DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 24/08/2023
Sylvie Chappant 25, rue Cugnot F-75018 Paris FRANCIA
Demande no: 018867378 Votre référence: SD8-023 Marque: SAFE Control Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: SAFE Route de Saint Bris F-89290 AUGY FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 23/05/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point (b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 42 Recherches scientifiques.
Classe 44 Services vétérinaires.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : contrôle en toute sécurité.

• La signification susmentionnée des mots «SAFE Control», dont la marque est composée, était étayée par les références extraites du dictionnaire Collins online le 22/05/2023 : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/safe https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/control
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le public pertinent percevra simplement le signe «SAFE Control» comme une indication dépourvue de caractère distinctif, indiquant une information sur la finalité générale des services et les méthodes employées.

• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point (b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018867378 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aurélien BILLERAULT