LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 28 avril 2023
Dans l’affaire R 1813/2022-2
Gertrudis Adenauer Chemin d’épicéa 5a 40667 Boucots Titulaire de la marque de l’Union Allemagne européenne/requérante représentée par Patrick Gilliand, Heinz-Nixdorf-Str. 20, 41179 Mönchengladbach, Allemagne contre;

Andreas Adenauer Moerserstraße 72 40667 Boucots Allemagne Demandeur en annulation/défendeur représentée par Arnold Ruess Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Königsallee 59a, 40215 Düsseldorf, Allemagne
Recours concernant la procédure de nullité no 49612 C (marque de l’Union européenne no 17875759)
a rendu
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), S. Martin (rapporteur) et K. Guzdek (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
28/04/2023, R 1813/2022-2, ADENAUER 1876 (fig.)/Adenauer

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En fait
1 Par une demande déposée le 16 mars 2018, Gertrudis Adenauer («la titulaire de la marque de l’UE») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative
en tant que marque de l’Union européenne, pour les produits suivants après limitation du 3 juin 2018: Classe 18: Parapluies et parasols; Cannes; Bagages, sacs, portefeuilles, sachets, sachets, valises et autres contenants, notamment sacs à main et sacs à dos; Cuir et imitations du cuir, fourrures, peaux et peaux d’animaux et articles en ces matières, à savoir bagages, sacs, portefeuilles, sachets, sachets, valises et autres contenants, sacs à main, sacs à dos et articles de voyage; Articles de sellerie, harnais, fouets et vêtements pour animaux, en particulier colliers, lignes et plafonds; Parties et accessoires de tous les produits précités compris dans cette classe. Classe 24: Substances, tissus et substituts de tissus; Produits textiles et substituts textiles, linge de maison, linge et couvertures de lit, couvertures de table; Matériaux filtrants de textiles; Rideaux et boutures en textiles ou en matières plastiques. Classe 25: Articles dechapellerie; Vêtements; Chaussures; Parties et accessoires de tous les produits précités compris dans cette classe.

2 La demande a été publiée le 19 juin 2018 et la marque a été enregistrée le 26 septembre 2018.

3 Le 16 avril 2021, Andreas Adenauer (ci-après le «demandeur en nullité») a introduit une demande en nullité contre la marque enregistrée pour tous les produits. Il a fondé sa demande sur l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.

4 Il a ainsi demandé l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 9144429 pour la marque verbale
28/04/2023, R 1813/2022-2, ADENAUER 1876 (fig.)/Adenauer

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Adenauer
demandée le 1er juin 2010 et enregistrée le 19 octobre 2010 pour les produits suivants: Classe 18: Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d’autres classes; Peaux et cuirs; Malles et valises; Parapluies, parasols et cannes; Fouets, harnais et sellerie. Classe 24: Tissus et produits textiles non compris dans d’autres classes; Couvertures de lit et de table. Classe 25: Vêtements, chaussures, chapellerie.

5 Par décision du 28 juillet 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a fait droit à la demande en nullité dans son intégralité et a déclaré la nullité de la marque contestée.

6 Le 16 septembre 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée.
7 Le 23 janvier 2023, le greffe des chambres de recours a informé la titulaire que le mémoire exposant les motifs du recours n’avait pas été reçu dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la décision attaquée, à savoir le 7 ou avant cette date. Et que le recours pourrait donc être rejeté comme irrecevable. Un délai d’un mois a été accordé à la titulaire pour présenter ses observations sur cette situation.

8 La titulaire n’a pas présenté d’observations.

9 Le 9 mars 2023, le greffe des chambres de recours a informé la titulaire qu’aucune observation n’avait été présentée sur la communication du 23 janvier 2023 et que le recours avait été transmis à la chambre, qui prendrait une décision sur la recevabilité.

Considérants
10 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE, le recours doit être motivé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision.

11 Conformément à l’article 68, paragraphe 1, dernière phrase, du RMC, lu en combinaison avec l’article 67 du RDMUE, le délai officiel pour le dépôt de l’exposé des motifs écrit a expiré le 7. D’ici décembre 2022.

12 Aucune motivation écrite n’a été déposée auprès de l’Office.

13 Par conséquent, conformément à l’article 68, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 23, paragraphe 1, point d), du RDMUE, le mémoire exposant les motifs du recours n’a pas été déposé dans les délais et le recours est rejeté comme irrecevable.

28/04/2023, R 1813/2022-2, ADENAUER 1876 (fig.)/Adenauer

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Coûts
14 La partie dont le recours a été rejeté comme irrecevable est considérée comme la partie perdante à la procédure au sens de l’article 109 du RMUE et doit supporter les frais exposés par le défendeur.

15 Toutefois, le défendeur n’a pas supporté de frais de procédure à ce stade précoce de la procédure. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, la chambre de recours décide, pour des raisons d’équité, de ne pas fixer les frais de représentation à rembourser dans la présente procédure.
16 En revanche, la décision sur les dépens de la décision attaquée est maintenue.

28/04/2023, R 1813/2022-2, ADENAUER 1876 (fig.)/Adenauer

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Contenu de la décision; Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

Rejette le recours comme irrecevable.
Signés Signés Signés
S. Stürmann S. Martin K. Guzdek
Greffier
Signés
H. Dijkema
28/04/2023, R 1813/2022-2, ADENAUER 1876 (fig.)/Adenauer