LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION PROVISOIRE de la première chambre de recours du 27 mars 2023
Dans l’affaire R 1873/2021-1
CELLNEX TELECOM S.A.
Calle Juan Esplandiú, 11-13
28007 Madrid Espagne Demanderesse/requérante représentée par RMA LEGAL S.L.P., Gran Vía del Marqués del Turia, 49, 6, 3, 46005
Valencia (Espagne)
contre
Telefónica Germany GmbH indirects Co. OHG
Générateurs -Brauchle-Ring 50
80992 München
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par MÜLLER FOTTNER STEINECKE Rechtsanwälte PartmbB, Elisenstraße 3, 80335 Munich (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 127 615 (demande de marque de l’Union européenne no 18 219 811)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président et rapporteur), A. González Fernández (membre) et M. Bra (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
27/03/2023, R 1873/2021-1, nexLoop (fig.)/LOOP (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 2 avril 2020, Cellnex TELECOM S.A. (ci-après la
«demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque

pour les services suivants:
Classe 37: Installation, entretien et réparation d’équipements, de réseaux et de systèmes de télécommunications; Construction, installation, entretien et réparation de tours de télécommunications; Services de câblage de télécommunications.
Classe 38: Télécommunications, communications radiophoniques et communications par réseaux télématiques; Fourniture d’accès à des infrastructures de télécommunications pour des tiers; Mise à disposition d’équipements et d’installations de télécommunications; Transmission et diffusion de programmes radiophoniques, télévisés et vidéo par câble, satellite, téléphonie et autres réseaux de communication; Services de communication sur réseaux à valeur ajoutée; Services de communication télématique;
Exploitation de réseaux de communications électroniques; Exploitation d’installations de radiodiffusion; Fourniture d’accès à des réseaux de communications électroniques; Transmission de sons, d’images, de signaux, d’images et de données par le biais de réseaux de télécommunications; Services de conseils et d’information dans le domaine des télécommunications.
Classe 42: Conception de systèmes de communication; Services d’ingénierie en matière de conception de systèmes de communication; Conception d’appareils et d’équipements de télécommunications; Recherche dans le domaine des télécommunications.
La demande a été publiée le 5 mai 2020.
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2 Le 5 août 2020, Telefónica Germany GmbH indirects Co. OHG (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les services précités.
3 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 L’opposition était fondée, entre autres, sur l’enregistrement antérieur de la MUE figurative no 13 371 463

déposée le 17 octobre 2014 et enregistrée le 30 avril 2017 pour divers produits et services compris dans les classes 9, 38 et 42.
5 Par décision du 20 septembre 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition et a rejeté la demande contestée dans son intégralité. La division d’opposition a considéré qu’il existait un risque de confusion malgré le caractère distinctif faible ou minime de la marque antérieure.
6 Le 8 novembre 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 29 décembre 2021.
7 Dans son mémoire en réponse reçu le 18 mars 2022, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
8 Dans une affaire concernant une demande de marque verbale LOOP (MUE no
18 008 477), l’Office a considéré que le terme était dépourvu de caractère distinctif pour un certain nombre de produits et services, y compris des produits compris dans les classes 38 et 42. Cette décision a été annulée par le Tribunal (09/03/2022, 132/21-, Loop,
EU:T:2022:124) en ce qui concerne notamment les classes 38 et 42. À la suite de l’annulation, la chambre de recours a renvoyé l’affaire à l’examinateur (30/11/2022, R 644/2020-5, Loop). L’affaire est en cours.
Motifs
9 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
10 Conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE, la chambre de recours peut suspendre la procédure de recours de sa propre initiative lorsque les circonstances de l’espèce justifient une telle suspension.
11 La suspension de la procédure est à la discrétion de la chambre de recours, qui ne suspend que si elle l’estime justifiée (16/09/2004, T-342/02, Moser Grupo Media, S.L, EU:T:2004:268, § 46).
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12 En l’espèce, la question du caractère distinctif de la marque antérieure est pertinente pour l’issue du présent litige. La marque antérieure est une marque figurative composée du mot «LOOP» sur fond bleu. Par conséquent, toute conclusion quant au caractère distinctif du terme «LOOP» pour les services compris dans les classes 38 et 42 peut avoir une incidence en l’espèce.
13 Afin de garantir la cohérence de la jurisprudence, la chambre de recours estime qu’il convient, dans les circonstances de l’espèce, de suspendre la présente procédure de recours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’enregistrement de la marque verbale LOOP (MUE no 18 008 477).
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Suspend la procédure de recours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’enregistrement de la marque verbale LOOP (MUE no 18 008 477) pour des services compris dans les classes 38 et 42.
Signature Signature Signature
G. Humphreys A. González Fernández M. Bra
Greffier:
Signature
H. Dijkema
27/03/2023, R 1873/2021-1, nexLoop (fig.)/LOOP (fig.) et al.