LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 14 avril 2023
Dans l’affaire R 0496/2021-1
carValoo GmbH
ThyssenKrupp Allee 1
45143 Essen Allemagne Demanderesse/requérante représentée par Bösherz Goebel Patentanwälte, Rheinberger Weg 6, 40670 Meerbusch
Allemagne contre
VALEO
100 rue de Courcelles
75017 Paris
France Opposante/défenderesse représentée par T MARK SEILS, 9 avenue Percier, 75008 Paris France
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 027 839 (demande de marque de l’Union européenne no 17 212 374)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, de l’article 1, point c) (2) du RP-ChR et de l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des Chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
14/04/2023, R 0496/2021-1, carValoo/Valeo smart technology for smarter cars et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 15 septembre 2017, le prédécesseur en droit de carValoo
GmbH (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
carValoo
pour désigner des produits et services compris dans les classes 9, 35 et 42.
2 Le 23 janvier 2018, VALEO (Société Anonyme) (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits visés par la demande.
3 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 L’opposition était fondée, entre autres, sur les enregistrements de marques de l’Union européenne no 15 824 147, «VALEO SMART TECHNOLOGY FOR SMARTER
CARS» (marque verbale) et no 15 902 711, «VALEO CARLAB» (marque verbale).
5 Par décision du 27 janvier 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits et services contestés et la demande de marque de l’Union européenne no 17 212 374 a été rejetée dans son intégralité. La demanderesse a été condamnée aux dépens.
6 Le 17 mars 2021, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée.
7 Le 26 mai 2021, la requérante a déposé son mémoire exposant les motifs du recours.
8 La procédure de recours a été suspendue à compter du 13 juillet 2021 à la suite de plusieurs demandes de suspension conjointe en vue de négociations en cours entre les parties.
9 Le 30 mars 2023, l’opposante a informé l’Office qu’elle retirait l’opposition à la suite d’un règlement amiable intervenu entre les parties.
10 Le 31 mars 2023, à la suite du retrait de l’opposition, la demanderesse a retiré le recours no R0496/2021-1.
11 Les deux parties ont demandé que la procédure soit close sans qu’il soit statué sur le fond et qu’aucune décision sur les dépens ne soit rendue.
12 Le 4 avril 2023, les parties ont été informées par le greffe des chambres de recours qu’à la suite du retrait de l’opposition, la chambre de recours clôturerait le dossier.
Motifs
13 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au RMUE
(UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
14 L’article 66, paragraphe 1, du RMUE dispose qu’un recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une opposition peut être retirée à tout moment jusqu’à ce que la décision sur le recours soit définitive.
14/04/2023, R 0496/2021-1, carValoo/Valeo smart technology for smarter cars et al.

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15 Par la présente, la chambre prend acte du retrait de l’opposition.
16 À la suite du retrait de l’opposition, la décision attaquée ne peut prendre effet et les procédures de recours et d’opposition sont clôturées.
Frais
17 Conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE, étant donné que la procédure est close sans qu’une décision sur le fond ne soit rendue, la chambre de recours note qu’aucune décision sur les frais n’est requise par les parties.
14/04/2023, R 0496/2021-1, carValoo/Valeo smart technology for smarter cars et al.

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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture des procédures de recours et d’opposition;
2. Aucune décision sur les frais n’est nécessaire.
Signature
M. Bra
Greffier:
Signature
P.O. E. Apaolaza Alm
14/04/2023, R 0496/2021-1, carValoo/Valeo smart technology for smarter cars et al.