LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 30 janvier 2023
Dans l’affaire R 1777/2022-5
GALENICUM Health S.L.U. Avenida Diagonal 123, 11e étage, Opposante/requérante 08005 Barcelone, Espagne représentée par Pons IP, S.A., Glorieta Rubén Darío, 4, 28010 Madrid (Espagne)
contre
Viola Samele Acquaviva Via Brera 17, Demanderesse/défenderesse 20121 Milan (Italie) représentée par Pasquale Di Marin, Viale Gramsci 21, 80122 Naples (Italie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 132 942 (demande de marque de l’Union européenne no 18 271 799)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Rizzo en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.

Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits 1 Par une demande déposée le 13 juillet 2020, Viola Samele Acquaviva (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour la liste de produits et services suivante: Classe 3: Cosmétiques et produits cosmétiques; Cosmétiques naturels; Huiles à usage cosmétique; Préparations adoucissantes
[cosmétiques]; Cosmétiques pour la peau; Préparations de nettoyage corporel et de soins de beauté; Produits cosmétiques pour les soins de la peau. Classe 5: Compléments alimentaires; compléments nutritionnels et alimentaires; vitamines et préparations de vitamines; compléments nutritionnels; compléments homéopathiques; suppléments alimentaires minéraux; compléments alimentaires médicinaux; aliments diététiques à usage médical; substances diététiques à usage médical; produits pharmaceutiques et remèdes naturels. Classe 35: Services de vente au détail ou en gros de préparations pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ainsi que de fournitures médicales.

2 La demande a été publiée le 17 juillet 2020.

3 Le 19 octobre 2020, GALENICUM Health S.L.U. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.

4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés aux articles 8 (1) (a) et 8 (1) (b) du RMUE.

5 L’opposition était fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 10 975 514 (marque figurative)
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déposée le 19 juin 2012 et enregistrée le 12 septembre 2016 pour des services compris dans la classe 35;

6 Par décision du 13 juillet 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité aumotif que les produits et services étaient différents et que, par conséquent, il n’existait pas de risque de confusion.
7 Le 13 septembre 2022, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le même jour.

8 Le 21 novembre 2022, le greffe a informé les parties que la marque de l’Union européenne contestée avait été partiellement refusée dans le cadre de la procédure d’opposition parallèle no B 3 132 278 (pour les produits et services compris dans les classes 5 et 35) et que la décision pertinente était devenue définitive.

9 Le 21 novembre 2022, le greffe a également demandé à l’opposante si elle avait l’intention de maintenir l’opposition.

10 Le 1 décembre 2022, l’opposante a informé le greffe de son intention de retirer l’opposition et de clôturer la procédure.

Motifs
11 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif.

12 Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
13 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées.
14 La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
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Frais
15 En l’absence d’accord au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours statue sur les frais conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE.

16 Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où l’équité l’exige, les frais sont à la discrétion de la chambre.
17 En l’espèce, l’opposante a retiré l’opposition à la suite du rejet partiel de la demande de marque de l’Union européenne contestée dans la procédure parallèle no B 3 132 278.
18 Dans ces circonstances, la chambre de recours estime qu’il est équitable, pour des raisons d’équité, de condamner chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins des deux procédures.

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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:

1. Prend acte du retrait de l’opposition;
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
3. Condamne chaque partie à supporter ses propres frais exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours.
Signature
S. Rizzo
Greffier:

Signature
H. Dijkema
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