LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 13 octobre 2023
Dans l’affaire R 2039/2022-2
GROUPE CANAL +
50 rue Camille Desmoulins
92863 Issy-les-Moulineaux Cedex 9
France Opposante/requérante représentée par Santarelli, 49, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris France
contre
Peter Christmann GmbH
Flemingstraße 59
81925 München
Allemagne Demanderesse/défenderesse représentée par Lorenz Seidler Gossel Rechtsanwälte Patentanwälte Partnerschaft mbB, Widler
Gossel Rechtsanwälte Patentanwälte Partnerbéton mbB, Widler mayerstr. 23, 80538 Munich
Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 109 663 (demande de marque de l’Union européenne no 18 127 787)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), S. Martin (rapporteur) et C. Negro (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
13/10/2023, R 2039/2022-2, Media4Planet/PLANETE + (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 23 septembre 2019, Peter Christmann GmbH (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
Media4Planet
pour la liste de produits et services suivante, pertinente aux fins de la présente procédure:
Classe 9: Applicationsmobiles, en particulier pour les consommateurs, en particulier dans le domaine de la durabilité, de l’environnement, des questions environnementales, de la protection de l’environnement, de la conservation marine; Programmes informatiques pour l’utilisation de l’internet et du Web dans le monde entier; Contenu enregistré; Logiciels; Logiciels d’applications; Logiciels de moteurs de recherche; Logiciels; Logiciels et applications pour dispositifs mobiles; Logiciels de recherche et d’extraction d’informations sur un réseau informatique; Enregistrements audio, vidéo et de données; Logiciels; Logiciels; Logiciels de divertissement ou d’informations ou de liens internet ou téléchargements en réponse à des contenus audio/audiovisuels spécifiés; logiciels permettant à un téléspectateur de divertissements audio/visuels d’accéder à du contenu interactif de divertissement audio/visuel ou d’informations; Logiciels permettant à des auditeurs de programmes de télévision et de radio, des téléspectateurs de programmes télévisés ou de diffusion en flux continu, des films cinématographiques ou d’autres contenus de divertissement ou d’information audio/audiovisuels à accéder, en ligne ou par téléphone portable, à des contenus de divertissement ou d’information interactifs, audio ou audiovisuels, à des offres ou à des concours et/ou à des fournisseurs de services de vente au détail; Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; Supports d’enregistrement magnétiques, équipements pour le traitement de l’information et ordinateurs; Lunettes 3D; Alarmes; Alarmes sonores; Instruments d’observation; Fichiers d’images téléchargeables; Lunettes [optique]; Cellules photovoltaïques; Fichiers d’images téléchargeables; Hologrammes; Mémoires pour ordinateurs; Dessins animés; Applications logicielles téléchargeables pour téléphones mobiles et téléphones intelligents; Films vidéo sur DVD; Mémoires de données numériques portables, en particulier clés USB; Produits et publications électroniques, enregistrés sur supports de données ou téléchargeables, en particulier livres, Brochures, actualités, Magazines, Film, audio et vidéo, périodiques, bandes dessinées, ouvrages de référence; Applications logicielles pour ordinateurs portables, ordinateurs blocs-notes, tablettes, livres électroniques, supports d’images et d’informations, supports de données de tous types (tous les produits précités contenant du contenu enregistré ou stocké); Supports de données électroniques et autres supports de stockage de tous types, compris dans la classe 9;
Supports de données mécaniques et de tous types, supports de stockage de même nature, compris dans la classe 9.

Classe 35: Servicesd’agences de médias; Conseils commerciaux dans tous les secteurs, en particulier les entreprises de médias, dans le domaine de la durabilité, de l’environnement,
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des questions environnementales, de la protection de l’environnement, de la conservation marine; Développement et mise à disposition de programmes de fidélisation/bonus, en particulier pour les consommateurs, en particulier dans le domaine de la durabilité, de l’environnement, des questions environnementales, de la protection de l’environnement, de la conservation marine; Conception, développement, production, diffusion et marketing de campagnes publicitaires portant notamment sur le thème de la durabilité, de l’environnement, des questions environnementales, de la protection de l’environnement et de la conservation marine, et qui, dans l’intérêt de la valeur publique, incitent la société à consommer des ressources naturelles plus conscientes; Réalisation d’études de marché impliquant des sondages d’opinion; Sondages d’opinion; Publicité en ligne; Publicité par transmission de publicité en ligne pour le compte de tiers via des réseaux de communications électroniques; Mise à disposition d’espace sur des sites Web pour la publicité de produits et services; Paiement par clic publicitaire; Diffusion de publicités pour le compte de tiers via Internet; Promotion des produits et services de tiers par le biais de publicités sur des sites internet; Organisation de transactions commerciales pour le compte de tiers via des boutiques en ligne; Publicité; Conseils aux entreprises et à l’organisation, en particulier en matière de durabilité, d’environnement, de questions environnementales, de protection de l’environnement, de conservation marine; Présentation d’entreprises sur l’internet et autres supports; Services de conseils pour la direction des affaires; Gestion des affaires commerciales; Services de conseils, notamment en matière de durabilité, d’environnement, de questions environnementales, de protection de l’environnement, de conservation marine; Parrainage sous forme de publicité; Publicité sur l’internet pour le compte de tiers; Publicité, en particulier radio, télévision, cinéma, presse écrite, vidéotext, télétexte et publicité sur Internet; Marketing publicitaire, en particulier dans les médias précités et via lesdits médias; Recherches publicitaires; Fourniture de blogs commerciaux/d’organisations; Les relations publiques sur les questions et les données, en particulier la durabilité et la protection de l’environnement; Services de bases de données, compilation et fourniture de données dans les domaines de la durabilité et de la protection de l’environnement; services en ligne de magasins de vente au détail proposant des produits de consommation de tiers; publicité et promotion des produits et services de tiers par le biais d’un réseau informatique mondial; promotion des produits et services de tiers par la fourniture d’un site web contenant des coupons, des offres, des remises, des cartes de récompenses, des commentaires de consommateurs, des liens vers les sites web de tiers, des catalogues en ligne contenant une grande variété de produits de consommation de tiers, des achats comparatifs et des informations sur les réductions; fourniture d’assistance commerciale à des annonceurs pour la création, la gestion et l’organisation de publicités en ligne et de listes de produits en ligne; La publicité et le marketing; Informations dans le domaine du marketing et de la publicité sous forme orale et écrite, y compris par voie de presse écrite et par voie électronique; Conseils en organisation dans le domaine du marketing et de la publicité; Évaluations statistiques de données de marché; Études de marché; Analyse de marché; Recherches publicitaires; Distribution de catalogues, de listes d’adresses et de produits à des fins publicitaires; Publicité radiophonique, télévisée et cinématographique, relations publiques, promotion des ventes, organisation de transactions commerciales pour le compte de tiers; Gestion de fichiers informatiques; Organisation et conduite de foires et d’expositions à des fins commerciales et publicitaires; Services d’intermédiaires en matière de location de temps publicitaire à la télévision; Conseils en organisation et en affaires; Publicité, notamment radio, télévision, cinéma, impression, vidéotext et télétexte; Services intermédiaires liés à la publicité, en particulier sur les supports précités et par les médias précités; Diffusion de prospectus publicitaires; Production de films promotionnels; Location de films
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publicitaires; Production de programmes de télé-achat; Placement de commandes par téléphone pour télé-achat; Location de temps publicitaire dans tous les médias pertinents;
Services de répondeurs téléphoniques pour abonnés non disponibles; Services de planification pour la publicité; Location d’espaces publicitaires sur Internet; Services d’échange de bannières, à savoir location d’espaces publicitaires sur Internet; Promotion des talents par le biais de conseils en organisation; Émission de cartes à la clientèle et de cartes de membres, pour des tiers, sans fonction de paiement; Services de collecte de données d’études de marché; Mise à jour de contenus de données dans des bases de données informatiques; Traitement de données par systématisation dans des bases de données informatiques; Promotion du sport par le biais de la publicité; Enregistrement et traitement de données de facturation pour le règlement des frais, compris dans la classe 35; Publicité et conseils professionnels d’affaires en matière de publicité télévisée, de divertissement télévisé et de sport; Production de publicités télévisées et radiophoniques; Administration commerciale; Travaux de bureau; Conseils en organisation des affaires;
Traitement de texte; Services de secrétariat; Services de conseils en affaires; Conseils professionnels d’affaires; Représentation d’intérêts commerciaux vis-à-vis de tiers par le biais de relations publiques; Développement de concepts publicitaires, en particulier pour le marketing de produits et services via des réseaux électroniques mondiaux, en particulier l’internet et d’autres supports de communications électroniques; Courtage de contrats d’achat et/ou de vente de produits pour des tiers; Services de fournisseurs de commerce électronique, à savoir services de commande et de livraison de commandes, ainsi que gestion de factures pour systèmes de commande électroniques; Diffusion de publicité sur un réseau de communication électronique en ligne; Services de comparaison de prix par ordinateur, pour des tiers; Vente aux enchères sur l’internet; Conseils professionnels en affaires et en organisation pour concepts de franchise; Mise en place de plateformes de change pour l’achat de produits; Services d’un centre d’appels, à savoir réception et placement de commandes; Compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; Enregistrement de données (travaux de bureau); Organisation et organisation de conférences et de présentations multimédias à des fins publicitaires et/ou commerciales; Systématisation de données dans des bases de données informatiques, collecte de données dans des bases de données; Courtage de contrats portant sur la négociation de droits sur des films, des productions télévisuelles et radiophoniques et d’autres programmes visuels et audio, ainsi que de la presse écrite et d’autres publications, organisation de contrats concernant le négoce de droits sur des clips de presse, de radio, de télévision et de films destinés à être utilisés sur des supports d’enregistrement et d’images du son; Courtage de contrats concernant le commerce de droits sur des articles de journaux et de magazines; Ajustement et structuration de données dans des bases de données informatiques; Mise à jour de données dans des bases de données informatiques; Maintenance de données dans des bases de données informatiques; Compilation d’informations dans des bases de données informatiques; Compilation d’informations dans des bases de données informatiques; Services de vente en gros et au détail, également sur l’internet, d’aliments, de boissons alcooliques et non alcooliques, d’aliments pour bébés, d’aliments diététiques et diététiques, d’articles ménagers, à savoir ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine, éponges, brosses;
Services de vente en gros et au détail, également sur l’internet, d’articles de nettoyage, de verrerie, de porcelaine et de faïence, boîtes en verre, distributeurs de savon, poubelles, pots à fleurs, vaisselle en porcelaine, plateaux, bols [bassins], tumateurs, chiffons de poussière [rags], verres à boire, plats, moules à gâteaux, ustensiles à usage ménager
[bougies]; Services de vente en gros et au détail dans le domaine des assiettes en papier, planches à repasser, plaques, supports, paniers à usage domestique, articles de
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pharmacie, à savoir produits de toilette, parfumerie, huiles essentielles, dentifrices, préparations pour blanchir et nettoyer et autres substances pour lessiver, savons, préparations pour bains et douche, déodorants et antitranspirants à usage personnel, tabac, articles pour fumeurs, allumettes, articles de jardinage, articles de bricolage, jouets, vêtements, papeterie; Services de vente en gros et au détail, également sur l’internet, d’articles électriques, à savoir ustensiles et récipients pour le ménage, de salle de bains ou de cuisine, appareils de cuisson et de chauffage, appareils d’éclairage, articles de télécommunications, en particulier articles de communications mobiles, logiciels; Courtage de contrats pour des services de télécommunications de tous types; Règlement des coûts des cartes téléphoniques; Courtage de contrats d’utilisation de top-ups à partir de cartes de téléphones mobiles pour des tiers (prépaiement); Services d’approvisionnement pour des tiers, à savoir achat de crédits téléphoniques pour des cartes prépayées pour téléphones portables via des réseaux de téléphonie mobile pour d’autres entreprises et négociation de contrats concernant l’utilisation de crédits téléphoniques pour les cartes prépayées pour téléphones portables via des réseaux de téléphonie mobile; Services de relations publiques; Organisation d’événements, d’expositions, de foires et de spectacles à des fins commerciales, promotionnelles et publicitaires; Et location et crédit-bail en relation avec les services précités, compris dans cette classe; conseils, assistance et information précités, compris dans la classe.

Classe 36: Collecte de fonds; Collectes de fonds; Collecte de fonds de bienfaisance, en particulier pour les associations caritatives à but non lucratif spécialisées dans la durabilité, la durabilité et les projets environnementaux; Organisation de collectes de fonds, en particulier pour des associations caritatives à but non lucratif spécialisées dans la durabilité, la durabilité et les projets environnementaux; Collecte de fonds de bienfaisance par le biais de manifestations de divertissement, de cérémonies de remise de prix, de publicité, d’organisation de publicité, de temps publicitaire, en particulier pour les organisations caritatives à but non lucratif spécialisées dans la durabilité et les projets de durabilité et d’environnement; Services de financement et de financement; Conseils financiers, notamment en matière de durabilité, d’environnement, de questions environnementales, de protection de l’environnement, de conservation marine; Affaires financières; Analyses financières; Affaires monétaires; Collecte de fonds et parrainage financier; Placement de fonds à des fins caritatives, notamment en ce qui concerne la durabilité, l’environnement, les questions environnementales, la protection de l’environnement, la conservation marine; Placement de fonds à des fins de durabilité et de protection de l’environnement, en particulier en ce qui concerne la durabilité, l’environnement, les questions environnementales, la conservation marine; Conseils et informations relatifs à ce qui précède, compris dans cette classe.

Classe 38: services de télécommunications; Services de télécommunications, à savoir communication via des réseaux multinationaux de télécommunications; Services de télécommunications, à savoir services d’accès aux télécommunications; Services de transmission et de réception de données par télécommunication; Échange électronique de voix, de données et de graphismes accessibles par le biais de réseaux informatiques et de télécommunications; Fourniture d’accès à des utilisateurs multiples à un réseau informatique mondial d’information; Services de cafés Internet, à savoir mise à disposition de connexions de télécommunication à Internet dans un environnement de cafés; Mise à disposition de tableaux d’affichage en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs dans le domaine de l’intérêt général; Mise à disposition de groupes de discussion en ligne pour la transmission de messages entre utilisateurs dans le domaine
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de l’intérêt général; Transmission de courriers électroniques; Services de communication par groupes de travail sur des réseaux informatiques; Services de messagerie instantanée; Services de voix sur IP; Communications par terminaux d’ordinateurs; Services de communication sans fil à large bande; Services de communication par téléphone portable;
Diffusion de programmes/émissions radiophoniques ou télévisées par des réseaux sans fil ou câblés; Transmission de programmes ou d’émissions de films, de télévision, de radio, de télétexte et de vidéotexte; Télécommunications; Transmission de messages et de reportages de presse sous forme de services d’agence de presse (y compris par voie électronique et/ou par ordinateur); Transmission de sons, d’images et de données par câble, par satellite, par réseau informatique, par téléphone et par d’autres lignes, et tout autre support de transmission électronique; Diffusion de pay-TV, y compris vidéo à la demande, y compris pour des tiers en tant que plateforme numérique; Diffusion d’informations via des réseaux sans fil ou câblés; Services et transmissions en ligne, à savoir transfert d’informations et de messages, y compris courrier électronique; Diffusion de programmes de télé-achat; Télécommunications par le biais de réseaux de communication à l’aide de technologies multimédia numériques, notamment pour l’accès à l’internet, le télé-achat et le télé-banque, y compris destinés aux écrans de télévision; Fourniture d’accès à des informations stockées dans des bases de données, y compris sur l’internet, notamment au moyen de systèmes informatiques interactifs; Location de temps d’accès à un centre serveur de bases de données; Fourniture d’accès à des informations sur l’internet; Fourniture d’accès à des portails en ligne; Diffusion de programmes télévisés par abonnement, notamment sous forme de télévision payante et vidéo à la demande; Fourniture d’accès à des jeux informatiques à des fins d’accès et de transmission sur l’internet, d’autres services en ligne et dans des supports comparables; Organisation et attribution de mots de passe aux utilisateurs de différents réseaux de communication; Transmission de données et de programmes informatiques sur des réseaux électroniques, en particulier sur l’internet et d’autres supports de communications électroniques fournissant toutes sortes d’informations, en particulier dans les domaines politique, économique, financier, juridique, social, sportif, culture, religieuse, technologie, ordinateurs, Internet; Transmission et transmission électroniques de sons, de voix, d’images et/ou de données; Communications téléphoniques et services, communications par téléphones cellulaires; Transmission électronique de données pour l’exploitation de bases de données pour l’exécution de services de télé-services; fourniture d’accès à des plateformes de discussion, y compris dans le cadre de plateformes de communication virtuelles et d’installations de tableaux d’affichage; Services de données de messagerie électronique, services de télécopie, services de SMS; Fourniture d’accès et de transmission d’informations stockées dans des bases de données, y compris la communication au moyen de systèmes informatiques interactifs; Fourniture d’accès à une plateforme internet pour l’offre et la demande de produits/services; Services de fournisseurs en ligne, à savoir fourniture d’accès à des informations, textes, dessins et images sur des réseaux électroniques, et leur transmission; Services internet, à savoir fourniture d’accès à des programmes de divertissement et d’information sur l’internet; Fourniture d’accès à une plateforme de commerce électronique sur l’internet et d’autres médias; Mise à disposition de forums internet pour l’échange d’informations et d’idées sur des sujets de tous types; Fourniture d’accès à des plates-formes Internet; fourniture d’accès à des plates-formes sur l’internet pour l’organisation de contrats d’achat en ligne de produits dans le cadre de plateformes d’échange; Fourniture d’accès à des informations pour la récupération d’Internet et d’autres médias; Transmission électronique de données; Transmission électronique de données; Compilation d’informations sous forme d’images, de textes et de dessins dans le cadre des services d’agences de presse; Production de programmes
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télévisuels, de programmes interactifs et de programmes de télévision sur Internet;
Services de transmission de données entre systèmes informatiques en réseau; Fourniture d’accès à des informations sur l’internet, notamment en faisant partie de communautés internet et de sites web et notamment de SMS (systèmes de messages courts); Diffusion de films, de télévision, de radio, de VTX, de vidéotext, de télétexte et de programmes Internet, en particulier publicitaires; Transmission de données par lignes téléphoniques et RNIS et autres supports de transmission de tous types; Transmission de messages courts (SMS) et d’images, discours, sons, musique et textes, entre dispositifs de télécommunications mobiles; Fourniture d’accès à des sonneries, de la musique, du discours, des fichiers MP3, des fichiers de jeux, des images, des animations, des films, des séquences vidéo, des informations et des messages via des réseaux de télécommunications, en particulier pour leur téléchargement respectif à partir de l’internet; Services de messagerie web, à savoir relayage de messages de tous types vers des adresses internet; fourniture d’accès à des plateformes de médias numériques pour l’échange de messages et d’informations de toutes sortes sur l’internet, y compris par la conversion de formats en discours, sons, images, textes, données ou autres supports de production; Transmission électronique de données relatives aux taxes à des fins de facturation; Transmission de données sur Internet; Fourniture d’accès à des bases de données sur des réseaux informatiques; Fourniture d’accès à des forums Internet; Fourniture d’accès à des sites Web sur Internet ou tout autre réseau de communication; Fourniture d’accès à des sites électroniques; Fourniture d’accès à des informations sur l’internet; Accès au contenu, aux sites web et aux portails; Fourniture d’accès à des pages Web; Fourniture d’accès à un marché électronique
[portail] sur des réseaux informatiques; Fourniture d’accès à des plates-formes et portails sur l’internet; Fourniture d’accès à des moteurs de recherche pour les utilisateurs; Fourniture d’accès à des bases de données; Mise à disposition de forums en ligne et de boîtes aux lettres électroniques pour la transmission de messages, de commentaires, d’informations et de contenus de divertissement audio/audiovisuel entre utilisateurs; Mise à disposition de forums en ligne pour communiquer sur des sujets d’intérêt général, en particulier en ce qui concerne la durabilité, l’environnement, les questions environnementales, la conservation marine; Communications par le biais de plates-formes et de portails sur l’internet et d’autres réseaux mondiaux de communication; Échange électronique de messages par le biais de lignes de discussion, de salons de discussion, de forums Internet et de messages personnels; Mise à disposition de moyens de communication par le biais de blogs en ligne; Fourniture d’accès à des blogs en ligne; Transmission de données sur des thèmes de durabilité et de protection de l’environnement par le biais des télécommunications; Agences de presse; Agences de presse; Et location et crédit-bail en relation avec les services précités, compris dans cette classe; Conseils et informations relatifs à ce qui précède, compris dans cette classe.

Classe 41: Conception, développement, production, diffusion et commercialisation de contenus et supports d’information, d’éducation et/ou de divertissement concernant le thème de la durabilité, de l’environnement, de la protection de l’environnement et de la conservation marine, et qui, dans l’intérêt de la valeur publique, encourage la société à consommer plus consciemment les ressources naturelles; Développement, conception, organisation et commercialisation commerciale de manifestations de tous types, en particulier de manifestations musicales/sportives, de conférences, de foires commerciales; Mise à disposition, gestion et marketing d’une plateforme d’information et de divertissement médias, en particulier pour la durabilité, l’environnement, la protection de l’environnement, la conservation marine, en particulier par l’internet; Organisation de compétitions et de cérémonies de remise de prix; Cérémonies de remise de prix;
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Organisation de cérémonies de remise de prix; Organisation de conférences, expositions et compétitions; Organisation de cérémonies de remise de prix; Organisation et conduite de cérémonies de remise de prix; Organisation de compétitions et de cérémonies de remise de prix; Organisation de cérémonies de remise de prix pour reconnaître la réussite;
Organisation de cérémonies de remise de prix pour reconnaître et soutenir le travail de développement durable; Organisation et accueil de programmes de récompenses et de récompenses en rapport avec le développement durable; Organisation de manifestations
à des fins de divertissement; Activités culturelles; Éducation et instruction; Éducation, y compris des initiatives éducatives, formation, en particulier en ce qui concerne la durabilité, l’environnement, les questions environnementales, la protection de l’environnement, la conservation marine; Organisation et conduite de cours, séminaires, événements d’information, cours de formation, conférences et expositions, en particulier en ce qui concerne la durabilité, l’environnement, les questions environnementales, la protection de l’environnement, la conservation marine; Publication de livres, d’articles, de livrets d’information, de films, notamment en ce qui concerne la durabilité, l’environnement, les questions environnementales, la protection de l’environnement, la conservation marine; Mise à disposition de publications électroniques en ligne, non téléchargeables, en particulier de contenus cinématographiques à partir d’Internet et d’informations supplémentaires y afférentes; Mise à disposition d’informations en matière de contenus de divertissement audio/vidéo, notamment en matière de durabilité, d’environnement, d’environnement, de protection de l’environnement; mise à disposition de bases de données informatiques, électroniques et en ligne à des fins éducatives, récréatives et récréatives dans le domaine du divertissement; Publication de photos et de vidéos pour le partage, en particulier en ce qui concerne la durabilité, l’environnement, les questions environnementales, la protection de l’environnement; Mise à disposition de blogs éducatifs, en particulier en ce qui concerne la durabilité, l’environnement, les questions environnementales, la protection de l’environnement, la conservation marine; Divertissement par le biais de blogs vidéo; Publication de produits de l’imprimerie, y compris revues (périodiques) et journaux, et publication de supports en ligne de tous types;
Production, projection et location de films, vidéos et autres programmes télévisés;
Démonstration et location de cassettes, bandes et disques vidéo et/ou audio et de jeux vidéo
(jeux informatiques); Location de postes de télévision et de décodeurs; Instruction éducative; Divertissement; Activités culturelles, divertissements radiophoniques et télévisés; Édition de sites web (services d’assistance); Organisation et présentation d’événements sportifs, de spectacles, de quiz et d’événements musicaux et organisation de compétitions dans le domaine du divertissement et du sport, également pour des programmes enregistrés ou des émissions en direct à la radio ou à la télévision; Production d’émissions de jeux à prix; Organisation de compétitions dans les domaines de la formation, de l’enseignement, du divertissement et du sport; Organisation et conduite de concours de beauté; Promotion des talents grâce à la formation; Cours par correspondance, Publication de livres, de périodiques et d’autres imprimés, également sous forme de supports électroniques, dans les domaines du divertissement, de la musique et du sport; Organisation et conduite d’événements de concert, de théâtre et de divertissement et de compétitions sportives; Production de programmes ou d’émissions de films, de télévision, de radio, de télétexte et de textes vidéo; Services de divertissement radiophonique et télévisé; Production de films et vidéos et autres programmes d’images et de sons à des fins éducatives ou d’instruction, y compris pour les enfants et les jeunes; Présentation et location d’enregistrements sonores et visuels sur cassettes, bandes et disques vidéo et/ou audio; Représentations théâtrales, services Orchestra; Activités artistiques, récréatives et sportives; Organisation et conduite de manifestations et congrès,
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séminaires, conférences et présentations multimédias, culturels et sportifs
(divertissement); Production de programmes télévisuels, de programmes interactifs et de programmes de télévision sur Internet; Fourniture de jeux informatiques en ligne; Divertissement en ligne, en particulier via des réseaux informatiques, à savoir Internet; Écoles sportives; Mise à disposition d’installations pour enfants, jeunes et jeunes adultes à des fins récréatives, notamment dans le domaine sportif, à savoir dans les jardins d’enfants (activités de divertissement et sportives), dans les escaliers sportifs (activités sportives et de divertissement) et dans les camps de vacances, compris dans la classe 41; Édition de périodiques, de livres et d’autres imprimés, excepté à des fins publicitaires; Services d’éducation physique; Promotion du sport par le biais de l’entraînement; Organisation et conduite de congrès; Ventes de billets d’avance (divertissement); Réservation de billets et de places et vente préalable de billets pour concerts, spectacles et autres représentations; Ventes de billets d’avance, y compris services de réservation d’événements culturels, sportifs et commerciaux, compris dans la classe 41; Organisation d’émissions/programmes radiophoniques et télévisés; Mise à disposition de studios et de studios de télévision; Location de stades; Organisation et conduite de manifestations et de campagnes de bienfaisance à des fins de divertissement; Organisation et conduite de séminaires, soutien éditorial pour des sites web; Publication de produits de l’imprimerie et de matériel publié sur support électronique; Et location et crédit-bail pour les services précités compris dans cette classe; Conseils et informations relatifs à ce qui précède, compris dans cette classe.

Classe 42: Gérer et fournir une base de données, en particulier mondiale et de l’intelligence artificielle contrôlée, qui soutient les objectifs des Nations unies en matière de développement durable; stockage électronique de supports numériques, à savoir données, documents, textes, photographies, images, musique, graphismes, audio, vidéo et contenus multimédias; Fourniture de moteurs de recherche pour l’internet, y compris en particulier des moteurs de recherche, des moteurs de recherche d’images; Services des technologies de l’information; Services informatiques sous forme de pages web personnalisées contenant des informations définies par l’utilisateur, des profils et informations personnels; Mise à disposition de logiciels en ligne non téléchargeables;
Mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne destinés à la gestion de bases de données, à utiliser comme feuille de calcul et pour le traitement de texte; Mise à disposition en ligne de logiciels non téléchargeables pour le traçage de documents via des réseaux informatiques, des intranets et Internet; Mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne pour la création et l’entretien de sites web et de blogs; Mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne pour la collaboration et le suivi des révisions; Mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne pour l’octroi et le contrôle de l’accès à des documents; Mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne pour la gestion des calendriers et des horaires individuels et collectifs; mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne proposant le stockage en ligne de documents et de bases de données; Mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne pour la traduction de langues; Services de cartographie informatique en ligne; Cartographie des services, à savoir mise à disposition d’un site web et des liens vers des informations géographiques, des images cartographiques et l’acheminement de voyages; mise à disposition en ligne de logiciels non téléchargeables pour le suivi, la gestion et l’optimisation des campagnes publicitaires et promotionnelles et le calcul du retour sur investissement en relation avec ceux-ci; mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne pour le suivi du trafic de sites web, l’activité ecommerce, la fidélité de la clientèle et les taux de conversion des ventes; Mise à disposition de logiciels non téléchargeables
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en ligne pour optimiser la navigation sur des sites web; mise à disposition de logiciels non téléchargeables en ligne pour la gestion, la collecte, le suivi et l’analyse de sites web, de blog et d’autres sites en ligne, des préférences des utilisateurs et des liens en temps réel; services d’assistance technique, à savoir dépannage de problèmes de logiciels de gestion, de collecte, de surveillance et d’analyse du web, blog et autres trafic de sites en ligne, préférences des utilisateurs et liens; services de conception et de développement de logiciels pour le compte de tiers pour la gestion, la collecte, le suivi et l’analyse du web, du blog et de tout autre trafic de sites en ligne, des préférences des utilisateurs et des liens; services de conseils et d’assistance techniques relatifs à ce qui précède; Conseils en matière d’ordinateurs; Installation de pages Web sur Internet pour le compte de tiers (hébergement): Mise en place de pages d’accueil sur l’internet pour le compte de tiers (hébergement): stockage électronique de sites Web sur Internet pour le compte de tiers;
Installation et maintenance de logiciels; Conseils techniques dans le domaine du multimédia, de la télévision interactive et de la télévision payante (compris dans la classe
42); Développement de logiciels; Création de programmes informatiques, y compris jeux vidéo et pour ordinateurs; Stockage de données dans des bases de données informatiques;
Mise à jour de logiciels de bases de données, installation et maintenance de logiciels de bases de données; Mise à disposition de plateformes de discussion, y compris dans le cadre de plateformes de communication virtuelles et d’installations de tableaux d’affichage; Mise à disposition de plates-formes pour l’offre et la demande de produits/services sur l’internet; Fourniture de plates-formes de commerce électronique sur l’internet et d’autres médias; Fourniture de plates-formes Internet; Mise à disposition de plates-formes sur l’internet pour l’organisation de contrats d’achat de produits en ligne dans le cadre de plateformes d’échange; Mise à disposition de plateformes de médias numériques pour l’échange de messages et d’informations de tous types sur l’internet, y compris en convertissant des formats en discours, sons, images, textes, données ou autres supports de production; Développement de guides électroniques de programmes télévisés (logiciels); Services d’ingénierie, en particulier dans les domaines de la télévision et des télécommunications multimédias, numériques et/ou interactives; Services d’un fournisseur d’accès à Internet, à savoir installation et maintenance de logiciels (pour l’accès à Internet); Location d’espace mémoire sur des systèmes informatiques connectés à Internet; Conception de pages Web; Planification technique d’équipements de télécommunication; Conception d’arts graphiques et services de dessinateurs; Services dans le domaine de la science et de la technologie ainsi que services de recherche et développement s’y rapportant; Conseils techniques dans le domaine du marketing et de la publicité;
Administration de serveurs; Conception graphique, à savoir conception de supports imprimés; Conception graphique, à savoir conception de produits de l’imprimerie et d’édition; Conception d’internet; Stockage électronique de données; Location de machines informatiques pour le traitement de données; Conception graphique, à savoir conception de publicité sur Internet; Développement technique de guides électroniques de programmes télévisés; Création de pages Web; Stockage électronique de données relatives aux taxes pour le calcul des taxes; Mise à jour de logiciels de bases de données, dépôt de données dans des bases de données informatiques; Fourniture de services d’information et de conseil, notamment en matière de durabilité, d’environnement, de questions environnementales, de protection de l’environnement, de conservation marine; Recherche, recherche et développement de concepts dans les domaines de la durabilité, de l’environnement, des questions environnementales, de la protection de l’environnement, de la conservation marine; Services informatiques, à savoir création de communautés virtuelles permettant aux utilisateurs enregistrés d’organiser des groupes et des événements, de participer à des discussions et de s’engager dans des réseaux sociaux,
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commerciaux et communautaires; Fourniture de logiciels, mise à disposition d’auditeurs de programmes télévisés et radiophoniques, téléspectateurs de programmes télévisés ou de diffusion en flux continu, films cinématographiques ou autres contenus de divertissement audio/audiovisuel, avec des liens internet vers des produits, services ou informations pertinents, y compris d’autres contenus de divertissement ou d’information audio/audiovisuels, des fournisseurs de services de vente au détail et des offres ou concours, en réponse à des contenus audio/audiovisuels spécifiés; Fourniture de logiciels; Fourniture d’informations techniques et de conseils techniques en matière de durabilité, d’environnement, d’environnement, de protection de l’environnement, de conservation marine; Hébergement de blogs en ligne; Mise à disposition de logiciels pour la création de blogs; Conseils techniques en matière de services de bases de données; Fourniture de moteurs de recherche sur Internet avec des options de recherche spécifiques; Fourniture de moteurs de recherche pour l’internet; Fourniture de moteurs de recherche permettant d’obtenir des données sur un réseau informatique mondial.

Classe 45: Gestion et exploitation par l’octroi de licences de droits d’auteur et de droits de propriété industrielle, durabilité et concepts environnementaux pour des tiers; Exploitation, par licence, de films, de télévision et d’autres droits connexes dans le domaine du merchandising; Octroi, location et autre exploitation par le biais de l’octroi de licences de droits sur des films, des productions télévisées et radiophoniques et d’autres programmes d’images et de sons, ainsi que de la presse écrite et d’autres produits imprimés; Le conseil juridique et la représentation en justice; Services de règlement de différends; Services de conseils en matière de gestion de la propriété intellectuelle et de droits d’auteur; Exploitation par concession de licences et gestion de droits de transmission télévisée par le biais de licences, en particulier de droits sur la transmission d’événements sportifs; Exploitation par concession de licences et administration de droits sur des articles de presse, de radio, de télévision et de films destinés à être utilisés sur des supports de sons et d’images; Exploitation par licence et administration de droits sur des articles dans la presse et les périodiques; Conseils juridiques en matière de publicité télévisée, de divertissement télévisé et de sport; Gestion par le droit d’auteur de films et de vidéos et d’enregistrements de sons et d’images, ainsi que de CD, DVD, mini-disques, CD ROMs, programmes informatiques et jeux informatiques; Services de sécurité; Mise à disposition de vêtements; Services de réseautage social basés sur Internet.

2 La demande a été publiée le 23 octobre 2019.
3 Le 23 janvier 2020, GROUPE CANAL + (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement d’une partie des produits et services de la demande de marque publiée, à savoir pour tous les produits et services énumérés au paragraphe 1.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la MUE no 9 781 791 pour la marque figurative
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déposée le 3 mars 2011 et enregistrée le 26. Décembre 2012 pour des produits et services compris dans les classes 9, 35, 38, 41 et 42.
6 Sur requête de la demanderesse, l’opposante devait apporter la preuve de l’usage de sa marque antérieure. La division d’opposition a tenu compte des documents à l’appui de la preuve de l’usage produits par l’opposante le 27 septembre 2021 ainsi que des documents produits par l’opposante le 28 décembre 2020 pour étayer sa revendication de caractère distinctif accru. Les éléments de preuve ont été résumés comme suit dans la décision attaquée:
− Décisions datées de 2019 rendues par l’Office français des marques (INPI) reconnaissant la renommée de la marque figurative Planète + en France.
− Plusieurs revues de presse, coupures de presse, articles de presse et extraits de divers journaux, magazines et sites internet français concernant la production et/ou la diffusion de spectacles, de films et de documentaires datés entre 2014 et 2019 et portant une référence à PLANET +.
− Captures d’écran de réseaux sociaux (Facebook, YouTube, Twitter) compte PLANETE
+.
− Document intitulé «Examen et plan d’action 2017» des canaux «PLANETE +», y compris le bilan de 2016/2017 et la présence sur les réseaux sociaux. Le document montre également les activités menées sous la marque PLANETE + dans la production et/ou la diffusion de spectacles, de films et de documentaires télévisés.
− Informations relatives à l’enregistrement de marques comprenant le terme «PLANETE», au nom de l’opposante et de ses sociétés affiliées.
− Documents dédiés à l’exposition «destination MOON», en rapport avec la nouvelle série documentaire (de deux films) proposée/diffusée/coproduite par «PLANETE +» et intitulée «LUNE — Le visage cachée de la terre» [du 13 au 15 mars 2015 dans la Cité des sciences Paris]. Exposition en partenariat avec «PLANETE +.
− Des brochures datées entre 2018 et 2021/2022 faisant référence à PLANETE + pour des documentaires et consacrées à l’anniversaire de TRENTIETH de la chaîne «PLANETE +».
− Des publicités de la chaîne Planète + et des documentaires qu’elle propose.
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− Accord conclu le 27 novembre 2019 entre la CSA et la société CANAL + THEMATIQUES concernant la chaîne de télévision «PLANETE +».
− Une page Wikipédia et des extraits du site web https://www.mycanal.fr/chaines/les- chaines-planete et du site web https://www.planeteplus.pl/ et de la page Wikipédia
«PLANETE + (Pologne);
− Rapport d’une enquête menée par l’Observatoire CSA sur la «notoriété des canaux complémentaires» — résultats 2014. Le document est rédigé en français, avec une traduction partielle en anglais. Il est indiqué que l’Observatoire CSA assure le suivi de la renommée de différentes chaînes de télévision depuis 2000. Il peut être déduit des images incluses dans le rapport que le territoire couvert était la France. Selon le rapport, les personnes interrogées étaient environ 2 000 personnes âgées de 15 ans et ont été invitées à répondre aux questions suivantes (par téléphone, c’est-à-dire sans montrer les logos aux personnes interrogées):
• Quelles sont les chaînes complémentaires les plus citées spontanément par les 15
+?
• Quelles sont les chaînes complémentaires les plus connues, même nominatives, par les 15 +?
• Quelles chaînes sont les plus fréquemment mentionnées et/ou connues par les 15 + équipées et souscrites à une plateforme spécifique?
Dans la catégorie «Discovery côtes Art of living», la «notoriété mondiale» de la chaîne
Planète + était légèrement inférieure à 50 % (ce qui représente une légère augmentation par rapport à 2013), classé troisième après les deux premières chaînes dont les taux de reconnaissance étaient légèrement supérieurs à 50 %. Bien que la méthodologie de l’enquête ne soit pas intégralement traduite, on peut en déduire que l’indicateur de «notoriété mondiale» est composé d’une connaissance spontanée et d’une sensibilisation assistée (en français: notorisummer spontanée + notoriété a été assistée
= notoriété mondiale).
− Présentation, datée du 26/03/2014, de la collection documentaire «Whol France is it?» et du positionnement de la chaîne TV Planète +, visant à proposer des partenariats à des tiers. Il est fait référence au nombre d’abonnés à la chaîne (plusieurs millions de foyers) et au nombre de visiteurs du site www.planeteplus.com (dizaines de milliers par mois).
Il est mentionné que la chaîne de télévision est connue pour «la qualité des documentaires qu’elle propose, tant en termes de contenu que de format.
7 Par décision du 29 août 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition au motif qu’il existait un risque de confusion à l’égard des services suivants:
Classe 41: Conception, développement, production, diffusion et commercialisation de contenus et supports d’information, d’éducation et/ou de divertissement concernant le thème de la durabilité, de l’environnement, de la protection de l’environnement et de la conservation marine, et qui, dans l’intérêt de la valeur publique, encourage la société à consommer plus consciemment les ressources naturelles; Mise à disposition d’informations en matière de contenus de divertissement audio/vidéo, notamment en
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matière de durabilité, d’environnement, d’environnement, de protection de l’environnement; Production, projection et location de films, vidéos et autres programmes télévisés; Divertissement; Activités culturelles, divertissements radiophoniques et télévisés; Production de programmes ou d’émissions de films, de télévision, de radio, de télétexte et de textes vidéo; Services de divertissement radiophonique et télévisé; Production de films et vidéos et autres programmes d’images et de sons à des fins éducatives ou d’instruction, y compris pour les enfants et les jeunes; Production de programmes télévisuels, de programmes interactifs et de programmes de télévision sur Internet; Organisation d’émissions/programmes radiophoniques et télévisés; Et location et crédit-bail pour les services précités compris dans cette classe; Conseils et informations relatifs à ce qui précède, compris dans cette classe.

Elle a notamment motivé sa décision comme suit:
Appréciation de la preuve de l’usage
− Compte tenu des éléments de preuve dans leur ensemble, ils établissent l’usage sérieux de la marque antérieure au cours de la période pertinente sur le territoire pertinent. Toutefois, les éléments de preuve produits par l’opposante ne démontrent pas l’usage sérieux de la marque pour tous les services sur lesquels l’opposition est fondée.
− En l’espèce, les éléments de preuve ne prouveraient un usage que pour la chaîne de télévision thématique Planète + dédiée aux documentaires, ainsi que ses chaînes associées Planète + AOECD Experience, et Planète + crime émetteurs Investigation. Ces services appartiennent à la vaste catégorie des divertissements compris dans la classe 41 couverte par la liste des services sur lesquels l’opposition est fondée. Toutefois, la division d’opposition constate que l’objet de ces chaînes de télévision est une catégorie établie dans le secteur du divertissement, et plus particulièrement sur le marché du divertissement télévisé. Les documentaires télévisés sont une catégorie suffisamment large pour couvrir les documentaires concernant la découverte du monde, l’aventure, le style de vie, le crime et les enquêtes, l’histoire, etc. Par conséquent, l’usage sérieux prouvé pour une chaîne de télévision thématique dédiée aux documentaires constitue une sous-catégorie objective des services enregistrés susmentionnés, à savoir:
Classe 41: Divertissement sous forme de documentaires télévisuels.
− Outre la preuve de l’usage sérieux du signe Planète + pour des documentaires proposés à vue par le grand public, les éléments de preuve contiennent également des indications selon lesquelles le signe a été utilisé pour désigner les services proposés sous le signe Planète + en relation avec la production de ces éléments de preuve qui ont été proposés à des tiers à une échelle commerciale. Ces services peuvent être considérés comme correspondant à certains des services enregistrés, à savoir la production de documentaires compris dans la classe 41. Toutefois, étant donné que les éléments de preuve concernent essentiellement la production de documentaires pour la télévision, et non pour le cinéma, la radio ou d’autres supports, et étant donné que la télévision est une sous-catégorie clairement séparable des services liés à la production de contenus de divertissement, la division
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d’opposition estime que l’usage sérieux est prouvé pour la sous-catégorie suivante des services enregistrés susmentionnés:
Classe 41: Production de documentaires télévisuels.
− Certes, les services visés par les éléments de preuve peuvent être considérés comme inclus dans, ou se chevauchent avec, d’autres services, ou de vastes catégories de services, sur lesquels l’opposition est fondée, tels que les divertissements télévisuels sur tout type de support, à savoir la télévision, l’ordinateur, les téléphones portables, les réseaux informatiques, l’internet; production de spectacles, de films et de programmes audiovisuels; production de programmes audiovisuels, musicaux ou non, et à des fins interactives ou non comprisesdans la classe 41. Toutefois, même si, outre les conclusions tirées ci-dessus, l’usage sérieux était établi pour une sous- catégorie de certaines de ces catégories plus larges ou se chevauchant, cela n’aurait aucune incidence sur l’issue de l’opposition.
− En l’absence d’argumentation tangible de la part de l’opposante, la division d’opposition ne peut établir l’existence d’un usage sérieux pour de tels services qui, par définition, doivent être fournis à des tiers, et non pas simplement en tant qu’opérations internes, ou en tant qu’activités accessoires à l’appui de la fourniture des services principaux. Par exemple, les éléments de preuve ne fournissent aucune information concernant les produits et services compris dans les classes 9, 35 et 42.
En outre, les éléments de preuve ne contiennent pas suffisamment d’indications concernant la télédiffusion relevant de la classe 38, qui ne peuvent être comprises que comme la fourniture de moyens permettant de visualiser le contenu télévisé en transmettant des programmes par câble, réseau informatique ou autre. En outre, les services compris dans cette classe ne couvrent pas le contenu ou l’objet qui peut être inclus dans l’activité de diffusion et qui relèvent de la classe 41, comme établi ci- dessus et conformément aux notes explicatives de la classification de Nice.

Appréciation du risque de confusion
Comparaison des produits et services
− Les produits contestés compris dans la classe 9 ont été considérés comme différents des services de l’opposante car ils n’ont rien en commun. Il est évident que ces services ont une destination différente de celle des produits contestés. En outre, les produits et services comparés ciblent des publics pertinents différents grâce à des canaux de distribution différents.
− Les services contestés compris dans la classe 35 ont été considérés comme n’étant pas similaires aux services de l’opposante. Ils diffèrent par leur nature et leur destination de la fourniture des services de l’opposante. En outre, ils diffèrent par leurs consommateurs, leurs fournisseurs et leurs canaux de distribution, et ne sont ni complémentaires ni concurrents.
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− Tous les services contestés compris dans la classe 38 sont différents des services de l’opposante compris dans la classe 41.
− Les services contestés compris dans la classe 41 Conception, développement, production, diffusion et commercialisation de contenus médias d’information, d’éducation et/ou de divertissement concernant le thème de la durabilité, de l’environnement, de la protection de l’environnement et de la conservation marine, et qui, dans l’intérêt de la valeur publique, incitent la société à consommer plus consciemment les ressources naturelles; Mise à disposition d’informations en matière de contenus de divertissement audio/vidéo, notamment en matière de durabilité, d’environnement, d’environnement, de protection de l’environnement; Production, projection et location de films, vidéos et autres programmes télévisés; Divertissement; Activités culturelles, divertissements radiophoniques et télévisés; Production de programmes ou d’émissions de films, de télévision, de radio, de télétexte et de textes vidéo; Services de divertissement radiophonique et télévisé; Production de films et vidéos et autres programmes d’images et de sons à des fins éducatives ou d’instruction, y compris pour les enfants et les jeunes; Production de programmes télévisuels, de programmes interactifs et de programmes de télévision sur Internet; Organisation d’émissions/programmes radiophoniques et télévisés; Et location et crédit-bail pour les services précités compris dans cette classe; Les conseils et informations relatifs aux services précités compris dans cette classe sont au moins similaires aux services de l’opposante étant donné qu’ils peuvent au moins coïncider par leur origine commerciale, leurs canaux de distribution et leur public pertinent. Les autres services contestés n’ont pas suffisamment de points communs avec les services de l’opposante. S’il peut être supposé que l’objet des services contestés peut coïncider avec le thème auquel les documentaires télévisés de l’opposante sont liés, par exemple la technologie du sport ou la réalité virtuelle, les services comparés ont néanmoins des natures et des destinations différentes. Le simple fait que certains de ces services relèvent du secteur du divertissement, comme c’est également le cas pour les services de l’opposante, ne permet pas de conclure à l’existence d’un degré de similitude pertinent entre eux.
− Tous les services contestés compris dans la classe 42 sont différents des services de l’opposante compris dans la classe 41.
− Tous les services contestés compris dans la classe 45 sont différents des services de l’opposante compris dans la classe 41. Le simple fait que certains des services juridiques contestés puissent faire référence au domaine du divertissement ne suffit pas pour conclure à l’existence d’une similitude.
Comparaison des signes
− Sur le plan visuel, les signes coïncident par la suite de lettres «P-L-A-N-E-T-» de l’élément le plus distinctif des signes «PLANETE» dans la marque antérieure et «PLANET» du signe contesté. Ils diffèrent toutefois par «+» et par les aspects graphiques de la marque antérieure et «media4» du signe contesté qui sont dépourvus de caractère distinctif, moins distinctifs ou moins importants. Par conséquent, sur le plan visuel, les signes présentent un degré de similitude inférieur à la moyenne.
− Sur le plan phonétique, les éléments «PLANETE» et «PLANET» sont très similaires, sinon identiques, pour le public pertinent. La prononciation diffère par le son du symbole de la marque antérieure «+», qui sera prononcé comme le mot
«plus», et «media4» du signe contesté. Toutefois, compte tenu du fait que ces différents éléments sont dépourvus de caractère distinctif ou présentent un caractère distinctif moindre, il est considéré que les consommateurs feront principalement
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référence à «PLANETE» et «PLANET» lorsqu’ils feront référence aux signes. Les signes présentent un degré de similitude phonétique supérieur à la moyenne.
− Étant donné que les signes contiennent les éléments distinctifs «PLANETE» et «PLANET», qui seront perçus avec la même signification, et que les autres éléments sont faibles ou dépourvus de caractère distinctif, les signes présentent un degré de similitude conceptuelle supérieur à la moyenne.
Caractère distinctif de la marque antérieure
− Selon l’opposante, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et bénéficie d’une protection plus étendue. Toutefois, pour des raisons d’économie de procédure, les preuves déposées par l’opposante pour prouver cette affirmation ne doivent pas être appréciées en l’espèce.
− Dans ses observations, l’opposante fait référence indifféremment au caractère distinctif accru et à la renommée, mais toujours par rapport à l’article 8, paragraphe 1, point b), et au risque de confusion sans mentionner l’article 8, paragraphe 5. Dès lors, même en supposant que l’opposant ait implicitement revendiqué l’article 8, paragraphe 5, en faisant référence à la «renommée», il n’a présenté aucun argument ni aucune preuve de l’existence d’un risque d’atteinte.
− L’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, la marque antérieure dans son ensemble n’a de signification en rapport avec aucun des services en cause du point de vue du public du territoire pertinent. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure dans son ensemble doit être considéré comme normal.
Conclusion
− Il existe un risque de confusion dans l’esprit de la partie anglophone du public et, par conséquent, l’opposition est en partie fondée sur la base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne de l’opposante. La marque contestée doit être rejetée pour les services jugés au moins similaires à ceux désignés par la marque antérieure.

− Étant donné que l’opposition est partiellement accueillie sur la base du caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure, il n’est pas nécessaire d’apprécier le caractère distinctif accru de la marque de l’opposante en raison de son usage intensif, comme l’affirme l’opposante et au regard de services à tout le moins similaires. En effet, même dans l’hypothèse d’un caractère distinctif accru de la marque antérieure, la conclusion serait identique.
− De même, il n’est pas nécessaire d’apprécier, en ce qui concerne les produits différents, le caractère distinctif accru de la marque fondant l’opposition revendiqué par l’opposante, étant donné que la similitude des produits et services est une condition sine qua non de l’existence d’un risque de confusion. En effet, même dans l’hypothèse d’un caractère distinctif accru de la marque antérieure, la conclusion serait identique.
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8 Le 19 octobre 2022, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où l’opposition a été rejetée. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 3 janvier 2023.
9 Dans son mémoire en réponse reçu le 7 juin 2023, la demanderesse a demandé le rejet du recours.
Moyens et arguments des parties
10 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
Appréciation de la preuve de l’usage
− Il est exact de soutenir que la marque antérieure a été prouvée en ce qui concerne le divertissement sous la forme de documentaires télévisuels et la production de documentaires télévisuels, mais cela ne tient pas compte de toutes les activités/services pour lesquels la marque antérieure a fait l’objet d’un usage effectif et sérieux sur le marché et pour lesquels l’opposante a produit des éléments de preuve.
Un documentaire est essentiellement un film ou un programme télévisé.
− La division d’opposition a mal apprécié le risque de confusion/comparaison des produits et services en ce qui concerne une catégorie limitée de services compris dans la classe 41 et, selon une interprétation très restrictive, il convient de procéder à une nouvelle appréciation. La division d’opposition aurait dû conclure que l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne antérieure a été établi notamment pour les services de divertissement sous forme de programmes télévisés en général (y compris des documentaires, des reportages, des films/films et des spectacles télévisés). Il en va de même pour les services de production.
− L’usage de la marque de l’Union européenne antérieure a également été démontré de manière satisfaisante pour les services de télécommunications compris dans la classe 38, à savoir les communications par télévision; diffusion (télévision); transmission d’images, de vidéos; télédiffusion; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet); diffusion de programmes audiovisuels, cinématographiques ou multimédias; transmission de programmes et sélection de chaînes de télévision. Il est demandé à la chambre de recours de réexaminer les éléments de preuve produits par l’opposante.

− L’usage sérieux a été démontré pour la télédiffusion (télécommunications), le divertissement télévisé, les documentaires/reportages, la culture et l’éducation. Il est demandé à la chambre de recours de réexaminer les éléments de preuve produits par l’opposante.

− L’opposante a également fourni des preuves d’usage dans le secteur de la publicité, de sorte que l’usage de la marque antérieure en classe 35 a été établi pour la publicité télévisée, la diffusion d’annonces publicitaires et la location d’espaces publicitaires. Il est demandé à la chambre de recours de réexaminer les éléments de preuve produits par l’opposante.

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Comparaison des produits et services
− La comparaison des produits et services doit être examinée en tenant compte de l’appréciation de l’opposante concernant la preuve de l’usage.
− En l’espèce, les produits et services de la marque antérieure, pour lesquels un usage sérieux a effectivement été établi, sont identiques ou similaires à «presque» tous lesproduits et services de la marque de l’Union européenne contestée compris dans les classes 9, 35, 38, 41, 42 et 45.
Comparaison des signes
− La division d’opposition a considéré à juste titre que les signes sont similaires sur les plans phonétique et conceptuel. Toutefois, les signes présentent non seulement un degré de similitude inférieur à la moyenne sur le plan visuel, mais ils sont au moins similaires à un degré moyen, compte tenu du fait que les éléments verbaux du signe contesté «MEDIA» et le nombre «4» figurant dans la préposition «for» sont dépourvus de caractère distinctif ou, à tout le moins, d’un caractère distinctif limité.
Caractère distinctif accru de la marque antérieure
− Contrairement à ce qu’affirme la division d’opposition dans la décision attaquée, l’opposante n’avait pas à «établir que le préjudice ou le profit indu est probable, en ce sens qu’il est prévisible dans des circonstances normales». Il ne s’agit pas d’une exigence de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, mais de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
− Par conséquent, la division d’opposition aurait dû examiner tous les éléments de preuve produits par l’opposante au cours de la phase contradictoire de la procédure d’opposition, ce qui lui aurait permis d’observer/de conclure que la marque antérieure jouit d’un caractère distinctif accru en raison de son usage intensif, en particulier dans les secteurs de la télévision, de l’audiovisuel, de la production et des documentaires.
Cela a été précédemment confirmé par les chambres de recours à deux reprises
[13/07/2022, R 536/2021-2, RAVE the planet/PLANETE + (fig.); 25/11/2021, R
2385/2020-2, THE PLANET (fig.)/PLANETE + (fig.)), ainsi que l’Office français des marques (INPI) dans plusieurs décisions citées par l’opposante au cours de la procédure d’opposition.
− Le caractère distinctif accru de la marque antérieure doit être pris en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion
Appréciation globale et conclusion
− Il existe un risque de confusion/d’association dans l’esprit du public pertinent, qui est accru par la renommée/le caractère distinctif accru de la marque antérieure. La décision attaquée doit être annulée et l’opposition doit être accueillie pour l’ensemble des produits et services contestés.
11 Les arguments présentés en réponse peuvent être résumés comme suit:
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− La demanderesse demande que la décision attaquée soit confirmée en ce qui concerne son appréciation de la preuve de l’usage produite et rejeter les arguments de l’opposante comme non fondés.
− Toutefois, la demanderesse n’est pas d’accord avec l’hypothèse selon laquelle le signe contesté serait dominé par l’élément «PLANET». Ces conclusions sont contraires à la jurisprudence récente [12/10/2022, T-222/21, Shoppi (fig.)/Shopify]. Par conséquent, l’élément «Planet» ne doit pas être séparé et le terme «Media4Planet» sera compris dans son ensemble dans le sens de «media for the planet/world». Les signes doivent être considérés comme différents.
Motifs
12 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Usage sérieux de la marque antérieure
13 La division d’opposition a conclu que l’opposante avait prouvé l’usage sérieux de sa marque antérieure, marque de l’Union européenne no 9 781 791, pour les produits suivants:
– Classe 41: Divertissement sous forme de documentaires télévisuels.
– Classe 41: Production de documentaires télévisuels.
14 L’opposante a fait valoir que les éléments de preuve prouvaient l’usage sérieux de la marque antérieure pour les produits suivants:
– Communications télévisées; diffusion (télévision); transmission d’images, de vidéos; télédiffusion; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques (notamment par Internet); diffusion de programmes audiovisuels, cinématographiques ou multimédias; transmission de programmes et sélection de chaînes de télévision.
– Services de divertissement sous forme de programmes télévisés en général (y compris documentaires, reportages, films/films et spectacles télévisés).
– Activités culturelles et éducatives.
– Publicité.
Communications télévisées; diffusion (télévision); transmission d’images, de vidéos; télédiffusion; diffusion de programmes par satellite, par câble, par réseaux informatiques
(notamment par Internet); diffusion de programmes audiovisuels, cinématographiques ou multimédias; transmission de programmes et sélection de chaînes de télévision
15 En ce qui concerne ces services, la division d’opposition a conclu ce qui suit:
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«En outre, les éléments de preuve ne contiennent pas suffisamment d’indications concernant la télédiffusion relevant de la classe 38, qui ne peuvent être comprises que comme la fourniture de moyens permettant de visualiser le contenu télévisé en transmettant des programmes par câble, réseau informatique ou autre. En outre, les services compris dans cette classe ne couvrent pas le contenu ou l’objet qui peut être inclus dans l’activité de diffusion et qui relèvent de la classe 41, comme établi ci-dessus et conformément aux notes explicatives de la classification de Nice.»
16 Les éléments de preuve produits par l’opposante comprenaient les éléments de preuve suivants:
– Annexes 3, 4, 5, 6.1 et 7: Ceux-ci attestent de la diffusion par l’opposante de divers documentaires en 2015, 2017 et 2018 par l’intermédiaire de la chaîne «PLANETE +».

– Annexe 8: Présente les chaînes diffusées par l’opposante.

– Annexe 9: Consiste en un accord conclu entre le «Conseil supérieur de l’audiovisuel» français (ci-après «CSA») et CANAL + THEMATIQUES (une filiale de l’opposante) par lequel la CSA accorde à CANAL + THEMATIQUES une licence de radiodiffusion.
Le document comprend un tableau de diffusion pour le mois de janvier 2019.
– Annexe 14: Coupures de presse; Magazine TELERAMA comprenant des programmes/documentaires diffusés en mars 2016 sur la chaîne «PLANETE +».
– Annexe 20: Extraits du site web www.planeteplus.com, datés du 22 février 2016, annonçant la diffusion du programme «Ma vie d’un robot» [pour le 14 mars], exclusivement sur la chaîne «PLANETE +».
– Annexe 22: Brochure de 2018 consacrée à l’anniversaire de TRENTIETH de la chaîne «PLANETE +». Le document comprend la déclaration suivante: «En 30 ans, PLANETE + a diffusé plus de 15,000 programmes documentaires différents, un patrimoine, une expertise et la diversité aujourd’hui reconnus par près de 6 millions de foyers. En 30 ans, PLANETE + s’est établi comme un canal de référence Discovery et témoigne de l’engagement de CANAL + GROUP depuis sa création à l’égard du genre documentaire.
– Annexe 24: Affiche d’un programme intitulé «Comment gagner une épithète» (Comment gagner une élection présidentielle) diffusée le 9 avril 2017 sur la chaîne
«PLANETE +».
– Annexe 26: Affiche annonçant la diffusion par l’opposante, le 24 janvier 2016, d’un document sur la chaîne «Planet +» montrant la marque antérieure.
– Annexe 27: Affiche annonçant la diffusion par l’opposante, le 13 février 2017, d’un document sur la chaîne «Planet +» montrant la marque antérieure.
– Annexe 28: Affiche annonçant la diffusion par l’opposante, le 29 janvier 2018, d’un document sur la chaîne «Planet +» montrant la marque antérieure.
– Annexes 31-47: Divers articles de presse annonçant la diffusion de divers documentaires par la chaîne «Planet +».
13/10/2023, R 2039/2022-2, Media4Planet/PLANETE + (fig.)

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– Annexe 48: Communiqué de presse daté du 27 février 2018, du 12 mars 2019, du 7 juillet 2020, indiquant que les chaînes «PLANETE +» ont considérablement augmenté le nombre de téléspectateurs
– Annexe 49-50: Tableau de diffusion de la chaîne «PLANETE +» pour février, mars, mai, juin, juillet, août 2019 (LE Figaro).
– Annexe 50: Coupures de presse (Le Figaro, Le Nouvel Observateur) de 2018 et 2021 annonçant la diffusion de divers documentaires sur la chaîne «Panete +».
17 Il ressort des éléments de preuve qu’au cours de la période pertinente, sur le territoire pertinent (la France), l’opposante a fait un usage sérieux de sa marque antérieure pour les services suivants: Télécommunications; diffusion (télévision).
18 En effet, l’opposante est titulaire d’une licence délivrée par l’autorité française compétente qui permet la diffusion de programmes télévisés.
19 Les éléments de preuve démontrent que l’opposante a effectivement diffusé quotidiennement diverses œuvres audiovisuelles, y compris des documentaires, et que la chaîne a été suivie et vue par un nombre important de téléspectateurs.
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20 Dans la classe 35, la marque antérieure est enregistrée pour des services publicitaires.
21 La chambre de recours rappelle que l’usage sérieux d’une marque ne peut pas être démontré par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante de la marque sur le marché concerné (13/06/2019-, 398/18, Dermaepil, EU:T:2019:415, § 56).
22 Quant à l’importance de l’usage qui a été fait de la marque antérieure, il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part (13/06/2019-, 398/18, Dermaepil, EU:T:2019:415, § 52).
23 En l’espèce, l’opposante n’a produit aucun élément de preuve susceptible d’établir l’importance de l’usage de sa marque antérieure.
24 Enfin, il convient de relever que les preuves supplémentaires qui auraient pu permettre d’établir l’importance de l’usage, par exemple, de factures, d’accords de partenariat ou de contrats de diffusion, ne sont pas d’une nature telle qu’il aurait été difficile pour l’opposante de les obtenir. Ces éléments auraient pu être présentés devant la chambre de recours, d’autant plus que la décision de la division d’opposition faisait déjà état de l’insuffisance des preuves de l’usage de la marque (07/06/2005, T-303/03, Salvita, EU: T: 2005: 200, § 45).
25 Compte tenu de ce qui précède, la chambre de recours conclut que l’opposante n’a pas prouvé l’usage sérieux de la marque antérieure pour des services publicitaires.
Activités culturelles et éducatives
13/10/2023, R 2039/2022-2, Media4Planet/PLANETE + (fig.)

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26 Dans la classe 41, la marque antérieure est enregistrée pour des activités culturelles et de divertissement.
27 Les activités culturelles sont des activités liées à la création, la production, la distribution ou la consommation de musique, de théâtre, de danse, d’arts visuels ou de programmes radiophoniques et télévisés.
28 Les activités éducatives font référence à la forme de communication destinée à promouvoir l’apprentissage.
29 La chambre de recours est d’avis que les éléments de preuve démontrent l’usage sérieux de la marque antérieure pour ces services. Il ressort du dossier que l’opposante a effectivement utilisé la marque antérieure en relation avec la production de films documentaires pour la télévision et la diffusion de programmes sur une chaîne de télévision. L’opposante a donc créé, produit et distribué des œuvres dans le domaine de la musique, du théâtre, de la danse, des arts visuels ou des programmes radiophoniques et télévisés.
30 Les rapports créés et diffusés par l’opposante relèvent également de la notion d’ activités éducatives et de divertissement en ce sens qu’ils ont pour but d’enrichir les connaissances des téléspectateurs.
Conclusions
31 Contrairement aux conclusions de la division d’opposition, la chambre de recours conclut que l’opposante a prouvé l’usage pour les produits suivants:
– Activités culturelles sous forme de documentaires télévisuels.
– Activité éducative sous la forme de documentaires télévisuels.
– Services de télécommunications.
– Diffusion (télévision) de documentaires télévisuels.
32 La décision attaquée doit dès lors être annulée.
33 La décision de la chambre de recours concernant la preuve de l’usage a une incidence significative sur la détermination du niveau d’attention du public pertinent, mais surtout sur la comparaison des produits et services.
34 En outre, la division d’opposition n’a pas apprécié la revendication de «caractère distinctif accru».
35 Compte tenu de l’intérêt légitime des parties à ce que l’affaire soit examinée par les deux instances de l’Office, l’affaire est renvoyée à la division d’opposition, conformément à l’article 71, paragraphe 1, deuxième phrase, du RMUE, afin de procéder à une appréciation détaillée de la comparaison des produits et services et d’examiner la revendication de caractère distinctif accru afin d’apprécier globalement le risque de confusion en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce.
Frais
13/10/2023, R 2039/2022-2, Media4Planet/PLANETE + (fig.)

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36 Aucune partie n’étant perdante à ce stade de la procédure, la chambre de recours estime équitable, conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, de condamner chaque partie à ses propres dépens exposés aux fins de la procédure de recours.
37 En ce qui concerne les frais de la procédure d’opposition, ces frais doivent être fixés par la division d’opposition dans sa décision à venir.
13/10/2023, R 2039/2022-2, Media4Planet/PLANETE + (fig.)

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule la décision attaquée.
2. Renvoie l’affaire à la division d’opposition pour suite à donner;
3. Ordonne que chaque partie supporte ses propres frais dans la procédure de recours.

Signature Signature Signature
S. Stürmann S. Martin C. Negro
Greffier:
Signature
H. Dijkema
13/10/2023, R 2039/2022-2, Media4Planet/PLANETE + (fig.)