Ordonnance DU TRIBUNAL (septième chambre)
31 mars 2023 (*)
(«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)
Dans l’affaire T-184/22,
Eggers Freke Holding GmbH, établie à Brême (Allemagne), représentée par M^es A. Ebert-
Weidenfeller et H. Förster, avocats,
partie requérante,
V
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par M^me E. Nicolás Gómez et M. T. Klee, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO intervenant devant le
Tribunal, étant
E. Winery, établie à Modesto, Californie (États-Unis), représentée par M^es V. von Bomhard et J.
Fuhrmann, avocat, partie requérante,
Le TRIBUNAL (septième chambre),
composé de M^me K. Kowalik-Bańczyk, président, M. G. Hesse et M^me I. Dimitrakopoulos
(rapporteure), juges,
Greffier: M. E. Coulon,
rend la présente
Arrêté
1par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante Eggers Franke Holding GmbH demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 15 février
2022 (affaire R 730/2021-5), relative à une procédure d’opposition entre E.

2 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 2 mars 2023, l’intervenante a informé le Tribunal d’un accord entre l’intervenante elle-même et la requérante et que, en vertu de cet accord, elle retirait son opposition à la demande d’enregistrement de la marque contestée. L’intervenante a indiqué que, selon elle, il n’y avait plus lieu de statuer sur le présent recours. L’intervenante n’a pas conclu sur les dépens.

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3 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 3 mars 2023, la requérante a confirmé l’existence d’un règlement amiable entre elle-même et l’intervenante, y compris en ce qui concerne les dépens.
4 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 mars 2023, la défenderesse a confirmé que
l’intervenante avait retiré son opposition à la demande d’enregistrement de la marque contestée et marqué son accord sur la demande de non-lieu à statuer. La défenderesse demande au Tribunal de ne pas la condamner aux dépens et de rembourser ses frais réels et indispensables aux fins de la présente procédure.
5 en application de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal, il suffit, en l’espèce, de constater que, eu égard au retrait de l’opposition, le présent recours est devenu sans objet. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur le recours [ordonnance du 3 juillet 2003, Lichtwer Pharma / OHMI —
Biofarma (Sedonium), T-10/01, EU:T:2003:182, points 16 à 18].
6 l’article 137 du règlement de procédure prévoit que, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

7 dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’ily a lieu d’ordonner que la requérante et
l’intervenante supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie défenderesse.
Par ces motifs,
Par ces motifs, LE TRIBUNAL (septième chambre)
ordonne:
1. Il n’y a plus lieu à statuer sur le recours.
2. Eggers Winery Franke Holding GmbH et E. March J. Gallo Winery sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que, chacune, la moitié de ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 31 mars 2023.
À Luxembourg, le.
K. Kowalik-Bańczyk
Greffier
Le président
* Langue de procédure: L’anglais.