DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 183 558
Arqus Ingenieurbüro GmbH indirects Co.KG, Astenbergstraße 1, 57392 Schmallenberg, Allemagne (opposante)
un g a i ns t
UNIVERSIDAD de Granada, Hospital Real — Cuesta del Hospicio, s/n, 18071 Granada, Espagne (demanderesse), représentée par Berenguer y Pomares Abogados, Avenida Ramón y Cajal 1, Entresuelo, 03001 Alicante, Espagne (mandataire agréé).
Le 08/09/2023, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 183 558 est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
Le 22/11/2022, l’opposante a formé une opposition contre une partie des produits et services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 731
711 (marque figurative), à savoir contre une partie des produits et services compris dans les classes 9, 41 et 42. L’opposition est fondée sur deux marques allemandes non enregistrées notoirement connues. L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
Recevabilité — Marques antérieures notoirement connues au titre de l’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE
Conformément à l’article 2, paragraphe 2, point b), du RDMUE, l’acte d’opposition doit contenir une identification claire de la (des) marque (s) antérieure (s) ou du (des) droit (s) antérieur (s) sur lesquels l’opposition est fondée.

L’article 8, paragraphe 2, point c), du RMUE protège les marques notoirement connues au sens de l’article 6 de la Convention de Paris. Il peut s’agir d’un enregistrement ou d’une demande d’enregistrement, d’une marque non enregistrée ou d’une marque non enregistrée sur le territoire où le caractère notoirement connu est revendiqué (indépendamment de leur enregistrement sur le territoire d’origine).
Les indications absolues sont les suivantes:
une indication de l’État membre dans lequel la marque est revendiquée comme notoirement connue;

---

Décision sur l’opposition no B 3 183 558 Page sur 2 2
une représentation de la marque. Pour les marques verbales, il s’agit de l’indication du mot qui constitue la marque. Pour les marques figuratives ou autres, la représentation de la marque (en couleur le cas échéant) telle qu’elle est utilisée et prétendument notoirement connue doit être fournie. Si l’opposition est en outre fondée sur une marque enregistrée, mais qu’aucune représentation de la marque notoirement connue n’est fournie, l’Office suppose que les deux marques font référence au même signe et que l’opposante revendique la notoriété de la marque enregistrée (17/10/2007, R 160/2007-1, QUART/Quarto).
En l’absence des indications antérieures, le (s) droit (s) pertinent (s) sera/seront irrecevable (s).
Le 22/11/2022, l’opposante a formé une opposition à l’encontre de la demande contestée. Toutefois, l’opposante n’a pas indiqué la représentation des marques antérieures non enregistrées invoquées dans la mesure où elles sont utilisées et revendiquées comme notoirement connues.
L’Office a informé l’opposante, le 21/03/2023, de cette irrégularité et lui a imparti un délai pour présenter ses observations jusqu’au 31/05/2023. L’opposante n’a pas répondu à cette communication
Conformément à l’article 5, paragraphe 2 et (3), du RDMUE, l’opposition doit être rejetée comme irrecevable.
La taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant le délai de réflexion.
De la division d’opposition
Edith Elisabeth VAN DEN Trinidad NAVARRO Contreras Maria José LÓPEZ BASSETS EEDE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.