EUIPO, 8 novembre 2023, n° 000051618

EUIPO 8 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Mauvaise foi lors du dépôt de la marque
La cour a estimé que la titulaire avait effectivement agi de mauvaise foi en déposant la marque, sachant qu'elle portait atteinte aux droits de la demanderesse, en raison de leur relation commerciale étroite et des accords signés.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 8 nov. 2023, n° 000051618
Numéro(s) :	000051618
Textes appliqués :	Article 59(1)(b) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	MUE annulée
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Texte intégral

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DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 51 618 (INVALIDITY)
Espertus HK Ltd., Flat/Rm A1503 15/F Hop Lung Factory Bldg. 1 mong Lung St., St haukeiwan, Hong Kong (requérante), représentée par AL ± Partners S.R.L., Via C. Colombo ang. Via Appiani (Corte del Cotone), 20831 Seregno (MB), Italie (mandataire agréé)
un g a i ns t
Ociusnet Group AB, Förägatan 33, 23tr, 16451 Kista, Suède (titulaire de la MUE), représentée par Ghatan Bauer Advokatbyrrente AB, Nybrogatan 8, 114 34 Stockholm (Suède) (représentant professionnel).
Le 08/11/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est accueillie.
2. La marque de l’Union européenne no 18 387 437 est déclarée nulle dans son intégralité.
3. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.

MOTIFS
Le 08/10/2021, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de
l’Union européenne no 18 387 437 (marque figurative) (ci-après la «MUE»), déposée le 01/02/2021 et enregistrée le 10/08/2021. La demande est dirigée contre tous les produits et services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 9: Bases de données; Logiciels; Matériel informatique pour serveurs d’accès au réseau.
Classe 35: Services de sous-traitance consistant à organiser l’acquisition de produits et de services pour des tiers; Services de gestion de projets commerciaux dans le cadre de projets de construction; Services d’aide à la direction des affaires et à l’administration commerciale, y compris conseils en organisation et direction des affaires.
Classe 37: Location d’équipements lourds; Services de génie civil souterrain; Préparation de sites; Services d’un entrepreneur de pavage; Location d’équipements de construction; Mise à disposition d’informations en matière de réparation ou d’entretien d’appareils et de

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machines de construction; Services d’un entrepreneur général dans le domaine de la construction; Construction de structures souterraines; Conseils en construction; Gestion de projets de construction sur site; Inspection de bâtiments dans le cadre de travaux de construction; Construction de fondations pour structures de génie civil; Construction souterrain; Construction sous-marine; Construction d’ingénierie lourde; Services de gestion de projets de construction; Services de gestion de la construction; Construction; Supervision de travaux de construction; Réparation ou entretien de machines et d’appareils de construction; Services de câblage électrique; Installation de plomberie; Installation de systèmes de tuyauterie; Travaux de construction souterrains liés à la tuyauterie; Travaux de construction souterrains liés à la plomberie; Construction de pipelines; Pose de pipelines;
Pose de tuyaux; Installation et réparation de pipelines; Rénovation de la plomberie; Services de conseils liés à l’installation de la plomberie; Services de conseils liés à la réparation de la plomberie; Conseils en matière de réparation de plomberie; Entretien et réparation de pipelines; Entretien et réparation de systèmes de pipelines; Services de câblage de télécommunications.
Classe 38: Services de conseils et de sous-traitance en matière de télécommunications; Services de télécommunications; Services de télécommunications interactives; Services de
télécommunications par fibres optiques; Services de télécommunications pour la transmission d’informations par télécopieur; Services de téléphonie et de téléphonie mobile; Télécommunications par terminaux d’ordinateurs via télématique, satellite, radio, télégraphes, téléphones; Services de conseillers en télécommunications; Services de conseillers en télécommunications; Services de conseillers en télécommunications; Services d’accès aux télécommunications; Informations en matière de télécommunications; Services de transmission de données sur des réseaux de télécommunications; Location de lignes de télécommunications; Transmission par systèmes de télécommunications; Services de conseils dans le domaine des télécommunications; Mise à disposition d’installations de télécommunication; Services de passerelles de télécommunications; Services de passerelles de télécommunications; Transfert d’appels téléphoniques ou de télécommunications; Envoi télématique d’informations; Télévision et radiodiffusion interactives; Services de conseils professionnels en matière de télécommunications; Transmission d’informations sur des réseaux optiques de télécommunications; Transmission d’un réseau de télécommunications; Communications via des réseaux multinationaux de télécommunications; Services de télécommunications, à savoir, services RNIS; Services de
télécommunications sur réseaux numériques; Services de transmission électronique et de télécommunications; Mise à disposition de connexions de télécommunications électroniques; Services de télécommunications pour la diffusion de données; Transfert de données par voie de télécommunications; Services d’accès aux télécommunications; Location de routeurs de télécommunications; Diffusion d’émissions radiophoniques et télévisées; Fourniture d’accès à des réseaux de télécommunications; Services de transmission et de réception de données par télécommunication; Services de
télécommunications utilisant des réseaux radio cellulaires; Services de télécommunications fournis par le biais de portails et de plates-formes internet; Mise à disposition de connexions de télécommunications à des bases de données; Mise à disposition de services de connexions de télécommunication à Internet; Fourniture de connexions de
télécommunications pour centres de données; Services d’information, d’assistance et de conseil en matière de télécommunications; Services de télécommunications, à savoir fourniture de services de réseaux de fibres optiques; Fourniture de connexions de
télécommunications à un réseau informatique mondial; Services de transmission de données à haut débit pour opérateurs de réseaux de télécommunications; Location d’appareils et d’installations de télécommunication; Fourniture de télécommunications sans fil par le biais de réseaux de communications électroniques; Services de
télécommunications fournis par le biais de réseaux en fibres optiques; Services de
télécommunications pour la fourniture d’accès à une banque de données; Services de
télécommunications permettant d’obtenir des informations de banques de données; Mise à

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disposition et location d’installations et d’équipements de télécommunications; Mise à disposition de services de connexions de télécommunication à Internet ou à des bases de données; Fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial; Fourniture d’accès à des infrastructures de télécommunications pour des utilisateurs tiers; Services de télécommunications fournis par le biais de l’internet, de l’intranet et de l’extranet; Services de télécommunications fournis par le biais de réseaux câblés, sans fil et de fibres optiques; Fourniture d’accès aux télécommunications à des bases de données et à Internet; Location d’appareils et d’équipements de télécommunication permettant de se connecter à des réseaux; Fourniture de connexions de télécommunications à un réseau informatique mondial ou à des bases de données; Mise à disposition de connexions de télécommunications à un réseau mondial de communication ou à des bases de données; Fourniture d’accès aux télécommunications et aux liens de bases de données informatiques et Internet; Fourniture d’accès de télécommunication à des programmes télévisés fournis par un service à la demande; Services de télécommunications fournis par le biais de plates-formes et de portails sur l’internet et d’autres supports; Télédiffusion simultanée sur des réseaux mondiaux de communication, Internet et réseaux sans fil; Échange électronique de données stockées dans des bases de données accessibles via des réseaux de télécommunications; Fourniture d’accès de télécommunication à des films et des émissions télévisées fournis par un service de vidéo à la demande; Services d’accès à Internet; Services d’un fournisseur d’accès à Internet; Services de télécommunications basés sur l’internet; Fournisseurs d’accès à Internet (FAI); Services de communication fournis par Internet; Communication informatique et accès à Internet; Communication sur l’internet; Transfert sans fil de données par Internet; Transmission numérique de données par Internet; Fourniture de services d’accès à l’internet; Diffusion de programmes sur Internet; Diffusion de films cinématographiques via Internet; Diffusion en flux de la télévision sur Internet; Communications via un réseau informatique mondial ou Internet; Diffusion d’émissions télévisées par Internet; Services d’un fournisseur d’accès à Internet; Fourniture d’accès à des réseaux informatiques et à Internet; Fourniture d’accès à des bases de données sur Internet; Fourniture d’accès à Internet pour des tiers; Fourniture d’accès à des données par Internet; Fourniture d’accès à des plates- formes sur Internet; Diffusion de contenus audiovisuels et multimédias par Internet; Fourniture d’accès à des portails sur Internet pour des utilisateurs; Fourniture d’accès à Internet et à d’autres réseaux de communication; Fourniture d’accès à des plates-formes et portails sur l’internet; Services de conseils et de sous-traitance en matière de télécommunications; Services de conseils en matière de communication informatique, de communication de réseaux et de télécommunications; Services de conseils en matière d’expertise professionnelle dans le domaine des télécommunications et de la communication de données.
Classe 41: Enseignement.
Classe 42: Conception et développement de logiciels; Conception et ingénierie sur commande de systèmes de téléphonie, de systèmes de télévision par câble et de fibres optiques; Services d’inspection de bâtiments [expertise]; Services d’ingénierie structurelle; Établissement de plans pour la construction; Services d’ingénierie dans le domaine de la technologie de la construction; Localisation et marquage de l’emplacement des tuyaux, câbles ou fils de distribution souterrains; Conseils en matière de logiciels; Installation, maintenance et mise à jour de logiciels; Conception de logiciels informatiques; Analyse de systèmes informatiques; Conception et architecture en matière de systèmes informatiques;
Conseils techniques en matière de matériel informatique; Protection contre les virus informatiques (services de -); Télésurveillance de systèmes informatiques; Développement technique d’architecture et de conception et conseils techniques en matière de matériel informatique et de réseaux informatiques; Services de conseils techniques en matière d’évaluation et de gestion des innovations et de la régénération; Développement de solutions informatiques techniques; Programmation informatique et consultation technique

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en matière de réseaux informatiques; Services de conseils (autres qu’commerciaux), préparation, développement et maintenance (mise à jour) de logiciels; Développement de communications de données et de programmation de données, y compris préparation et mise à disposition de programmes pour faciliter l’utilisation de documents électroniques intelligents; Programmation et programmation informatique relatives aux réseaux de communication pour la transmission de données; Conception et ingénierie sur commande de systèmes téléphoniques, de systèmes de télévision par câble et de fibres optiques; Services d’inspection de bâtiments [expertise]; Services d’ingénierie structurelle; Établissement de plans pour la construction; Services d’ingénierie dans le domaine de la technologie de la construction; Localisation et marquage de l’emplacement des tuyaux, câbles ou fils de distribution souterrains.
La demanderesse a invoqué le motif de mauvaise foi au titre de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE.
Causes de nullité absolue — article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE
Principes généraux
Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
Il n’existe aucune définition juridique précise du concept de «mauvaise foi», qui est ouvert à différentes interprétations. La mauvaise foi est un état subjectif fondé sur les intentions du demandeur lors du dépôt d’une marque de l’Union européenne. En règle générale, les intentions à elles seules n’ont pas de conséquences juridiques. Pour pouvoir conclure à la mauvaise foi, il doit tout d’abord exister une action dans le chef du titulaire de la marque de l’Union européenne qui reflète clairement une intention malhonnête, et, ensuite, une norme objective en référence à laquelle cette action peut être mesurée et ensuite considérée comme constituant un acte de mauvaise foi. Il y a mauvaise foi lorsque le comportement du demandeur d’une marque de l’Union européenne s’écarte des principes reconnus d’un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale, qui peuvent être identifiés en examinant les faits objectifs de chaque cas d’espèce par rapport aux normes (conclusions de l’avocat général Sharpston du 12/03/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:148, § 60).
L’existence de la mauvaise foi du titulaire de la marque de l’Union européenne lors du dépôt d’une demande de marque doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361,
§ 37).
La charge de la preuve de l’existence de la mauvaise foi incombe au demandeur en nullité; la bonne foi est présumée jusqu’à preuve du contraire;
Exposé des faits pertinents
L’affaire pour le demandeur

La demanderesse fait valoir qu’elle a déposé une demande de MUE no 18 433 022 (signe figuratif) le 21/03/2021 pour des services compris dans les classes 35 et 38.

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Cette demande de marque de l’Union européenne a fait l’objet d’une opposition de la part de la titulaire de la marque de l’Union européenne dans la procédure d’opposition no B 3 149 578 fondée sur la marque de l’Union européenne contestée dans la présente procédure, à savoir «OCIUSNET» (marque verbale) et l’autre marque de l’Union
européenne no 18 387 437 de la titulaire (marque figurative). Elle affirme que la marque de l’Union européenne contestée a été déposée de mauvaise foi. La requérante fait valoir que la titulaire a signé un accord de propriété intellectuelle avec la requérante qu’elle joint. Dans ledit accord, tous les droits et titres présents et futurs, toutes les propriété intellectuelle ainsi que celles créées ou qui seraient créées au cours des termes de l’accord resteraient dans le chef de la demanderesse et que ses marques visées. L’accord a été signé avec la société Ociusnet Inc. qui est différente de la titulaire Ociusnet Group AB.
Toutefois, la requérante produit des éléments de preuve concernant les sociétés qui ont des entreprises différentes. La demanderesse et la titulaire sont énumérées comme des personnes qui ont souscrit pour un certain nombre d’actions et un montant de capital dans la société Ociusnet Inc, ce qui montre un lien clair et une collaboration entre cette société et la titulaire et la demanderesse. Le 18/06/2018, la requérante a signé un accord de services avec la société Ociusnet Inc., qui a défini leur collaboration et a été dûment notarisé aux Philippines. La demanderesse affirme également qu’un échange de courriers électroniques entre M^me C. Y.S., le créateur/consultant de la demanderesse à M. P.F.C., le propriétaire majoritaire d’Ociusnet Global en 2017, montre que le logo original a été créé par M^me C.Y.S. de la part de la demanderesse. M^me C.Y.S. a envoyé le logo original à M. P.F.C. avec le consentement de M. P.H.S., président d’Ociusnet Inc., à l’époque. Elle explique que M. P.F.C. est originaire de Suède alors que MM. P.H.S. et C.Y.S. sont issus des Philippines et qu’ils sont tous énumérés au sein des sociétés mères et au nom des directeurs d’Ociusnet Inc., qui ont été nommés pour servir jusqu’à ce que leurs successeurs soient élus et qualifiés par les statuts. Par conséquent, elle affirme qu’il existait une relation directe entre les parties avant le dépôt de la MUE, qui était contractuelle. Selon elle, cela montre que les actions de la titulaire de la marque de l’Union européenne doivent être considérées comme des pratiques commerciales et commerciales malhonnêtes. Elle cite la décision d’annulation antérieure 31/08/2021, C 47 837 à¹ l’appui de ses arguments. En tant que telle, elle affirme que la marque de l’Union européenne a été déposée de mauvaise foi étant donné que la titulaire avait manifestement des intentions malhonnêtes en raison de sa relation commerciale antérieure et de la connaissance par la titulaire du fait que le signe appartenait à la demanderesse. Elle demande donc que la marque de l’Union européenne soit annulée dans son intégralité.
Dans sa réplique, la demanderesse conteste les arguments de la titulaire et confirme, répète et développe ses précédents arguments. La demanderesse présente également d’autres éléments de preuve en réponse aux arguments de la titulaire, qui seront énumérés ci- dessous. La demanderesse souligne que M. P.F.C. est le propriétaire majoritaire de la titulaire, qui est le propriétaire majoritaire des sociétés Ociusnet UK Limited, Ociusnet Plant
¹ «Une situation qui peut donner lieu à une mauvaise foi est celle où le titulaire de la marque de l’Union européenne entend, par l’enregistrement, mettre la main sur la marque d’un tiers avec lequel il entretenait des relations contractuelles ou précontractuelles ou tout type de relation où la bonne foi s’applique et qui impose au titulaire de la MUE le devoir de loyauté à l’égard des intérêts et attentes légitimes de l’autre partie (13/11/2007, R 336/2007-2, CLAIRE FISHER/CLAIRE FISHER, § 24). La question essentielle est donc de savoir si la relation entre les parties a créé un lien suffisamment étroit pour suggérer qu’il est équitable d’attendre de la titulaire de la marque de l’Union européenne qu’elle ne dépose pas indépendamment une demande de marque de l’Union européenne identique sans donner au demandeur en nullité des informations préalables et suffisamment de temps pour agir contre la MUE contestée (13/12/2004, R 582/2003-4, EAST SIDE MARON’S, § 23). Une telle relation pourrait être suffisamment étroite si les parties ont entamé des négociations contractuelles ou précontractuelles qui concernent notamment le signe en cause. Une telle relation ne doit pas nécessairement être spécifique de manière à traiter exclusivement, par exemple, les droits de franchise pour le territoire concerné (13/12/2004, R 582/2003-4, EAST SIDE MARIO’ S, § 23). En outre, s’il existe une obligation de loyauté, il convient de déterminer si les actes du titulaire de la marque de l’Union européenne constituent ou non une violation du devoir de loyauté, ayant ainsi été commis de mauvaise foi».

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Limited (UK), Ociusnet Mobile Ltd (UK), Ocuisnet GmbH, Ociusnet OY (Finlande) et Ociusnet Inc. (Phillipines). La requérante indique que le document a été notarisé le 20/10/2017 parce que chacun des directeurs se trouvait à des endroits différents dans différents pays et qu’il a donc été attesté ultérieurement par le notaire lorsque tous les directeurs avaient signé après avoir soigneusement examiné les documents juridiques nécessaires. En outre, la requérante souligne que ces documents ont été signés en 2017/2018 et n’ont jamais été contestés par les directeurs, même lors des réunions hebdomadaires ou mensuelles. Elle souligne que, dans un courriel de M. P.F.C., il a admis que le contrat était valable depuis 2018.
Lerequérant détaille le litige en cours entre le requérant et Ociusnet aux Philippines et précise que tous les éléments de preuve sont également invoqués dans le cadre de cette procédure. La demanderesse insiste sur le fait que M^me C.Y.S. a créé le logo pour la demanderesse et qu’elle possède le domainewww.ociusnet.com. Elle réfute les allégations de la titulaire selon lesquelles M^me C. Y.S. souhaitait perturber l’opération globale et fait référence aux contrats signés entre les parties. La demanderesse et M^me C.Y.S. ont formé un recours contre les directeurs de la titulaire lorsqu’ils n’ont pas payé leurs factures et que le contrat est désormais arrivé à échéance et qu’ils ont perdu leurs services. Elle avance de graves allégations concernant le comportement de la titulaire. La demanderesse fait valoir qu’elle a eu des difficultés à obtenir certaines informations financières de la titulaire. La requérante fait valoir que c’est M. P.H.S. qui était essentiel pour la société titulaire en raison de ses connaissances approfondies dans ce domaine. Il ne s’est pas vu proposer un emploi au sein du titulaire, mais il et son épouse ont créé un partenariat avec M. P.F.C. Avant de créer la société, c’est M^me C.Y.S. qui a proposé le nom et dessiné le logo et elle soumet un courrier électronique daté du 06/03/2017, qui était antérieur à l’enregistrement de la dénomination sociale de la titulaire en Suède. La demanderesse souligne en outre que, dans l’échange d’emails, on peut voir que la titulaire a créé la page web et le logo. Même si la demanderesse a été constituée ultérieurement, M^me C.Y.S. a créé les modèles pour la demanderesse et non pour le titulaire. Si la titulaire n’avait pas accepté que M. P.F.C. n’aurait pas signé le contrat de service. M^me C.Y.S. n’est plus actionnaire ni directrice de la requérante depuis 2020. Étant donné que les parties ont conclu un partenariat, la titulaire n’a jamais eu son consentement pour déposer la marque de l’Union européenne et elle a agi de mauvaise foi et doit être déclarée nulle.
À l’appui de ses observations, la demanderesse a produit les éléments de preuve suivants:
Le 03/12/2021:
Annexe 1: Accord de propriétéintellectuelle daté du 01/02/2018 signé entre la demanderesse (la société) et «le client» Ociusnet Inc. qui indique que «le client attribue à la société tous les droits et titres présents et futurs, ainsi que l’intérêt pour toute propriété intellectuelle créée et/ou découverte pendant la durée de son contrat de service» et «que toute propriété intellectuelle déjà existante avant le présent accord restera la propriété exclusive de la société». Il indique en outre sous le titre «inventions PRIOR» que «Les parties conviennent par la présente que toute propriété intellectuelle qui existait déjà avant le présent accord restera la propriété exclusive de la société». Elle mentionne ensuite les «inventions antérieures» comme 1. «OCIUSNET WORD» et 2. «OCIUSNET LOGO» en dessous, qui apparaissent comme suit:

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Il indique
également que l’accord commencera le 01/02/2018 et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation. Il est signé par M. P.H.S. au nom d’Ociusnet Inc. et de M. S.N.S. au nom de la requérante. Dans la section «Recouvrement», le public malentendu aux Philippines reconnaît que le document a été dûment signé par les parties et leurs témoins et qu’il l’a été de manière volontaire. La date notionnelle était le 13/03/2018. Annexe 2: Statuts d’Ociusnet Inc. datés du 15/08/2017. La finalité première de cette société est de «s’engager dans l’activité de fourniture de services d’aide à l’informatique (technologies de l’information) et de soutien dans les domaines des télécommunications, de l’électricité, du civil, de la climatisation, de l’industrie, de la mécanique et d’autres domaines d’activité connexes […]». Elle énumère les noms, les nationalités et les résidences des incorporateurs, parmi lesquels MM. P.F.C., R.A.G. et J. M. F.S. de Suède, M^me C.Y.S., M^me M. J.Y.CH et M^me K.Y.S. des Philippines et M. P.H.S. en tant que British. Les noms des directeurs se chevauchent également partiellement et incluent, en outre, M. P.F.C., M.
R.A.G., M. J.M. F.S., M^me C.Y.S. et M. P.H.S.. En outre, elle fournit un autre tableau avec les parts de capital et le montant souscrits par chaque partie, à la titulaire (majorité avec un peu moins de 70 %) et à la demanderesse (avec un peu moins de 30 %), les parts uniques restantes étant distribuées aux sept entreprises. M^me C.Y.S. a été nommée Treasurer de la société jusqu’à ce qu’un successeur soit dûment élu. Annexe 3: Accord de services conclu avec la demanderesse (dénommé «prestataire de services») et Ociusnet Inc. (appelé «client») signé le 18/06/2018. La requérante au présent accord assume de nombreux rôles qui sont détaillés à la section 1. À la section 2, il est précisé que l’accord aurait une durée minimale de 6 mois, mais qu’il serait renouvelé, à moins que la partie souhaitant mettre fin à l’accord ne notifie par écrit un délai de 30 jours. À nouveau, il précise que «toute propriété intellectuelle […] et tout enregistrement pertinent qui
a été utilisé dans le cadre du présent accord restent la propriété du prestataire de services (demandeur). Annexe 4: Un échange d’ emails daté de juin à août 2017 entre M^me C. Y.S., le créateur/consultant de la demanderesse en 2017 et M. P.F.C., le propriétaire majoritaire d’Ociusnet Global. L’email demandait que le fichier original du logo «Osciusnet» les utilise et M. P.F.C. complimait le logo. Annexe 5: Copie de la décision de la division d’annulation 31/08/2021, C 47 837.
Le 05/10/2022:
Annexe AA: Les statuts d’Ociusnet Inc. Philippines, en particulier les articles FIFTH à EIGHT, montrent les noms, les nationalités et les adresses des sociétés et administrateurs, ainsi que le nombre d’actions et leur répartition entre les parties. Annexe AB: Un certificat de l’Office suédois d’enregistrement des sociétés daté du 24/04/2021 concernant le titulaire et le nom Mr.R.A.G. et M. P.F.C (actionnaire majoritaire) en tant que bénéficiaires effectifs. Annexe BB: Un courriel daté du 24/01/2021 de M. P.F.C. adressé à deux des directeurs de la requérante indiquant que le contrat était valable depuis 2018.
Annexe CC: Contrat de services entre la demanderesse («prestataire de services») et Ociusnet Inc. (ci-après le «client») daté du 01/02/2018.

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Annexe CD: Un accord de propriété intellectuelle conclu à compter du 19/12/2017 entre la requérante et M^me C.Y.S., dans lequel M^me C.Y.S. conférait à la requérante tous les droits sur le dessin ou modèle et d’autres droits de propriété intellectuelle.
Annexe DD: Contrat de services de clients daté du 01/02/2018 entre la demanderesse («fournisseur de services») et Ociusnet Inc. (ci-après le «client») signé par M^me M. J.Y.C. pour la requérante et M. P.H.S. pour Ociusnet Inc. et notarisés le 18/06/2018.
Annexe EE: Courriers électroniques (comme précédemment présentés) entre M^me C.Y.S. et MM. T.A. et P. F.C., datés entre juin et août 2017.
Annexe FF: Note à ordre d’Ociusnet Inc. datée du 21/01/2021 et signée par MM. P.F. C. et J. H. au sujet d’une responsabilité restante due par la société à la requérante. Elle précise que, si elle ne paye pas 50 % avant 27/01/2021, la requérante a le droit de bloquer immédiatement l’accès du client.
Annexe GG: Courriel adressé par M. P.J. C. à ses avocats avec d’autres personnes en copie concernant la manière de procéder à la proposition de contrat pluriannuel.
Annexe HH: Procès-verbal de la réunion annuelle des stockeurs d’Ociusnet Inc. qui s’est tenue le 26/01/2022 par téléconférence et montrant les participants. M. P.F.C. représentait le titulaire et M. J.O.L. pour la demanderesse.
Annexe II: Un courriel daté du 03/06/2022 d’un cabinet d’avocats concernant certaines questions.
Annexe LL: des courriels entre M. P.H.S. et M. P.F.C. datés du 06/03/2017 l’invitant à consulter les logos et à faire part de ses commentaires/suggestions à leur sujet, elle transmet un autre courrier de M^me C.Y.S. et montre les logos suivants:
L’affaire concernant la titulaire de la marque de l’Union européenne

À la suite d’une demande de poursuite de la procédure accueillie, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté ses observations en réponse. La titulaire fait valoir que sa dénomination sociale OCIUSNET a été enregistrée en Suède le 28/04/2017. Elle explique que, par la suite, elle s’est étendue et possède pleinement des filiales en Allemagne, en Finlande et au Royaume-Uni. Elle indique que la requérante a été enregistrée à Hong Kong et qu’elle a connu de nombreux changements au fil des ans et qu’elle fournit les différents actionnaires, associés et administrateurs à différents moments. Elle indique que MM. S.N.S et N. C.S. sont le fils et la fille de MM. P.H.S. et C.Y.S. La titulaire affirme qu’elle a constitué une filiale aux Philippines, Ociusnet PH fournit des services à la titulaire et à la demanderesse et à ses actionnaires, MM. P.H.S. et C. Y.S. sont devenus actionnaires de ladite filiale. M. P.H.S. était un ami et ancien collègues de certains des actionnaires de la filiale. Il a été invité à travailler pour la société et nommé président et s’est vu accorder une participation de 30 %, tant par l’intermédiaire du requérant que de ses parts personnelles et de son épouse, et a été désigné en tant que secrétaire d’entreprise, directeur de l’Office et tréssurer de la filiale, ainsi qu’en tant que membre du conseil d’administration.
La titulaire conteste avoir agi de mauvaise foi lors du dépôt de la MUE et fait valoir que sa dénomination sociale incluait déjà le mot «OCIUSNET» et possédait donc des droits antérieurs dans l’Union depuis au moins 28/04/2017. Elle a utilisé la marque dans sa signature électronique de 2017. La titulaire nie avoir signé ses droits de propriété intellectuelle sur le signe à la demanderesse comme le prétend la demanderesse et insiste sur le fait qu’elle détient les droits sur le signe et ne les a jamais transférés. Elle conteste qu’Ociusnet PH ait jamais été titulaire de droits de propriété intellectuelle, y compris, mais

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pas uniquement, le signe contesté et qu’elle n’ait pas le droit de céder la marque. Elle estime qu’il existe un conflit d’intérêts étant donné que M. P.H.S. est à la fois le président d’Ociusnet PH et le directeur et un grand actionnaire de la requérante au moment de la signature. Par ailleurs, M. S.N.S., qui signe au nom de la requérante, est le fils de MM. P.H.S. et C.Y.S. et était également actionnaire de la requérante à l’époque. La titulaire doute de la fiabilité du contrat tel qu’il est daté du 01/02/2018, mais le notaire l’a seulement signé le 13/03/2018. La demanderesse était chargée de fournir à Ociusnet PH des services tels que la gestion générale des locaux, de l’administration et de la rémunération et M^me C.Y.S. était responsable des licences de logiciels et des services de noms de domaine de la titulaire. M. P.H.S. est désormais décédé et la demanderesse est représentée par M^me C.Y.S. avec laquelle la titulaire n’a pas pu parvenir à un accord. La titulaire fait valoir que, sans notification, la demanderesse a mis fin aux licences Arc IG et Auto Cad, qui sont des logiciels essentiels utilisés par la titulaire et que, par la suite, le nom de domaine était également décevable et les membres du personnel ne pouvaient accéder à leurs courriers électroniques ou à leur système de gestion de documents, ni communiquer avec d’autres membres du personnel. Elle a également causé à la titulaire de perdre des clients qui ne pouvaient plus la contacter. M^me C.Y.S. a unilatéralement informé M. P.F.C. que les services étaient résiliés, sauf et jusqu’à ce que le titulaire ait accepté de conclure un contrat pluriannuel avec la requérante. La titulaire allègue que M^me C.Y.S. a refusé de fournir au nouveau président d’Ociusnet PH des documents comptables, des registres de paye ou des certificats d’entreprise et des renouvellements. Elle fait valoir que M^me C.Y.S. ainsi que la requérante ont tenté de perturber l’activité de la titulaire au cours des 18 derniers mois et qu’elle a engagé différentes procédures judiciaires, qu’elle fournit des détails et qu’elle qualifie d’actions hostiles. La titulaire a, et est chiffrée, des dommages-intérêts et des frais égmatifs. Selon elle, c’est la demanderesse qui agit de mauvaise foi et tente de nuire au titulaire qui a utilisé les marques depuis sa création. Par conséquent, elle demande que la demande en nullité soit rejetée dans son intégralité.
Dans sa duplique, la titulaire de la MUE insiste sur le fait qu’elle est la société mère, immatriculée en Suède le 28/07/2017, qui compte plusieurs filiales, dont la filiale aux Philippines. Elle souligne que la demanderesse a été constituée le 25/10/2017, après la titulaire. Le contrat de services a été signé en juin 2018 et la demanderesse n’avait donc pas conclu d’accord avec Ociusnet lorsqu’il a été établi et a commencé à utiliser le signe. Elle conteste la pertinence de l’accord de propriété intellectuelle entre la requérante et M^me C.Y.S. en l’absence d’accord entre les parties au moment de l’établissement de la titulaire. La titulaire affirme que, bien que les membres du conseil d’administration de la demanderesse et les actionnaires aient changé récemment, les enfants de M^me C. Y.S. sont désignés et elle affirme qu’elle essaye toujours d’exercer un contrôle sur les marques qu’elle prétend appartenir à la titulaire. Elle conteste avoir agi de mauvaise foi et produit des éléments de preuve supplémentaires.
La titulaire a produit les éléments de preuve suivants à l’appui de ses observations:
Le 13/06/2022:
Annexe 1: Certificat d’enregistrement de la société Ociusnet Group AB montrant qu’il a été enregistré le 28/04/2017. Son directeur général est M. P.F.C. et le président de la chambre de recours est M. P.O.A., ses membres sont MM. R.A.G. et M. J.H.
Annexe 2: Certificat d’enregistrement de la société Ociusnet GmbH, établie en 2020.
Annexe 3: Certificat d’enregistrement de la société Ociusnet Oy, établi en 2020.
Annexe 4: Le certificat d’enregistrement de la société Ociusnet UK Ltd., enregistré le 29/06/2018, est le directeur de M. P.F.C., les «participations initiales» ont été détenues par la titulaire.
Annexe 5: Certificat d’enregistrement de la société Espertus HK Ltd. enregistré le 25/10/2017. Les membres fondateurs et les directeurs sont MM. P.H.S., C.Y.S. et S.N.S.

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Annexe 6: Résumé des modifications enregistrées pour Espertus HK Ltd.
Annexe 7: Certificat d’enregistrement de la société Ociusnet Inc. (PH) indiquant les directeurs/agents comme M. P.F.C., M. J. H., M^me C.Y.S., M. J. J., M. J. F. S., M. R.R.C.S., et M^me A.I.C.G. Elle montre également, entre autres, les stockeurs, notamment la titulaire et la demanderesse.
Annexe 8: Statuts d’Ociusnet Inc. montrant, entre autres, des informations sur les actions d’Ociusnet Inc. (PH).
Annexe 9: Courriel de M^me C.Y.S. à MM. T.A. et P.F: C. concernant le logo depuis août 2017.
Annexe 10: Certificat d’enregistrement de la société Ociusnet Inc. Limited daté du 16/04/2021, les parts initiales ont été détenues par M. S.N.S. et M^me N.C.S.
Annexe 11: Certificat d’enregistrement de la société montrant le changement de nom d’Ociusnet Inc. Ltd. à Ociusnet Digital Media Limited daté du 01/05/2021.
Annexe 12: Certificat d’enregistrement de la société indiquant le changement de nom d’Ociusnet Digital Media Ltd en Altus Digital Media Limited le 27/05/2021.
Annexe 13: La participation d’Espertus dans la société britannique depuis le 05/05/2021.
Le 28/02/2023 (et a présenté une nouvelle fois le 03/04/2023 après avoir démontré l’existence de difficultés techniques à soumettre les preuves le 27/02/2023, lesquelles ont été acceptées par l’Office):
Annexe 1: Courriel envoyé par M. P.F.C. à M. P.H.S. daté du 07/04/2017 dans lequel M. P.F.C. indique que le titulaire est la société mère et que M. P.H.S. fournit d’autres informations sur la société. Il contient également un courrier électronique antérieur de M. P.H.S. à M. P.F.C., dans lequel il posait des questions sur le poste et lors de la réexpédition du courrier à M. P.H.S., M. P.F.C. a fourni, en texte bleu, des réponses à ses questions. Elle a indiqué qu’il serait un PDG employé et associé/leader de la société Manille. Il n’y a aucune réponse de la part de M. P.H.S. démontrant qu’il était d’accord avec ces conditions proposées.
Évaluation de la mauvaise foi
La mauvaise foi peut s’appliquer lorsque les parties en cause ont ou ont eu un quelconque lien, comme des relations contractuelles (pré-/post-), donnant lieu à des obligations mutuelle et un devoir de loyauté par rapport aux intérêts et attentes légitimes de l’autre partie (13/11/2007, R 336/2007-2, CLAIRE FISHER/CLAIRE FISHER, § 24).
Les intentions de la titulaire de la MUE peuvent constituer un indice de mauvaise foi s’il s’avère que la titulaire de la MUE n’a pas déposé la marque de l’Union européenne contestée pour l’utiliser, mais uniquement pour empêcher l’entrée d’un tiers sur le marché (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 44).
Il en va de même si la seule intention du titulaire de la MUE est d’empêcher un tiers de continuer à être sur le marché.
Il peut exister une indication de mauvaise foi si le titulaire de la MUE demande une marque identique/similaire à celle d’un tiers pour des produits et services similaires ou identiques prêtant à confusion, et que le droit antérieur est protégé légalement dans une certaine mesure et que le seul but du titulaire de la MUE est de concurrencer déloyalement en tirant profit du signe antérieur (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 46-47).
Il y a mauvaise foi lorsque la titulaire de la MUE entend, par l’enregistrement, mettre la main sur la marque d’un tiers avec lequel elle entretenait des relations contractuelles ou précontractuelles ou tout type de relation où la bonne foi s’applique et impose à la titulaire

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de la MUE l’obligation de loyauté à l’égard des intérêts et attentes légitimes de l’autre partie (13/11/2007, R 336/2007-2, CLAIRE FISHER/CLAIRE FISHER, § 24).
La question essentielle est donc de savoir si la relation entre les parties a créé un lien suffisamment étroit pour suggérer qu’il est équitable d’attendre de la titulaire de la marque de l’Union européenne qu’elle ne dépose pas indépendamment une demande de marque de l’Union européenne identique sans informer au préalable la demanderesse en nullité et suffisamment de temps pour agir contre la marque de l’Union européenne contestée (13/12/2004, R 582/2003-4, EAST SIDE MARIO’ S, § 23).
Une telle relation pourrait être suffisamment étroite si les parties ont entamé des négociations contractuelles ou précontractuelles qui concernent notamment le signe en cause. Une telle relation ne doit pas nécessairement être spécifique de manière à traiter exclusivement, par exemple, les droits de franchise pour le territoire concerné (13/12/2004, R 582/2003-4, EAST SIDE MARIO’ S, § 23).
Deuxièmement, s’il existe une obligation de loyauté, il convient de déterminer si les actes de la titulaire de la marque de l’Union européenne constituent ou non une violation du devoir de loyauté, de sorte qu’ils ont été commis de mauvaise foi.
La démonstration de la mauvaise foi suppose de prouver qu’au moment du dépôt de la marque de l’Union européenne, la titulaire de la marque de l’Union européenne savait qu’elle causait un préjudice à la demanderesse en nullité et que ce préjudice était la conséquence de son comportement reproché d’un point de vue moral ou commercial (21/04/2010, R 219/2009-1, GRUPPO SALINI/SALINI, § 66).
Il convient également de tenir compte de la question de savoir si les intentions de dépôt de la titulaire de la marque de l’Union européenne peuvent poursuivre des objectifs légitimes.
Tel pourrait être le cas, par exemple, si, au moment du dépôt de la MUE contestée, la titulaire de la marque de l’Union européenne avait légitimement déjà utilisé la marque de l’Union européenne contestée.
L’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE n’exige pas, en principe, que la marque de l’Union européenne contestée soit identique ou similaire à un droit antérieur. Toutefois, dans les cas où le demandeur en nullité prétend que l’intention du titulaire de la MUE était de détourner un ou plusieurs droits antérieurs, comme en l’espèce, il est difficile d’imaginer comment une allégation de mauvaise foi pourrait aboutir si les signes en cause ne sont pas à tout le moins similaires.
Le libellé de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE n’exige pas que la demanderesse en nullité ait un droit antérieur; par conséquent, en principe, un droit antérieur n’est pas requis pour conclure à l’existence d’une mauvaise foi.
Enl’espèce, les parties ont démontré qu’elles menaient des négociations commerciales en
2017 concernant la marque «OCIUSNET», de nature verbale ou figurative ou avec des logos distincts tels que la marque contestée, en ce qui concerne différents types de conception de logiciels informatiques et d’autres services liés aux technologies de l’information et aux télécommunications. La titulaire a fait valoir qu’elle avait enregistré sa dénomination sociale le 28/04/2017, incluant la marque «OCUIUSNET GROUP AB» et que cette marque avait été enregistrée six mois avant la constitution de la société demanderesse le 25/10/2017. Elle fait également valoir que le contrat de services n’a été signé qu’en juin
2018 et que, dès lors, elle n’aurait eu aucun accord à la date à laquelle la titulaire avait commencé à utiliser le signe «OCIUSNET». Dans ses dernières observations, la titulaire a soumis un courriel supplémentaire entre M. P.F.C. et M. P.H.S. daté de avril 2017, dans

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lequel ils discutaient des conditions d’accord et de la structure de la société, etc. Dans ledit courriel, M. P.F.C. avait déclaré que la société suédoise de la titulaire était la société automobile et que les autres sociétés, dont la filiale Philippine, étaient des filiales. Elle a également affirmé, comme l’a fait valoir la titulaire, que M. P.H.S. n’était qu’un employé et un actionnaire, ainsi qu’un associé/leader du bureau des Philippines. Toutefois, il s’agissait uniquement de termes de négociation et aucun courriel ni aucun autre élément de preuve n’ont été présentés pour montrer que M. P.H.S. a effectivement accepté ces conditions. En outre, la demanderesse a produit un courriel en annexe LL, daté du 06/03/2017, dans lequel figure un courriel de M^me C.Y.S. portant le sujet «OCIUS» et montrant des captures d’écran de différents logos susceptibles d’être utilisés, demandant des commentaires sur le dessin ou modèle et envoyé à M. P.H.S., qui l’a ensuite transmis à M. P.F.C. pour commentaires et suggestions. L’un des logos contient, entre autres, le même logo en forme que dans le signe figuratif composant la marque de l’Union européenne contestée, bien que dans une couleur
différente et accompagné d’un élément verbal . Ce courriel est antérieur à l’établissement de la titulaire et il s’agit de l’élément de preuve le plus ancien versé au dossier. Les arguments de la titulaire selon lesquels elle utilisait le signe avant la demanderesse (ou les actionnaires, les directeurs ou les employés de la demanderesse) n’ont pas été établis et, le cas échéant, il semblerait que cela soit le contraire. En effet, la titulaire n’a produit qu’un élément de preuve démontrant l’usage du signe contesté. C’est dans l’email figurant à l’annexe 9 des éléments de preuve de la titulaire (également soumis par la demanderesse) dans lesquels le signe apparaît avec «ociusnet» dans la signature de
M. T.A. de la titulaire en tant que telle: . Il n’apparaît pas seul (bien qu’il puisse démontrer l’usage de deux signes simultanément) et il est observé que, dans l’annexe 1 de la deuxième série de preuves de la titulaire, les courriers électroniques de octobre 2017 de M. P.F.C. à M. P.H.S. ne contiennent pas le signe dans la signature, pas plus que le courriel figurant à l’annexe GG des éléments de preuve de la demanderesse dans le courriel adressé par M. P.F.C. à son avocat et à d’autres personnes. En tout état de cause, il est observé que la demanderesse a également présenté une copie du logo utilisé par la titulaire, en combinaison avec le mot «OCIUSNET» (ou simultanément avec celui-ci),
dans le bon à ordre figurant à l’annexe FF . Hormis le fait qu’il n’existe aucune preuve supplémentaire d’un quelconque usage du logo par la titulaire ou ses filiales) ni même d’arguments qui font uniquement référence au logo par la titulaire (bien que, comme on le verra, il existe un autre élément de preuve qui montre une revendication sur ce logo à lui seul par la demanderesse dans l’accord sur la propriété intellectuelle). Les arguments de la titulaire portent, pour l’essentiel, sinon entièrement, sur son droit au signe «OCUISNET».
Les deux parties négociaient avant que leurs sociétés respectives ne soient établies. Rien ne confirme que M. P.H.S. a accepté une simple fonction salariale. D’après les arguments de la demanderesse, et la titulaire n’a pas contesté ce point, M. P.H.S. a apporté une expérience significative à l’accord commercial, étant donné qu’il était le chef de Global Design d’une société mondiale de premier plan Ericsson Telecommunications, dotée d’une grande expérience dans le domaine du design d’ingénierie. Le requérant fait valoir qu’il ne s’est pas vu proposer un emploi, mais qu’il a conclu un partenariat, avec son épouse, avec M. P.F.C. puis MM. P.H.S. et C. Y.S. ont créé la société aux Philippines. En effet, même dans le courriel figurant à l’annexe EE, M. P.F.C. demande à M^me C.Y.S. de lui envoyer le «logo Ociusnet» à inclure dans les en-tête de documents, etc., et il l’examine également

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pour la page web et indique que son épouse l’aime. Cela laisse entendre que, contrairement aux arguments de la titulaire, la page web a été créée et utilisée précédemment par M^me C.Y.S. (et, par extension, la demanderesse). Le simple fait que la société titulaire ait été créée antérieurement à la demanderesse ne saurait démontrer un usage antérieur de la marque par le titulaire.
La requérante a produit à l’annexe 1 de son premier cycle de preuves l’accord de propriété intellectuelle daté du 01/02/2018 signé entre la requérante (ci-après la «société») et Ociusnet Inc. (la filiale aux Philippines et la «société»). Il ressort de l’annexe 2 que M. P.F.C. était inscrit sur la liste en tant qu’incorporateur et directeur et actionnaire d’Ociusnet (ainsi que de la titulaire). Dans cet accord en annexe 1, sous le titre «PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE», il est indiqué:
«Les parties conviennent que le Maître d’ouvrage attribue à la société tous les droits et titres présents et futurs, ainsi que l’intérêt pour toute propriété intellectuelle créée et/ou découverte pendant la durée de leur contrat de services.»
Sous le titre «inventions PRIOR», il est indiqué:
«Les parties conviennent que toute propriété intellectuelle qui existait déjà avant le présent accord restera la propriété exclusive de la société» (la société étant la requérante).
Elle énumère ensuite les «inventions antérieures» comme suit:
1. «OCIUSNET WORD» et 2. «OCIUSNET LOGO» en dessous, qui apparaissent comme suit:
Il convient de noter que ce document de la demanderesse est le seul à montrer le signe contesté seul et comme revendiqué en tant que marque de manière indépendante, ce qui est revendiqué dans l’accord par la demanderesse et non par la titulaire.
Sous la section «ENTIRE AGREEMENT», il est indiqué:
«Le présent accord contient l’ensemble de l’accord et de la compréhension qu’en ont les parties en ce qui concerne l’objet du présent accord et remplace tous les accords, arrangements, avantages et conditions préalables, expresses ou implicites, oraux ou écrits, de quelque nature que ce soit par rapport à l’objet du présent accord. Les conditions expresses du contrôle et prévalent sur tout cours de performance et/ou d’utilisation du commerce qui ne sont pas conformes à l’une quelconque de ces conditions».
Sous la section «successeurs ET assigne», elle indique:
«Les parties conviennent que le présent accord lie les héritiers, successeurs et émoluments du MO au profit de la Société et des héritiers, successeurs et attaches de la société».
L’accord prévoit également que toute modification de l’accord doit être faite par écrit et signée par les deux parties et que l’accord commencera le 01/02/2018 et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation. Il est signé par M. P.H.S. au nom d’Ociusnet Inc. et de M. S.N.S. au nom de la requérante. Dans la section «Recouvrement», le public malentendu aux

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Philippines reconnaît que le document a été dûment signé par les parties et leurs témoins et qu’il l’a été de manière volontaire. La date notionnelle était le 13/03/2018. La titulaire reproche au notaire de signer le document bien après la signature du contrat. Toutefois, la demanderesse a expliqué que, étant donné que les parties étaient dans des pays différents, mais que la documentation et l’identification pertinentes ont été transmises au notaire après signature, celui-ci ne pouvait attester du document qu’à une date ultérieure, mais seulement après avoir vérifié la validité du contrat au moyen de la documentation juridique. La division d’annulation n’a aucune raison de douter de la validité de l’attestation notariale de l’accord.
Les statuts d’Ociusnet Inc avec une date de 15/08/2017 dans les éléments de preuve de la requérante montrent des informations détaillées sur les sociétés, les administrateurs et les actionnaires et sont signés par les incorporateurs MM. P.F.C., R.A.G. et J. M. F.S. (de Suède), M^me C. J. Y.CH et M^me K.Y.S. (des Philippines) et M. P.H.S. (britannique). Ce document est antérieur à l’accord en annexe 1 et présente les personnes impliquées dans la branche Philippine d’Ociusnet et qui doivent avoir eu connaissance de l’accord en annexe 1 et l’avoir consenti pour que la société signe un tel accord. Elles ont convenu, en signant l’accord de propriété intellectuelle, que la marque «OCIUSNET» demeurait la propriété de la demanderesse.
L’annexe 3 des éléments de preuve de la requérante contient le contrat de services signé le 18/06/2018 entre la requérante (dénommé «prestataire de services») et Ociusnet Inc. (appelé «client»). Cet accord a été signé après l’accord sur la propriété intellectuelle, mais il précise à nouveau ce qui suit:
«Toute propriété intellectuelle […] et tout enregistrement pertinent qui a été utilisé dans le cadre du présent accord demeureront la propriété du prestataire de services» (requérante).
L’annexe CD de la requérante contient un autre accord de propriété intellectuelle signé entre la requérante et M^me C.Y.S. dans lequel elle cède tous les droits, titres et intérêts à toutes les inventions, œuvres originales de paternité, dessins, dessins, marques, etc. créées dans le cadre de son travail à la requérante et signée le 19/12/2017 et le notaire en a certifié la validité le 10/01/2018. À nouveau, la division d’annulation note que les parties se trouvaient au Royaume-Uni (M. S.N.S. pour le requérant au Royaume-Uni et M^me C.Y.S. aux Philippines) et qu’il n’y a aucune raison de douter de la validité du document notarié étant donné qu’il repose sur l’inspection par les notaires des documents juridiques pertinents. Cela indique, ainsi que les courriers électroniques antérieurs de mars 2017 et de juin à août 2017, que M^me C.Y.S. a créé le logo ou la marque et l’a ensuite transféré à la requérante avant la conclusion du contrat de propriété intellectuelle ou de services entre les parties.
L’annexe AB du deuxième cycle d’éléments de preuve de la demanderesse montre que M. P.F.C. est l’actionnaire majoritaire de la titulaire, créé le 24/04/2021 et, comme indiqué ci- dessus, il est également un actionnaire et une entreprise de la branche Philippine Ocuisnet Inc. À l’annexe BB des éléments de preuve de la requérante figure un courriel daté du 24/01/2021 de M. P.F.C. adressé à deux des directeurs de la requérante (notamment à M^me C.Y.S.) dans lequel il confirme que le contrat entre Ociusnet et la requérante était valable depuis 2018 et promet de payer le montant restant dû tel qu’il ressort des factures qu’il avait reçues de la requérante et promet de payer de futures factures conformément au contrat en contrepartie des services commandés et de la restauration de l’accès complet aux logiciels.
Dans l’annexe FF, la requérante a présenté le bon à ordre d’Ociusnet Inc. daté du 21/01/2021, dans lequel elle reconnaît sa responsabilité en cours à l’égard de la requérante et promet de payer la dette.

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La titulaire a soumis les coordonnées de la société pour la titulaire et les sociétés qu’elle déclare être des filiales. Elle soumet également l’enregistrement de la société de la requérante montrant MM. P.H.S., C.Y.S. et S.N.S. en tant que membres fondateurs et directeurs, ainsi que des éléments de preuve démontrant les changements intervenus au cours des années et la participation de la requérante dans la société britannique depuis le
05/05/2021, la dénomination de ladite société ayant été modifiée à plusieurs reprises et, à partir de 02/06/2021, elle ne contenait plus de «Ociusnet» ou «Ociusnet Digital Media» mais
a été modifiée en «Altus Digital Media Ltd».
Comme indiqué, le dernier élément de preuve de la titulaire, à savoir l’annexe 1 du 28/02/2023, ne fait que montrer un courriel du 07/04/2017 entre M. P.F.C. et M. P.H.S. présentant l’offre initiale de leur partenariat, mais aucun courrier électronique ou autre document ne démontre que M. P.H.S. a effectivement accepté ces termes ou les a acceptés. En effet, tous les autres éléments de preuve semblent démontrer que tel n’était pas le cas. En particulier, l’accord de propriété intellectuelle et l’accord de services reconnaissent les droits de la demanderesse sur le signe «OCIUSNET» et le logo comme indiqué ci-dessus. Il est vrai que ces accords sont conclus avec Ociusnet Inc et non avec la titulaire, mais, comme il ressort de ce qui précède, M. P.F.C. est impliqué dans les deux sociétés et n’aurait pas pu accepter une telle revendication s’il ne reconnaissait pas que le signe appartenait effectivement à la demanderesse. Il occupait un poste de haut niveau et était un inhalateur, un actionnaire et un directeur de cette société. En outre, l’actionnaire majoritaire de cette société était titulaire avec un peu moins de 70 % des signes. La titulaire estime également qu’il existe un conflit d’intérêts étant donné que M. P.H.S. était à la fois président d’Ociusnet PH et directeur et grand actionnaire de la demanderesse au moment de la signature. En outre, elle fait valoir que M. S.N.S., qui signe au nom de la requérante, est le fils de MM. P.H.S. et C.Y.S. et était également actionnaire de la requérante à l’époque. Toutefois, la titulaire, à tout le moins M. P.F.C. en avait connaissance au moment de la signature des accords et, par la suite, n’a jamais été en désaccord à l’époque et a continué à travailler avec la demanderesse et M. P.F.C. a continué à reconnaître l’accord pendant de nombreuses années. Dès lors, le fait que cette société Ocuisnet Inc, ait signé les contrats avec la demanderesse ou avec M. P.H.S. ou avec ses proches et ait reconnu les droits de la demanderesse sur le signe ne peut être contesté, pas plus que la connaissance desdits accords par le titulaire et il a même été reconnu par M. P.F.C. que cet accord s’est poursuivi de 2018 jusqu’à la date de son email de 2021. La validité de ces accords ne saurait donc être remise en cause avant la date postérieure de l’attestation notariale. En outre, le premier élément de preuve de la création du logo montre que c’est M^me C.Y.S. au nom et pour le compte de la requérante qui a créé le logo et, à partir du même courriel, que la page Internet a également été créée ou gérée par la requérante (par l’intermédiaire de M^me C.Y.S.), toutes deux existant avant la création de l’une ou l’autre société (requérante ou titulaire).
L’accord sur la propriété intellectuelle vicie clairement tout accord antérieur entre les parties et énonce les accords effectivement conclus par les deux parties. Dans cet accord (et l’autre accord), il est clairement indiqué que les droits sur le signe et les droits de marque appartiennent à la demanderesse et énumère spécifiquement le signe figuratif dont la marque de l’Union européenne contestée est composée en tant que l’un de ces droits. Comme indiqué ci-dessus, la requérante a même produit des documents de M^me C.Y.S. afin de démontrer qu’elle avait transféré les droits sur le signe à la requérante, de sorte qu’il n’existe aucun doute quant au lieu de résidence des droits. Le fait que la titulaire n’a pas respecté les termes du contrat, à savoir les conditions de paiement, a conduit à la résiliation du contrat et au retrait des services. La titulaire fait valoir que cela a été fait sans notification et a causé des problèmes à ses entreprises et à son personnel et qu’elle a perdu ses clients et affirme que, même si M^me C.Y.S. ne se trouve plus dans la demanderesse, elle ne souhaite plus contrôler l’activité et utiliser les marques. La titulaire ajoute que M^me C.Y.S. a unilatéralement informé M. P.F.C. que les services étaient résiliés, sauf et jusqu’à ce que le

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titulaire ait accepté de conclure un contrat pluriannuel avec la demanderesse. La titulaire allègue que M^me C.Y.S. a refusé de fournir au nouveau président d’Ociusnet PH des documents comptables, des registres de paye ou des certificats d’entreprise et des renouvellements. Elle fait valoir que M^me C.Y.S. ainsi que la requérante ont tenté de perturber l’activité de la titulaire au cours des 18 derniers mois et qu’elle a engagé différentes procédures judiciaires, qu’elle fournit des détails et qu’elle qualifie d’actions hostiles. La titulaire a, et est chiffrée, des dommages-intérêts et des frais égmatifs.
En effet, la situation n’est pas idéale, toutefois, lorsque des contrats juridiques sont brisés, par exemple lorsque l’argent liquide est dû à la requérante, il n’est en effet pas exclu de la règle selon laquelle de telles mesures doivent être prises. Contrairement à ce que soutient la titulaire, cela ne démontre pas que la demanderesse était de mauvaise foi, ni que M^me C.Y.S. tente de contrôler quelqu’un. En ce qui concerne l’offre d’un contrat pluriannuel, celle- ci a eu lieu avant que le titulaire n’ait cessé de payer la demanderesse et avant la signature du bon à ordre. Le fait que la demanderesse ait souhaité modifier certaines stipulations du contrat ne justifie pas, en soi, les allégations de la titulaire. La question de savoir s’il existe d’autres procédures judiciaires dans d’autres territoires n’est pas importante aux fins de la présente procédure, étant donné que la division d’annulation doit prendre une décision sur les éléments de preuve produits devant elle et qu’un grand nombre de procédures reposent sur différents motifs ou lois qui n’ont aucune incidence sur le présent examen. Dès lors, il n’est pas nécessaire d’attendre une décision dans aucune de ces procédures.
La division d’annulation considère que les éléments de preuve ont démontré que la demanderesse détenait en fait des droits sur le logo figuratif qui est identique au signe contesté ainsi qu’au signe «OCIUSNET» (sous forme verbale ou figurative) et que la titulaire en avait bien connaissance en raison de sa relation commerciale étroite avec la demanderesse, ainsi qu’il ressort de son accord avec la demanderesse de maintenir les droits de propriété intellectuelle à cet égard. En effet, Ocuisnet Inc. a envoyé un billet à ordre (contenant le logo) à la requérante le 21/01/2021, dans lequel elle promet de payer l’encours de la dette pour les services fournis, qu’elle n’a pas payée. Or, le 31/01/2021, la titulaire a déposé la marque de l’Union européenne contestée. La relation entre Ocuisnet Inc et la titulaire a été clairement détaillée ci-dessus et connectée au moins par l’intermédiaire de M. P.F.C..
L’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE fait référence à la mauvaise foi du «demandeur» au moment du dépôt afin de s’assurer que la marque brisée ne perdrait pas sa stigmatisation par des cessions ultérieures. De telles marques feraient donc, à tout moment et en main, l’objet d’une demande en nullité (13/12/2004, R 582/2003-4, EAST SIDE MARIO’ S, § 18).
L’existence d’une relation directe ou indirecte entre les parties avant le dépôt de la MUE, par exemple une relation précontractuelle, contractuelle ou post-contractuelle (résiduelle), peut également constituer un indicateur de la mauvaise foi du titulaire de la MUE (01/02/2012, T- 291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39, § 85-87; 11/07/2013, T-321/10, Gruppo Salini, EU:T:2013:372, § 25-32). L’enregistrement du signe à son nom par la titulaire de la marque de l’Union européenne peut être considéré, en pareil cas et selon les circonstances, comme une violation des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale. La démonstration de la mauvaise foi suppose de prouver qu’au moment du dépôt de la marque de l’Union européenne, la titulaire de la MUE savait qu’elle causait ou pourrait causer un préjudice à la demanderesse en nullité et que ce préjudice était la conséquence de son comportement reproché d’un point de vue moral ou commercial (21/04/2010, R 219/2009-1, GRUPPO SALINI/SALINI, § 66). Les relations contractuelles entre les parties ou les personnes à l’origine des sociétés qui ont été liées comme indiqué ci-dessus donnent lieu à des obligations et à un devoir de loyauté en ce qui concerne les

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intérêts et attentes légitimes de l’autre partie (13/11/2007, R 336/2007-2, CLAIRE FISHER/CLAIRE FISHER, § 24).
Le moment du dépôt est assez discutable étant donné que le billet à ordre n’a pas été confirmé et que la marque a été déposée rapidement par la suite. Il semblerait qu’Ociusnet Inc. et, par extension, la titulaire se soient rendu compte que, si elle détenait des droits de marque sur le signe contesté, elle pouvait usurper les droits de la demanderesse après avoir mis fin à ses services et sa connexion au serveur, ce qui pourrait éventuellement forcer la demanderesse à continuer à utiliser la marque et les services ou à interdire à la demanderesse de continuer à utiliser le signe et donc à le faire entrer en dehors du marché. En tout état de cause, le moment du dépôt de la MUE est discutable et témoigne de l’intention malhonnête du titulaire.
Les éléments de preuve produits par la titulaire ne suffisent pas à prouver qu’elle détenait
des droits antérieurs sur le logo figuratif . Comme mentionné, elle a simplement produit un des trois courriels contenant un exemple d’usage de ce signe en combinaison (ou simultanément) avec le mot «OCUISNET», ce qui est postérieur aux preuves de sa création par la demanderesse. L’autre élément de preuve, à savoir le billet à ordre, produit par la demanderesse, mais tel qu’il est utilisé par la titulaire, fait état de preuves datées de jours avant le dépôt de la marque de l’Union européenne et en combinaison (ou simultanément) avec le mot «OCUISNET». Toutefois, les éléments de preuve ne permettent pas de prouver que la titulaire utilisait ce signe ou disposait de droits sur le signe antérieurs aux droits de la demanderesse.
En outre, le logo composant le signe contesté est le même que celui figurant dans l’accord de propriété intellectuelle (avec le signe «OCUISNET» sous forme verbale et figurative) comme appartenant à la demanderesse, et bon nombre des produits et services contestés relèveraient également de la portée des services prévus dans le contrat de services. En tant que tel, le titulaire tentait sciemment de s’associer à la marque et aux services de la demanderesse afin d’en tirer profit ou d’interdire à la demanderesse de continuer sur le marché ou d’obliger la demanderesse à continuer de travailler avec elle ou ses filiales. Lorsque la mauvaise foi est établie parce que la MUE contestée a été déposée dans le but délibéré de créer une association avec le demandeur en nullité (14/05/2019, T-795/17, NEYMAR, EU:T:2019:329, § 55), la nullité de la MUE sera normalement déclarée dans son intégralité.
Pour les raisons exposées ci-dessus, la division d’annulation considère que la marque de l’Union européenne a été déposée de mauvaise foi.
Conclusion
À la lumière de ce qui précède, la division d’annulation conclut que la demande est totalement accueillie et que la marque de l’Union européenne devrait être déclarée nulle pour l’ensemble des produits et services contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.

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La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Zuzanna STOJKOWICZ Nicole CLARKE Vít MAHELKA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.