DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2)
Alicante, 19/06/2023

Médical Z 14 rue Georges Cuvier F-37550 Saint-Avertin France
Votre référence: FRMI-2022-05464
Numéro de demande Internationale: 1705975
Marque: Drain Lipo-panty
Titulaire: Médical Z 14 rue Georges Cuvier F-37550 Saint-Avertin France
I. Résumé des faits L’Office a émis un refus provisoire le 02/02/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les produits pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 10 Articles orthopédiques.

Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: sous vêtement pour éliminer le gras.

Les significations susmentionnées des mots « drain», “lipo” et « panty», dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire suivantes.

DRAIN: If you drain a liquid from a place or object, you remove the liquid by causing it to flow somewhere else; remove (Informations extraites du Collins dictionary le 01/02/2023 à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/drain ) traduit par nos soins : Si vous drainez un liquide d’un endroit ou d’un objet, vous enlevez le liquide en le faisant couler ailleurs ; éliminer.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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LIPO: fat or fatty (information tirée du Collins Dictionary le 01/02/2023 à l’adresse suivante : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/lipo) traduit par nos soins : Gras. PANTY: a woman’s undergarment for the lower body (information tirée du Collins Dictionary le 01/02/2023 à l’adresse suivante : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/panty) traduit par nos soins : un sous- vêtement féminin pour le bas du corps. Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir des sous-vêtements qui drainent le gras. Dès lors, le signe décrit la nature et la destination des produits.

Absence de caractère distinctif

Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

En outre, les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des produits concernés sont dépourvus de caractère distinctif pour ces produits.

Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 01/02/2023 a révélé que les termes «Drain Lipo-panty» sont communément utilisés sur le marché concerné:

https://www.clinicbeaucare.co.uk/women-cosmetic-surgery/surgeries/lipopanty.html

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https://es.bestdeals.today/lipo-panty? coverage_batch=202209&volume=57&&origin=google&google_params[matchtype]=b&g oogle_params[network]=g&google_params[device]=c&google_params[creative]=611647 260445&google_params[keyword]=lipo
%20panty&google_params[adposition]=&google_params[adgroupid]=138769408986&go ogle_params[campaignid]=17809247266&bs=&google_params[feeditemid]=&google_par ams[targetid]=kwd- 338104422412&google_params[loc_interest_ms]=&google_params[loc_physical_ms]=202 67&google_params[devicemodel]=&google_params[target]=&new_api=true&dest=0&sys _id=0%7c953&gclid=CjwKCAiAuOieBhAIEiwAgjCvcmWdF4veFSDTZH7_qjcOvxztdyDsB BwiAE5CDT2i_S7EJczm5qF3LhoCKukQAvD_BwE&gclsrc=aw.ds

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Le panty de contention va faciliter les suites opératoires en réduisant les douleurs et en agissant efficacement pour améliorer le résultat final.

Il aura un usage de protection et d’assistance à la cicatrisation de la zone opérée en aidant le drainage.

https://www.abricot-compression.com/produits-compression-post-operatoire/specialiste-du- lipo-panty-post-operatoire-pour-chirugie-plastique/panty-standard/
.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, concernant le refus de motif absolu l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1705975 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 10 Articles orthopédiques.

La demande peut procéder pour les produits restants:
Classe 10 Appareils et instruments chirurgicaux; appareils et instruments médicaux.

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Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE