EUIPO, 9 juillet 2025, n° 019022615

EUIPO 9 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 9 juil. 2025, n° 019022615
Numéro(s) :	019022615
Textes appliqués :	Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 09/07/2025
LOYER & ABELLO 9, rue Anatole de la Forge F-75017 Paris FRANCIA
Demande n°: 019022615 Votre référence: PARI5848EU-CL.35 Marque:

Type de marque: Marque figurative Demandeur: PARIS CROISSANT CO., LTD. 18 Sagimakgol-ro 31beon-gil, Jungwon-gu, Seongnam-si Gyeonggi-do REPÚBLICA DE COREA (LA)
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 06/08/2024 conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection a été soulevée sont les suivants :

Classe 35 Services de vente au détail de produits de boulangerie; Services de vente au détail de produits de pâtisserie; Services de vente au détail de produits alimentaires; Services de commande en ligne dans le domaine des plats à emporter et de la livraison de restaurants; Services de vente au détail par correspondance de produits de boulangerie; Le rassemblement, pour le compte de tiers, d’une variété de produits, à savoir des produits de boulangerie fabriqués par des boulangeries, permettant aux clients de visualiser et d’acheter facilement ces produits par le biais de télécommunications; Services de vente au détail de produits de boulangerie fabriqués par des boulangeries; Services de vente au détail de pain.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Spain Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent néerlandophone, hispanophone, danophone, germanophone, italophone, anglophone et francophone comprendrait le signe comme ayant la signification suivante: un pain étroit en forme de bâton, typique de Paris.

Paris est connue dans toute l’Europe comme la capitale de la France. La signification susmentionnée du mot «BAGUETTE», contenue dans le signe, est étayée par les références de dictionnaires suivantes:

https://www.vandale.nl/gratis-woordenboek/nederlands/betekenis/baguette. https://dle.rae.es/baguette?m=form. https://sproget.dk/lookup?SearchableText=baguette. https://www.duden.de/rechtschreibung/Baguette. https://www.treccani.it/vocabolario/ricerca/baguette/. https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/baguette/7487. https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/baguette.

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’objection.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles l’objet des services de commande en ligne, de vente par correspondance et de vente au détail offerts par le demandeur sont les pains étroits et allongés, typiques de Paris. Par conséquent, malgré certains éléments stylisés consistant en l’utilisation d’une police de caractères en gras, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur l’objet des services.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que le signe contienne certains éléments stylisés qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils ne confèrent pas à la marque dans son ensemble un caractère distinctif. Rien dans la manière dont ils sont combinés ne permet à la marque de remplir sa fonction essentielle pour les services pour lesquels la protection est demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Les 07/10/2024 et 14/03/2025, l’Office a accordé deux prorogations de délai consécutives pour la présentation d’observations. Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification de motifs absolus de refus.

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IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019022615 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 35 Services de vente au détail de produits de boulangerie; Services de vente au détail de produits de pâtisserie; Services de vente au détail de produits alimentaires; Services de commande en ligne dans le domaine des plats à emporter et de la livraison de restaurants; Services de vente au détail par correspondance de produits de boulangerie; Le rassemblement, pour le compte de tiers, d’une variété de produits, à savoir des produits de boulangerie fabriqués par des boulangeries, permettant aux clients de visualiser et d’acheter commodément n’importe lequel de ces produits par des moyens de télécommunication; Services de vente au détail de produits de boulangerie fabriqués par des boulangeries; Services de vente au détail de pain.

La demande peut être poursuivie pour les services restants:

Classe 35 Services de vente au détail de café; Services de vente au détail de boissons non alcoolisées; Services de vente au détail de confiseries; Publicité; Marketing; Promotion; Services de promotion des ventes; Traitement administratif des commandes d’achat; Gestion des affaires commerciales; Services de gestion commerciale de marque; Services de conseils en gestion commerciale relatifs à la franchise; Administration commerciale de l’octroi de licences de produits et services de tiers; Mise à disposition d’une place de marché en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services; Promotion des produits et services de tiers par le biais de programmes de cartes de réduction; Services d’intermédiation commerciale relatifs à la commercialisation de produits; Services de vente au détail par correspondance de pâtisseries; Le rassemblement, pour le compte de tiers, d’une variété de produits, à savoir des pâtisseries, des gâteaux et des confiseries fabriqués par des boulangeries-pâtisseries, permettant aux clients de visualiser et d’acheter commodément n’importe lequel de ces produits par des moyens de télécommunication; Services administratifs pour le développement et la coordination de projets bénévoles pour des organisations caritatives; Services caritatifs, à savoir, coordination de l’approvisionnement en nourriture pour les enfants; Services de vente au détail de pâtisseries, gâteaux et confiseries fabriqués par des boulangeries-pâtisseries; Services de vente au détail de confiseries.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Ignacio IGLESIAS ARROYO
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus partiel de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 05/08/2024
LOYER & ABELLO 9, rue Anatole de la Forge F-75017 Paris FRANCE
Numéro de la demande: 019022615 Votre référence: PARI5848EU-CL.35 Marque: Type de marque: Marque figurative Demandeur: PARIS CROISSANT CO., LTD. 18 Sagimakgol-ro 31beon-gil, Jungwon-gu, Seongnam-si Gyeonggi-do RÉPUBLIQUE DE CORÉE (LA)
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative ' '.

Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels cette objection est soulevée sont:

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Le rassemblement, pour le compte de tiers, d’une variété de produits, à savoir des produits de boulangerie fabriqués par des boulangeries, permettant aux clients de visualiser et d’acheter commodément n’importe lequel de ces produits par le biais de télécommunications ; Services de vente au détail de produits de boulangerie fabriqués par des boulangeries ; Services de vente au détail de pain.

Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe en relation avec les produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur pertinent néerlandophone, hispanophone, danophone, germanophone, italophone, anglophone et francophone comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un pain baguette étroit, typique de Paris.

Paris est connue dans toute l’Europe comme la capitale de la France. La signification susmentionnée du mot « BAGUETTE », contenue dans le signe, est étayée par les références dictionnaires suivantes :

BAGUETTE « klein stokbrood » (informations extraites du dictionnaire Van Dale le 05/08/2024 à l’adresse https://www.vandale.nl/gratis- woordenboek/nederlands/betekenis/baguette). (Traduction proposée par l’Office (outil « DeepL ») : petit pain français).

BAGUETTE « Barra de pan estrecha y alargada » (informations extraites du dictionnaire Real Academia Española le 05/08/2024 à l’adresse https://dle.rae.es/baguette? m=form). (Traduction proposée par l’Office (outil « DeepL ») : pain étroit et allongé).

BAGUETTE « langt tyndt hvedebrød » (informations extraites du dictionnaire Sproget.dk le 05/08/2024 à l’adresse https://sproget.dk/lookup? SearchableText=baguette). (Traduction proposée par l’Office (outil « DeepL ») : pain de blé long et fin).

BAGUETTE « französisches Stangenweißbrot » (informations extraites du dictionnaire Duden le 05/08/2024 à l’adresse https://www.duden.de/rechtschreibung/Baguette). (Traduction proposée par l’Office (outil « DeepL ») : pain blanc français).

BAGUETTE « 1. Forma corrispondente all’ital. baghetta (che ne è un adattamento). In francese la parola (che significa propr. «bacchetta») indica anche, tra l’altro, una forma di pane sottile simile al filoncino o sfilatino ma più allungata. » (informations extraites du dictionnaire Treccani le 05/08/2024 à l’adresse https://www.treccani.it/vocabolario/ricerca/baguette/). (Traduction proposée par l’Office (outil « DeepL ») : 1. Forme correspondant à l’ital. baghetta (qui en est une adaptation). En français, le mot (qui signifie propr. « baguette ») désigne aussi, entre autres, une forme de pain fin […] similaire au filoncino ou sfilatino mais plus allongée).

BAGUETTE « 4. Pain d’environ 300 g, de forme très allongée. » (informations extraites de

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le dictionnaire Larousse le 05/08/2024 à https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/baguette/7487). (Traduction proposée par l’Office (outil « DeepL ») : 4. Pain très long pesant environ 300 g).

BAGUETTE « A baguette is a type of long, thin, white bread which is traditionally made in France. » (informations extraites du dictionnaire Collins le 05/08/2024 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/baguette).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles l’objet des services de commande en ligne, de vente par correspondance et de vente au détail offerts par le demandeur sont les pains français étroits et allongés connus, typiques de Paris. Par conséquent, malgré certains éléments stylisés consistant en l’utilisation d’une police de caractères en gras, le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur l’objet des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, celles-ci doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

Classe 35 Services de vente au détail de produits de boulangerie ; Services de vente au détail de produits de boulangerie-pâtisserie ; Services de vente au détail de produits alimentaires ; Services de commande en ligne dans le domaine des plats à emporter et de la livraison de restaurants ; Services de vente au détail par correspondance de produits de boulangerie ; Le rassemblement, pour le compte de tiers, d’une variété de produits, à savoir des produits de boulangerie fabriqués par des boulangeries, permettant aux clients de visualiser et d’acheter facilement l’un de ces produits par le biais de télécommunications ; Services de vente au détail de produits de boulangerie fabriqués par des boulangeries ; Services de vente au détail de pain.

La demande peut être poursuivie pour les services restants :

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Classe 35 Services de vente au détail de café ; Services de vente au détail de boissons non alcoolisées ; Services de vente au détail de confiseries ; Publicité ; Marketing ; Publicité ; Services de promotion des ventes ; Traitement administratif de commandes d’achat ; Gestion des affaires commerciales ; Services de gestion commerciale de marques ; Services de conseils en gestion commerciale en matière de franchisage ; Administration commerciale de l’octroi de licences de produits et services de tiers ; Mise à disposition d’une place de marché en ligne pour acheteurs et vendeurs de produits et services ; Promotion des produits et services de tiers par le biais de programmes de cartes de réduction ; Services d’intermédiation commerciale liés à la commercialisation de produits ; Services de vente au détail par correspondance de pâtisseries ; Le rassemblement, pour le compte de tiers, d’une variété de produits, à savoir des pâtisseries, des gâteaux et des confiseries fabriqués par des boulangeries-pâtisseries, permettant aux clients de visualiser et d’acheter facilement n’importe lequel de ces produits par le biais de télécommunications ; Services administratifs pour le développement et la coordination de projets bénévoles pour des organisations caritatives ; Services caritatifs, à savoir, coordination de l’approvisionnement en nourriture pour enfants ; Services de vente au détail de pâtisseries, gâteaux et confiseries fabriqués par des boulangeries-pâtisseries ; Services de vente au détail de confiseries.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de cette communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Ignacio IGLESIAS ARROYO Examinateur