LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 11 octobre 2022
Dans l’affaire R 502/2022-5
The Coryn Group II, LLC 7 campus Boulevard
Newville Square, Pennsylvania 19073
États-Unis d’Amérique Demanderesse en déchéance/requérante représentée par Jacobacci parue Partners, S.L.U., Calle Zurbano 76, 7° dcha, 28010 Madrid (Espagne)
contre
Dreamplace Gestión, S.L.U. C/Alcalde Water Paetzmann, s/n
38670 Adéje — Santa Cruz de Tenerife
Espagne Titulaire de la MUE/défenderesse représentée par Esquivel majoritaire Martin Santos Patent And Trade Mark Attorneys, Calle de Velázquez, 3 — piso 3, 28001 Madrid (Espagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 41 902 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 9 550 121)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de R. Ocquet, agissant en qualité de seul membre au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans la version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
11/10/2022, R 502/2022-5, DREAM NOELIA SUR (fig.)

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 25 novembre 2010, Grupo LD2 indirects DT, S.L., prédécesseur en droit de Dreamplace Gestión, S.L.U. (ci-après la «titulaire de la
MUE») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative suivante en couleurs brun, blanc et or
en tant que marque de l’Union européenne pour divers services compris dans les classes 39, 41 et 43.
2 La demande a été publiée le 9 mars 2011 et la marque a été enregistrée le 16 juin
2011.
3 Le 2 mars 2020, The Coryn Group II, LLC (ci-après la «demanderesse en déchéance») a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
4 Le 8 septembre 2020, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des preuves de l’usage.
5 Le 16 septembre 2020, la marque de l’Union européenne contestée a été partiellement renouvelée jusqu’au 26 novembre 2030, à savoir pour les services suivants:
Classe 43 — Hôtels; Mise à disposition d’hébergement temporaire, location d’hébergement temporaire et de maisons de repos; Mise à disposition d’aliments et de boissons, de bars, de cafétérias; Restauration (alimentation).

6 Par décision du 28 janvier 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a rejeté la demande en déchéance et maintenu la marque de l’Union européenne au registre pour les services compris dans la classe 43. La demanderesse en déchéance a été condamnée à supporter les frais, fixés à
450 EUR.
7 Le 28 mars 2022, la demanderesse en déchéance a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 20 mai 2022.
8 Le 20 juillet 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté ses observations en réponse au recours.
9 Le 7 octobre 2022, la demanderesse en déchéance a retiré son recours.

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Motifs
10 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
11 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions de la chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, ou, si un recours a été introduit devant le Tribunal dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son recours à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
12 La chambre de recours prend acte du retrait du recours et que, par conséquent, la procédure de recours est close et la décision attaquée est devenue définitive.
Frais
13 L’article 109, paragraphe 4 du RMUE prévoit que la partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Par conséquent, la demanderesse en déchéance doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins des procédures d’annulation et de recours.
14 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la titulaire de la marque de l’Union européenne, d’un montant de 550 EUR.
15 En ce qui concerne la procédure d’annulation, la division d’annulation a condamné la demanderesse en déchéance à supporter les frais de représentation de la titulaire de la marque de l’Union européenne, fixés à 450 EUR. Cette décision demeure inchangée.
16 Le montant total pour les deux procédures s’élève à 1 000 EUR.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours;
2. Déclare la décision attaquée définitive;
3. Condamne la demanderesse en déchéance à supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins des procédures d’annulation et de recours, à concurrence de 1 000 EUR.
Signature
R. Ocquet
Greffier:

Signature
P.O. R. Vidal