LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 23 novembre 2023
Dans l’affaire R 1869/2023-2
MARIO CARRANZA GÓMEZ Castelló, 107-5d 2006 Madrid Espagne Demanderesse/requérante représentée par Javier Ungría López, Avda. Ramón y Cajal, 78, 28043 Madrid (Espagne)
contre
IBERCAJERO BANCO SAU Plaza Basilio Paraíso 2 50008 Zaragoza Espagne Opposante/défenderesse représentée par LEGGROUP, C/O’Donnell, 32 3. D, 28009 Madrid (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 167 325 (demande de marque de l’Union européenne no 18 587 247)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Martin en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, à l’article 36 du RMUE, aux chambres de recours et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Espagnol
23/11/2023, R 1869/2023-2 -4, go (fig.)/Vamos (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Le 27 octobre 2021, Mario Carranza Gómez (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque suivante
pour les services suivants:
Classe 36: Services de location de véhicules; services financiers dans le domaine de la location et location-vente de véhicules; émission de cartes de crédit et autres moyens de paiement électroniques à utiliser pour l’achat de carburants, de lubrifiants, etc., ou pour la commande de services d’entretien et de réparation de véhicules; services d’assurances concernant les véhicules.
2 La demande a été publiée le 7 janvier 2022.
3 Le 7 avril 2022, Ibercaja BANCO SAU (ci-après, «l’opposante») a formé opposition à l’encontre de tous les services de la demande (ci-après la «marque contestée»).
4 Le motif invoqué dans l’acte d’opposition était l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur la marque espagnole no 3 745 158 pour la marque figurative
enregistrée pour, entre autres, des services compris dans la classe 36.
6 Par décision du 1 juillet 2023 (ci-après, la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition et a refusé l’enregistrement de la marque contestée dans son intégralité, considérant qu’il existait un risque de confusion.

7 Le 1 septembre 2023, la demanderesse a formé un recours à l’encontre de la décision, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
8 Le 2 novembre 2023, la demanderesse a retiré son recours.
23/11/2023, R 1869/2023-2 -4, go (fig.)/Vamos (fig.)

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Motifs
9 En retirant le recours, la procédure de recours devient sans objet et est donc réputée close.
La décision attaquée devient définitive, y compris la décision sur les frais
Frais
10 Le recours ayant été retiré dans le cadre de la recevabilité du recours, il n’est pas possible de statuer sur les frais du recours car, conformément à l’article 109 du RMUE, une décision sur les frais présuppose nécessairement l’existence de deux parties à la procédure.
11 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a condamné la demanderesse au paiement de la taxe d’opposition de 320 EUR et des frais de représentation de l’opposante, fixés à 300 EUR.
23/11/2023, R 1869/2023-2 -4, go (fig.)/Vamos (fig.)

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours.
2. La décision de la division d’opposition, y compris la décision sur les frais, est définitive.
Signature
S. Martin
Le greffe
Signature
H. Dijkema
23/11/2023, R 1869/2023-2 -4, go (fig.)/Vamos (fig.)