2, du RDMUE n’est pas pertinente en l’espèce.
Il convient de procéder à l’appréciation globale des éléments de preuve en tenant compte de tous les éléments de preuve produits et de rejeter l’argument de la demanderesse en nullité selon lequel l’importance de l’usage n’a pas été prouvée. Même si la chambre de recours devait considérer que les ventes sont d’un faible volume, les circonstances compensent le faible volume des produits vendus, de sorte qu’un tel volume doit donc être considéré comme suffisant dans le secteur en ligne, afin de maintenir ou de créer des parts de marché pour lesdits produits. L’usage très régulier et la large couverture territoriale de l’usage de la marque de l’Union européenne contestée compensent les éventuels faibles volumes de vente [10/06/2020, T-577/19, Schafft (Leinfelder), EU:T:2020:259, § 24; 15/07/2015, λ, T-215/13, EU:T:2015:518, § 23; 23/09/2020, T-677/19, SYRENA, EU:T:2020:424, § 43). Le nom célèbre de Mick Jagger et le sceau de qualité qui y est associé permettent au public pertinent de reconnaître immédiatement le signe «MICK JAGGER» comme une indication d’origine, raison pour laquelle la notoriété du nom de la personne Mick Jagger est pertinente.
La déclaration de la demanderesse en nullité selon laquelle l’utilisation de «MICK JAGGER» sur le site internet d’Universal Music n’est pas un usage de la marque «MICK JAGGER» et que ce type de preuve n’est pas indépendant et qu’il convient de lui
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26 accorder moins de poids est erronée en fait. La marque Universal Music est utilisée pour distinguer la boutique en ligne, tandis que «MICK JAGGER» est utilisé en tant que marque pour distinguer les produits et services compris dans les classes 9 et 41. Universal Music est totalement indépendante de la titulaire de la marque de l’Union européenne et n’est aucunement affiliée.
L’argument de la demanderesse en nullité concernant les chiffres fournis par Universal Music concernant les ventes des albums solo par le chanteur Mick Jagger n’est pas étayé. Il en va de même pour les éléments de preuve fournis aux annexes 21 à 22 concernant la Music de production BMG.
La demanderesse en nullité a affirmé à tort que les documents montrent principalement des produits non autorisés créés par des tiers. Cette allégation est contestée. Tous les éléments de preuve produits en première instance sont des produits autorisés, à l’exception d’un ou deux exemples de contrefaçons (très bonnes), dont l’ancien représentant n’avait malheureusement pas connaissance.
En outre, la demanderesse en nullité a également mentionné que les articles figurant à l’annexe 17 ne donnaient des informations que sur la date prévue de sortie des albums remastrés, et non sur le fait qu’ils seront nécessairement proposés à la vente au sein de l’UE ou à l’UE par la titulaire de la MUE. Toutefois, cette affirmation repose sur une interprétation erronée de la notion d’usage sérieux, étant donné que ces documents montrent que les albums republiés ont fait l’objet d’une promotion et ont reçu une couverture de presse considérable dans l’ensemble des États membres de l’UE et qu’ils sont donc pertinents. Ces documents démontrent non seulement l’importance de la promotion des produits et services proposés sous la marque de l’Union européenne contestée, ils montrent également que le public de l’Union européenne est bien conscient de l’existence de la marque de l’Union européenne contestée et compte tenu du fait que les marques protègent non seulement la titulaire de la marque, mais aussi le consommateur devrait jouer en faveur de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
Les allégations de la demanderesse en nullité concernant l’annexe 23, à savoir qu’il n’y a pas de timbres à date sur les documents ou de preuves concrètes démontrant que tous les plans ont été effectivement exécutés tels qu’ils sont décrits dans les plans, reposent sur l’hypothèse que chaque élément de preuve doit être apprécié individuellement. Toutefois, si l’on examine tous les autres documents en rapport avec les singes, il est clair que les singes ont en réalité fait l’objet d’une forte promotion par le biais de canaux multiples. Dès lors, même si les documents figurant à l’annexe 23 ne seraient pas considérés comme des preuves
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«concrètes» en soi, ils montrent, en combinaison avec les autres documents, que les produits et services pertinents font l’objet d’une forte promotion avec l’usage de la marque de l’Union européenne contestée. La promotion de la marque de l’Union européenne contestée est un facteur important à prendre en considération dans l’appréciation de l’usage sérieux, étant donné qu’elle montre que la titulaire de la marque de l’Union européenne a à tout le moins tenté de créer un débouché pour les produits et services concernés.
En outre, la demanderesse en nullité a fait valoir que l’accord déposé en tant qu’annexe 24 ne mentionne pas explicitement la marque «MICK JAGGER». Cette affirmation est incorrecte sur le plan factuel, étant donné que l’objet de la licence ne concerne pas seulement le nom de l’artiste (tones de louling), mais aussi les musiciens individuels, qui incluent la marque de l’Union européenne contestée.
En outre, l’affirmation de la demanderesse en nullité selon laquelle la marque de l’Union européenne contestée est utilisée en tant que nom du chanteur des tones de Rolling plutôt que comme une marque est incorrecte. Le label de qualité que Mick Jagger apporte au Rolling Stones apporte sa contribution à la force de la marque «ROLLING STONES». En effet, c’est également Mick Jagger qui propose des services de divertissement lors de la chant et de la danse dans le cadre des STONES ROLLING. L’utilisation de Mick Jagger en tant que nom de face de Rolling Stones ne signifie pas qu’il ne s’agit pas d’un usage en tant que marque, mais montre un co-marquage: la réunion de deux marques célèbres amusantes: «MICK JAGGER» et «ROLLING STONES».
Enfin, l’affirmation selon laquelle la décision de l’Office danois des brevets et des marques ne prouve pas que «MICK JAGGER» a été utilisé en tant que marque est une interprétation erronée. Si une marque est considérée comme notoirement connue, il y a usage de la marque. Une marque ne peut être une marque notoirement connue, sinon une marque du tout.
19 La demanderesse en nullité maintient tous les arguments et observations déjà présentés. Les arguments soulevés dans la duplique par la demanderesse en nullité peuvent être résumés comme suit:
Si le nom «Mick Jagger» était une marque mondialement connue ou s’il était notoire que le nom «Mick Jagger» était utilisé en tant que marque depuis des décennies dans l’UE, la titulaire de la MUE n’aurait pas eu de difficulté à produire des preuves suffisantes à cet égard. En outre, aucune preuve concluante d’un degré élevé de connaissance ou de notoriété de la marque de l’Union européenne contestée n’a été produite.
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Le changement de conseil juridique ne constitue pas une raison valable pour la production tardive de preuves. La titulaire de la marque de l’Union européenne a eu amplement l’occasion de présenter des preuves qualifiées au cours de la première instance et toute difficulté liée à l’obtention de ces preuves ne constitue pas une raison valable pour cette production tardive.
Les actions en justice intentées par la demanderesse en nullité contre les enregistrements de la marque de l’Union européenne de la titulaire de la marque de l’Union européenne sont justifiées. Les actions en déchéance contre tous les enregistrements parallèles «MICK JAGGER» détenus par la titulaire de la marque de l’Union européenne ont fait l’objet d’un recours illégitime contre la demande de MUE no 17 814 153 de la demanderesse en nullité, «JAGGER FAST FOOD» (marque figurative), fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 171 498 «MICK JAGGER».
Bien que le comarquage soit une stratégie de marketing utilisée par de nombreux titulaires de marques, les éléments de preuve produits ne démontrent pas que le comarquage a eu lieu en lien avec la marque de l’Union européenne contestée. Pour que le comarquage ait lieu, il faut qu’il s’agisse d’une marque qui a fait l’objet d’un usage intensif et dans une mesure telle qu’une «marque» a été créée. Bien que Mick Jagger fasse partie de et un chanteur du groupe Rolling Stones, cela ne signifie pas que son nom a été utilisé en tant que marque. Il ne s’agit pas d’une marque et il n’est pas non plus utilisé en tant que marque. Par conséquent, il n’y a pas de «marque» et donc pas non plus de «comarquage».
Motifs
20 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Demande de jonction des recours de la demanderesse en nullité
21 Conformément à l’article 35, paragraphe 5, du RDMUE, lorsque plusieurs recours sont formés contre la même décision, ces recours sont examinés dans le cadre de la même procédure. Lorsque des recours impliquant les mêmes parties sont formés contre des décisions distinctes concernant la même marque, ou comportent d’autres éléments de fait ou de droit pertinents communs, ces recours peuvent être examinés dans le cadre d’une procédure conjointe avec le consentement des parties.
22 La demanderesse en nullité a demandé la jonction du présent recours R 1034/2022-2 et du recours R 1035/2022-2 concernant la procédure
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29 de déchéance no 44 707 C (MUE «MICK JAGGER» no 11 282 845). Elle a affirmé que, après que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait limité ses recours à des produits et services compris dans les classes 9 et 41 dans les deux affaires, l’objet de ces affaires de recours était identique: ces affaires concernent désormais des signes identiques enregistrés pour des produits identiques, concernent la même période pertinente et la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté des arguments identiques ainsi que des éléments de preuve essentiellement identiques dans les deux affaires.
23 Toutefois, la demande de la demanderesse en nullité de joindre les recours R 1034/2022-2 et R 1035/2022-2 est rejetée au motif que les recours concernent deux enregistrements de marques différents et que les éléments de preuve ne sont pas numérotés à l’identique.
Portée du recours
24 En l’espèce, le recours est limité aux produits et services compris dans les classes 9 et 41. Par conséquent, dans la mesure où la décision attaquée a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée pour les produits et services compris dans les classes 3, 25 et 42, elle ne relève pas de l’examen du recours et est, dès lors, devenue définitive.
Article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE
25 Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
26 Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications et les preuves de l’usage doivent établir le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque contestée pour les produits et/ou services pour lesquels elle est enregistrée.
27 Une marque fait l’objet d’un «usage sérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle en tant que marque, qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services; à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145,
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§ 43). De plus, la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci, telle qu’elle est protégée dans le territoire pertinent, soit utilisée publiquement et vers l’extérieur (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 37; 30/04/2008, T-131/06, Sonia Sonia Rykiel, EU:T:2008:135, § 38; 18/01/2011, 382/08-, Vogue, EU:T:2011:9, § 27).
28 L’usage sérieux d’une marque au sens de l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE lu conjointement avec l’article 18 du RMUE doit s’entendre d’un usage réel qui n’est pas effectué à titre symbolique, aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque (usage fictif). Un «usage sérieux» de la marque suppose une utilisation de celle-ci sur le marché pertinent et pas seulement au sein de l’entreprise concernée (27/09/2007,-418/03, La Mer, EU:T:2007:299,
§ 54; 11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 36-37). L’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné (12/12/2002,-39/01, Hiwatt, EU:T:2002:316, § 47).
29 En l’espèce, il n’est pas contesté que la demande en déchéance est recevable, étant donné que la MUE contestée était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande en déchéance. La marque de l’Union européenne contestée a été enregistrée le 3 mars 2000 et la demande en déchéance a été déposée le 25 juin 2020. La période pertinente pour l’appréciation de l’usage de la marque de l’Union européenne contestée s’étend du 25 juin 2015 au 24 juin 2020 inclus.
30 Les produits et services en cause dans le présent recours sont les suivants:
Classe 9: Enregistrements audio et vidéo; films préparés pour l’exposition; disques; rubans; cassettes vidéo et cassettes; disques d’enregistrement, de lecture optique et de lecture laser pour l’enregistrement, la reproduction ou la transmission du son; supports de stockage audio et vidéo préenregistrés; supports de stockage numérique et vidéo préenregistrés; disques compacts; disques compacts ROM; mini-disques; bandes, cassettes, puces et disques audio numériques; bandes, cassettes, puces et disques vidéo numériques; appareils et instruments d’enregistrement, de reproduction ou de transmission du son ou de l’image; logiciels et programmes informatiques; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.
Classe 41: Informations fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet en rapport avec des services de divertissement.
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Éléments de preuve supplémentaires produits devant la chambre de recours
31 En tant qu’annexes 26 à 27, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté ses observations et annexes déjà présentées en première instance.
32 En tant qu’annexes 15 à 25, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les éléments de preuve suivants pour la première fois devant la chambre de recours:
Annexe 15: Captures d’écran de critiques Amazon datées de 2015 à 2019 et portant sur des albums solo de Mick Jagger;
Annexes 16-17: Captures d’écran de WayBackMachine captures de la page web mickjagger.com sur le site MICK JAGGER singles «Gotta Get A Grip» et «England lose» datées du 19/03/2018, 05/01/2020, 12/01/2020; Compte Twitter de Mick Jagger daté du
04/12/2017, 11/01/20218 sur le MICK JAGGER singles «Gotta Get A Grip» et «England lose»; captures d’écran des comptes Instagram de Mick Jagger, Facebook et Twitter datées du
05/11/2019 concernant la remise à neuf des albums solo de Mick Jagger; captures d’écran de Spotify montrant qu’en 2017, Spotify a pris «Gotta Get A Grip» dans leur collection; captures d’écran du compte Instagram de Mick Jagger datées du 16/10/2016, du 05/07/2018, du 04/09/2018 et du 15/04/2019 montrant des performances de Mick Jagger; et captures d’écran de communiqués de presse en néerlandais, espagnol, belge, allemand, tchèque et anglais datant de novembre 2019 concernant la remise à neuf des albums solo de Mick Jagger (déposés pour montrer que les éléments de preuve produits aux annexes 5 et 14 tels qu’ils ont été produits en première instance concernent la période pertinente et sont destinés au public de l’Union européenne);
Annexe 18: Des images non datées de deux pics de guitare ainsi qu’une boîte et des couvertures de magazine datées de 2018;
Annexe 19: Les chiffres de vente des albums Mick Jagger solo (albums physiques, albums numériques, chanteurs numériques, flux) tels que publiés et vendus par Universal pour les années 2018-2020;
Annexe 20: Une déclaration signée par le directeur des affaires commerciales d’Universal Music UK attestant que les chiffres figurant à l’annexe 19, un fichier portant le nom de «ventes mick jagger», sont corrects et correspondent aux ventes effectives des albums de solo de Mick Jagger;
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Annexe 21: Des images d’un fichier Excel de BMG Production Music, qui contient des données sur les redevances perçues sur le jeu de radio au Royaume-Uni au cours des cinq dernières années;
Annexe 22: Une déclaration signée d’un employé de BMG Rights Management (UK) Ltd. dans laquelle il est confirmé que les données de l’annexe 21, un fichier intitulé annexe 15c, ont été fournies par BMG Production Music et représentent les numéros corrects;
Annexe 23: Capture d’écran d’un article tiré d’ abcnews «Queen to Kniw Mick Jagger», captures d’écran de différents sites web, plans de marketing interne dans divers pays, captures d’écran de vidéos YouTube, captures d’écran de profils de médias sociaux personnels de Mick Jagger et captures d’écran d’articles de différents sites web (déposées en rapport avec la promotion des produits compris dans la classe 9 et des services compris dans la classe 41);
Annexe 24: Accords de licence entre Musidor B.V. et Bravado International Group Merchandising Services, Inc.
Annexe 25: décision rendue par l’Office danois des brevets et des marques à l’encontre de MICK JAGGER contre JAGGER Junk Food.
33 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile.
34 Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours ne peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle que si ces faits ou preuves répondent aux exigences suivantes: a) ils sont, à première vue, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire; et b) ils n’ont pas été produits en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent simplement compléter des faits et des preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile, ou sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
35 La référence à l’article 17, paragraphe 2, du RMUE faite par la demanderesse en nullité est dénuée de pertinence. Elle concerne la procédure de déchéance devant la division d’annulation lorsqu’une partie n’a pas présenté d’observations, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En lieu et place, l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE est applicable.
36 La titulaire de la marque de l’Union européenne avait déjà produit un grand nombre de preuves devant la division d’annulation. Les éléments de preuve présentés pour la première fois devant la
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33 chambre de recours sont pertinents pour l’issue de l’affaire et complètent les éléments de preuve produits en première instance. Comme l’a fait valoir la titulaire de la marque de l’Union européenne, elles fournissent des informations montrant que les éléments de preuve déjà produits concernaient la période pertinente et complètent le témoignage présenté en tant qu’annexe 1 sur l’importance de l’usage de la marque, qui n’a pas été suffisamment prouvé par des éléments de preuve objectifs de la part de la division d’annulation. Par conséquent, la chambre de recours considère qu’il s’agit d’éléments de preuve recevables.
Appréciation des éléments de preuve
Produits compris dans la classe 9
37 La marque est enregistrée pour les produits suivants compris dans la classe 9: Enregistrements audio et vidéo; films préparés pour l’exposition; disques; rubans; cassettes vidéo et cassettes; disques d’enregistrement, de lecture optique et de lecture laser pour l’enregistrement, la reproduction ou la transmission du son; supports de stockage audio et vidéo préenregistrés; supports de stockage numérique et vidéo préenregistrés; disques compacts; disques compacts ROM; mini-disques; bandes, cassettes, puces et disques audio numériques; bandes, cassettes, puces et disques vidéo numériques; appareils et instruments d’enregistrement, de reproduction ou de transmission du son ou de l’image; logiciels et programmes informatiques; pièces et parties constitutives pour tous les produits précités.
Nature de l’usage (usage en tant que marque)
38 Dans la décision attaquée, la division d’annulation n’a pas examiné si le signe «MICK JAGGER» était utilisé en tant que marque, ce que conteste la demanderesse en nullité. La demanderesse en nullité allègue en substance que le signe «MICK JAGGER» désigne uniquement le nom du chanteur sur les produits et n’est pas utilisé en tant que marque.
39 La fonction essentielle de la marque est d’identifier l’origine commerciale d’un produit ou d’un service, afin de permettre au consommateur qui acquiert le produit ou le service que la marque désigne de faire, lors d’une acquisition ultérieure, le même choix si l’expérience s’avère positive ou de faire un autre choix si elle s’avère négative (30/06/2009, T-435/05, Dr. No, EU:T:2009:226, § 23). La chambre de recours observe qu’en ce qui concerne les personnages de fiction, le Tribunal a jugé que le fait qu’un signe soit le titre d’un livre ou d’un film, ou un caractère notoire de l’histoire liée à ceux-ci, ne fait pas obstacle à l’enregistrement dudit signe en tant que marque, à condition qu’il identifie l’origine commerciale des livres,
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34 films ou DVD (30/06/2009, T-435/05, Dr. No, EU:T:2009:226, § 24-29). Dans l’arrêt «Dr. No», le Tribunal a constaté que l’origine commerciale du film n’était pas indiquée par le signe «Dr. No», un titre du premier film de la série «James Bond» et le nom d’un des personnages principaux du film, mais par d’autres signes, tels que «007» ou «James Bond», qui étaient apposés sur les couvertures des cassettes vidéo ou sur les DVD, et qui proclame que son origine commerciale était la société produisant les films de la marque «James Bames», § 27.
40 En application de la jurisprudence précitée, la quatrième chambre de recours a conclu que, même si le signe «THE PINK PANTHER» était initialement utilisé en tant que titre de film indiquant son contenu artistique, le fait qu’il ait continué à être utilisé pour chacun des films de la série de films et de dessins animés, également apposé sur les couvertures de cassettes vidéo et de DVD, pendant une période ininterrompue de plus de 50 ans, indique que le signe «THE PINK PANTHER» indiquait l’origine commerciale de l’ensemble des signes et services «R 03/10/2019». § 43).
41 Par analogie, pour les disques enregistrés et les marchandises similaires, il ne peut être exclu que le nom du chanteur ou du groupe musical apposé sur de tels produits fonctionne comme une marque. Le même signe peut être protégé par un droit au nom et comme indicateur de l’origine commerciale par le droit des marques. Il s’agit donc de droits exclusifs différents fondés sur des qualités distinctes, à savoir la protection d’une dénomination, d’une part, et l’aptitude d’un signe à distinguer l’origine commerciale des produits et services, d’autre part.
42 À cet égard, la première chambre de recours a considéré que l’usage sérieux de la marque «The Specials», nom d’un groupe de musique, avait été prouvé pour des supports d’enregistrement magnétiques; à savoir, disques compacts [audio-vidéo] (18/03/2015, R 1293/2014-1, The Specials, § 48).
43 De même, le Tribunal a confirmé que la marque «THE BEATLES» jouissait d’une renommée énorme pour les disques sonores, les disques vidéo, les films sur la base des ventes des albums de Beatles sans remettre en cause la nature de l’usage de la marque (29/03/2012, T-369/10, BEATLE/BEATLES et al., EU:T:2012:177, § 29, 36-37).
44 En l’espèce, le témoignage mentionne quatre albums solo de Mick Jagger: «She the’s The Boss» (1985), «primitive Cool» (1987), «wishing wishing Spirit» (1993) et «goddess in the doorway» (2001). Il est également fait référence à ses singes «Gotta Get A Grip» et «England Lost».
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45 Les éléments de preuve produits aux annexes 3, 16 et 17 montrent des vinyls officiels «MICK JAGGER», des CD, cassettes, bandes, enregistrements audio sur YouTube et des enregistrements audio sur Spotify portant le signe «MICK JAGGER». Ils prouvent l’existence sur le marché des produits mentionnés dans le témoignage portant la marque «MICK JAGGER». Le signe «MICK JAGGER» apposé sur une série d’albums fonctionne comme une marque, même s’il identifie également le nom du chanteur. Conclure le contraire irait à l’encontre de la jurisprudence précitée et, en particulier, de l’affaire «THE BEATLES».
46 Compte tenu de ce qui précède, en l’espèce, la chambre de recours estime que l’usage du signe «MICK JAGGER» sur les albums solo constitue un usage en tant que marque.
47 La question de savoir si cet usage correspond aux produits pour lesquels la marque est enregistrée sera appréciée conjointement avec l’importance de l’usage.
Durée de l’usage
48 En ce qui concerne la durée de l’usage, bien que certains éléments de preuve produits devant la division d’annulation ne soient pas datés, le témoignage et la plupart des éléments de preuve supplémentaires produits devant la chambre de recours font référence à la période pertinente.
Importance et lieu de l’usage
49 Selon le témoignage joint en annexe 1, on constate que la marque «MICK JAGGER» a fait l’objet d’un usage très important pour la carrière solo de Mick Jagger, dont les enregistrements sonores, tant physiques que numériques, ont été diffusés, vendus et diffusés dans toute l’Union européenne au cours de la période 2015-2020. Les informations confidentielles fournies montrent des chiffres de ventes et des recettes (ventes numériques, ventes physiques et ventes de flux) provenant du seul catalogue «Gotta Get A Grip/England Lost» de Mick Jagger en 2015-2020 dans l’UE et des résumés des ventes du catalogue solo de Mick Jagger dans l’UE pour les années 2018, 2019 et 2020. En particulier, les ventes par flux sont de plusieurs millions. Le directeur général explique que la raison pour laquelle ces informations ne sont pas étayées par des copies de factures est que les albums et les bandes numériques sont téléchargés directement auprès de ses partenaires numériques qui effectuent un paiement direct global.
50 Comme conclu à juste titre dans la décision attaquée, la valeur probante de ce témoignage de la titulaire de la marque de l’Union européenne dépend de la question de savoir s’il est étayé ou non par
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d’autres types de preuves ou d’éléments de preuve provenant de sources indépendantes.
51 Les éléments de preuve produits à l’annexe 3 devant la division d’annulation, à savoir des copies de vinyls officiels Mick Jagger, CD, cassettes, bandes, clips vidéo portant la marque «MICK JAGGER», prouvent l’existence des produits portant la marque «MICK JAGGER» et qui ont été mis sur le marché. Toutefois, elle n’est pas datée.
52 Par conséquent, c’est à bon droit que la division d’annulation a conclu que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’avait produit aucun document concluant provenant d’une source indépendante montrant les chiffres de vente au cours de la période pertinente qui corroborent les informations fournies par le témoignage et les autres documents.
53 À cet égard, les éléments de preuve supplémentaires produits pour la première fois devant la chambre de recours complètent les documents produits devant la division d’annulation.
54 Premièrement, elle montre que l’usage de la marque a été fait publiquement et vers l’extérieur, ainsi que la promotion de celle-ci.
55 L’annexe 15 donne une indication que les albums de Mick Jagger ont été vendus au cours de la période pertinente par le biais d’Amazon, étant donné que les personnes achetant les albums laissés lors de leur achat (datées de 2015 à 2019). La demanderesse en nullité fait valoir que des critiques peuvent être réalisées sur Amazon sans acheter le produit en question. Toutefois, la plupart des commentaires mentionnent «achat vérifié» (dans différentes langues). En outre, même s’il n’y a que 17 examens, il convient de souligner que les éléments de preuve doivent être examinés dans leur ensemble et non pas chaque élément de preuve pris isolément. Par conséquent, l’annexe 15 est pertinente lorsqu’elle est lue conjointement avec les autres éléments de preuve.
56 En outre, l’annexe 5, qui contient des extraits de la page web officielle de Mick Jagger ainsi que de ses comptes sur Facebook, Twitter, Instagram, Spotify et YouTube, montre l’usage promotionnel continu de la marque de l’Union européenne contestée. L’annexe 16 montre en outre que le compte MICK JAGGER single «Gotta Get A Grip/England perdu» a fait l’objet d’une promotion sur la page web mickjagger.com et sur le compte Twitter de Mick Jagger au cours de la période pertinente. Les captures d’écran de Spotify montrent qu’en 2017, Spotify a pris «Gotta Get A Grip» dans leur collection.
57 L’annexe 14 est un article qui décrit les albums solo de Mick Jagger qui ont été republiés en décembre 2019. Le signe «MICK JAGGER» est utilisé pour distinguer les albums de Mick Jagger. L’annexe 17 confirme en outre que ces éléments de preuve se rapportent à la
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37 période pertinente et que ces albums redistribués ont été promus sur les comptes sociaux de Mick Jagger et ont reçu une certaine couverture de presse dans l’ensemble des États membres de l’Union, comme le montrent les communiqués de presse néerlandais, espagnols, belges, allemands, tchèque et anglais de novembre 2019. Même si les articles n’ont pas été entièrement traduits dans la langue de procédure, il est évident qu’ils font référence.
58 Deuxièmement, en ce qui concerne les chiffres de vente, l’annexe 19, une déclaration d’Universal Music UK, contient les chiffres de vente (unités et recettes) des albums «Mick Jagger solo» tels que publiés et vendus par Universal, avec les chiffres de vente pour chacun des États membres de l’Union. L’annexe 20 contient une déclaration d’un représentant d’Universal, attestant que ces chiffres sont corrects et correspondent à leurs ventes effectives. La chambre de recours considère que cette déclaration corrobore les chiffres mentionnés dans le témoignage de la titulaire de la marque de l’Union européenne (annexe 1) et qu’il n’y a aucune raison de remettre en cause sa valeur probante étant donné qu’Universal n’a pas d’intérêt direct dans les droits de marque de la titulaire de la MUE. En outre, le fait que cette déclaration ait été faite pour étayer la thèse de la titulaire de la marque de l’Union européenne ne diminue pas sa valeur probante. Il n’y a aucune raison qu’une telle déclaration soit faite pour la période pertinente si tel n’était pas le cas en l’espèce.
59 S’il ne fait aucun doute que le marché des supports enregistrés est un marché important dans l’Union européenne, il convient également de tenir compte du fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des éléments de preuve montrant la vente continue des produits en cause sous la marque de l’Union européenne contestée tout au long de la période pertinente dans l’Union européenne en volumes qui, à tout le moins, ne peuvent être qualifiés de symboliques [14/12/2022, T-358/21, CIPRIANI FOOD (fig.), EU:T:2022:817, § 113].
60 Certes, le volume des ventes des albums physiques est faible. Toutefois, compte tenu des spécificités du marché pertinent ciblant principalement les collectionneurs, il ressort des éléments de preuve, pris dans leur ensemble, que la marque antérieure a été utilisée aux fins de créer des débouchés commerciaux et que l’usage démontré ne saurait être considéré comme symbolique ou dans le seul but de préserver les droits conférés par la marque (18/10/2018, T-109/17, VIPER/VIPER et al., EU:T:2018:697, § 72). En outre, la promotion de ces produits a certainement atteint un grand nombre de personnes dans l’Union, compte tenu de la notoriété du chanteur Mick Jagger, qui est un fait notoire.
61 À cet égard, il est rappelé que, si la notion d’usage sérieux exclut tout usage minimal et insuffisant pour considérer qu’une marque fait l’objet d’un usage réel et effectif sur un marché déterminé,
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38 néanmoins, l’exigence d’un usage sérieux ne vise ni à évaluer la réussite commerciale ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes (15/09/2011, T 427/09-, CENTROTHERM, EU:T:2011:480, § 26 et jurisprudence citée; 08/07/2020, 686/19-, Gnc live well, EU:T:2020:320, § 32). 62 À la lumière de ce qui précède, la chambre de recours conclut que l’usage sérieux a été prouvé pour une partie des produits compris dans la classe 9 pour lesquels la marque est enregistrée, à savoir:
Enregistrements sonores; disques; supports de stockage sonores préenregistrés; supports de stockage de sons numériques préenregistrés; disques compacts.
63 Toutefois, il n’existe pas de preuves suffisantes concernant les autres produits pour lesquels la marque est enregistrée dans la classe 9.
Services compris dans la classe 41
64 La marque est enregistrée pour des informations fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet en rapport avec des services de divertissement compris dans la classe 41.
65 Premièrement, comme l’affirme la demanderesse en nullité, la chambre de recours observe que le témoignage (annexe 1) mentionne uniquement les recettes des albums musicaux de Mick Jagger. Elle ne fait pas référence aux services en cause compris dans la classe 41.
66 En ce qui concerne ces services, la titulaire de la marque de l’Union européenne s’est appuyée sur l’annexe 5, qui contient des extraits du site web www.mickjagger.com, qui fournit des téléchargements et des informations sur Mick Jagger, y compris la biographie de Mick Jagger, l’histoire des interviews, la musique et les films. Il existe également des liens vers les comptes de Mick Jagger sur les réseaux sociaux, à savoir Facebook, Twitter, Instagram, Spotify et YouTube. Les informations qui y sont fournies font référence à l’exposition Rolling Stones aux Pays-Bas, un film (VHS) sur lequel figure Mick Jagger, un film télévisé de 2001 qui chronalise la vie de Mick Jagger, l’exposition «Mick Jagger» qui s’est tenue en France en 2020, un film d’art «Still from Tantra: Les rites indiens d’ecstasy, 1968» dirigés, entre autres, par Mick Jagger, qui a été inclus dans l’exposition britannique Museum de Tantra, qui s’est tenue à Londres en 2020, et l’exposition intitulée «Exhibitionisisme: The Rolling Stones» sur les Stones de Rolling et Mick Jagger à Londres en 2016.
67 En outre, la titulaire de la marque de l’Union européenne a invoqué l’annexe 16 (également relative aux réseaux sociaux de Mick Jagger) et l’annexe 23 (montrant la promotion des chansons de Mick Jagger)
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39 décrites ci-dessus. Il a également été fait référence au merchandising (annexe 24) et à l’usage de la marque pour des produits compris dans d’autres classes (annexes déposées devant la division d’annulation).
68 À cet égard, il convient de rappeler que la condition relative à l’usage sérieux de la marque exige que celle-ci soit utilisée pour créer ou conserver des points de vente et qu’elle soit utilisée publiquement et vers l’extérieur. À cet égard, il a été souligné, dans la jurisprudence, que les services pour lesquels la protection de la marque peut être demandée sont généralement proposés de façon indépendante à des tiers et fournis à titre onéreux économiquement (30/09/2016, T- 355/15, ASTEX/ALPEX, EU:T:2016:591, § 37; 06/07/2022, T-478/21, BALLON D’OR, EU:T:2022:419, § 65).
69 Les éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne montrent pas qu’elle a fourni ou proposé des informations fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou de l’internet en ce qui concerne les services de divertissement proposés sur le marché sous la marque de l’Union européenne contestée. Contrairement à ce qu’exige la jurisprudence citée ci-dessus, la marque de l’Union européenne contestée n’a pas été proposée à des tiers sur le marché de ces services afin de créer des points de vente dans le cadre d’un usage public et vers l’extérieur de cette marque. Au contraire, les publications sur un site web et sur les réseaux sociaux sont des activités de promotion des disques et du service de divertissement fourni par la titulaire de la marque de l’Union européenne consistant à donner des concerts (voir, par analogie, 06/07/2022, T-478/21, BALLON D’OR, EU:T:2022:419, § 67- 68).
70 Dès lors, bien que les éléments de preuve soient suffisants pour démontrer l’usage de la marque pour certains des produits compris dans la classe 9, ils ne démontrent pas que la titulaire de la marque de l’Union européenne a proposé des services d’ informations fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet en relation avec des services de divertissement sous la marque de l’Union européenne contestée (voir, par analogie, 06/07/2022, T-478/21, BALLON D’OR, EU:T:2022:419, § 76).
71 En ce qui concerne la décision de l’Office danois des brevets et des marques citée par la titulaire de la marque de l’Union européenne, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, les dispositions concernant l’exigence d’un usage sérieux de la marque de l’Union européenne et, en particulier, les critères établis par la jurisprudence aux fins de la preuve de l’usage sérieux se distinguent des dispositions et des critères relatifs à la renommée d’une telle marque (03/09/2015, C-125/14, IRON RQ SMITH — BE impulsive, EU:C:2015:539, § 21, 23). Ces deux types de dispositions doivent donc faire l’objet d’une interprétation autonome. Dès lors, une éventuelle reconnaissance de la renommée de la marque contestée
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40 dans un État membre ne démontre pas, en soi, un usage sérieux de cette marque pour les services en cause (08/04/2016, T-638/14, FRISA/FRINSA F, EU:T:2016:199, § 33-36). En outre, la décision de l’Office danois des brevets et des marques a conclu que la marque «Mick Jagger» était notoirement connue au Danemark pour des divertissements compris dans la classe 41, et non des informations fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou de l’internet en relation avec des services de divertissement.
72 Par conséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas prouvé l’usage sérieux de sa marque pour les services revendiqués compris dans la classe 41.
Conclusion
73 La titulaire de la marque de l’Union européenne était tenue de prouver qu’elle créait et conservait une part de marché pour les produits et services faisant l’objet du recours.
74 En ce qui concerne les produits compris dans la classe 9, les éléments de preuve produits devant la division d’annulation ainsi que les éléments de preuve supplémentaires produits devant la chambre de recours démontrent l’usage sérieux de la marque pour les enregistrements sonores; disques; supports de stockage sonores préenregistrés; supports de stockage de sons numériques préenregistrés; disques compacts uniquement.
75 En ce qui concerne les autres produits compris dans la classe 9 énumérés dans la spécification et les informations fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet en rapport avec les services de divertissement compris dans la classe 41, la chambre de recours confirme que les éléments de preuve produits sont insuffisants pour prouver l’usage sérieux.
76 À la lumière de ce qui précède, le recours est partiellement accueilli, la décision attaquée est partiellement annulée dans la mesure où la déchéance de la marque de l’Union européenne a été prononcée pour les enregistrements sonores; disques; supports de stockage sonores préenregistrés; supports de stockage de sons numériques préenregistrés; les disques compacts et la demande en déchéance sont rejetés pour ces produits.
Frais
77 Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, la chambre de recours décide d’une répartition différente des frais. Étant donné que le recours est partiellement accueilli, il est
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41 équitable de condamner chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins de la procédure de recours.
78 En ce qui concerne les frais de la procédure de nullité, il est équitable, pour les mêmes raisons, de condamner chaque partie à ses propres dépens.
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42
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule la décision attaquée dans la mesure où la déchéance de la marque de l’Union européenne a été déclarée pour les produits suivants:
Classe 9: Enregistrements sonores; disques; supports de stockage sonores préenregistrés; supports de stockage de sons numériques préenregistrés; disques compacts.
2. Rejette le recours pour le surplus.
3. Condamne chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins des procédures de déchéance et de recours.
Signature Signature Signature
S. Stürmann C. Negro K. Guzdek
Greffier:
Signature
P.O. P. Nafz
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