LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 9 octobre 2024
Dans l’affaire R 1621/2024-5
Parsons Xtreme Golf, LLC
15475 N. 84th St.
85260 Scottsdale
États-Unis Titulaire de la MUE/requérante représentée par Fieldfisher (Belgique) LLP, L’Arsenal, Boulevard Louis Schmidtlaan 29 box 15, 1040 Bruxelles (Belgique).
contre
PXG Pharma GmbH
Pfingstweidstraße 10-12
68199 Mannheim Allemagne Demanderesse en déchéance/défenderesse représentée par Gleiss Lutz Hootz Hirsch Partmbb Rechtsanwälte, Steuerberater,
Lautenschlagerstraße 21, 70173 Stuttgart (Allemagne).
Recours concernant la procédure d’annulation no 57 123C (enregistrement de marque l’Union européenne no 13 652 541)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de R. Ocquet en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et/ou de l’article 1, point c) (2) du règlement de procédure des chambres de recours et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent

Langue de procédure: Anglais
09/10/2024, R 1621/2024-5, PXG

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 19 janvier 2015, Parsons Xtreme Golf, LLC (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
PXG
en tant que marque de l’Union européenne (la «MUE») pour les produits suivants:
Classe 9: Lunettes, à savoir lunettes de soleil; étuis pour articles de lunetterie; étuis pour ordinateurs et dispositifs de communication sans fil; housses de protection pour ordinateurs et dispositifs de communication sans fil; logiciels pour ordinateurs et dispositifs de communication sans fil, à savoir logiciels d’achat, de réseautage social, de transmission et de réception de données; logiciels pour le traitement d’images, de graphismes, de sons, de vidéos ou de textes; logiciels pour la livraison de contenus sans fil; ordinateurs et dispositifs de communication sans fil pour la transmission vocale, de données ou d’images.
Classe 18: Sacs de sport tous usages; sacs à dos; fourre-tout; bagages; sacs de paquetage; parapluies de golf; sacs en cuir et en imitation de cuir; bagages; sacs à courrier; Sacs à chaussures pour le voyage; sacs de sport; trousses de toilette vendues vides; fourre-tout; sacs de voyage; parapluies.
Classe 24: Serviettes de golf; serviettes de toilette.
Classe 25: Vêtements, à savoir ceintures, manteaux, gants, vestes, mitaines, pantalons, pull-overs, vêtements de pluie, chemises, shorts, jupes, jupes, pantalons, chandails, pulls, gilets et chemises coupe-vent; chaussures; chapellerie, à savoir casquettes, chapeaux et visières.
Classe 28: Équipements de golf, à savoir clubs de golf, sacs de golf, capuchons pour têtes de clubs de golf, poignées de clubs de golf, arbres de clubs de golf, balles de golf, gants de golf, tees de golf, marqueurs de balles de golf, outils de remise en place des crosses et housses pour sacs de golf.
2 La demande a été publiée le 23 janvier 2015 et la marque a été enregistrée le 6 mai 2015
(ci-après, la «marque de l’Union européenne contestée»).
3 Le 17 novembre 2022, PXG Pharma GmbH (ci-après la «demanderesse en déchéance») a déposé une demande en déchéance de la MUE enregistrée conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a),du RMUE.
4 Par décision du 14 juin 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a prononcé la déchéance de la marque de l’Union européenne contestée avec effet au 17 novembre 2022.
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5 Le 12 août 2024, la titulaire de la marque de l’Union européenne a formé un recours contre la décision attaquée.
6 Le 30 septembre 2024, la demanderesse en déchéance a retiré sa demande en déchéance, informant la chambre de recours que les parties étaient parvenues à un accord et ne nécessitaient pas d’accord sur les frais.
7 Le 7 octobre 2024, la titulaire de la marque de l’Union européenne a confirmé qu’une décision sur les frais n’était pas nécessaire.
Motifs
8 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement
(UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
9 L’article 66, paragraphe 1, troisième phrase, du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de la date d’expiration visée à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, dans le cadre d’un recours formé devant le Tribunal dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer sa demande en déchéance à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
10 La demanderesse en déchéance a mis un terme à la procédure d’annulation en retirant sa demande en déchéance en raison d’un accord entre les parties. Étant donné que tant la procédure de recours que la procédure d’annulation sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare la procédure close. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
11 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours note que les parties n’exigent pas de décision surles frais.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande en déchéance;

2. Déclare que la décision attaquée ne prend pas effet;

3. Déclare la clôture des procédures d’annulation et de recours;

4. Prend acte du fait qu’aucune décision sur les frais n’est nécessaire.




Signature
R. Ocquet
Greffier:
Signature
H. Dijkema
09/10/2024, R 1621/2024-5, PXG