DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 160 183
Gearbox Enterprises, LLC, 5757 Main Street, Suite 500, 75034 Frisco, Texas, États-Unis (opposante), représentée par HGF BV, Gedempt Hamerkanaal 147, 1021 KP Amsterdam, Pays-Bas (mandataire agréé)
un g a i ns t
Thecollective Spółka z Ograniczona ODPOWIEDZIALNOSCIA, Łazienkowska 3, 00-449 Warszawa (Pologne), représentée par Biuro Patentowe Hanna Borawska, Żabie Oczko 6, 05-822 Milanówek (Pologne) (représentant professionnel).
Le 30/03/2023, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 160 183 est partiellement accueillie, à savoir pour les produits et services contestés suivants:
Classe 9: Enregistrements sonores, vidéo et cinématographiques enregistrés sur des films cinématographiques, bandes vidéo, bandes magnétiques, disques optiques, sous format électronique, au format numérique et dans des versions adaptées à la reproduction sur des ordinateurs multimédias et sur lecteurs de disques compacts et DVD; fichiers multimédias téléchargeables; bandes enregistrées; supports de sons et d’images enregistrés; jeux informatiques téléchargeables; jeux de hasard informatiques; jeux vidéo sur disque [logiciels]; jeux informatiques téléchargeables; jeux de hasard informatiques; jeux de casino interactifs fournis par le biais d’une plateforme informatique ou mobile; publications électroniques proposant des jeux; jeux vidéo sur disque [logiciels].
Classe 35: Services de vente au détail, en gros, par correspondance et vente en ligne des produits suivants: jeux informatiques interactifs.
Classe 38: Services numériques audio et/ou vidéo par télécommunications; transmission et retransmission électroniques de sons, d’images, de documents, de messages et de données; transmission numérique, diffusion de programmes et d’informations via des réseaux informatiques et Internet; services de transmission de données sur des réseaux de télécommunications; services de transmission vidéo; services de transmission électronique d’informations; transmission électronique d’images (services de -).
Classe 41: Locationde matériel de jeux; services de jeux; services de jeux en ligne; fourniture de jeux informatiques en ligne; services de jeux vidéo; mise à disposition de jeux informatiques interactifs en ligne; services de jeux électroniques; services de jeux en ligne par le biais de dispositifs mobiles; fourniture de jeux vidéo en ligne; mise à disposition d’informations en ligne en rapport avec des jeux informatiques et des améliorations informatiques pour jeux; informations en matière de jeux informatiques fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’un réseau mondial de communication; services de jeux électroniques fournis à partir d’une base de données informatique ou via Internet; services de jeux électroniques

---

Décision sur l’opposition no B 3 160 183 Page sur 2 11
fournis par le biais d’Internet; production audio, vidéo et multimédias, et photographie.
Classe 42: Programmation de ludiciels; location de logiciels de jeux vidéo; développement de logiciels de jeux vidéo; développement de matériel informatique pour jeux vidéo; location de ludiciels; développement de logiciels de jeux informatiques; services de conseils et de consultation en matière de logiciels de jeux vidéo et informatiques.
2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 496 121 est rejetée pour tous les produits et services susmentionnés. Elle est maintenue pour les produits et services restants. Chaque partie supportera ses propres dépens.
3. Chaque partie supporte ses propres frais.
MOTIFS
Le 15/12/2021, l’opposante a formé opposition contre une partie des produits et services de la demande de marque de l’Union européenne no 18 496 121 «SHIF7» (marque verbale), à savoir contre certains des produits et services compris dans les classes 9, 35, 38, 41 et 42.
L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la MUE no 15 301 369 (marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
REMARQUE LIMINAIRE

La demanderesse fait référence, dans ses observations du 23/08/2022, au «territoire pertinent pour la preuve de l’usage» de la marque antérieure. Toutefois, la demanderesse n’a présenté aucune demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure (dans ses observations susmentionnées, en tant que document distinct ou autre) à aucun stade de la procédure.
Conformément à l’article 42, paragraphe 2, du RMUE, l’usage effectif de la marque antérieure ne doit être démontré que si la demanderesse demande la preuve de l’usage. Tant que la demanderesse n’a pas demandé la preuve de l’usage, la question de l’usage sérieux ne sera pas examinée d’office par l’Office. Par conséquent, pour déterminer si la demande de marque de l’Union européenne relève ou non de l’un des motifs relatifs de refus, ce sont les droits de l’opposante et l’étendue de leur protection telle qu’enregistrée qui sont pertinents.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.

---

Décision sur l’opposition no B 3 160 183 Page sur 3 11
a) Les produits et services
Les produits et services sur lesquels est fondée l’opposition sont:
Classe 9: Logiciels pour la gestion, la transmission, le stockage et le partage de programmes de jeux informatiques et d’informations de jeux informatiques stockées électroniquement sur des réseaux informatiques.
Classe 42: Services de logiciels (SAAS) proposant des logiciels pour la gestion, la transmission, le stockage et le partage de programmes de jeux informatiques et d’informations de jeux informatiques stockées électroniquement sur des réseaux informatiques.
Les produits et services contestés sont les suivants:
Classe 9: Enregistrements sonores, vidéo et cinématographiques enregistrés sur des films cinématographiques, bandes vidéo, bandes magnétiques, disques optiques, sous format électronique, au format numérique et dans des versions adaptées à la reproduction sur des ordinateurs multimédias et sur lecteurs de disques compacts et DVD; fichiers multimédias téléchargeables; bandes enregistrées; supports de sons et d’images enregistrés; jeux informatiques téléchargeables; jeux de hasard informatiques; jeux vidéo sur disque
[logiciels]; jeux informatiques téléchargeables; jeux de hasard informatiques; jeux de casino interactifs fournis par le biais d’une plateforme informatique ou mobile; publications électroniques proposant des jeux; jeux vidéo sur disque [logiciels].
Classe 35: Organisation et conduite de campagnes publicitaires; services publicitaires fournis par le biais d’Internet; services de vente au détail, en gros, par correspondance et vente en ligne des produits suivants: jeux informatiques interactifs.
Classe 38: Services numériques audio et/ou vidéo par télécommunications; transmission et retransmission électroniques de sons, d’images, de documents, de messages et de données; transmission numérique, diffusion de programmes et d’informations via des réseaux informatiques et Internet; services de transmission de données sur des réseaux de télécommunications; services de transmission vidéo; services de transmission électronique d’informations; transmission électronique d’images (services de -).
Classe 41: Locationde matériel de jeux; services de jeux; services de jeux en ligne; fourniture de jeux informatiques en ligne; services de jeux vidéo; mise à disposition de jeux informatiques interactifs en ligne; services de jeux électroniques; services de jeux en ligne par le biais de dispositifs mobiles; fourniture de jeux vidéo en ligne; mise à disposition d’informations en ligne en rapport avec des jeux informatiques et des améliorations informatiques pour jeux; informations en matière de jeux informatiques fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’un réseau mondial de communication; services de jeux électroniques fournis à partir d’une base de données informatique ou via Internet; services de jeux électroniques fournis par le biais d’Internet; production audio, vidéo et multimédias, et photographie.
Classe 42: Programmation de ludiciels; location de logiciels de jeux vidéo; développement de logiciels de jeux vidéo; développement de matériel informatique pour jeux vidéo; location de ludiciels; développement de logiciels de jeux informatiques; services de conseils et de consultation en matière de logiciels de jeux vidéo et informatiques.
Il est nécessaire d’interpréter le libellé de la liste des produits et services afin de définir l’étendue de la protection de ces produits et services.

---

Décision sur l’opposition no B 3 160 183 Page sur 4 11
Le terme «contenant», utilisé dans la liste des services compris dans la classe 42 de l’opposante pour montrer le lien entre des produits et services individuels et une catégorie plus large, est exclusif et restreint l’étendue de la protection aux seuls services spécifiquement énumérés.
À titre liminaire, il convient de noter qu’en vertu de l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, des produits ou des services ne sont pas considérés comme similaires ou différents au motif qu’ils apparaissent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice.
Produits contestés compris dans la classe 9
Les «jeux informatiques téléchargeables»; jeux de hasard informatiques; jeux vidéo sur disque [logiciels]; jeux informatiques téléchargeables; jeux de hasard informatiques; jeux de casino interactifs fournis par le biais d’une plateforme informatique ou mobile; les jeux vidéo sur disque [logiciels informatiques] chevauchent les logiciels de stockage et de partage de programmes de jeux informatiques et d’informations de jeux informatiques stockés électroniquement sur des réseaux informatiques. Ces produits sont dès lors identiques.
Les enregistrements sonores, vidéo et cinématographiques enregistrés sur des films cinématographiques, des bandes vidéo, des bandes magnétiques, des disques optiques, sous format électronique, au format numérique et dans des versions adaptées à la reproduction sur des ordinateurs multimédias et sur lecteurs de disques compacts et DVD contestés; fichiers multimédias téléchargeables; bandes enregistrées; supports de sons et d’images enregistrés; les publications électroniques contenant des jeux sont similaires aux logiciels informatiques de l’opposante pour la gestion, la transmission, le stockage et le partage de programmes de jeux informatiques et d’informations de jeux informatiques stockées électroniquement sur des réseaux informatiques, étant donné que ces produits peuvent coïncider par leurs producteurs, leur public pertinent et leurs canaux de distribution, et être complémentaires.
Services contestés compris dans la classe 35
Il existe un faible degré de similitude entre les services de vente au détail concernant des produits spécifiques et d’autres produits qui soit présentent un degré de similitude élevé par rapport aux produits spécifiques soit sont similaires à ceux-ci. Ceci est dû à la relation étroite entre ces produits sur le marché du point de vue des consommateurs. Les consommateurs sont habitués à ce que divers produits très similaires ou similaires soient regroupés et proposés à la vente dans les mêmes magasins spécialisés ou dans les mêmes rayons des grands magasins. En outre, ils présentent de l’intérêt pour les mêmes consommateurs. Lesmêmes principes s’appliquent aux services rendus en rapport avec d’autres types de services qui consistent exclusivement en des activités liées à la vente effective de produits, tels que des services de vente en gros, des achats sur l’internet, des services de catalogue ou de vente par correspondance compris dans la classe 35.
Les jeux informatiques interactifs faisant l’objet des services de vente au détail, de gros, de vente par correspondance et de vente en ligne contestés appartiennent au même secteur de marché que les logiciels de l’opposante pour la gestion, la transmission, le stockage et le partage de programmes de jeux informatiques et d’informations de jeux informatiques stockées électroniquement sur des réseaux informatiques compris dans la classe 9. Ces produits sont communément commercialisés ensemble et vendus via les mêmes canaux de distribution spécialisés. En tant que tels, les services de vente au détail, en gros, par correspondance et vente en ligne des produits suivants: les jeux informatiques interactifs et les produits de l’opposante compris dans la classe 9 sont étroitement liés du point de vue des

---

Décision sur l’opposition no B 3 160 183 Page sur 5 11
consommateurs. Par conséquent, ces produits et services sont considérés comme présentant un faible degré de similitude.
Les autres points c), organisation et conduite de campagnes publicitaires; les services de publicité fournis sur l’internet relèvent de la catégorie des services de publicité, qui consistent à offrir à des tiers une assistance dans la vente de leurs produits et services en assurant la promotion de leur lancement et/ou de leur vente, ou à renforcer la position d’un client sur le marché et à acquérir un avantage concurrentiel grâce à la publicité. Pour réaliser cet objectif, beaucoup de moyens et produits différents peuvent être utilisés. Ces services sont fournis par des entreprises spécialisées qui étudient les besoins du client, lui fournissent toutes les informations et les conseils nécessaires pour commercialiser ses produits et services et créent une stratégie personnalisée pour la publicité de ses produits et services dans la presse, sur des sites web, via des vidéos, sur l’internet, etc.;
La nature et la destination des services de publicité sont fondamentalement différentes de la fabrication de produits ou de la prestation de nombreux autres services. Le fait que certains produits ou services puissent apparaître dans des publicités est insuffisant pour conclure à une similitude. Par conséquent, le service de publicité est différent des produits ou services faisant l’objet de publicité.
Il résulte de ce qui précède que les autres produits contestés «organisation et conduite de campagnes publicitaires»; les services de publicité fournis via l’internet sont différents de tous les produits et services de l’opposante. Ces ensembles de produits et services diffèrent par leur nature, leur destination, leurs producteurs/fournisseurs habituels, les utilisateurs finaux qu’ils visent, les canaux de distribution utilisés à cet effet et ne sont ni concurrents ni complémentaires.
Services contestés compris dans la classe 38
Services de livraison numérique audio et/ou vidéo par télécommunications; transmission et retransmission électroniques de sons, d’images, de documents, de messages et de données; transmission numérique, diffusion de programmes et d’informations via des réseaux informatiques et Internet; services de transmission de données sur des réseaux de télécommunications; services de transmission vidéo; services de transmission électronique d’informations; les services de transmission électronique d’images relèvent de la catégorie générale des services de télécommunications, qui sont similaires aux logiciels informatiques de l’opposante pour la gestion, la transmission, le stockage et le partage de programmes de jeux informatiques et d’informations de jeux informatiques stockées électroniquement sur des réseaux informatiquescompris dans la classe 9. Bien qu’étant de nature différente, étant donné que les produits sont matériels et les services sont intangibles, ils peuvent avoir la même destination. Leur public pertinent et leurs canaux de distribution sont généralement les mêmes, en plus d’être complémentaires.
Services contestés compris dans la classe 41
Location de matériel de jeux; services de jeux; services de jeux en ligne; fourniture de jeux informatiques en ligne; services de jeux vidéo; mise à disposition de jeux informatiques interactifs en ligne; services de jeux électroniques; services de jeux en ligne par le biais de dispositifs mobiles; fourniture de jeux vidéo en ligne; mise à disposition d’informations en ligne en rapport avec des jeux informatiques et des améliorations informatiques pour jeux; informations en matière de jeux informatiques fournies en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’un réseau mondial de communication; services de jeux électroniques fournis à partir d’une base de données informatique ou via Internet; services de jeux électroniques fournis par le biais d’Internet; la production audio, vidéo et multimédia, ainsi que

---

Décision sur l’opposition no B 3 160 183 Page sur 6 11
la photographie sont au moins similaires à un faible degré aux logiciels informatiques de l’opposante pour la gestion, la transmission, le stockage et le partage de programmes de jeux informatiques et d’informations de jeux informatiques stockées électroniquement sur des réseaux informatiques compris dans la classe 9. Ces produits et services peuvent coïncider (au moins) par leurs producteurs/fournisseurs et cibler le même public pertinent par les mêmes canaux commerciaux.
Services contestés compris dans la classe 42
La programmation de ludiciels; location de logiciels de jeux vidéo; développement de logiciels de jeux vidéo; développement de matériel informatique pour jeux vidéo; location de ludiciels; développement de logiciels de jeux informatiques; les services de conseils et de consultation en matière de logiciels de jeux informatiques et vidéo sont au moins similaires aux logiciels de l’opposante en tant que services (SaaS) proposant des logiciels de gestion, de transmission, de stockage et de partage de programmes de jeux informatiques et d’informations de jeux informatiques stockées électroniquement sur des réseaux informatiques compris dans la classe 42. Ces services peuvent coïncider par leurs producteurs, par leur public cible et par leurs canaux commerciaux.
b) Public pertinent — niveau d’attention
Le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause.
La demanderesse soutient que les produits et services couverts par la marque antérieure s’adressent exclusivement au public professionnel dans le domaine de l’informatique, à savoir aux «entités proposant des logiciels pour fournisseurs de jeux», contrairement aux produits et services contestés, qui, selon la demanderesse, s’adressent uniquement aux joueurs, à savoir le grand public.
Toutefois, il ressort clairement de la spécification des produits et services de la marque antérieure que ces derniers s’adressent à la fois au grand public et au public professionnel. Par exemple, la marque antérieure couvre (entre autres) des logiciels pour le stockage et le partage de programmes de jeux informatiques et d’informations de jeux informatiques stockées électroniquement sur des réseaux informatiques compris dans la classe 9. La finalité et les fonctionnalités de ces logiciels, y compris le partage d’informations sur les jeux informatiques (qui pourraient, par exemple, se rapporter aux statistiques de jeux informatiques d’un joueur, telles que leur «classement» par rapport à d’autres joueurs), présentent également un intérêt pour ceux qui jouent de tels jeux informatiques (c’est-à-dire le grand public). Il s’ensuit que les produits et services antérieurs ne s’adressent pas exclusivement au public professionnel et que, dès lors, les arguments de la demanderesse à cet égard doivent être rejetés.
Parconséquent, en l’ espèce, les produits et services jugés identiques ou similaires (à des degrés divers) s’ adressent à la fois au grand public et à des clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques.
Le niveau d’attention peut varier de moyen à élevé, en fonction du prix, de la nature spécialisée ou des conditions générales des produits et services achetés.

---

Décision sur l’opposition no B 3 160 183 Page sur 7 11
c) Les signes
SHIF7
Marque antérieure Signe contesté
Le territoire pertinent est l’Union européenne.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci (11/11/1997, C- 251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
Le caractère unitaire de la marque de l’Union européenne implique qu’une marque de l’Union européenne antérieure est opposable à toute demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne qui porterait atteinte à la protection de la première marque, ne fût-ce que par rapport à la perception des consommateurs d’une partie du territoire de l’Union européenne (18/09/2008, C-514/06 P, Armafoam, EU:C:2008:511, § 57). Dès lors, l’existence d’un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent de l’Union européenne est suffisante pour conclure au rejet de la demande contestée.
Étant donné que les produits et services en cause concernent le domaine de l’informatique ou des domaines étroitement liés, où l’anglais est couramment utilisé, la division d’opposition estime qu’il convient de restreindre la comparaison des signes à la partie anglophone du public du territoire pertinent, comme en Irlande, ainsi qu’aux consommateurs qui comprennent l’anglais comme langue étrangère, par exemple ceux des pays scandinaves, des Pays-Bas, de Chypre et de Malte (09/12/2010, T-307/09, Naturally active, EU:T:2010:509, § 26).
Leterme «shift» (ou «shift» tel qu’il apparaît dans la marque antérieure) indique (entre autres) un changement de position ou de direction, et est également le nom d’une clé spécifique sur un clavier d’ordinateur. La requérante fait valoir qu’une telle association avec un clavier rend «SHIFT» descriptif des logiciels et que, dès lors, la marque antérieure devrait être considérée comme possédant un caractère distinctif faible ou proche du faible degré de caractère distinctif.
Toutefois, s’il est vrai que, dans le contexte des produits et services liés à la gamme informatique en cause, le public pertinent est susceptible d’associer le mot «shift» à la clé de clavier d’ordinateur du même nom, ce concept ne décrit pas réellement les produits et services en cause ni n’a de lien direct avec ceux-ci, ni aucune de leurs caractéristiques, et ce terme n’est pas non plus dépourvu de caractère distinctif à leur égard. Dès lors, les allégations de la demanderesse à cet égard doivent être rejetées et le terme «SHIFT» considéré comme distinctif en l’espèce.
Le seul élément de la marque verbale contestée, «SHIF7», n’a pas, en soi, de lien avec les produits et services pertinents et est donc distinctif. L’opposante souligne toutefois que le public pertinent dans le domaine des ordinateurs et des jeux de hasard est habitué à voir et/ou à utiliser «leetspeed», qui est «une manière d’écrire utilisée sur l’internet, dans laquelle les lettres habituelles qui sont utilisées pour orthographier un mot sont délibérément remplacées

---

Décision sur l’opposition no B 3 160 183 Page sur 8 11
par des chiffres ou par différents personnages» (informations extraites du dictionnaire anglais Cambridge le 28/03/2023, disponibles à l’adresse https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/leet?q=leetspeak).
À cet égard, l’opposante a produit un extrait du site internet (tiers) netlingo.com concernant «leetspeed», également connu sous le nom de «leet», pour lequel il est indiqué que, bien que «leetspeak» «ait été utilisé à l’origine par des hackers et des joueurs […], la leette est utilisée dans le courant de l’internet de différentes manières». Cet extrait indique «quelques points clés pour interpréter les leetparoles», dont le premier est que «les chiffres et symboles remplacent souvent les lettres qu’ils ressemblent, par exemple […] «7» est la lettre «T»».
Il résulte de ce qui précède qu’au moins une partie du public pertinent en l’espèce est susceptible de percevoir le signe contesté «SHIF7» comme «SHIFT». Pour cette partie du public, les signes en cause seraient identiques sur le plan conceptuel. Pour la partie restante du public, la marque antérieure véhiculerait la signification susmentionnée, tandis que le signe contesté véhiculerait la signification du chiffre 7, bien que le reste de ce signe soit dépourvu de signification. Dès lors, pour cette partie du public, les signes seraient différents sur le plan conceptuel.
L’élément verbal de la marque antérieure apparaît dans une police de caractères plutôt standard et légèrement stylisée, qui ne sera pas perçue par le public comme une indication de l’original commercial en soi. Les fonds rectangulaires ou les formes d’étiquettes de base, tels que perçus dans la marque antérieure, sont courants dans le commerce et servent simplement à mettre en exergue les informations qui y sont contenues, de sorte que les consommateurs ne leur attribuent généralement aucune signification en tant que marque (15/12/2009, T-476/08, Best Buy, EU:T:2009:508, § 27). En tant qu’aspects non distinctifs du signe, leur impact sur l’impression d’ensemble produite par celui-ci est limité.
En tout état de cause, les signes composés d’éléments à la fois verbaux et figuratifs, en principe, l’élément verbal du signe a généralement un impact plus fort sur le consommateur que l’élément figuratif. En effet, le public n’a pas tendance à analyser les signes et fera plus facilement référence aux signes en cause en citant leur élément verbal qu’en décrivant leurs éléments figuratifs [14/07/2005, T-312/03, Selenium-Ace/SELENIUM SPEZIAL A-C-E (fig.), EU:T:2005:289, § 37]. Dès lors, l’élément verbal «shift» du signe antérieur aura un impact plus fort sur le consommateur que les aspects figuratifs du signe et l’utilisation décorative de la couleur, et les consommateurs se concentreront principalement sur cet élément verbal comme point de référence (18/02/2004, T-10/03, Contorflex, EU:T:2004:46, § 45).
L’élément verbal de la marque antérieure est l’élément dominant étant donné qu’il est le plus accrocheur sur le plan visuel.
La protection conférée par une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d’enregistrement, et non sur les éléments graphiques individuels que cette marque pourrait éventuellement revêtir (22/05/2008, T-254/06, RadioCom, EU:T:2008:165, § 43). La question de savoir si la marque verbale contestée «SHIF7» est représentée en lettres majuscules ou minuscules n’est donc pas pertinente aux fins de la comparaison.
Les consommateurs ont généralement tendance à se concentrer sur le début d’un signe lorsqu’ils sont face à une marque. Cette tendance s’explique par le fait que le public lit de gauche à droite, ce qui fait que la partie placée à la gauche du signe (la partie initiale) est celle qui attire en premier lieu l’attention du lecteur.
Sur les plansvisuel et phonétique,les signes coïncident par la suite de lettres «shif *». Bien que, dans la marque antérieure, la lettre «i» apparaît en minuscule alors que les autres lettres sont en majuscules, en raison de sa position au milieu du signe, elle peut facilement être

---

Décision sur l’opposition no B 3 160 183 Page sur 9 11
ignorée par les consommateurs; en tout état de cause, il n’est pas particulièrement frappant visuellement dans l’ensemble de ce signe et n’a aucune incidence sur la prononciation identique de la suite de lettres. Cette différence visuelle mineure, ainsi que celles découlant de la stylisation et de la couleur vue dans la marque antérieure, ne compensent pas la similitude visuelle entre la partie initiale des signes.
Les signes diffèrent par leurs caractères finaux respectifs, à savoir «T» et «7». Toutefois, outre leur position moins pertinente à la fin des signes, le nombre «7» ressemble fortement à la lettre «T». Dès lors, les signes restent globalement très similaires sur le plan visuel. Malgré la différence phonétique entre ces derniers caractères (lorsqu’ils sont perçus et donc prononcés comme tels par une partie du public), en faisant référence au signe contesté oralement, le son des quatre premières lettres de la marque antérieure sera néanmoins clairement perçu; par conséquent, pour cette partie du public, les signes sont similaires à tout le moins à un faible degré sur le plan phonétique. La partie du public qui percevra le mot contesté «SHIF7» comme synonyme de «SHIFT» prononcera les deux signes de manière identique.
Dans la mesure où les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, il y a lieu de procéder à l’examen du risque de confusion.
d) Caractère distinctif de la marque antérieure
Le caractère distinctif de la marque antérieure est l’un des facteurs qu’il y a lieu de prendre en considération dans l’appréciation globale du risque de confusion.
L’opposante a fait valoir que l’absence de caractère descriptif ou non distinctif du terme «SHIFT» rend la distinctivité de la marque antérieure «intrinsèquement élevée». Toutefois, lorsqu’une marque antérieure n’est pas descriptive (ou n’est pas dépourvue de caractère distinctif pour une autre raison), elle ne saurait être considérée comme possédant un caractère distinctif intrinsèque supérieur à la normale. En particulier, une marque ne sera pas nécessairement dotée d’un caractère distinctif plus élevé au seul motif qu’il n’existe pas de lien conceptuel avec les produits et services pertinents [16/05/2013, 379/12 P, H/EICH/SILVIAN HEACH (fig.), EU:C:2013:317, § 71].
Par conséquent, l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera sur son caractère distinctif intrinsèque. En l’espèce, pour le public du territoire pertinent, la marque antérieure dans son ensemble est dépourvue de signification pour tous les produits ou services en cause. Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure dans son ensemble doit être considéré comme normal, malgré la présence d’un élément non distinctif dans la marque, comme indiqué ci-dessus à la section c) de la présente décision.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, notamment de l’interdépendance entre la similitude des signes et celle des produits ou des services désignés.
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les services en cause, à supposer qu’ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement.

---

Décision sur l’opposition no B 3 160 183 Page sur 10 11
Les produits et services en cause sont en partie identiques et similaires (à des degrés divers) et en partie différents. Ils s’adressent au grand public et au public professionnel, dont le niveau d’attention peut varier de moyen à élevé. La marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque moyen.
Les signes ont été jugés fortement similaires sur le plan visuel dans la mesure où ils coïncident par la séquence initiale (et la majorité des caractères) qui les composent, et la principale différence entre eux concerne des caractères qui ne sont pas seulement assez similaires sur le plan visuel, mais qui figurent également à la fin des signes. Pour une partie du public pertinent (y compris les professionnels), les signes seraient en outre identiques sur les plans phonétique et conceptuel. Même pour la partie restante du public, pour laquelle les signes seraient similaires à un degré au moins faible sur le plan phonétique et différents sur le plan conceptuel, les différences entre les signes sont finalement insuffisantes pour compenser les similitudes globales considérables entre eux, de sorte que, même en présence de produits et services faiblement similaires, un risque de confusion, qui comprend un risque d’association, ne peut être exclu.
Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’opposition estime qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit de la partie anglophone du public et que, dès lors, l’opposition est en partie fondée sur la base de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 15 301 369 de l’ opposante (marque figurative). Comme indiqué ci-dessus dans la section c) de la présente décision, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l’Union européenne suffit pour rejeter la demande contestée;
Il résulte de ce qui précède que la marque contestée doit être rejetée pour les produits et services jugés identiques ou similaires (à différents degrés) à ceux de la marque antérieure.
Les autres services contestés ne sont pas similaires. L’identité ou la similitude des produits et services étant une condition nécessaire à l’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, l’opposition fondée sur cet article et dirigée contre ces services ne saurait être accueillie.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, dans la mesure où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs, ou dans la mesure où l’équité l’exige, la division d’opposition décide d’une répartition différente des frais.
Étant donné que l’opposition n’est accueillie que pour une partie des produits et services contestés, les deux parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Par conséquent, chaque partie doit supporter ses propres dépens.
De la division d’opposition

---

Décision sur l’opposition no B 3 160 183 Page sur 11 11
Vít MAHELKA Sarah DE Fazio MADDOCKS Katarzyna ZYGMUNT
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.