EUIPO, 13 juillet 2023, n° 018838305

EUIPO 13 juillet 2023

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
La cour a estimé que la marque ne remplissait pas la fonction essentielle d'une marque, qui est de distinguer les produits d'une entreprise de ceux de ses concurrents, en raison de son caractère descriptif.
Rejeté
Absence d'observations de la part de la demanderesse
L'absence de réponse de la part de la demanderesse a conduit l'Office à maintenir l'objection initiale.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 13 juil. 2023, n° 018838305
Numéro(s) :	018838305
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 13/07/2023
YANKEL BENSIMHON 66 avenue victor hugo 75116 Paris FRANCE
Demande no: 018838305
Votre référence: PRP
Marque:
Type de marque: Figurative
Demandeur/demanderesse: PRP PHONE RECYCLE PRODUCTION 189 Rue d’Aubervilliers 75018 Paris FRANCE
I. Résumé des faits
En date du 07/03/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n’est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

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portables; Cordonnets pour téléphones portables; Appareils téléphoniques sans fil; Téléphones sans fil; Appareils de télécommunications électroniques; Appareils de télécommunication numériques; Combinés de télécommunications mobiles; Appareils de télécommunication mobiles; Batteries destinées à être utilisées avec des dispositifs de télécommunications mobiles; Supports conçus pour téléphones mobiles et smartphones; Téléphones mobiles; Terminaux téléphoniques; Supports conçus pour téléphones mobiles et téléphones intelligents [smartphones]; Supports mains libres pour téléphones portables; Supports conçus pour téléphones portables; Écrans pour téléphones portables; Protections d’écran sous forme de films pour téléphones mobiles; Smartphones à écran extensible; Téléphones avec écran et clavier.
Classe 35 Services de vente au détail concernant les téléphones intelligents; Services de vente en gros concernant les équipements de technologie de l’information.
Classe 37 Services d’installation de téléphones.
Classe 42 Conception de téléphones portables; Conception de téléphones.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:

• Le consommateur pertinent de langue anglaise, à savoir les consommateurs moyens ainsi que les professionnels du domaine du traitement de l’information, de la téléphonie et de la technologie mobile, attribuera au signe la signification suivante: production de téléphones remis à neuf/recyclés.

• La signification susmentionnée des mots «Phone», «Recycle» et «Production», contenus dans la marque, a été étayée par les références des dictionnaires anglais Collins en ligne le 06/03/2023 à: (https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/phone https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/recycle https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/production)
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• En outre, les termes «RECYCLE» et «PHONE » sont communément utilisés dans les domaines de la téléphonie et de la technologie mobile. Voir notamment les sites en ligne suivants (réf. consultées le 07/03/2022 à: https://www.weforum.org/agenda/2020/09/will-your-next-phone-be-made-from- recycled-materials-these-6-tech-giants-are-working-on-it/ https://fundacionmona.org/en/campanya-mobils/ https://shop.fairphone.com/en/recycle https://www.google.com/search?q=recycle+phone)

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Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le public pertinent percevra le signe en cause comme fournissant des informations sur les produits en cause, à savoir qu’il s’agit de téléphones qui sont remis à neuf ou produits à partir d’appareils/pièces recyclés sur le marché circulaire (par exemple, des écrans et/ou des claviers figurant en bon état susceptibles d’être réutilisés dans de nouveaux dispositifs). Dès lors, malgré certains éléments figuratifs consistant en une représentation graphique en noir, blanc et vert ; celle-ci est d’une simplicité excessive. En effet, l’élément «phone recycle» figure en lettres blanches sur un fond rectangulaire noir, et le mot «production» en lettres vertes placées sous l’un des termes (toutes en caractères standard) et entourées par un cercle basique en forme de flèche (typique dans le domaine du recyclage), le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur l’espèce, la qualité et la destination des produits et services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits et services concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits et services. Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du
07/03/2023 a révélé que le terme «RECYCLE» et le logo « » sont communément utilisés sur le marché concerné (réf. consultées le 07/03/2022 à: https://www.colourbox.com/vector/long-shadow-phone-icon-with-a-recycle-sign- vector-13819466 https://depositphotos.com/49798519/stock-illustration-recycle-mobile-phone.html)
Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Même si le signe contient des éléments figuratifs qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection demandée.
• Par conséquent, le signe est dépourvu de tout caractère distinctif pour les produits susmentionnés au sens de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur

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des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union
européenne n° 18 838 305 ' ' est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Ordiphones [smartphones]; Téléphones intelligents [smartphones]; Mobiles multifonctions [smartphones]; Supports conçus pour téléphones mobiles et ordiphones [smartphones]; Ordiphones [smartphones] pliables; Coques pour ordiphones [smartphones]; Claviers pour smartphones; Téléphones intelligentes [smartphones] pliables; Chargeurs pour téléphones intelligents (smartphones); Flashs pour ordiphones [smartphones]; Écouteurs pour smartphones; Protections d’écran de téléphone mobile; Smartphones pliables; Protections d’écran pour téléphones mobiles; Étuis pour ordiphones
[smartphones]; Téléphones intelligents portables; Téléphones; Téléphones portables; Dispositifs mains libres pour téléphones portables; Téléphones portables pour véhicules; Microphones mains libres pour téléphones portables; Haut-parleurs auxiliaires pour téléphones portables; Haut-parleurs pour téléphones mobiles; Téléphones cellulaires; Batteries de téléphones portables; Cordonnets pour téléphones portables; Appareils téléphoniques sans fil; Téléphones sans fil; Appareils de télécommunications électroniques; Appareils de télécommunication numériques; Combinés de télécommunications mobiles; Appareils de télécommunication mobiles; Batteries destinées à être utilisées avec des dispositifs de télécommunications mobiles; Supports conçus pour téléphones mobiles et smartphones; Téléphones mobiles; Terminaux téléphoniques; Supports conçus pour téléphones mobiles et téléphones intelligents [smartphones]; Supports mains libres pour téléphones portables; Supports conçus pour téléphones portables; Écrans pour téléphones portables; Protections d’écran sous forme de films pour téléphones mobiles; Smartphones à écran extensible; Téléphones avec écran et clavier.
Classe 35 Services de vente au détail concernant les téléphones intelligents; Services de vente en gros concernant les équipements de technologie de l’information.
Classe 37 Services d’installation de téléphones.
Classe 42 Conception de téléphones portables; Conception de téléphones.

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La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Ordinateur tablette; Tablettes électroniques; Tablettes numériques; Housses pour tablettes; Coques pour tablettes électroniques; Chargeurs de batteries pour tablettes; Supports adaptés pour tablettes électroniques; Supports pour tablettes conçus pour être utilisés dans des voitures; Appareils de communications sans fil; Écouteurs destinés à être utilisés avec des dispositifs de télécommunications mobiles.
Classe 37 Réparation de téléphones; Installation et réparation de téléphones; Réparation d’appareils téléphoniques; Réparation et entretien de smartphones; Réparation ou entretien d’appareils téléphoniques.
Classe 38 Location d’ordiphones [smartphones]; Location de téléphones portables; Téléphonie sans fil; Services de téléphonie sans fil; Location de smartphones; Location d’appareils de télécommunication; Location de téléphones; Location d’équipements de télécommunication.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Eduardo RAMIREZ COENS