DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 11/04/2023
Frédéric Batisse Domaine de Naujan 33420 Saint Vincent de Pertignas FRANCE
Demande no: 018731281 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Figurative Demandeur/demanderesse: Frédéric Batisse Domaine de Naujan 33420 Saint Vincent de Pertignas FRANCE
I. Résumé des faits
En date du 21/10/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point k) du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 33 Boissons alcoolisées à l’exception des bières.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
- Le signe que vous demandez est partiellement exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE, car il est considéré comme étant une usurpation de la mention traditionnelle pour les vins «château».

- Ce terme est protégé par le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ainsi qu’il ressort de l’extrait ci-dessous:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://ec.europa.eu/info/food-farming-fisheries/food-safety-and- quality/certification/qualitylabels/geographical-indications-register/tdt
- La demande de marque désigne, entre autres, des boissons alcoolisées à l’exception des bières dans la classe 33, sans aucune restriction quant à leurs caractéristiques particulières.
- Par conséquent, cette formulation inclut des vin, vin de liqueur, vin mousseux, vin mousseux de qualité, vin mousseux de qualité de type aromatique, vin mousseux gazéifié, vin pétillant, vin pétillant gazéifié, vin de raisins passerillés, vin de raisins surmûris qui n’ont pas les caractéristiques particulières indiquées par la mention traditionnelle pour les vins présente dans la marque pour laquelle la protection est demandée. Il s’ensuit que la marque doit être refusée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point k), du RMUE.

- Ce motif de refus peut être surmonté en limitant les produits susmentionnés concernés par la mention traditionnelle pour les vins comme suit: 'Château’ (mention traditionnelle pour les vins) vin; boissons alcooliques (à l’exception des bières et des vins).
- Le demandeur a été invité à présenter des observations en réponse ou à limiter la liste des produits dans un délai de deux mois. Il a également été informé qu´en l´absence de réponse de sa part, la demande serait rejetée partiellement.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le demandeur a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point k) RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 731 281 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 33 Boissons alcoolisées à l’exception des bières.
La demande peut procéder pour les produits restants:
Classe 33 Préparations pour faire des boissons alcoolisées.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente

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décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sonia MEHANNEK