DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 157 615
Maculogix, Inc., 3721 TecPort Drive, Suite 301, 17111 Harrisburg, États-Unis d’Amérique (opposante),
un g a i ns t
Magia Diagnostics, 15 Rue Maréchal Leclerc, 38130 Échirolles, France (titulaire), représentée par IP Trust, 2 Rue De Clichy, 75009 Paris, France (mandataire agréé).
Le 07/07/2023, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 157 615 est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
Le 05/11/2021, l’opposante a formé une opposition contre une partie des produits et services
de l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 600 334 (marque figurative), à savoir contre tous les produits compris dans les classes 9 et 10. L’opposition est
fondée sur l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 515 820 (marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a), du RMUE et l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
RECEVABILITÉ
Conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, les personnes physiques ou morales qui n’ont ni domicile ni siège ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE doivent être représentées devant l’Office conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE dans toute procédure établie par ce règlement, sauf pour le dépôt d’une demande de marque de l’Union européenne.
En l’espèce, l’opposante n’a ni domicile, ni siège, ni établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans l’EEE.
Le 16/11/2022, le représentant indiqué dans l’acte d’opposition, White signalisation Case LLP, a démissionné et a été radié du présent dossier d’opposition. Le 05/12/2022, l’opposante s’est vu accorder un délai de deux mois pour désigner un nouveau représentant conformément à l’article 120, paragraphe 1, du RMUE. Ce délai expirait le 15/02/2023. L’opposante n’a pas répondu à cette notification. L’opposition doit donc être rejetée comme irrecevable.

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Décision sur l’opposition no B 3 157 615 Page sur 2 2
La taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant le délai de réflexion.
De la division d’opposition
Edith Elisabeth VAN DEN Laurence DUBOIS- Maria José LÓPEZ BASSETS EEDE LUKOWIAK
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.