EUIPO, 11 février 2026, n° 019268058

EUIPO 11 février 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 11 févr. 2026, n° 019268058
Numéro(s) :	019268058
Textes appliqués :	Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Sur les parties

Avocat(s) :	Qiang ZHOU

Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 11/02/2026
QIANG ZHOU 1 Rue CASTILLON 2eme Etage 33000 Bordeaux FRANCE
Demande n°: 019268058 Votre référence: EM202510026 Marque: coolingpatch Type de marque: Marque verbale Demandeur: Zhejiang Yinda Biotechnology Co., Ltd. No.1223, Hulian East Street, Changsonggang, Dongyang Economic Development Zone, Jinhua, Zhejiang Province, 322104 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 28/11/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 3 Lingettes pour bébés; Préparations cosmétiques.
Classe 5 Trousses de premiers secours; Serviettes hygiéniques; pansements médicaux; Préparations pharmaceutiques à usage humain.
Classe 10 Appareils de refroidissement médicaux pour l’hypothermie thérapeutique; compresses rafraîchissantes à des fins de premiers secours; Appareils et instruments médicaux; Coussins à usage médical; appareils thérapeutiques galvaniques; Patchs rafraîchissants à usage médical.
Les motifs sont exposés dans la notification de motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base de motifs ou d’éléments de preuve sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 268 058 est rejetée en partie, à savoir pour:
Classe 3 Lingettes pour bébés; Préparations cosmétiques.
Classe 5 Trousses de premiers secours; Serviettes hygiéniques; pansements médicaux; Préparations pharmaceutiques à usage humain.
Classe 10 Appareils de refroidissement médicaux pour l’hypothermie thérapeutique; compresses rafraîchissantes à usage de premiers secours; Appareils et instruments médicaux; Coussins à usage médical; appareils thérapeutiques galvaniques; Patchs rafraîchissants à usage médical.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 3 Huiles essentielles aromatiques; shampooings; Détachants; Bâtonnets d’encens; Dentifrices; Liquide vaisselle; Préparations pour parfumer l’air; Pâtes dentifrices.
Classe 5 Matériaux de plombage dentaire; médicaments à usage vétérinaire; Solutions pour rincer les lentilles de contact; Produits diététiques à usage médical; Dépuratifs; Désinfectants; Produits pour l’extermination des insectes.
Classe 10 Masques sanitaires; Appareils de massage esthétique électriques à usage domestique; Biberons.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Yannick MUNCH
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 27/11/2025
QIANG ZHOU 1 Rue CASTILLON 2e étage 33000 Bordeaux FRANCE
Numéro de la demande : 019268058 Votre référence : EM202510026 Marque : coolingpatch Type de marque : Marque verbale Demandeur : Zhejiang Yinda Biotechnology Co., Ltd. No.1223, Hulian East Street, Changsonggang, Dongyang Economic Development Zone, Jinhua, Zhejiang Province, 322104 RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque verbale 'coolingpatch'.
Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE parce qu’il décrit certaines caractéristiques des produits pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 3 Lingettes pour bébés ; Préparations cosmétiques.
Classe 5 Trousses de premiers secours ; Serviettes hygiéniques ; pansements médicaux ; Préparations pharmaceutiques à usage humain.
Classe 10 Appareils médicaux de refroidissement à usage en hypothermie thérapeutique ; Compresses rafraîchissantes à usage de premiers secours ; Appareils et instruments médicaux ; Coussins pour
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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fins médicales ; Appareils thérapeutiques galvaniques ; Pansements rafraîchissants à usage médical.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur anglophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : coussinet adhésif/pansement protecteur qui produit un effet rafraîchissant
La signification susmentionnée des mots combinés « coolingpatch », dont la marque est composée, est étayée par les références de dictionnaire suivantes.

COOLING : making one feel cool (informations extraites du dictionnaire Collins le 27/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cooling).

PATCH : A protective covering for an injured eye any protective dressing pharmacy an adhesive pad containing a drug or hormone that is to be steadily absorbed through the skin into the bloodstream (informations extraites du dictionnaire Collins le 27/11/2025 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/patch).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations spécifiques concernant les produits, à savoir :

En classe 3 : que les préparations ou lingettes cosmétiques ont un effet rafraîchissant sur la peau, procurant une sensation de fraîcheur, d’apaisement ou de soulagement. En classe 5 : que les serviettes hygiéniques, pansements médicaux ou préparations pharmaceutiques ont un effet rafraîchissant, destinés à apaiser, réconforter ou soulager, et que les trousses de premiers secours comprennent, dans le cadre du kit, un coussinet à effet rafraîchissant. En classe 10 : que les appareils médicaux, coussinets rafraîchissants, appareils thérapeutiques galvaniques, coussins ou patchs médicaux sont conçus pour produire un effet rafraîchissant à des fins thérapeutiques ou de premiers secours. L’absence d’espace entre les deux termes est insuffisante pour rendre la marque distinctive, car elle n’a aucun impact sur la perception des deux mots « COOLING » et « PATCH » (c’est-à-dire qu’elle n’altère pas le sens véhiculé par les deux termes lus séparément).

Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

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En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits pour lesquels une objection a été soulevée au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, ou si vous ne soumettez pas une limitation valable des produits mentionnés ci-dessus, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 3 Lingettes pour bébés; Préparations cosmétiques.
Classe 5 Trousses de premiers secours; Serviettes hygiéniques; pansements médicaux; Préparations pharmaceutiques à usage humain.
Classe 10 Appareils de refroidissement médicaux pour l’hypothermie thérapeutique; compresses rafraîchissantes à usage de premiers secours; Appareils et instruments médicaux; Coussins à usage médical; appareils thérapeutiques galvaniques; Patchs rafraîchissants à usage médical.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:

Classe 3 Huiles essentielles aromatiques; shampooings; Détachants; Bâtonnets d’encens; Dentifrices; Liquide vaisselle; Préparations pour parfumer l’air; Pâtes dentifrices.
Classe 5 Matériaux de plombage dentaire; médicaments à usage vétérinaire; Solutions pour rincer les lentilles de contact; Produits diététiques à usage médical; Dépuratifs; Désinfectants; Insecticides.
Classe 10 Masques sanitaires; Appareils de massage esthétique électriques à usage domestique; Biberons.
Si votre demande était traitée en tant que «Fast Track», veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à l’encontre de votre demande et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles en matière de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en faisant référence à votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Yannick MUNCH Examinateur
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