DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 10/11/2025
BIRD & BIRD (INTERNATIONAL) LLP Paseo de la Castellana 7, 7° Planta E-28046 Madrid ESPAÑA
Numéro de la demande: 019190180 Votre référence: 2025/18235 Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Golden Star Trading, Inc. 11130 Warland D^r Cypress, CA 90630 ÉTATS-UNIS (D’AMÉRIQUE)
I. Résumé des faits
Le 14/06/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous m), du RMUE car il a constaté que la marque demandée n’est pas susceptible d’enregistrement.

Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 31 Produits agricoles bruts et non transformés; Produits horticoles bruts et non transformés; Produits forestiers bruts et non transformés; Semences brutes et non transformées; fruits et légumes frais.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes:

Dénomination de variété végétale
Le signe demandé reproduit dans ses éléments essentiels la dénomination de variété végétale protégée « Golden Star ». Selon la base de données de l’OCVV, les espèces suivantes sont protégées sous cette dénomination:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Selon les notes explicatives sur les dénominations variétales au titre de la convention internationale pour la protection des obtentions végétales (convention UPOV), certaines des espèces susmentionnées sont considérées comme étroitement apparentées non seulement à celles du même genre, mais également aux espèces d’un genre différent, à savoir :

Espèce Genre Genre englobant les espèces étroitement apparentées Chrysanthemum L. Chrysanthemum Ajania
Conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous m), du RMCUE, étant donné que les produits susmentionnés pour lesquels une objection a été soulevée comprendraient des plantes, des semences ou des fruits ou légumes frais des espèces énumérées, le signe ne peut être enregistré pour ces produits.

Restriction
Cette objection peut être levée en restreignant la liste de produits susmentionnée afin d’exclure les espèces spécifiques énumérées ci-dessus, y compris leurs espèces étroitement apparentées.

Par conséquent, la restriction suivante permettrait de lever l’objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, sous m), du RMCUE :

Classe 31 Produits agricoles bruts et non transformés ; Produits horticoles bruts et non transformés ; Produits forestiers bruts et non transformés ; Semences brutes et non transformées ; Fruits et légumes frais ; tous les produits susmentionnés autres que ceux des genres botaniques Ajania, Chrysanthemum, Coprosma, Bidens, Gerbera, Leucospermum, Lilium, Allium et Vitis ; Grains bruts et non transformés.
II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

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III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation ni restriction de la part du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous m), du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019190180 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 31 Produits agricoles bruts et non transformés; produits horticoles bruts et non transformés; produits forestiers bruts et non transformés; semences brutes et non transformées; fruits et légumes frais.
La demande peut être poursuivie pour les produits restants:
Classe 29 Préparations pour faire des soupes; légumes cuits; fruits cuits; légumes lyophilisés; légumes surgelés; gelées de légumes; confitures; compotes; plats préparés composés principalement de légumes; desserts lactés réfrigérés; desserts à base de lait artificiel; plats préparés contenant [principalement] du poulet; boissons à base de yaourt; boissons à base de produits laitiers; bouillons [préparés]; produits végétaux préparés; produits laitiers; soupes; amuse-gueules à base de légumes.
Classe 30 Riz instantané; riz préparé; plats préparés composés principalement de riz; amuse-gueules préparés à base de maïs; produits alimentaires à base de riz; amuse-gueules à base de céréales; produits alimentaires à base d’avoine; amuse-gueules préparés à base de céréales; produits alimentaires salés préparés à base de farine de pommes de terre; produits d’amuse-gueule à base de farine de céréales; plats préparés à base de riz; sauces; amuse-gueules à base de blé; amuse-gueules à base de riz; amuse-gueules à base de blé; café, thés et cacao et leurs succédanés; riz; nouilles; pâtes; sagou; tapioca; préparations à base de céréales; farine de céréales; chocolat; glaces, yaourts glacés et sorbets; sucre, miel, mélasse; levure en poudre; poudre à lever; sels, assaisonnements, arômes et condiments; épices; herbes conservées; vinaigre.
Classe 31 Grains bruts et non transformés.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, une déclaration écrite des

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les moyens d’appel doivent être déposés dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours ne sera réputé déposé qu’à la date à laquelle la taxe de recours de 720 EUR aura été acquittée.

Manuela MIEHLE