LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 14 août 2023
Dans l’affaire R 1119/2023-2
Eagleline Limited
Jonction Business Centre, 1st Floor, Sqaq
Lourdes
Swq 3334 St. Julians
Malte Demanderesse/requérante représentée par Jan Bárta, Kaprova 42/14, 11000 Praha 1 (République tchèque)
contre
ADP Merkur GmbH
Merkur-Allee 1-15
32339 Espelkamp Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Valentine Kohl, Merkur-Allee 1-15, 32339 Espelkamp (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 163 271 (demande de marque de l’Union européenne no 18 572 450)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
14/08/2023, R 1119/2023-2, Rich kittens (fig.)/Richest Cat

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 6 octobre 2021, Eagleline Limited (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour des produits et services dans les classes 9, 28 et 41.
2 La demande a été publiée le 22 novembre 2021.
3 Le 2 février 2022, adp Gauselmann GmbH, puis adp Merkur GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur le droit antérieur suivant:
L’enregistrement de la MUE no 18 352 578, richest Cat, pour des produits compris dans les classes 9 et 28, déposée le 10 décembre 2020 et enregistrée le 26 mai 2021.
6 Par décision du 12 avril 2023 (ci-après la «décision attaquée»), fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, la division d’opposition a rejeté la marque demandée pour tous les produits et services contestés.
7 Le 29 mai 2023, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
8 Par lettre du 21 juin 2023, le greffe des chambres de recours a informé la requérante que la taxe de recours due n’avait pas été payée. Aucun mémoire en réponse n’a été déposé.
14/08/2023, R 1119/2023-2, Rich kittens (fig.)/Richest Cat

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Motifs
9 Conformément au paragraphe 68 (1) du RMUE, le recours, qui doit être formé auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, n’est considéré comme formé qu’après réception par l’Office de la taxe de recours de 720 EUR.
10 Cette exigence a également été rappelée à la demanderesse par l’Office, entre autres, à la fin de la décision faisant l’objet du recours.
11 La demanderesse n’a pas payé de taxe de recours, notamment dans le délai de recours susmentionné.
12 Le recours de la demanderesse reçu le 29 mai 2023 doit dès lors être déclaré comme n’ayant pas été formé, conformément à l’article 23, paragraphe 3, du RDMUE.
13 Un recours qui est réputé ne pas avoir été formé n’a pas d’effet suspensif au sens de
l’article 66, paragraphe 1, 3e phrase, du RMUE (08/03/2007, R 717/2006-4, PARAISO/PARADISO, § 18; 18/02/2013, R 1844/2012-4, ABASONIC/ANSONIC, § 8;
25/10/2017, R 1785/2017-4, seni/SANI PRO II, § 21).
14 La décision attaquée est déjà devenue définitive. Cela inclut la répartition des frais de la procédure d’opposition (15/02/2008, R 1358/2007-4, JUVIPLES/Juvigel, § 16; 27/07/2016, R 1258/2016-4, EUROKLIMAT/EUROCLIM A, § 15).
Frais
15 Étant donné que le recours est réputé ne pas avoir été formé, l’article 109 du RMUE ne s’applique pas.
16 Par conséquent, il n’y a pas lieu de condamner la requérante aux dépens.
14/08/2023, R 1119/2023-2, Rich kittens (fig.)/Richest Cat

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Dit que le recours est réputé ne pas avoir été formé;
Signature
S. Stürmann
Greffier:
Signature
P.O. N. Granado Carpenter
14/08/2023, R 1119/2023-2, Rich kittens (fig.)/Richest Cat