LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 18 octobre 2023
Dans l’affaire R 1162/2023-2
Certible GmbH
Löwelstraße 20/2-3
1010 Vienne
Autriche Demanderesse/requérante représentée par PENDL MAIR RECHTSANWÄLTE OG, Annagasse 10/2/09, 1010 Vienne,
Autriche
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18802340
la Cour
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), K. Guzdek (rapporteur) et S. Martin (membre)
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
18/10/2023, R 1162/2023-2, CDXP

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Décision
Faits
1. Par une demande déposée le 28 novembre 2022, Certible GmbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale no 18802340
CDXP
en tant que marque de l’Union européenne, après limitation, pour les produits et services suivants:
Classe 9: Les données enregistrées; Données téléchargeables et enregistrées; Supports de données contenant des polices typographiques sauvegardées; Fichiers enregistrés.
Classe 16: Produits de l’imprimerie, de la papeterie et du matériel d’instruction ou d’enseignement.
Classe 41: Éducation; L’éducation, le divertissement et les activités sportives; Formation à l’examen sur ordinateur; Formation au développement de logiciels; Formation au développement de systèmes logiciels; Formation en matière de développement de programmes informatiques; Formation dans le domaine des systèmes informatiques; La reconnaissance des diplômes; La reconnaissance des services éducatifs; Reconnaissance de l’expertise.
Classe 42: Services informatiques; Vérification, authentification et contrôle de la qualité;
Services scientifiques et technologiques.
2. La demande a donné lieu à des objections. L’objection était dirigée contre une partie des produits et services. La demanderesse a maintenu sa demande d’enregistrement.
3. Par décision du 15 mars 2023 («la décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la demande d’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, pour les produits et services suivants compris dans les classes 9 (complètement), 16, 41 et 42:
Classe 9: Les données enregistrées; Données téléchargeables et enregistrées; Supports de données contenant des polices typographiques sauvegardées; Fichiers enregistrés.
Classe 16: Produits de l’imprimerie, matériel d’instruction et d’enseignement.
Classe 41: Éducation; Formation à l’examen sur ordinateur; Formation au développement de logiciels; Formation au développement de systèmes logiciels; Formation en matière de développement de programmes informatiques; Formation dans le domaine des systèmes informatiques; La reconnaissance des diplômes; La reconnaissance des services éducatifs; Reconnaissance de l’expertise.
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Classe 42: Services informatiques; Vérification, authentification et contrôle de la qualité;
Services scientifiques et technologiques.
La demande a été acceptée pour les produits et services relevant des classes 16 et 41 et correspondant, pour chacune de ces classes, à la description suivante:
Classe 16: Papeterie.
Classe 41: L’éducation, le divertissement et les activités sportives.
L’examinateur s’est notamment fondé sur les motifs suivants:
− L’appréciation du caractère descriptif repose sur la perception que le consommateur pertinent aura du signe en ce qui concerne les produits et les services pour lesquels la protection est demandée. Dans ce cas, le consommateur anglophone pertinent comprendra le signe comme suit:
− La dénomination demandée «CDXP» est l’abréviation de «Certified Data Excellence Professional». Il s’agit d’un nouveau programme de certification unique, qui est proposé pour la première fois de manière continue en allemand, voir les résultats positifs internet suivants à l’aide du moteur de recherche GOOGLE, consulté le 13/12/2022:
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Le «Certified Data Excellence Professional (CDXP)» (Certified Data Excellence
Professional — CDXP) est un nouveau programme de certification unique, qui est proposé pour la première fois de manière continue en allemand. Son objectif premier est de permettre aux experts et aux cadres axés sur les données de coopérer efficacement pour diverses tâches de gestion des données. La formation au CDXP crée, en plus d’un cadre conceptuel commun en langue allemande, un office technique solide des fonds sur les principaux aspects de la stratégie d’excellence des données, de la modélisation des données, de l’utilisation des données et d’autres disciplines connexes.
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09/05/2022 —… du présent et de l’avenir, possibilité de se faire certifier pour la première fois en tant que Certified Data Excellence Professional (CDXP).
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05/05/2022 —… du présent et de l’avenir, possibilité de se faire certifier pour la première fois en tant que Certified Data Excellence Professional (CDXP).
− En l’espèce, le signe transmettrait, dans la perception des consommateurs pertinents, l’information selon laquelle les produits techniques relevant de la classe 9 de ce programme de certification sont, présentent, servent ou sont destinés à être utilisés. De même, à l’instar des produits compris dans la classe 16 et des services compris dans la classe 41, ils peuvent avoir le signe, du point de vue thématique, au contenu de leur activité commerciale, par exemple sous la forme de médias électroniques ou imprimés ainsi que dans des formations préparant à celui-ci. Les services relevant de la classe 42 créent les conditions techniques et technologiques nécessaires à un tel programme de certification. Par conséquent, le signe décrit l’espèce, la qualité, la destination des produits et l’objet commercial ainsi que le contenu thématique des services. Il existe donc un lien clair et inadmissible au regard du droit des marques entre, d’une part, la signification de la marque et, d’autre part, les services litigieux. Il n’existe aucun motif de refus pour les autres produits et services compris dans les classes 16 et 41, car il n’existe pas de lien suffisant avec la signification de la marque.
Absence de caractère distinctif
− Étant donné que le signe a une signification clairement descriptive, il est également dépourvu de caractère distinctif et est donc refusé à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
− Le signe dans son ensemble est donc descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Par conséquent, il n’est pas propre à distinguer les produits et services qui font l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
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4. Le 2 juin 2023, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation intégrale de la décision attaquée. Le 2 août 2023, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
Motifs du recours
5. Les arguments avancés par la demanderesse dans son mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− Contrairement à ce qu’affirme l’EUIPO, le signe CDXP est distinctif et non descriptif pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 41 et 42. C’est à tort que la demande d’enregistrement a été rejetée pour les motifs exposés ci-après. La décision est donc attaquée dans son intégralité.
− Selon la décision de l’Office, la demande de marque CDXP est une indication clairement descriptive, de sorte qu’elle n’a pas non plus de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE.
− Les lettres, les chiffres et les combinaisons de ceux-ci sont, en principe, soumis aux mêmes critères d’examen du caractère distinctif que d’autres marques (arrêt de la Cour 10/3/2011, C-/11/1251/10, 1000). Les abréviations éventuelles sont également, en principe, soumises aux mêmes critères.
− Il convient tout d’abord de noter que l’Office n’examine pas plus en détail l’intelligibilité de la demande de marque CDXP, mais se réfère en substance uniquement au texte «Certified Data Excellence Professional».
− La suite de mots «Certified Data Excellence Professional» est une suite de mots nouvellement inventée par la requérante. Le syntagme ou les parties de ceux-ci ont été mentionnés pour la première fois sous cette forme par la plaignante ou ses entreprises partenaires et ne constituaient pas un syntagme usuel pour décrire certains produits ou propriétés. À l’heure actuelle (dans la mesure où la requérante en a connaissance), seules les entreprises partenaires ou les entités qui se rapportent aux produits de la requérante utilisent ces mots ou des parties de celles-ci. Or, en l’espèce, ce n’est pas cette suite de mots, mais les lettres CDXP.
− Il ne s’agit pas ici d’un acronyme, car les quatre lettres ne coïncident pas avec les lettres initiales. Il est essentiel que la marque demandée CDXP ne soit pas une abréviation compréhensible qui pourrait être considérée par le public pertinent comme une référence claire aux produits et services concernés, mais plutôt un nom de produit pour un produit entièrement nouveau développé par la requérante avec deux partenaires commerciaux.
− En réalité, la demande de marque CDXP est une suite de lettres nouvellement créée par la requérante. En ce qui concerne les produits et services, le signe doit être considéré comme une dénomination de fantaisie. Comme indiqué ci-dessus, la suite de mots «Certified Data Excellence Professional» est une séquence textuelle nouvellement inventée par la requérante et ses partenaires commerciaux, qui n’est pas ou n’a jamais été utilisée dans la vie des affaires.
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− Les abréviations de termes descriptifs ne sont descriptives que si elles sont déjà utilisées en tant que telles et si le public pertinent les reconnaît comme identiques à la signification descriptive du mot complet. Le simple fait qu’une abréviation soit dérivée d’un terme descriptif ne suffit pas (05/04/2023, R0454/2023-4, DEA).
− En tout état de cause, la suite de lettres CDXP n’est pas descriptive, car elle n’est pas reconnue par le public pertinent comme une abréviation et ne peut pas non plus être reconnue, car la version longue n’est pas non plus usuelle, mais a été réinventée. Par ailleurs, l’acronyme de «Certified Data Excellence Professional» n’est pas non plus CDXP, mais plutôt CDEP. Même si les quatre lettres correspondaient à un syntagme publié, cela ne suffirait pas pour refuser une forme abrégée en tant que marque
(décision du 5 avril 2023, R0454/2023-4, DEA).
− Une marque n’est descriptive que si le public concerné est en mesure «d’établir immédiatement et sans autre réflexion un rapport concret et direct entre le signe en cause et les produits et services visés par les demandes d’enregistrement» (arrêt
Pranahaus, C-494/08 P). Toutefois, pour constater qu’une abréviation donnée a une signification descriptive, il ne suffit pas que le terme pour lequel l’abréviation est utilisée soit descriptif. Au contraire, il convient de démontrer que l’abréviation elle- même est perçue comme désignant directement une caractéristique des produits ou des services en cause. Un processus d’interprétation est incompatible avec la constatation du caractère descriptif d’un signe, car sa signification doit être reconnue immédiatement et sans autre réflexion (07/06/2011, T-507/08, 16PF, EU:T:2011:253, point 40; Décision du 5 avril 2023, R0454/2023-4, DEA).
− En l’espèce, un lien clair entre la signification de la marque et les produits et services en cause doit être exclu, étant donné que CDXP est une suite de lettres inventée et n’a donc pas de signification. Il est donc clair que le lien allégué par l’Office n’est pas facile et facile à comprendre.
− En outre, il n’a pas été expliqué comment ou pourquoi la suite de lettres «CDXP» transmet au public pertinent des informations sur des produits techniques relevant de la classe 9, ni pourquoi les produits et services compris dans les classes 16 et 41 avaient le signe sur le plan thématique du contenu de leur entreprise, ni pourquoi les services de la classe 42 créent les conditions technologiques nécessaires à un programme de certification. Selon la requérante, une telle conclusion ne peut être déduite des deux extraits cités par l’Office (07/05/2019, T-423/18, vita, EU:T:2019:291, § 44; 25/06/2020, T-133/19, OFF-WHITE, EU:T:2020:293, § 37.
− Contrairement à l’appréciation de l’Office, il n’est pas possible d’établir un rapport suffisamment direct et concret entre la marque CDXP et les produits et services pour lesquels la protection est demandée, comme l’exige la jurisprudence [voir l’arrêt du Tribunal de première instance du 13 juin 2007 dans l’affaire T-441/05 IVG Immobilien AG/OHMI («I»)].
− Les sources citées par l’Office ne permettent pas de conclure que le signe est une abréviation courante et connue, étant donné qu’il s’agit en principe de sites Internet de partenaires commerciaux de la requérante qui ont participé au développement du produit. La suite de lettres n’est pas connue d’autres clients potentiels et concurrents
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7 et le public n’est pas non plus en mesure de tirer des conclusions autonomes sur le texte long. Les deux sont des inventions de la requérante et de ses partenaires.
− Il convient de noter qu’à ce jour, seules les entreprises partenaires ont été autorisées à utiliser la demande de marque. La requérante n’a pas connaissance d’une utilisation de la demande de marque par d’éventuels tiers.
− En résumé, on peut retenir que le signe CDXP n’est pas ignoré dans le langage courant au point d’être compris de manière générale, indépendamment de la requérante, comme une référence à l’un des produits et services concernés, comme l’a fait valoir l’Office.
− Cela est également confirmé par le fait que, pour la demande de marque CDXP, il n’y a pas de résultats équivalents dans les bases de données connues en ce qui concerne des acronymes ou des abréviations tels que «abkuerzungen.de» ou
«acronyms.thefreedictionary.com».
− Il convient de souligner que seuls les signes dépourvus de tout caractère distinctif sont exclus de l’enregistrement. Même les signes faibles, même s’ils ont une portée limitée, ne sont pas exclus de la protection.
− Dans le cadre d’une analyse juridique, l’Office aurait donc dû conclure que le signe CDXP n’est pas descriptif et donc distinctif et qu’il doit donc être enregistré en tant que marque par la suite.
Considérants
6. Le recours est conforme aux articles 66, 67 et 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE
7. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci.
8. Il n’est pas nécessaire que les signes et indications visés à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, d’une manière descriptive des produits ou services revendiqués. Ainsi qu’il ressort du libellé même de cette disposition, c’est plutôt de savoir si ces signes et indications peuvent être utilisés à de telles fins (12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 40 et suivants; 20/03/2002, T-355/00, Tele Aid, EU:T:2002:79, § 30.
9. Dans le cas d’un signe verbal composé de plusieurs éléments, c’est la signification du signe telle qu’elle résulte de l’ensemble de ses éléments pris dans leur ensemble et non d’un ou de plusieurs éléments seuls qui importe. La simple juxtaposition de plusieurs termes descriptifs reste, en principe, descriptive, à moins que, du fait d’une combinaison, notamment inhabituelle d’un point de vue syntaxique ou sémantique, le terme en cause crée une impression d’ensemble suffisamment éloignée de celle produite par la
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combinaison des significations des termes partiels, de telle sorte que le syntagme dans son ensemble est supérieur à la somme de ses parties (12/02/2004, C-265/00, Biomild,
EU:C:2004:87, § 39, 43); 15/05/2014, T-366/12, Yoghurt-Gums, EU:T:2014:256, § 16, 39).
Public pertinent — Degré d’attention
10. Le public pertinent est les utilisateurs potentiels des produits en cause. Concrètement, il convient de partir du principe d’un consommateur moyen qui est normalement informé, attentif et avisé (21/12/2021, T-6/20, Alpenrausch Dr. Spiller/RAUSCH, EU:T:2021:920,
§ 52).
11. Les produits et services en cause compris dans les classes 9, 16, 41 et 42 s’adressent tant au grand public qu’à un public spécialisé.
12. Le degré d’attention est moyen à élevé (en particulier dans le cas du public spécialisé). Toutefois, le degré d’attention élevé ne joue généralement pas un rôle déterminant dans le cadre de l’examen du caractère enregistrable d’une demande de marque (12/07/2012, C- 311/11 P, EU:C:2012:460, § 48; 02/12/2020, T-26/20, Forex, EU:T:2020:583, § 39;
10/02/2021, T-341/20, RADIOSHUTTLE, EU:T:2021:72, § 35. Toutefois, il ne saurait être exclu que, précisément en ce qui concerne les termes spécialisés, il soit plus facile pour les consommateurs spécialisés de comprendre les connotations descriptives de la marque demandée (11/10/2011, T-87/10, Pipeline, EU:T:2011:582, § 28; 07/05/2019, T-
423/18, vita, EU:T:2019:291, § 13-14).
Signification du signe
13. L’objet de la demande d’enregistrement est le signe CDXP.
14. L’examinateur a constaté que «CDXP» était l’abréviation de «Certified Data Excellence Professional». Il s’agirait d’un nouveau système de certification unique, proposé pour la première fois de manière continue en allemand.
15. La demanderesse estime que le signe en cause n’est pas reconnu comme une abréviation. Il ne s’agit pas d’une abréviation courante ou connue. Il serait plutôt perçu comme une dénomination de fantaisie.
16. La demanderesse fait également valoir que les sources citées par l’examinateur proviennent de partenaires commerciaux et de clients de la demanderesse ou de médias parlant du produit de la demanderesse.
17. La chambre constate que toutes les sources d’internet citées par l’examinateur, même si elles concernent le produit de la demanderesse, montrent clairement que la dénomination «CDXP» est utilisée de manière descriptive. En effet, la dénomination «CDXP» sert d’abréviation de «Certified Data Excellence Professional», qui constitue un programme de certification destiné à attester l’efficacité des cadres et techniques de gestion des données.
18. C’est ce que montrent les exemples déjà cités par l’examinateur, tels que:
− CDXP certified data excellence professionnelle
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Le Certified Data Excellence Professional (CDXP) est un nouveau système de certification unique, qui est proposé pour la première fois de manière continue en allemand. Son objectif premier est d’aider les experts et les cadres axés sur les données à coopérer efficacement pour diverses tâches de gestion des données. La formation au
CDXP crée, en plus d’un cadre conceptuel commun en langue allemande, un office technique solide des fonds sur les principaux aspects de la stratégie d’excellence des données, de la modélisation des données, de l’utilisation des données et d’autres disciplines connexes.
− Gouvernance des données axée sur l’humain — it&t business
09/05/2022 —… du présent et de l’avenir, possibilité de se faire certifier pour la première fois en tant que Certified Data Excellence Professional (CDXP).
19. Il résulte de ce qui précède que le public pertinent n’est pas confronté sans lien avec le signe, mais avec le nom complet du programme de certification, de sorte qu’il comprendra immédiatement la suite de lettres «CDXP» comme une abréviation de la dénomination descriptive «Certified Data Excellence Professional». Ainsi, le public pertinent, qui connaît la signification de cette expression, percevra le signe verbal «CDXP» comme une information directe et directe indiquant qu’il s’agit d’une certification d’excellence (certified excellence) des professionnels dans le domaine de la gestion des données (voir
15/11/2012, T-278/09, GG, EU:T:2012:601, § 51-52).
20. Il convient également de rappeler que, selon la pratique décisionnelle de la chambre de recours, la simple abréviation d’une indication descriptive de produits pouvant servir, dans le commerce, à désigner des caractéristiques des produits en cause reste une indication descriptive de ces produits (18/01/2016, R 1179/2015-1, OMD, § 17).
21. Cette pratique décisionnelle est également confirmée par la jurisprudence récente du Tribunal, qui constate clairement que le rejet d’une demande d’enregistrement par l’EUIPO sur le fondement de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE n’est pas subordonnéà la condition que les signes et indications composant la marque visés à cette disposition soient déjà effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, pour décrire les produits ou les services ou leurs caractéristiques. Il suffit, comme l’indique la lettre même de cette disposition, que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins. Ainsi, afin d’apprécier le caractère descriptif, l’EUIPO doit examiner non seulement si une marque dont l’enregistrement est demandé constitue actuellement, aux yeux des milieux intéressés, une description des caractéristiques des produits ou des services concernés, mais également si cela est raisonnable pour l’avenir. Si, à l’issue de cet examen, l’EUIPO parvient à la conclusion que tel est le cas, il doit refuser l’enregistrement de la marque (01/02/2023, T-319/22, aquamation, EU:T:2023:30, § 32-33).
22. Compte tenu du fait que la demanderesse utilise déjà le signe de manière descriptive, il est raisonnable de s’attendre à ce que le public le percevra (ou le percevra) comme une indication descriptive, surtout parce qu’il le connaît comme une indication descriptive, à savoir l’abréviation de «Certified Data Excellence Professional».
23. En ce qui concerne les produits litigieux compris dans la classe 9, à savoir:
Classe 9: Les données enregistrées; Données téléchargeables et enregistrées; Supports de données contenant des polices typographiques sauvegardées; Fichiers enregistrés;
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le signe CDXP est descriptif parce qu’il informe directement que les données, supports de données et fichiers constituent la certification d'excellence desprofessionnels dans le domaine de lagestiondes données ou servent à la réalisation de celle-ci.
24. En ce qui concerne les produits litigieux compris dans la classe 16 et les services compris dans les classes 41 et 42, à savoir:
Classe 16: Produits de l’imprimerie, matériel d’instruction ou d’enseignement;
Classe 41: Éducation; Formation à l’examen sur ordinateur; Formation au développement de logiciels; Formation au développement de systèmes logiciels; Formation en matière de développement de programmes informatiques; Formation dans le domaine des systèmes informatiques; La reconnaissance des diplômes; La reconnaissance des services éducatifs; Reconnaissance de l’expertise;
Classe 42: Services informatiques; Vérification, authentification et contrôle de la qualité;
Services scientifiques et technologiques;
le signe CDXP est descriptif parce qu’il transmet l’information, dans la perception des consommateurs pertinents, que ces produits et services ont pour objet lacertification d’excellencedes professionnels dans le domainedela gestion des données et qu’ils exécutent ce programme de certification.
25. En outre, il n’existe aucun élément supplémentaire permettant de considérer que la juxtaposition du syntagme et de la suite de lettres serait inhabituelle ou aurait une signification propre de nature à distinguer, dans la perception du public pertinent, les produits concernés de ceux ayant une autre origine commerciale.
26. Le signe demandé est donc descriptif conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMUE.
18/10/2023, R 1162/2023-2, CDXP

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Contenu de la décision;
Par ces motifs,
comme suit:
Le recours est rejeté.
Signé
Stürmann
Greffier
Signé
H. Dijkema
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LA CHAMBRE
Signé Signé
K. Guzdek S. Martin
18/10/2023, R 1162/2023-2, CDXP