LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 3 janvier 2023
Dans l’affaire R 1158/2022-4
Sérgio Jacob Ribeiro
Lisboa, Portugal

Carlos Miguel Gomes Carvalho
Lisboa, Portugal Demandeurs/requérants
représentée par Jorge Silva Martins, Lisboa (Portugal)
contre
Elaboratory Planeta, S.A.
Barcelone, Espagne Opposante/défenderesse
représentée par Herrero majoritaire Asociados, Madrid (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 138 323 (demande de marque de l’Union européenne no 18 306 103)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. N. Korjus en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
03/01/2023, R 1158/2022-4, PLANETIERS (fig.)/PLANETA (fig.) et al.

---

2
Décision
Résumé des faits 1 Par une demande déposée le 11 septembre 2020, Sérgio Jacob Ribeiro et Carlos Miguel Gomes Carvalho (ci-après les «demandeurs») ont sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne pour les produits et services compris dans les classes 25, 35 et 38, y compris les services suivants, tels que limités le 2 novembre 2021: Classe 35: Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de publicité, de marketing et de promotion; Classe 38: Services de télécommunications, à savoir transmission numérique et diffusion en streaming dans le domaine des questions environnementales et sociales, de l’innovation et du développement durables et aucun des services précités dans le domaine du commerce de l’espace ou en rapport avec celle-ci.
2 La demande a été publiée le 24 septembre 2020.
3 Le 4 janvier 2021, Editorial Planeta, S.A. (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des services spécifiés au paragraphe 1 ci-dessus, sur la base des droits antérieurs suivants: a) L’enregistrement de la marque espagnole no M 1 041 839 (ci-après la «marque antérieure no 1») pour la marque figurative

déposée le 7 juillet 1983, enregistrée le 3 avril 1984 et dûment renouvelée jusqu’au 7 juillet 2023 pour des services compris dans la classe 38;
Langue de procédure: Anglais
03/01/2023, R 1158/2022-4, PLANETIERS (fig.)/PLANETA (fig.) et al.

---

3
b) L’enregistrement de la marque espagnole no M 2 614 465 (ci-après la «marque antérieure no 2») pour la marque figurative

déposée le 17 novembre 1983 et dûment renouvelée jusqu’au 17 novembre 2023 pour des services compris dans les classes 35 et 36;
c) La marque verbale de l’Union européenne no 269 043 (ci-après la «marque antérieure no 3»)
PLANETA ÉDITORIALE
déposée le 28 mai 1996, enregistrée le 23 juillet 2002 et dûment renouvelée jusqu’au
28 mai 2026 pour des produits et services compris dans les classes 16 et 41.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE sur la-base des marques antérieures 1 3.
5 Par décision du 3 mai 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité et a rejeté le signe contesté pour l’ensemble des services contestés. Les demandeurs ont été condamnés aux dépens.
6 Le 30 juin 2022, les demandeurs ont formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 5 septembre 2022.
7 Le 28 juillet 2022, les demandeurs ont demandé que la liste des produits et services compris dans les classes 35 et 38 de leur demande soit limitée comme suit:
Classe 35: Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de publicité, de marketing et de promotion; tous les services précités exclusivement dans le domaine des conférences, expositions et concours sur l’innovation et le développement durable;
Classe 38: Services de télécommunications, à savoir transmission numérique et diffusion en streaming dans le domaine des questions environnementales et sociales, de l’innovation et du développement durables et aucun des services précités dans le domaine du commerce de l’espace ou en rapport avec celle-ci; tous les services précités exclusivement dans le domaine des conférences, expositions et concours sur l’innovation et le développement durable.
8 Dans sa réponse reçue le 15 novembre 2022, l’ opposante a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord et qu’elle retirerait l’opposition si la limitation de la liste des produits et services du signe contesté était acceptée par l’Office.
9 Le 21 novembre 2022 et le 22 novembre 2022, la chambre de recours a accepté la limitation de la liste des services désignés par le signe contesté (voir point 7 ci-dessus) et
a confirmé que la liste des produits et services avait été modifiée comme suit:
Langue de procédure: Anglais
03/01/2023, R 1158/2022-4, PLANETIERS (fig.)/PLANETA (fig.) et al.

---

4
Classe 25: Vêtements; Chaussures; Parties de vêtements, chaussures et chapellerie; Chapellerie;
Classe 35: Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de publicité, de marketing et de promotion; tous les services précités exclusivement dans le domaine des conférences, expositions et concours sur l’innovation et le développement durable;
Classe 38: Services de télécommunications, à savoir transmission numérique et diffusion en streaming dans le domaine des questions environnementales et sociales, de l’innovation et du développement durables et aucun des services précités dans le domaine du commerce de l’espace ou en rapport avec celle-ci; tous les services précités exclusivement dans le domaine des conférences, expositions et concours sur l’innovation et le développement durable.
L’opposante avait été invitée à notifier à la chambre de recours, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente notification, si elle maintenait l’opposition. Les parties ont également été invitées à faire savoir à la chambre de recours, dans le même délai, si elles sont parvenues à un accord et, en particulier, si l’accord contenait un règlement sur les frais.
10 Le 24 novembre 2022, l’opposante a informé l’Office que les parties étaient parvenues à un accord et qu’elle retirait l’opposition. Elle a joint un accord sur les frais signé par les deux parties demandant à la chambre de recours de ne pas rendre de décision sur les frais.
11 Le 22 décembre 2022, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait et a informé les deux parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
Motifs
12 Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, la formation d’un recours a un effet suspensif. Par conséquent, une opposition peut être retirée avant qu’une décision des chambres de recours ne devienne définitive.
13 La Chambre prend acte du retrait de l’opposition.
14 À la suite du retrait de l’opposition, les procédures d’opposition et de recours sont devenues sans objet et la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées.
15 La décision attaquée de la division d’opposition ne devient pas définitive, y compris sa condamnation aux frais.
16 La demande de marque contestée peut être enregistrée pour la liste des produits et services énumérés au paragraphe 9 ci-dessus.
Frais
17 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours prend acte de l’accord des parties sur les frais.
Langue de procédure: Anglais
03/01/2023, R 1158/2022-4, PLANETIERS (fig.)/PLANETA (fig.) et al.

---

5
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et par conséquent prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours;
2. Prend acte de l’accord des parties sur les frais.
Signature
N. Korjus
Greffier:
Signature
P.O. E. Apaolaza Alm
Langue de procédure: Anglais
03/01/2023, R 1158/2022-4, PLANETIERS (fig.)/PLANETA (fig.) et al.