LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la cinquième chambre de recours du 15 février 2023
Dans l’affaire R 2447/2022-5
THEMIS Beteiligungs-Aktiengesellschaft Anneau lil-Dagover 7
82031 Forêts vertes
Titulaire de l’IR/requérante Allemagne
représentée par M. DR. KUNZ-HALLSTEIN RECHTSANWÄLTE, Galeriestr. 6A, 80539 Munich, Allemagne
contre;
CannaCare Health GmbH Rue ABC 10
20354 Hambourg
Allemagne Opposante/défenderesse
représentée par le cabinet d’avocats Rechel Aghamiri Burkart Burke & Ziehm Partnerschaft mbB, Am Sandtorkai 75, 20457 Hambourg, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3150984 (enregistrement international désignant l’Union européenne no 1581349)
a rendu
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
avec la participation de R. Ocquet en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
15/02/2023, R 2447/2022-5, CANDORO/Canobo et al.

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Décisions
En fait
1 Le 17 septembre 2020, Themis Beteiligungs-Aktiengesellschaft (ci-après la «titulaire de l’IR») a désigné l’Union européenne dans l’enregistrement international pour la marque verbale
CANDORO
(ci-après l'«IR») pour les produits et services suivants:
Classe 3: Cosmétiques non médicaux et cosmétiques; Dentifrices non médicinales;
Parfumerie; Huiles essentielles; Agents de blanchiment; Préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser; Produits cosmétiques de soin de la peau; Produits capillaires; Shampooings; Additifs pour le bain et la douche, non destinés à des fins médicales; Herbes aromatiques pour bains; Huiles de bain, autres qu’à usage médical; Savons, à l’exclusion des savons à usage médical.
Classe 5: les produitspharmaceutiques et les préparations médicales contenant du cannabis, des dérivés du cannabis ou des cannabinoïdes en tant que principe actif;
Préparations vétérinaires; Produits sanitaires à usage médical; Compléments alimentaires pour êtres humains et animaux contenant du cannabis, des dérivés du cannabis ou des cannabinoïdes; Pavés, matériel pour pansements; Matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; Désinfectants; Médicaments contenant du cannabis, des dérivés du cannabis ou des cannabinoïdes en tant que principe actif; substances médicales contenant du cannabis, des dérivés du cannabis ou des cannabinoïdes en tant que substance active; Préparations médicales pour le traitement de la peau; dentifrices et produits de soins dentaires à usage médical; Produits antiseptiques de soins corporels; Produits de toilette à usage médical [soins personnels]; Thé médical; Additifs pour le bain à usage médical; Savons médicaux;
Produits à base de cannabis et dérivés du cannabis à usage médical; Huiles de cannabis à usage médical; Cannabis et marijuana à usage médical; Cannabinoïdes et produits à base de cannabinoïdes à usage médical.
Classe 29: Huiles et graisses alimentaires; Huiles comestibles de cannabis, non destinées
à des fins médicales.
Classe 34: marijuanaséché (succédanés de tabac); cannabis séché (succédanés de tabac); Cannabis (succédanés du tabac); Marijuana (succédanés du tabac); Dérivés du cannabis (succédanés de tabac); tout ce qui précède n’était pas destiné à la fabrication de cigares et de cigarillos.
Classe 35: Publicité; Gestion des affaires commerciales; Administration des entreprises;
Travaux de bureau; Vente au détail et en gros de produits pharmaceutiques, de médicaments, de produits médicaux, de substances diététiques, de compléments alimentaires et de cosmétiques, de marijuana, de produits à base de cannabis, de dérivés du cannabis, de cannabinoïdes et d’huiles de cannabis.
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Classe 40: Traitement des matériaux utilisés pour la fabrication de produits chimiques, de produits pharmaceutiques, de médicaments, de produits médicaux, de substances diététiques, de compléments alimentaires, de cosmétiques, d’appareils médicaux, de marijuana, de produits à base de cannabis, de dérivés du cannabis et d’huiles de cannabis; Fabrication de produits pharmaceutiques, de médicaments, de produits médicaux, de substances diététiques, de compléments alimentaires, de cosmétiques, de cannabinoïdes, de produits à base de cannabis, de dérivés du cannabis et d’huiles de cannabis pour le compte de tiers ou sur commande.
Classe 42: Services de laboratoirechimiques relatifs au cannabis, aux dérivés du cannabis ou aux cannabinoïdes; Recherche et développement dans le domaine des produits pharmaceutiques, des médicaments, des produits médicaux, des cosmétiques, des substances diététiques et des compléments alimentaires, les produits susmentionnés à base de cannabis, de dérivés du cannabis ou de cannabinoïdes; essais cliniques portant sur le cannabis, les dérivés du cannabis ou les cannabinoïdes; Examen des matières relatives au cannabis, aux dérivés du cannabis ou aux cannabinoïdes; Contrôle de la qualité du cannabis, des dérivés du cannabis ou des cannabinoïdes; Effectuer des contrôles de qualité pour le cannabis, les dérivés du cannabis ou les cannabinoïdes.
2 Le 22 mars 2021, l’Office a republié l’IR.
3 Le 19 juillet 2021, CannaCare Health GmbH (ci-après l'«opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits et services mentionnés au point 1.
4 L’opposition a été fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 À cet égard, elle a invoqué les marques verbales antérieures suivantes:
a) Marque de l’Union européenne no 17776733
Canobo
demandée le 1er février 2018 et enregistrée le 16 mai 2018 pour les produits suivants:
Classe 5: Aérosols médicaux; Thé médical; Infusions médicinales; Huiles à usage médical; Boissons médicales; Les herbes aromatiques à usage médical; Extraits d’herbes médicinales; Préparations médicales; Sucreries pharmaceutiques; Extraits de plantes médicinales; Infusions à usage médical; Crèmes de soins de la peau à usage médical; Boissons à base d’herbes à usage médical; Extraits d’herbes à usage médical; Extraits de plantes et d’herbes à usage médical; Herbes médicinales séchées ou conservées; Crèmes médicinales pour la protection de la peau; Médicaments à base d’herbes; Compléments alimentaires à base de plantes; Préparations à base d’herbes aromatiques liquides; Préparations à base d’herbes à usage médical; Crèmes d’herbes à usage médical; Aérosols à usage médical; Produits pour la prophylaxie dentaire.
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b) Marque allemande no 30 2018 1 114 407
Canobo
demandée le 15 octobre 2018 et enregistrée le 7 février 2019 pour les produits suivants:
Classe 3: Huiles corporelles [à usage cosmétique]; Aromatisants alimentaires [huiles essentielles]; substances aromatisantes végétales [huiles essentielles]; huiles essentielles destinées à être utilisées dans les rafraîchissements d’air; Huiles de massage, autres qu’à usage médical; Arômes alimentaires [huiles essentielles]; Huiles pour bébés; mélanges d’huiles essentielles; Huiles non médicinales; Produits cosmétiques sous forme d’huiles; Huiles à usage cosmétique; Terpènes [huiles essentielles]; Huiles capillaires; huiles essentielles pour l’entretien de la peau; essences essentielles, autres qu’à usage médical; Huiles et lotions de massage, autres qu’à usage médical; huiles essentielles et extraits aromatiques; huiles naturelles à usage cosmétique; crèmes dentaires non médicales; Gels de bain et gels de douche, autres qu’à usage médical; Shampooings, autres qu’à usage médical; Shampooings pour animaux domestiques [produits de soins non médicaux]; Shampooings pour l’homme; Shampooings à usage personnel; les recharges de shampooing pour donneurs-doseurs; Lotions préshaves; lotions parfumées
[préparations de toilette]; Lotions au rasoir; Lotions pour les yeux; Lotions pour la pièce; crèmes et lotions cosmétiques; Crèmes, lotions et gels d’humidité; Lotions de beauté; Lotions à usage cosmétique; lotions lactées pour les soins de la peau; lingettes imprégnées de lotions cosmétiques; Lotions pour retarder le vieillissement; Baumes, autres qu’à usage médical; avec lotion cosmétique et lingettes humides imprégnées; lotions cosmétiques pour la régression des ongles et des pattes; lotions clarifiantes, à l’exclusion des lotions à usage médical; Lotions destinées à être utilisées après le bain de soleil; lotions cutanées non médicales; Lotions pour les soins du visage et de l’hygiène corporelle; Lotions pour masques corporels [à usage cosmétique]; lotions cutanées non médicinales; Produits d’hygiène corporelle et de beauté sous forme de lotions; Huiles de bain; Sels de bain, autres qu’à usage médical; Rouge à lèvres; Dentifrices sous forme de gommes à mâcher.
Classe 30: Gommes à mâcher non à usage médical; gommes à mâcher sans sucre; Gommes à mâcher pour rafraîchir l’haleine; bonbons non médicaux, avec ou sans miel; Barres chocolatées; bonbons sans sucre, autres qu’à usage médical; bonbons au caramel fourrés; Grips de fruits [sucreries]; Préparations aromatisantes pour bonbons;
Sucreries; Bonbons de rafraîchissement respiratoire; Biscuits; Cokes à pain; Gaufres et gaufrettes; Biscuits au chocolat; Biscuits au goût des fruits; Biscuits à arôme fruité;
Gâteaux, gâteaux, gâteaux et biscuits; Biscuits de céréales destinés à l’alimentation humaine; Muesli; Barres de muesli; Barres de céréales et barres énergétiques.
6 Par décision du 12 octobre 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a refusé de protéger l’IR dans l’Union européenne pour les produits suivants:
Classe 3: Cosmétiques non médicaux et cosmétiques; dentifrices non médicinales; Parfumerie; huiles essentielles; produits cosmétiques d’hygiène cutanée; produits cosmétiques pour les cheveux; Shampooings; Additifs pour bains, autres qu’à usage
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5 médical; Herbes aromatiques pour bains; Huiles de bain; Savons, à l’exclusion des savons à usage médical.
Classe 5: les produitspharmaceutiques et les préparations médicales contenant du cannabis, des dérivés du cannabis ou des cannabinoïdes en tant que principe actif;
Préparations vétérinaires; Produits sanitaires à usage médical; Compléments alimentaires pour êtres humains et animaux contenant du cannabis, des dérivés du cannabis ou des cannabinoïdes; Pavés, matériel pour pansements; Matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; Désinfectants; Médicaments contenant du cannabis, des dérivés du cannabis ou des cannabinoïdes en tant que principe actif; substances médicales contenant du cannabis, des dérivés du cannabis ou des cannabinoïdes en tant que substance active; Préparations médicales pour le traitement de la peau; dentifrices et produits de soins dentaires à usage médical; Produits antiseptiques de soins corporels; Produits de toilette à usage médical [soins personnels]; Thé médical; Additifs pour le bain à usage médical; Savons médicaux;
Produits à base de cannabis et dérivés du cannabis à usage médical; Huiles de cannabis
à usage médical; Cannabis et marijuana à usage médical; Cannabinoïdes et produits à base de cannabinoïdes à usage médical.
Classe 35: Servicesde vente en gros et au détail de produits pharmaceutiques, de médicaments, de dispositifs médicaux, de produits diététiques, de compléments alimentaires, de cosmétiques.
Classe 40: Traitement de matériaux dans la fabrication de produits pharmaceutiques, de médicaments, de dispositifs médicaux; Fabrication sous contrat et à façon de produits pharmaceutiques, de médicaments, de dispositifs médicaux.
Classe 42: Recherche et développement dans le domaine des produits pharmaceutiques, des médicaments et des dispositifs médicaux, des produits précités à base de cannabis, des dérivés du cannabis, des cannabinoïdes.
et a rejeté l’opposition pour le surplus. La division d’opposition a décidé que chaque partie supporterait ses propres dépens.
7 La titulaire de l’IR a formé le 9 Le 1er décembre 2022, recours et conclu à l’annulation de la décision attaquée dans la mesure où IR Stutz a été refusée dans l’UE.
8 Le 3 février 2023, l’opposante a retiré son opposition et a indiqué que les parties avaient conclu un accord non officiel.
9 Le 8 février 2023, le mémoire exposant les motifs du recours de la titulaire de l’IR est parvenu à l’Office, avec confirmation qu’un accord confidentiel entre les parties a mis fin à cette procédure et à d’autres procédures.
Considérants
10 Conformément à l’article 66 du RMUE, le recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’après l’expiration du délai indiqué à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter de la date à laquelle ce recours ou un recours devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal a été
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rejeté. Une opposition peut donc être retirée à tout moment, dans la mesure où la décision rendue sur la réclamation n’est pas devenue définitive.
11 Par le retrait de l’opposition, l’opposante a mis fin à la procédure d’opposition. Tant la procédure de recours que la procédure d’opposition sont devenues sans objet. La chambre de céans déclare que les deux procédures sont closes. La décision attaquée n’entre pas en vigueur, y compris la décision sur les dépens.
12 L’EI peut être maintenue dans son intégralité (voir point 1).
Coûts
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, la chambre de recours peut, pour des raisons d’équité, décider de la répartition des frais à sa discrétion. En l’espèce, il y a accord entre les parties. Dans ce cas, la chambre décide, pour des raisons d’équité, que chaque partie supporte ses propres dépens afférents à ces procédures devant l’Office.
15/02/2023, R 2447/2022-5, CANDORO/Canobo et al.

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Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Il est pris acte du retrait de l’opposition. La procédure d’opposition et de recours est close;
2. Chaque partie supportant ses propres dépens.
Signés
R. Ocquet
Greffier
Signés
H. Dijkema
15/02/2023, R 2447/2022-5, CANDORO/Canobo et al.