DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 56 348 (REVOCATION)
GotSoccer, LLC, 15 293 rd Street South, Jacksonville Beach, Floride, 32250, États-Unis d’Amérique (requérante), représentée par Sugrañes, S.L.P., Calle de Provenza, 304, 08008 Barcelone, Espagne (mandataire agréé)
un g a i ns t
Mediaproduccion, S.L.U, Avda. Diagonal 177-183-15a planta «Edificio Imagina», 08018 Barcelone, Espagne (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par Ipamark S.L., Segre, 27-1 °C, 28002 Madrid (Espagne) (représentant professionnel).
Le 10/05/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. La titulaire de la MUE est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 11 841 608 dans leur intégralité à compter du 05/10/2022.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union
européenne no 11 841 608 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 9: Jeux vidéo; Ordinateurs; Appareils pour ordinateurs, cartes magnétiques; Dispositifs de montage pour films cinématographiques; Films exposés; Bandes d’enregistrement sonore; Mémoires pour ordinateurs; Programmes informatiques; Journaux de bord; Logiciels; Supports d’enregistrement audio et vidéo; Supports de données optiques et magnétiques; Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour la tuyauterie, la distribution, la transformation, le ramassage, la régulation ou le contrôle de l’électricité; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; Supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; Logiciels, extincteurs et logiciels téléchargeables, ordinateurs, périphériques d’ordinateurs, terminaux informatiques, microprocesseurs, tableaux Memory boards, Monitors, Screens, claviers, câbles, modems, Printers, lecteurs de disque, unités Adapter, cartes adaptateurs, connecteurs et conducteurs de Plug-in, supports de données Blank, supports de données magnétiques; Programmes informatiques, logiciels pour la création, le téléchargement,

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Décision sur la demande d’annulation no C page: 2 de 6 56 348
la transmission, la réception, la publication, l’extraction, l’encodage, le décodage, la visualisation, le stockage et l’organisation de textes, graphiques, images et publications électroniques, logiciels informatiques et micrologiciels, à savoir logiciels de système d’exploitation, programmes et programmes de synchronisation de données d’outils pour le développement d’applications pour ordinateurs personnels et portables; Programmes informatiques préenregistrés pour la gestion d’informations à caractère personnel, logiciels de gestion de bases de données, logiciels de reconnaissance des caractères, logiciels de gestion de la téléphonie, matériel et logiciels de communication téléphonique intégrés aux réseaux informatiques mondiaux d’informations, courrier électronique et messagerie, logiciels de radiomessagerie, logiciels de radiotéléphonie, logiciels de synchronisation de bases de données, logiciels de navigation et de recherche de bases de données en ligne, logiciels de redirection de messages, courrier électronique de l’internet et/ou d’autres données vers un ou plusieurs dispositifs électroniques portables pour le stockage de données sur des ordinateurs ou des serveurs personnels; Logiciels pour la synchronisation de données entre une téléstation ou un dispositif et une station ou un dispositif fixe ou télévisé; Publications électroniques téléchargeables sous forme de livres, pièces de théâtre, brochures, bulletins, périodiques, magazines et publications périodiques sur un large éventail de sujets d’intérêt général, dispositifs numériques de poche pour le traitement de l’information, le traitement d’informations, le stockage et la visualisation de données, la transmission et la réception de données, la transmission de données entre ordinateurs et les mêmes logiciels y relatifs; Les lecteurs de supports audio numériques de MP3 et d’autres formats, les ordinateurs portables, les tablettes électroniques, les assistants numériques personnels, les organiseurs électroniques électroniques, les dispositifs électroniques numériques mobiles, les systèmes de localisation mondiale (GPS), les téléphones, les dispositifs électroniques portables et mobiles pour la transmission et la réception d’appels téléphoniques, des facsimiles, des données électroniques et des données numériques, les téléphones sans fil, les téléphones portables, les pièces et accessoires pour téléphones mobiles, les machines, les caméras, les téléphones vidéo, les tablettes électroniques et les ordinateurs portables, les téléphones portables, les pièces et accessoires pour téléphones mobiles, les machines, les caméras, les téléphones mobiles et les téléphones électroniques, les dispositifs électroniques de transmission et de transmission électronique, les téléphones portables et les accessoires pour téléphones mobiles mobiles, les machines, les appareils photographiques, les téléphones électroniques et les dispositifs électroniques de transmission électronique, les dispositifs électroniques de transmission électronique et le matériel informatique de transmission électronique, les machines et les accessoires pour téléphones portables, les appareils photo, les caméras vidéo et les dispositifs électroniques de transmission électronique, les logiciels de transmission électronique et le matériel électronique de transmission électronique, les machines et les machines de transmission électronique, les machines et les appareils électroniques de transmission électronique, les machines de transmission électronique et les machines de transmission électronique, les machines et les machines de transmission électronique, les machines et les téléphones électroniques, les machines et les appareils électroniques de transmission électronique, les logiciels de transmission électronique et de transmission électronique, les machines et les machines de transmission électronique, les machines et les machines de transmission électronique, les appareils de transmission électronique et électronique électronique, les machines et les machines de transmission électronique, les machines et les machines de transmission électronique, les logiciels et les machines électroniques de transmission électronique, les machines et les machines de transmission électronique, les machines et les unités de transmission électronique, les machines et les machines de transmission électronique, les machines électroniques et les machines de transmission

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Décision sur la demande d’annulation no C page: 3 de 6 56 348
électronique, les ordinateurs et les ordinateurs de transmission électronique, les téléphones portables, les machines et les appareils électroniques de transmission électronique, les logiciels de transmission électronique et le matériel électronique de
transmission électronique et de transmission électronique, de transmission électronique et de transmission électronique, de transmission électronique et de
transmission électronique, de transmission électronique et de transmission électronique, de transmission électronique et de transmission électronique, de
transmission électronique et de transmission électronique, de transmission électronique et de transmission électronique, de transmission électronique et de
transmission électronique, de transmission automatique et d’utilisation de matériel informatique, de transmission électronique et de transmission électronique, de
transmission électronique et de transmission électronique, de transmission électronique et de transmission électronique, de transmission électronique et de
transmission électronique, de transmission électronique et de transmission électronique, d’équipements et de transmission électronique, d’ordinateurs et de
transmission électronique, de transmission électronique et de transmission électronique, d’équipements et de transmission d’ordinateurs, de dispositifs de
transmission électronique et de transmission électronique, d’équipements et d’information, de transmission électronique, d’équipements et de transmission électronique, de transmission électronique et de transmission électronique, d’ordinateurs et de transmission électronique, d’ordinateurs portables, de machines et de télédiffusion pour téléphones portables, de machines et d’ordinateurs portables, de
transmission de logiciels et de transmission électronique, de transmission électronique et de transmission électronique électronique, de transmission électronique, de
transmission électronique et de transmission électronique, de transmission électronique et de transmission électronique, de transmission électronique et de
transmission électronique, de transmission électronique et de transmission électronique, d’ordinateurs et de transmission électronique, de transmission électronique et de transmission électronique, et de transmission électronique, de
transmission électronique Appareils pour le stockage de données, disques durs, unités de stockage de disques durs miniatures, disques audio et vidéo, cédéroms, disques numériques polyvalents, tapis de souris; Batteries, batteries rechargeurs, chargeurs, chargeurs de batterie électrique, écouteurs, écouteurs stéréo, écouteurs électriques, haut-parleurs stéréo, haut-parleurs audio pour la maison, haut-parleurs, haut-parleurs informatiques, appareils de haut-parleurs à stéréo personnels, appareils de réception radio, amplificateurs audio et reproduction, phonographes électriques, appareils stéréo à haute fidélité, enregistreurs et appareils de reproduction, haut-parleurs numériques, magnétoscopes et bandes audio, bandes audio et audio, appareils audio et stéréscopes, haut-parleurs numériques, magnétoporateurs et appareils de lecture vidéo, bandes audio et audio, appareils audio, appareils audio et appareils de lecture audio, appareils de lecture audio et de lecture vidéo, appareils de lecture audio, magnétoscopes et appareils audio, magnétoscopes et appareils de lecture audio, magnétoscope et magnétoscope numérique, magnétoscope et magnétique vidéo, magnétoscope et magnétoscope, magnétoscope audio et télématique Appareils de communications électroniques à fonctions multimédias pour les produits précités; Appareils de communication électronique à fonctions interactives pour tous les produits précités, garnitures, pièces, accessoires et appareils de test pour tous les produits précités; Parties et accessoires des produits précités; Housses, sacs et étuis conçus ou préformés pour contenir tous les produits précités, fabriqués en cuir, imitations du cuir, tissu ou matières textiles.
Classe 38: Services de télécommunications, communications et télécommunications, fourniture d’accès à des services de télécommunications,

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Décision sur la demande d’annulation no C page: 4 de 6 56 348
communications par ordinateur, communication entre équipes, envoi électronique de données et de documents par le biais d’Internet ou d’autres bases de données, fourniture de données et de communications par voie électronique, fourniture d’accès aux télécommunications à des sites Web et des services d’actualités électroniques permettant le téléchargement en ligne d’informations et de données, fourniture d’accès aux télécommunications à des sites Web sur Internet, fourniture de musique numérique par télécommunications, fourniture de télécommunications sans fil via des réseaux de communications électroniques; Messagerie numérique sans fil, localisation et courrier électronique, y compris les services permettant aux utilisateurs d’envoyer et/ou de recevoir des messages via des réseaux de données sans fil, services de radiomessagerie de deux voies dans une direction unique et, communications par ordinateur, services de télex, télégramme, télédiffusion ou transmission de programmes de radio et de télévision, partage de temps pour appareils de communication, fourniture d’accès aux télécommunications et aux liens de bases de données informatiques et Internet, transmission électronique de fichiers audio et vidéo par le biais d’autres réseaux informatiques et de communications électroniques (transmission électronique), services de transmission électronique de messages et de communications électroniques (transmission électronique), de transmission audio et de courrier électronique, d’accès à des réseaux de télécommunications et de communication électronique (transmission électronique), de télécommunications et de communications électroniques sans fil; Diffusion de vidéos, diffusion de vidéos préenregistrées proposant de la musique et du divertissement, programmes télévisés, films cinématographiques, actualités, sports, jeux, manifestations culturelles et programmes de divertissement en tous genres, via un réseau informatique mondial;
Diffusion en flux de contenu vidéo par le biais de réseaux informatiques mondiaux; Services d’abonnement à du matériel audio via des réseaux informatiques mondiaux; Diffusion de sons; Diffusion audio de mots parlé, de musique, de concerts et de programmes radiophoniques, diffusion de vidéos préenregistrées proposant de la musique et du divertissement, des programmes télévisés, des films cinématographiques, des actualités, des sports, des jeux, des manifestations culturelles et des programmes de divertissement en tous genres, par le biais d’ordinateurs et d’autres réseaux de communication, transmission de contenus audio via des réseaux informatiques mondiaux; Transmission électronique de fichiers audio et vidéo par réseaux de communication, services de communication, à savoir, égalisateurs pour le transfert d’enregistrements musicaux, vidéo et audio via des réseaux de communication, fourniture de tableaux d’affichage en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs d’ordinateurs concernant le divertissement, la musique, les concerts, les vidéos, les vidéos, la radio, la télévision, les films, les nouvelles, les sports, les jeux et les manifestations culturelles, la location et la location d’appareils de communication et boîtes aux lettres électroniques; Services d’actualités électroniques; Conseils en communications électroniques; Télécopie, collecte de messages et transmission; Transmission de données et d’informations par voie électronique, ordinateurs, câbles, radio, télex, courrier électronique, téléfax, télévision, micro-ondes, rayonnages laser, communications par satellite ou moyens de communication électronique, transmission de données par appareils ou équipements audiovisuels contrôlés par des appareils ou équipements de traitement de données, informations, conseils et informations relatifs à tous les services précités, fourniture de temps d’accès aux télécommunications et aux réseaux d’identification multimédia, fourniture d’accès aux télécommunications et aux annuaires via des réseaux de communication pour l’acquisition de données dans les domaines de la musique, de serveurs, de centres d’accès à des utilisateurs informatiques, de jeux et de sports, de télécommunications et de localisation, de stockage de données et d’annuaires.

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Décision sur la demande d’annulation no C page: 5 de 6 56 348
Classe 42: Fournisseur de services d’application de contenus audiovisuels (ASP) contenant des logiciels informatiques, un fournisseur de services d’application proposant des logiciels de création, de téléchargement, de transmission, de réception, d’édition, d’extraction, de codage, de décodage, de visualisation, d’organisation et de stockage de textes, de graphismes, d’images et de publications électroniques, ainsi que de recherche et de conception de logiciels, d’analyses et de recherches industrielles, conception et développement d’ordinateurs et de logiciels, consultation d’équipements et logiciels, location d’équipements et de logiciels, de programmes informatiques et de programmes informatiques, de programmes informatiques et de développement de matériel informatique et de logiciels. Moteurs de recherche; Assistance et conseils informatisés pour la numérisation d’informations sur des disques informatiques, création en ligne d’index d’informations, sites et autres ressources disponibles sur des réseaux informatiques mondiaux pour le compte de tiers; Imagerie numérique technique.
La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 03/01/2014. La demande en déchéance a été déposée le 05/10/2022. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 10/10/2022, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée. Le 16/12/2022, ce délai a été prorogé à la demande de la titulaire de la MUE et devait expirer le 15/02/2023.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.

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Décision sur la demande d’annulation no C page: 6 de 6 56 348
Faute de réponse de la titulaire de la MUE, rien ne prouve que la MUE ait fait l’ objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour l’ un des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage;
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être déchue de ses droits dans leur intégralité et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 05/10/2022.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
María Infante SECO DE Dzintra BRAMBATE ANA Muñiz RODRIGUEZ HERRERA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.