EUIPO
29 juin 2023
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Sur la décision
| Référence : | EUIPO, 29 juin 2023, n° R1223/2022-4 |
|---|---|
| Numéro(s) : | R1223/2022-4 |
| Domaine propriété intellectuelle : | Marque |
| Dispositif : | Décision confirmée |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.
LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 29 juin 2023
Dans l’affaire R 1223/2022-4
Sun Stars indirects Sons Pte Ltd. 81 Anson Road retenant 08-32 M Hotel
Singapore 079908 Singapour
Singapour Opposante/requérante représentée par Milcev Burbea Intellectual Property Office, 14 Doctor Staicovici Street, Sector 5, Bucarest (Roumanie)
contre
Carpathian Springs S.A. Str. Republicii, Nr. 33, point, camerele 1-7 Vatra Dornei, jud. Suceava
Roumanie Demanderesse/défenderesse représentée par S.C. Weizmann Ariana conformée Partners Agentie De Proprietate Intelectuala S.R.L., Vivando Building 51 11 Iunie street, 1st floor, offices 14-15 secteur 4, 040171 Bucarest (Roumanie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 065 507 (demande de marque de l’Union européenne no 17 918 132)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. N. Korjus (président et rapporteur), A. Kralik (membre) et J. Jiménez Llorente (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
29/06/2023, R 1223/2022-4, AQUA CARPATICA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D)
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 15 juin 2018, S.C. CARPATHIAN SPRINGS S.A., puis
Carpathian Springs S.A. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque tridimensionnelle de forme
en tant que marque de l’Union européenne pour les produits suivants:
Classe 32: Eaux minérales et gazeuses; eau plate; eau potable; eau de quinine; eau en bouteille; eaux gazeuses; eau d’orge de citron; eau d’orge d’orange; eau de noix de coco en tant que boisson; eaux de table; eaux aromatisées; eau de source; eau de glacier; eau gazeuse [soda]; eaux minérales [boissons]; eaux minérales aromatisées; eau minérale gazeuse; eaux gazeuses; eau de Seltz; eaux lithinées; préparations pour faire de l’eau minérale; sodas; préparations pour la fabrication d’eaux gazeuses.
2 La demande a été publiée le 3 juillet 2018.
3 Le 2 octobre 2018, Sun Stars indirects Sons Pte Ltd. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
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5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la MUE no 7 041 098 pour la marque tridimensionnelle de forme
déposée le 24 juin 2008, enregistrée le 20 avril 2009 et renouvelée jusqu’au 24 juin 2028 pour, entre autres, les produits suivants:
Classe 32: Eaux gazeuses, eaux minérales (boissons), eaux de table, eaux de source.
6 Le 27 février 2019, l’opposante a produit les éléments de preuve suivants à l’appui de son opposition:
Annexe 1: Une impression de la base de données eSearch sur les informations du dossier concernant la marque antérieure (MUE no 7 041 098) datée du 22 janvier
2019;
Annexe 2: Des impressions du registre roumain des marques sur les enregistrements de marques roumains no 112 110, no 126 035 et no 120 264, produites par la demanderesse, faisant l’objet d’une procédure d’annulation engagée par l’opposante (en roumain et traduite en anglais);
Annexe 3: Une copie de la «décision civile» no 569 du 12 mai 2016 rendue par la5e chambre civile du Tribunal de Bucarest dans le cadre de la procédure d’annulation no 6939/3/2015 de marques nationales roumaines, invoquant la même marque antérieure, ordonnant l’annulation des marques nationales roumaines pour des produits compris dans la classe 32, en roumain et accompagnée de traductions partielles en anglais;
Annexe 4: Une copie de la «décisioncivile» no 5804/2018 du 16 mai 2018 rendue par la 4e chambre civile du tribunal de recours de Bucarest dans la procédure d’annulation no 6939/3/2015 de marques nationales roumaines, invoquant la même marque antérieure, confirmant partiellement la décision de première instance dans la mesure où elle ordonne l’annulation des marques nationales roumaines pour des produits compris dans la classe 32, en roumain et accompagnée de sa traduction en anglais;
Annexe 5: Des impressions de documents promotionnels montrant le libellé «VODAVODAO» et, dans certains cas, la forme de la bouteille formant la marque tridimensionnelle invoquée, ne portant pour la plupart aucune date, mais comportant
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diverses références à 2003, 2004, 2006 et 2007; des photographies prétendument prises lors de différents salons ou événements organisés à Dubaï en 2005, 2007 et
2014, au Japon en 2008, 2011 et 2014, à Cologne (Allemagne) en 2006 et 2008 et à Novi Sad en 2005 et 2010; deux impressions d’images «Promotions»; une impression de «Promo activity and sponsoring — FIBA», avec deux images de l’expression «VODAVODA» sur des panneaux publicitaires de courts-courrier; sept images de personnes photographiées de bouteilles d’eau qui semblent être les mêmes que la marque tridimensionnelle; deux impressions non datées sur lesquelles figure la bouteille tridimensionnelle intitulée «Publicité» et mentionnant des marchés d’exportation, à savoir la Hongrie, la République tchèque et la Slovénie sur des marchés de l’UE et de pays tiers tels que Singapour, Taïwan et le Monténégro; photographies de certificats de récompenses de Brand Fair de Belgrade datées de 2006 et 2007 et photographies d’autres prix ou cérémonies de remise des prix prétendument constitués d’un prix Golden Brand d’Europe à Bruxelles en 2006, d’un prix Design à Bergamo (Italie) en 2006 et d’un prix Superbrands en Serbie en 2006/2007; et un article daté du 11 avril 2007 sur «Voda voda» au Japon;
Annexe 6: Une copie d’une lettre du distributeur de l’opposante à Singapour au producteur de «VODAVODAO» datée du 12 décembre 2013 concernant une demande de ne pas utiliser une bouteille au point de prêter à confusion avec la bouteille «VODAVODAO»;
Annexe 7:
• Impressions de la base de données eSearch sur les informations du dossier concernant les demandes de MUE de la demanderesse qui font l’objet d’oppositions formées par l’opposante (MUE no 17 918 135; MUE no 17 898 528, MUE no 17 898 529, MUE no 17 898 534, MUE no 17 918 132, MUE no, MUE no 17 918 139, MUE no 18 092 499; Marque de l’Union européenne no 18 092 500);
• Des impressions du registre roumain des marques concernant les demandes de marques nationales roumaines (numéros de dépôt M 2017 06930, M
2017 06932, M 2018 04020, M 2018 04021, M 2019 04992, M et M 2019 04993) en roumain et traduites en anglais;
Annexe 8: Une copie de l’arrêt no 13487/2015 publié le 1 décembre 2015 par le Tribunal civil de Milan sur la violation du droit d’auteur et des droits de marque concernant la violation de la marque tridimensionnelle no 2 746 758 d’un tiers en roumain et traduite en anglais, indiquant que «la présence à des expositions nationales et internationales, l’attribution de prix et la reconnaissance de critiques, l’exposition de la bouteille en question aux musées constituent, dès lors, des indices sérieux de propriété de l’objet en question, indépendamment de sa nature industrielle, au niveau artistique requis pour la protection conférée par le droit d’auteur».
Annexe 9: Des impressions des résultats de recherche Google pour le terme de recherche «eaux minérales», montrant des images diverses de bouteilles, imprimées le 23 avril 2018;
Annexe 10: Impressions des résultats de la recherche dans la base de données eSearch pour les termes de recherche «3D shape», «classe 32» et le statut de la marque «enregistrée», imprimés le 22 février 2018;
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Annexe 11: Impressions de cinq articles en ligne imprimés en anglais en janvier 2019, à savoir:
• «Meilleures marques en Serbie — Voda Voda et Milka» provenant d’eKapija, indiquant que «selon les votes des visiteurs de la Brand Fair, la marque nationale favorite est l’eau Voda et le chocolat étranger Milka»;
• «Société servie singapouran «Arteska» (Voda Voda) placée au-dessus du commerce de l’eau potable» de eKapija, indiquant que
Le journal principal deSingapour, «Straits times», a publié une liste hebdomadaire des agences de création et médias les plus performantes. Parmi eux figure la société sering-Singapour aporeenne «Arteska». Singapore-based «Arteska», qui vend de l’eau potable de Vrujci spa près de Valjevo sur le marché de l’Asie du Sud-Est, est dirigé par un homme d’affaires Benjamin Jo. À Singapour, on trouve une bouteille carrée avec autocollant «Voda Voda» sur les rayons des grandes chaînes des supermarchés […]»;
• «VODA Voda conquers the world», un entretien avec son créateur Vojin Djordjevic, publié au Cord Magazine, dans lequel il est indiqué que «les propriétés naturelles et la qualité sont ce qui distingue VODA VODA de tous les autres et ouvre les portes aux hôtels et restaurants, de la Belgrade Metropol à la Four Seasons», y compris son succès à Singapour, en Corée, à Hong Kong et dans tous les pays du Golfe péridien, et mentionne uniquement le nom de la société DAtille», «VOYton’s Four Seasons»;
• «VODA Voda: C’est l’eau! de la Think Magazine en ligne, décrivant des caractéristiques positives de l’eau serbe appelée «Voda Voda», y compris une représentation de la marque antérieure et des informations sur sa vente à
Singapour et indiquant que «sa dénomination est étrange. Qui venderait quelque chose appelé «Water — Water»? Je veux imaginer d’acheter le produit Kiehl s’il était appelé «Shampoo — Shampoo» (Shampoo — Shampoo');
• «Pour chaque enfant, le début est le plus élevé: VODAVODA et Unicef aident à retrouver les conseillers en développement dans le magazine Diplomacy indirects Commerce, publié en novembre 2018, sur la contribution de la société
«Vodadad» à UNICEF;
Annexe 12: Une impression d’un article en ligne «Voda Voda water devient Euroleague Basketball partenaire» de «Euroleague.network» de octobre 2017, imprimé en janvier 2019 en anglais, indiquant que «VODAVODA était fondée et siège en Serbie, dont la capitale Belgrade accueillera la société turque Airlines EuroLeague Four en maire», distribue son eau en Serbie, au Monténégro, en Croatie, en Slovénie, en Slovénie, en FYR, à Kuwait, Qatar, Qatar et Basteball, que la société turque de football mènera «Carélienne».
Annexe 13: Plusieurs articles concernant «la bouteille» entre les parties:
• Une copie d’un article de journal intitulé «The looal of squbooking bottle» daté du 14 décembre 2010 en roumain, accompagné d’une traduction anglaise, montrant deux bouteilles, l’une du signe tridimensionnel contesté et l’autre, la marque antérieure;
• Un article en ligne «Aqua Carpatica vs Voda Voda», publié le 23 janvier 2011 et imprimé le 22 février 2018, publié par «Dan in VS» sur le site web
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http://www.orasulgandurilor.com/aqua-carpatica-vs-voda-voda/ en roumain, accompagné d’une traduction en anglais;
• Un article en ligne «Did Aqua Carpatica steal VODAVODA», publié le 23 janvier 2011 sur le site web http://www.vatradorneilive.ro en roumain, accompagné d’une traduction en anglais;
Annexe 14: Une impression d’un article en ligne «Aqua Carpatica a remporté le grand prix lors d’une exposition d’eau à flacon haut de gamme à Beijing, Chine», publié en mai 2013 sur le site web http://blog.aquacarpatica.com en roumain, accompagné d’une traduction en anglais.
7 À la suite de la demande de la demanderesse du 15 avril 2019 conformément à l’article 47, paragraphe 2 et (3) du RMUE, l’Office a invité l’opposante à fournir la preuve de l’usage de la marque antérieure pour tous les produits sur lesquels l’opposition était fondée.
8 Le 11 juillet 2019, l’opposante a produit les éléments de preuve suivants relatifs à la preuve de l’usage de la marque antérieure:
Annexe I: Preuves de l’usage de la marque antérieure en Roumanie, comprenant:
• Quatre factures de octobre 2017, janvier 2018 et juin 2018, émises par le distributeur de l’opposante au distributeur local roumain, indiquant la vente de plusieurs milliers de bouteilles d’eau «VODAVODAO» pour environ 5 000 EUR (en roumain et traductions en anglais);
• Un accord de distribution entre l’opposante et son distributeur en Roumanie à partir de juin 2017, en anglais;
• Deux documents d’expédition de octobre 2017 montrant l’exportation des bouteilles «VODAVODAO» de la Serbie vers la Roumanie (en roumain accompagné d’une traduction en anglais);
Annexe II: Preuves de l’usage de la marque antérieure en Slovénie, comprenant:
• Plusieurs factures datées de mai 2014 à août 2016 émises par le distributeur de l’opposante à des clients slovènes, indiquant la vente des bouteilles d’eau «VODAVODAO» d’environ 50 000 EUR (en slovène et traductions en anglais);
• Trois factures datant de février 2013 à mai 2013, émises par une société de publicité concernant le tournage d’une publicité promotionnelle pour «VODAVODAO» pour environ 20 000 EUR;
• Deux contrats de licence de avril 2014 et de août 2014 et un accord de distribution sur le territoire de la Slovénie, concernant l’utilisation des marques «VODAVODAO» en Slovénie;
• Une déclaration d’expédition de mai 2015 montrant l’exportation des bouteilles «VODAVODAO» de la Serbie vers la Slovénie (en slovène avec une traduction en anglais);
Annexe III: Éléments de preuve relatifs à l’usage de la marque antérieure en Autriche, comprenant:
• Une facture de septembre 2015 adressée par le distributeur de l’opposante à un client autrichien, indiquant la vente des bouteilles d’eau «VODAVODAO» d’environ 1 400 EUR (en slovène avec une traduction en anglais);
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• Une déclaration d’expédition de septembre 2015 montrant l’exportation des bouteilles «VODAVODAO» de la Serbie vers l’Autriche (en anglais);
• Un accord de distribution pour le territoire de l’Autriche à compter d’mars 2015 concernant la vente des bouteilles d’eau «VODAVODAO» en Autriche, en Allemagne et en Azerbaïdjan (en anglais);
Annexe IV: Preuves de l’usage de la marque antérieure en France, comprenant:
• Une facture de juillet 2014 concernant la participation de la filiale de l’opposante à Singapour au salon «SIAL PARIS 2014» pour environ 20 000 USD et plusieurs photographies prouvant la présence de l’opposante à la foire à Paris;
Annexe V: Preuves de l’usage de la marque antérieure en Allemagne, comprenant:
• Plusieurs factures datées de juillet 2017 à novembre 2018, émises par le distributeur de l’opposante à des clients allemands, indiquant la vente des bouteilles d’eau «VODAVODAO» d’environ 6 500 EUR (en slovène et traductions en anglais), accompagnées de documents d’expédition montrant l’exportation des bouteilles «VODAVODAO» de la Serbie vers l’Allemagne;
Annexe VI: Preuves de l’usage de la marque antérieure en Pologne, comprenant:
• Plusieurs factures datées de juillet 2017 à juillet 2019, émises par le distributeur de l’opposante à des clients polonais, indiquant la vente des bouteilles d’eau «VODAVODAO» d’environ 55 000 EUR (en slovène et traductions en anglais), accompagnées de documents d’expédition montrant l’exportation des bouteilles
«VODAVODAO» de la Serbie vers la Pologne;
Annexe VII: Éléments de preuve relatifs à l’usage de la marque antérieure en Suède, comprenant:
• Une facture datée de septembre 2016, émise par le distributeur de l’opposante à un client en Suède, indiquant la vente des bouteilles d’eau «VODAVODAO» pour environ 1 000 EUR (en anglais);
Annexe VIII: Preuves de l’usage de la marque antérieure en Croatie, comprenant:
• Une facture datée de septembre 2014, émise par la société de fabrication croate à l’opposante pour la «production d’outils pour bouteilles en verre VODAVODA» pour environ 60 000 EUR (traduite en anglais) et l’approbation du distributeur de l’opposante pour le fabricant concernant les droits sur la marque «VODAVODA» à compter de juillet 2014;
Annexe IX: Preuves de l’usage de la marque antérieure au Luxembourg, comprenant:
• L’ «accord sur la publicité et la promotion» de septembre 2017 entre l’opposante et l’entreprise à Luxembourg responsable de la gestion et de l’organisation des compétitions professionnelles de basket-ball dénommée «Turkish Airlines EuroLeague» et «7DAYS EuroCup] en ce qui concerne les droits et avantages de parrainage;
Annexe X: D’autres matériaux, comprenant:
• Cinq captures d’écran de la page d’accueil de l’opposante faisant référence aux bouteilles d’eau «VODAVODAO»;
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• Plusieurs captures d’écran des comptes Instagram et Facebook, montrant des photos des bouteilles d’eau «VODAVODAO» et mentionnant la Hongrie, la Slovaquie, la Pologne, la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la Croatie.
Annexe XI: Articles divers et présence sur les réseaux sociaux:
• Une impression d’un article en ligne «Voda Voda water devient Euroleague Basketball concenting» de «Euroleague.net» de octobre 2017, en anglais, indiquant que «VODAVODA était fondée et a son siège en Serbie, dont la capitale Belgrade accueillera le dossier d’EuroLeague final 2018 Turkish Airlines en maire», distribuant son eau à la Serbie, au Monténégro, à la Croatie,
à la Slovénie, à la FYR Macedonia, Kuwait, Qatar, en Corée du Sud et à Singapour (identiques au point 6 12);
• Une impression d’un article en ligne «FanZone transformant Belgrade’ s Kalemegdan into a fun zone» de «Euroleague.net.» de mai 2018, en anglais, indiquant que «VODAVODAO» est l’un des épondeurs de la «Fourme finale» et montrant sur l’image que «VODAVODAO» est un «produit officiel sous licence»;
• Des documents de marketing faisant référence au concours promotionnel relatif à Euroleague final en 2018, mentionnant les bouteilles d’eau «VODAVODAO» parmi les prix.
9 Le 12 juillet 2019, l’opposante a produit les éléments de preuve suivants, joints à ses observations en réponse:
Annexe 1: Des impressions des résultats de recherche Google pour les termes de recherche «AC», «AC apa de baut», «AC Boage», «AC waterve», «aqua carpatica» et «valvis holdinging», qui, selon l’opposante, ne démontrent aucun lien entre la demanderesse et les termes «AC» ou «aqua Carpatica»;
Annexe 2: Une impression d’un article en ligne intitulé «Quelle est la bouteille en forme de bouteille?», publiée le 29 avril 2015 sur le site web https://www.criserb.com/blog/botuzel en roumain, accompagnée d’une traduction en anglais, indiquant, entre autres, que «Well, lorsqu’on pense à une bouteille, a chacun à l’esprit l’idée classique d’une bouteille. Celle avec le col allongé. (…) Ceux d’Aqua Carpatica ont présenté une nouvelle forme carrée. C’est une forme de cuisineuse, il est vrai qu’elle stocke l’ok, mais […]»;
Annexe 3: Des impressions des résultats de recherche Google pour le terme de recherche «french square embouteillage», montrant des images diverses de bouteilles;
Annexe 4: Une déclaration sous serment signée en décembre 2017 par le créateur de la bouteille «VODAVODAO» indiquant, entre autres, qu’au moment de sa création, la bouteille présentait une nouveauté particulière, à savoir la forme qui n’était pas habituelle pour les bouteilles qui étaient dans le commerce à ce moment-là et que le bord à 45 degrés n’a jamais été réalisé dans aucune bouteille sur le marché mondial. En outre, selon le créateur, la bouteille «Aqua Carpatica» est une copie parfaite de la bouteille «VODAVOO»;
Annexe 5: Diverses impressions de sites internet de novembre 2010 à juin 2016 en roumain, accompagnées de traductions anglaises, concernant le litige entre les parties concernant les droits sur la forme de flacon 3D [à savoir i) Boris Velimirovici
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s blog archive intitulé «The mineral waterton’s cancer»; (II) Ionut C. Puerava blog personnel intitulé «The TV spot of Aqua Carpatica sera changée!», affirmant, entre autres, que «pour être honnête, je n’ai jamais entendu, jusqu’à présent, VODAVODA, mais il s’agit d’un aspect similaire. Êtes-vous certain qu’ils n’ont pas les mêmes actionnaires?»; et iii) «Enregistrement de colis contenant 0 calories de Maria Crangasu'», intitulé «Emballages de la semaine — comme l’eau, comme la bouteille»;
Annexe 6: Une déclaration sous serment d’un représentant de la société roumaine, tentant de distribuer l’eau «VodavoED» en Roumanie en 2017, datée du 4 juin 2019 en roumain, accompagnée d’une traduction en anglais, indiquant que «tous les acheteurs voyant la bouteille VODAVODA d’eau, l’ont considérée comme une eau contrefaisante et que le dessin de la bouteille était une copie de l’embouteillage Aqua Carpatique»;
Annexe 7: Des échantillons des bouteilles suivantes:
Photos de la bouteille de Photos de la bouteille de la l’opposante, ressemblant à la demanderesse, ressemblant à la forme en 3D de la marque forme 3D du signe contesté: antérieure:
10 Le 13 juillet 2020, la demanderesse a produit les éléments de preuve suivants concernant la procédure nationale roumaine:
Annexe 1: Une copie de la décision no 2044 du 12 novembre 2019 rendue par la «Haute Cour de cassation et de justice» roumaine dans la procédure d’annulation no 6939/3/2015, accueillant le recours du requérant et annulant partiellement la décision rendue par la4e chambre civile du Tribunal d’appel de Bucarest du 16 mai
2018, en roumain et accompagnée de sa traduction en anglais, indiquant notamment:
«La forme en elle-même n’est généralement pas distinctive en matière de marques. La conclusion tirée d’une jurisprudence constante et riche est que, dans le cas d’une marque constituée d’un élément graphique — la forme d’une bouteille — et d’un mot — le nom du produit — la forme ne saurait être considérée comme ayant un caractère distinctif. Étant donné que l’eau doit se trouver dans une bouteille (dans un récipient) destinée à être commercialisée, le consommateur ne percevra le flacon que comme la forme d’un récipient et accordera plus d’attention et percevra comme le principal indicateur de l’origine commerciale le mot «AC» du signe contesté, qui n’est pas présent dans le cas des marques antérieures.
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En conclusion, l’illégalité commise par la cour d’appel est qu’elle a déduit l’existence du caractère distinctif de l’élément figuratif de la marque antérieure de la prétendue inexistence d’une forme identique sur le marché (bien que les défenderesses aient démontré que des formes carrées aux angles arrondis ou tahiées se trouvent sur le marché européen de l’eau potable — WODA Minhalna en Pologne, flacons Zizin en Roumanie), et non de l’examen concret des caractéristiques de l’élément figuratif par rapport aux pratiques du secteur pour rechercher si»
(…) La cour d’appel a considéré que la forme de la bouteille contenue dans la marque des demanderesses en défense «n’est pas dépourvue d’un certain degré de caractère distinctif […] ni, en particulier, d’un éventuel caractère distinctif ou, plus précisément, du potentate à acquérir un caractère distinctif». La conclusion à laquelle est parvenue la juridiction d’appel n’est étayée par aucune règle ou principe concernant la détermination du caractère distinctif des marques.»
Annexe 2: Procès-verbal de l’audience de la Cour de cassation et de justice roumaine, section I, point e), du 8 octobre 2019 dans la procédure d’annulation no 6939/3/2015 du en roumain et accompagné de sa traduction en anglais.
11 Par décision du 12 mai 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif qu’il n’existait pas de risque de confusion. L’opposante a été condamnée aux dépens.
12 La division d’opposition a notamment motivé sa décision comme suit:
L’appréciation a été effectuée sur la base de l’hypothèse selon laquelle l’usage sérieux de la marque antérieure avait été prouvé pour l’ensemble des produits invoqués, ce qui constitue la meilleure lumière dans laquelle l’argumentation de l’opposante peut être prise en considération.
Les eaux minérales et gazeuses contestées; eau plate; eau potable; eau de quinine; eau en bouteille; eaux gazeuses; eau d’orge de citron; eau d’orge d’orange; eau de noix de coco en tant que boisson; eaux de table; eaux aromatisées; eau de source; eau de glacier; eau gazeuse [soda]; eaux minérales [boissons]; eaux minérales aromatisées; eau minérale gazeuse; eaux gazeuses; eau de Seltz; eaux lithinées; l’eau de soude et les produits de l’opposante compris dans la classe 32 sont identiques soit parce qu’ils figurent à l’identique dans les deux listes de produits, soit parce que les produits contestés sont inclus dans les vastes catégories des eaux gazeuses et/ou des eaux minérales (boissons) de l’opposante, ou les chevauchent.
Les « préparations pour la fabrication d’eaux minérales» contestées; les eaux gazeuses (préparations pour la fabrication) comprises dans la classe 32 sont au moins similaires aux eaux minérales (boissons) et gazeuses de l’opposante comprises dans la classe 32 dans la mesure où elles ciblent au moins le même public pertinent, peuvent partager les mêmes canaux de distribution et être produites par les mêmes entreprises.
Les produits jugés identiques ou à tout le moins similaires s’adressent au grand public. Le niveau d’attention est tout au plus moyen.
Le territoire pertinent est l’Union européenne.
En ce qui concerne la comparaison des signes, le mot voda signifie eau en slovène, en tchèque, en slovaque et en bulgare, et est également très proche du mot équivalent
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WODA en polonais. Dès lors, le public pertinent de ces territoires percevra la signification de l’élément verbal «VODAVODA» de la marque antérieure comme signifiant «eau». Étant donné que les produits concernés se composent de différents types d’eau (boissons), cet élément verbal de la marque antérieure est, pour cette partie du public, dépourvu de caractère distinctif. Pour la partie restante du public de l’Union européenne, «VODAVODA» sera perçu comme un mot fantaisiste dépourvu de signification et est, dès lors, distinctif.
Dans la marque antérieure, le rectangle blanc sera perçu comme un élément purement décoratif et aura donc peu d’impact dans l’impression d’ensemble produite par le signe.
La forme de la bouteille des signes en conflit ne s’écarte guère de la norme pour les bouteilles et le caractère distinctif de cet élément tridimensionnel est très faible.
Le mot «AQUA» du signe contesté est un mot latin courant signifiant eau qui sera connu des consommateurs de l’Union européenne et qui est dépourvu de caractère distinctif pour les produits pertinents.
L’élément verbal «CARPATIQUE» du signe contesté sera perçu par une partie du public comme faisant référence aux montagnes cardiaques. Pour cette partie du public, il est probable qu’il sera perçu comme une référence non distinctive à l’origine géographique des produits concernés. Néanmoins, il se peut qu’une partie du public ne connaisse pas les montagnes Carpathian et considère dès lors
«CARPATICA» comme un mot fantaisiste et distinctif sans aucune signification. En tout état de cause, les consommateurs sont susceptibles d’accorder beaucoup moins d’attention à cet élément verbal compte tenu de sa position sur la bouteille et de sa très petite taille.
En ce qui concerne l’élément verbal «AC», étant donné qu’il n’est pas représenté en lien direct avec les éléments verbaux «AQUA CARPATICA», dont le second élément est également très petit, il est peu probable qu’il soit perçu par les consommateurs comme une abréviation de ces mots, mais simplement comme une combinaison des lettres «A» et «C» dans une configuration très stylisée et, partant, comme n’ayant pas de signification particulière. Dès lors, cet élément du signe contesté sera perçu comme distinctif par le public dans l’ensemble du territoire pertinent.
Les autres éléments du signe contesté, les lignes verticales d’éléments géométriques, les formes de losange, le carré noir (qui est une forme géométrique de base) et les textes et code-barres supplémentaires illisibles seront perçus comme des éléments décoratifs, simplement informatifs ou autrement négligeables, et auront donc peu d’impact dans l’impression d’ensemble produite par le signe.
Compte tenu du fait que les similitudes entre les signes seront moins importantes lorsque les différences résident dans des éléments distinctifs (c’est-à-dire lorsque «VODAVODA» sera perçu comme un mot fantaisiste et distinctif), l’opposition sera d’abord examinée par rapport à la partie du public (comme indiqué ci-dessus) pour laquelle l’élément «VODAVODA» a une signification et sera perçu comme non distinctif. Cette partie du public accordera moins d’attention à l’élément verbal différent de la marque antérieure et une appréciation de ce point de vue constitue donc le scénario le plus avantageux pour l’opposante.
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Sur le plan visuel, l’élément verbal «VODAVODAO» de la marque antérieure diffère de l’élément verbal «AC» du signe contesté et des autres éléments verbaux supplémentaires de ce signe. Les signes diffèrent également par leurs autres éléments décoratifs. Les deux signes coïncident sur le plan visuel par la forme de la bouteille à goulot court et à huit faces; toutefois, ils diffèrent par leurs proportions relatives des côtés, dans lesquelles les huit côtés de la bouteille de la marque antérieure sont de largeur identique (ou essentiellement égale), tandis que les quatre côtés principaux de la bouteille du signe contesté sont deux fois plus largeur des quatre côtés «coins». Globalement, les signes sont faiblement similaires sur le plan visuel.
Sur le plan phonétique, indépendamment des différentes règles de prononciation dans différentes parties des territoires pertinents examinés, étant donné que les signes ne coïncident par aucun élément verbal sur le plan phonétique, les signes ne sont pas similaires sur le plan phonétique.
Sur le plan conceptuel, les formes de bouteilles en tant que telles n’ont pas de concept et ne peuvent donc entraîner de coïncidence conceptuelle entre les signes. L’élément figuratif de la marque antérieure (le rectangle blanc) ainsi que les éléments figuratifs du signe contesté (le carré noir, les rangées verticales d’éléments géométriques et les trois rangées d’éléments en forme de losange) sont des éléments décoratifs qui ne véhiculent aucun contenu conceptuel particulier. L’élément verbal «AC» du signe contesté sera perçu comme dépourvu de signification. L’élément verbal «CARPATIQUE» du même signe sera perçu comme un concept non distinctif pour la partie du public qui comprend sa signification comme faisant référence aux montagnes de Carpates et autrement comme un mot fantaisiste pour une autre partie du public. Les éléments verbaux «VODAVODAO» et «AQUA» respectivement seront perçus comme faisant référence au même concept d’ «eau». Toutefois, étant donné que cette coïncidence conceptuelle entre les signes résulte uniquement du concept descriptif de l’ «eau», dans deux langues différentes, les signes sont, dans cette mesure, similaires sur le plan conceptuel à un degré tout au plus moyen.
Les éléments de preuve produits par l’opposante ne suffisent pas à prouver que la marque antérieure a acquis un caractère distinctif plus élevé. Le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure est très faible pour les produits concernés pour la partie slovène, tchèque, slovaque et bulgare du public pertinent. Pour la partie du public pertinent qui ne comprendra pas la signification de «VODAVODA» et qui le percevra donc comme un mot fantaisiste et distinctif, la marque possède un caractère distinctif normal dans son ensemble.
Dans l’ensemble, étant donné que les signes ne sont similaires qu’à un faible degré sur le plan visuel, qu’ils ne sont pas similaires sur le plan phonétique et qu’ils sont similaires sur le plan conceptuel, tout au plus à un degré moyen pour la partie du public pertinent qui comprendra respectivement la signification de «VODAVODA» et «AQUA», en raison des différences visuelles et phonétiques entre les signes (qui concernent en particulier leurs éléments les plus distinctifs), il n’existe aucun risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE pour le public analysé, c’est-à-dire en Slovénie, en République tchèque, en Slovaquie, en Bulgarie et en Pologne.
L’absence de risque de confusion s’applique également à la partie restante du public pour laquelle l’élément «VODAVODAO» est distinctif. En effet, même si la marque
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13 antérieure possède un caractère distinctif normal dans son ensemble, elle n’est pas présente dans le signe contesté et une partie du public percevra «VODAVODAO» comme le principal indicateur de l’origine commerciale et percevra donc les signes comme étant encore moins similaires.
13 Le 8 juillet 2022, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 9 septembre 2022.
14 Dans son mémoire en réponse reçu le 14 décembre 2022, la demanderesse a demandé le rejet du recours.
15 Le 5 janvier 2023, l’opposante a demandé à la chambre de recours de l’autoriser à compléter le mémoire exposant les motifs du recours par une réplique, conformément à l’article 26, paragraphe 1, du RDMUE. Le 10 février 2023, il a été fait droit à cette demande.
16 Le 7 mars 2023, l’opposante a introduit son mémoire en réponse.
17 Le 11 avril 2023, la requérante a présenté sa duplique.
18 Le 3 mai 2023, l’opposante a demandé à la chambre de recours de suspendre la présente procédure de recours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans le cadre de la procédure de nullité no 59 787 C contre la marque antérieure sur laquelle l’opposition est fondée. Le 5 mai 2023, une copie de cette demande a été transmise à la requérante, qui a été invitée à présenter ses observations dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite notification.
19 Le 31 mai 2023, la demanderesse a demandé le rejet de la demande de suspension, car elle n’était pas appropriée au vu des circonstances de l’espèce. Le 2 juin 2023, une copie de ce courrier a été transmise à l’opposante pour information.
20 Le 14 juin 2023, l’opposante a envoyé une autre communication, demandant que le recours soit suspendu. Le 29 juin 2023, une copie de cette communication a été transmise à la demanderesse pour information.
Moyens et arguments des parties
21 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours de l’opposante peuvent être résumés comme suit:
La division d’opposition a commis une erreur en concluant que la marque antérieure de l’opposante est une simple bouteille en forme d’octogone avec environ les mêmes côtés, bien qu’il s’agisse d’une bouteille de quatre côtés plus larges et de quatre côtés égaux plus petits, de gaufrage sur trois des quatre côtés, d’une étiquette blanche, d’une ouverture plus grande et d’un goulot plus court, la combinaison de ces éléments s’écartant de manière significative des normes du secteur concerné, qui concernent de l’eau, des jus et, tout au plus, des boissons rafraîchissantes.
En raison de la combinaison fantaisiste de caractéristiques inhabituelles, la forme de la bouteille diverge de manière significative des normes du secteur concerné:
Caractéristiques de la forme de la bouteille Caractéristiques des récipients utilisés dans le protégée par la marque antérieure: secteur concerné:
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Forme octogonale de la Récipients rondes ou
bouteille, avec quatre côtés cylindriques habituels plus larges et quatre côtés plus étroits
Ouverture plus large de la Ouverture étroite [ajustement bouteille de la bouche]
Étiquette positionnée
Étiquette positionnée
verticalement, d’un côté, horizontalement, permettant au consommateur empaquetage du récipient d’observer la clarté de l’eau à travers les autres côtés
L’élément verbal Représentations habituelles «VODAVODAO» est écrit de pics de montagne ou d’ondes pour indiquer la en relief, sur trois des quatre source de l’eau grands côtés du récipient, et les lettres sont disposées verticalement et écrites en caractères gras.
Utilisation de couleurs
Étiquettes de couleur usuelle
monochrome (blanc et gris sur le marché clair)
La division d’opposition aurait dû accepter les échantillons physiques des bouteilles étant donné qu’ils ne représentent pas un usage réel ou potentiel de la marque (comme indiqué dans l’arrêt du 09/04/2014-, 623/11, Milanówek cream fudge, EU:T:2014:199), mais représentent une matérialisation de l’objet même de la protection.
Les boissons à eau sont habituellement vendues sur les rayons des supermarchés et «le consommateur se fait rapidement la bouteille et check».
La forme de la bouteille est un élément dominant de la marque antérieure et est distinctive.
Les prix gagnants pour la forme du flacon protégé par la marque antérieure (une médaille dorée remportée lors de la compétition «New York Graphics design» en 2008, un Finaliste du Design Awards 2006 en Bergamo, des concours au Japon 2006, Bruxelles — Golden Brand d’Europe en 2006, Belgrade en 2006 et 2007 et Anuga, Allemagne en 2006 et 2007), l’investissement dans le design de la bouteille et le fait que le modèle de bouteille a été créé par la titulaire de la marque de l’artist Branko en tant qu’ autre indication du site internet «DAanko» sont les suivants:
Selon la brève analyse du créateur du 18 janvier 2021 (annexe 2 du mémoire exposant les motifs du recours), étant donné que le modèle de bouteille reflète l’idée de pureté, il a été développé à partir de la forme d’un cristal et il n’existe (légitimement) aucune autre bouteille présentant ces caractéristiques sur le marché.
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Le dessin de la bouteille de la demanderesse était censé être créé dans le cadre du concours international «The Perfect Bottl» en octobre 2009, mais le gagnant du concours était une forme de bouteille complètement différente, qui diffère du signe demandé:
.
Selon la décision de la deuxième chambre de recours [22/04/2014, R 2074/2013-2, SHAPE OF A DISCUS INHALER (3D MARK), § 36-37], la reconnaissance des prix prouve le caractère distinctif de la forme tridimensionnelle.
La division d’opposition devait tenir compte du fait que le secteur pertinent devait être défini en relation avec les boissons à l’eau et, tout au plus, en rapport avec l’emballage des produits à base d’eau (limonade, jus ou boissons sans alcool).
L’élément dominant tant de la marque antérieure que du signe demandé est la forme de la bouteille, étant donné qu’il a le plus d’impact sur les consommateurs par rapport à l’étiquette et aux autres éléments verbaux.
Étant donné que la division d’opposition a mal perçu la marque antérieure, elle a également commis une erreur dans son appréciation de la similitude visuelle entre les marques, qui est élevée, compte tenu des caractéristiques communes de leur forme de bouteille et de leur enrobage de bouteilles, et de leurs dessous similaires.
Les signes en conflit présentent un degré moyen de similitude sur le plan conceptuel. Dans l’ensemble, les signes en conflit sont fortement similaires.
Compte tenu du principe d’interdépendance, la division d’opposition, même en concluant que les marques en cause étaient faiblement similaires sur le plan visuel et moyennement similaires sur le plan conceptuel et que les produits contestés compris dans la classe 32 sont identiques et s’adressent au grand public faisant preuve d’un niveau d’attention moyen, aurait dû conclure à l’existence d’un risque de confusion pour les produits identiques compris dans la classe 32.
La division d’opposition a mal apprécié les différentes caractéristiques et l’élément dominant de la marque antérieure. En outre, elle a commis une erreur en appréciant le caractère distinctif de la forme de bouteille au regard des critères d’appréciation des motifs absolus de refus, même si la marque antérieure a été dûment enregistrée et aurait dû être appréciée au regard des critères applicables en vertu de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. En tout état de cause, dans chacune des considérations qui précèdent, même si la marque antérieure ne possède qu’un caractère distinctif minimal, il existe un risque de confusion entre les signes en conflit.
Selon l’arrêt Aqua Perfect (28/01/2015, 123/14,-AquaPerfect, EU:T:2015:52), cité dans les directives de l’Office, «si l’élément 'perfect’ a un caractère laudatif, il n’en demeure pas moins qu’aucun des autres éléments des signes ne peut être considéré comme ayant un caractère distinctif plus élevé ou comme dominant. Les éléments
«aqua» et «water» possèdent également un caractère distinctif faible en raison du fait
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16 qu’ils seront perçus par le public pertinent comme signifiant «eau» et que les produits visés concernent tous de l’eau. Sur les plans visuel et phonétique, la similitude des signes en conflit ne se limite pas à la présence du terme 'perfect’ au sein de chacun de ces deux signes, dès lors que ces signes ont également la même longueur et le même nombre de syllabes, accentués de manière identique, ainsi qu’une séquence de voyelles presque identique; sur la base d’une impression d’ensemble, les éléments similaires entre les signes visés prévalent globalement sur les éléments différents. Les signes ont été jugés similaires sur les plans visuel, phonétique et conceptuel à un degré moyen».
Selon la jurisprudence du Tribunal [09/12/2020, T-620/19, JC JEAN CALL Champagne ROSÉ Bottle (3D)/Bottle (3D), EU:T:2020:593], même si la forme de la bouteille devait être considérée comme non distinctive ou faible, les signes doivent être considérés dans leur ensemble et il ne saurait être conclu qu’elle n’a aucune incidence sur l’impression d’ensemble. Lors de la comparaison des signes, le faible caractère distinctif, voire l’absence de caractère distinctif, d’un élément commun non négligeable ne saurait impliquer que la similitude résultant de cet élément commun ne devra pas être prise en compte.
Il est également possible que les consommateurs percevront le signe demandé comme une variante de la marque antérieure, pour désigner une gamme parallèle de produits ayant la même origine commerciale ou, compte tenu de l’identité conceptuelle, même une ligne parallèle de produits différenciés par territoire, l’un pour une partie de l’Europe, à savoir les juridictions slave, et l’autre pour le reste de l’Europe, à savoir des territoires tels que l’Espagne, la Roumanie, le Portugal, l’Italie, etc.
Les preuves apportées (les articles à l’annexe 13 de la justification de l’opposition, voir paragraphe 6 ci-dessus et commentaires en blogs à l’annexe 5 jointe aux observations en réponse de l’opposante, voir paragraphe 9 ci-dessus) démontrent que le risque de confusion est non seulement possible, mais même réel sur le territoire de la Roumanie.
La forme des bouteilles et des récipients liquides est infinement variable, mais la demanderesse a choisi une forme de bouteille identique à celle de la marque antérieure. En revanche, d’autres opérateurs n’ont aucune difficulté à trouver des formes qui éviteront de porter atteinte à l’étendue relativement étroite de la protection de la marque tridimensionnelle antérieure [22/12/2006, R 1206/2006-2,
BOTTLE (marque 3-D), § 18].
Les éléments de preuve suivants étaient joints au mémoire exposant les motifs du recours:
• Annexe 1: Impressions du site web http// www.nonoobject.com/vodavoda;
• Annexe 2: Un mémoire du créateur de la bouteille de la requérante du 18 janvier 2021;
• Annexe 3: Des impressions des sites web concernant le concours «The Perfect Bottle» organisé par la demanderesse;
• Annexe 4: Des impressions des sites web i) https://www.graphis.com concernant la médaille dorée pour le flacon du flacon de New York Graphis et
ii) http://bottledwaters.com indiquant que la bouteille carrée de
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«VODAVODAO» était un Finaliste du troisième Congrès mondial d’eau en bouteille en bois de Bergamo (Italie) en 2006.
22 Les arguments soulevés dans le mémoire en réponse de la demanderesse peuvent être résumés comme suit:
C’est à juste titre que la division d’opposition a considéré que le signe sous la forme demandée n’était pas fondé sur des échantillons physiques ou tel qu’il est utilisé actuellement.
Les allégations de l’opposante concernant la description de la forme de la bouteille de la marque antérieure sont contradictoires, étant donné qu’elle a défini la marque antérieure de différentes manières dans ses observations antérieures concernant cette dernière, y compris en tant qu’ «apis carrés» (annexes 1 à 4 du mémoire en réponse).
Contrairement à ce qu’affirme la requérante, la description de la marque antérieure ne fait aucun doute. Le Tribunal a jugé que la marque antérieure «montre une seule vue photographique avec quatre grands côtés et quatre autres côtés plus étroits. Il présente l’élément verbal vodavoine», en lettres majuscules grises, écrit de longueurs sur l’un des grands côtés sur ce qui semble être une étiquette blanche. Sur les autres côtés de la bouteille, il semble qu’il y ait un libellé en relief, mais sa signification n’est pas claire. En outre, elle a un capot non transparent»
[-12/05/2021, 637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 54].
La division d’opposition a correctement défini le secteur pertinent comme étant plus large que celui des eaux minérales, conformément à la jurisprudence actuelle du
Tribunal [12/05/2021-, 637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 66-67].
La forme de la bouteille de la marque tridimensionnelle antérieure n’est pas unique, il s’agit d’un dessin ou modèle connu appelé «carré français» et est courant pour les bouteilles de boissons, comme en témoignent diverses images incluses dans le mémoire en réponse. La forme de la bouteille n’est pas un élément distinctif dans le signe en cause. La transparence de la bouteille en plastique et de son étiquette, les bords carrés et les lettres en relief sont des caractéristiques communes des bouteilles sur le marché et ne confèrent pas de caractère distinctif à la forme de la bouteille. Ils sont perçus par les consommateurs comme purement décoratifs.
La marque antérieure n’est que faiblement distinctive dans son ensemble
[-12/05/2021, 637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE
(3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 68-69; 12/05/2021,
T-638/19, AC AQUA AC (3D)/VODAVODA (3D), EU:T:2021:256, § 68-69).
Les prix gagnés par la forme de bouteille protégée par la marque antérieure n’ont pas été remportés en raison de la forme de bouteille elle-même, mais concernent des stratégies de marketing et de développement commercial. En outre, le jury du concours est composé de professionnels extrêmement attentifs et orientés vers le détail, de sorte que les prix de design ne reflètent pas la perception du grand public faisant preuve d’un niveau d’attention moyen.
Les éléments dominants dans l’impression d’ensemble produite par les signes en conflit sont les éléments verbaux «VODAVODAO» de la marque antérieure et
«AQUA CARPATICA AC» du signe contesté. Les signes sont différents sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.
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Il n’existe pas de risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, comme conclu à juste titre dans la décision attaquée.
Les éléments de preuve suivants étaient joints au mémoire en réponse:
• Annexe 1: Une copie du mémoire exposant les motifs du recours de l’opposante du 12 juin 2018 déposé dans le cadre de la procédure de recours R 649/2018-4 concernant la procédure d’opposition no B 2 710 807 concernant la demande de
marque de l’Union européenne no 14 979 942 entre les mêmes parties, indiquant notamment:
«Comme nous l’avons indiqué, nous avons fait référence à la conception simplifiée de VODAVODA comme étant carrée, mais en réalité, elle est octogonale (8 côtés — quatre côtés larges, quatre étroits). Cette forme carrée pourrait toutefois être représentée dans de nombreuses lettres» (page 8);
• Annexe 2: Une copie du recours formé par l’opposante devant le Tribunal le 25 septembre 2019 contre la décision de la chambre de recours du 06/08/2019, R
649/2018-4, AC AQUA AC (3D)/VODAVODA (3D) et al., indiquant notamment:
«Néanmoins, s’il devait exister une possibilité que la forme de la bouteille VODAVODA puisse être perçue par le consommateur moyen comme une bouteille carrée (bien qu’il n’existe aucune preuve à cet égard […]» (point 26, page 7);
• Annexe 3: Une copie des observations de l’opposante du 7 juin 2019 déposées dans le cadre de la procédure d’opposition no B 3 062 429 concernant la demande de marque de l’Union européenne;
No 17 898 534 entre les mêmes parties, indiquant, entre autres:
«Nous constatons qu’au moment de l’achat de ce type de produits, l’acheteur est en contact direct avec la bouteille et que ce qu’il retiendra en premier sera son carré» (point 67, page 16);
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• Annexe 4: Une copie des preuves de l’opposition produites par l’opposante le 11 mars 2020 dans le cadre de la procédure d’opposition no B 3 099 552, indiquant notamment:
«Nous ferons référence aux bouteilles représentées par les marques en conflit comme ayant une forme «carrée», étant donné qu’il s’agit de l’impression principale produite sur les consommateurs, contrairement à la forme habituelle sur le marché, la forme ronde. La référence est générique et son utilisation ne doit pas être interprétée comme une déclaration de la soussignée selon laquelle la bouteille en conflit comporte 4 côtés. La bouteille VODAVODA comporte 8 sides.» (note de bas de page no 2 à la page 6);
• Annexe 5: Une impression de l’arrêt du Tribunal du 12 mai 2021,-637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE
(3D) et al., EU:T:2021:255;
• Annexe 6: Une impression de la base de données eSearch figurant dans les informations du dossier concernant le dessin ou modèle communautaire enregistré no 675 731-0001, enregistré le 22 février 2007, présentant une forme de bouteille carrée:
.
23 Les arguments soulevés dans le mémoire en réponse de l’opposante conformément à l’article 26, paragraphe 1, du RDMUE peuvent être résumés comme suit:
Des échantillons physiques concrets, à la différence d’une demande de marque, servent non seulement à établir l’étendue de la protection d’une marque tridimensionnelle, mais également comme facteur d’appréciation du risque de confusion entre les signes en conflit.
La décision de la deuxième chambre de recours [29/11/2022, R 473/2022-2, eppla (fig.)/APPLE et al.] ainsi que la jurisprudence du Tribunal [07/12/2017,-61/16, MASTER (fig.)/COCA-COLA (fig.) et al., EU:T:2017:877, § 65, 101, 102] dans la même affaire, démontrent que l’usage réel ou potentiel de la marque a été pris en considération aux fins de l’analyse des signes comparés. Par conséquent, une approche différente introduirait indûment des régimes d’appréciation différents au détriment de l’opposante.
Conformément aux directives de l’Office, les cas de confusion effective ne peuvent influencer la conclusion relative à l’existence d’un risque de confusion que s’il est prouvé que ces similitudes accompagnent généralement l’existence des marques en conflit sur le marché dans la situation typique dans le commerce des produits concernés. En l’espèce, les commentaires sur les articles de presse et la déclaration sous serment du distributeur roumain (annexes 5 et 6 des observations en réponse de l’opposante, voir paragraphe 9 ci-dessus) montrent ces situations typiques concernant les produits en cause.
L’office national de la République de Moldavie a décidé que l’enregistrement international no 1 118 810 de la demanderesse (c’est-à-dire presque identique au signe contesté), désignant la République de Moldavie, devait être rejeté, étant donné
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20 qu’il existait un risque de confusion avec l’enregistrement international antérieur no 1 019 590 de l’opposante (c’est-à-dire presque identique à la marque antérieure), désignant la République de Moldavie.
Les arguments de la requérante concernant le caractère technique de la forme de la bouteille de la marque antérieure sont dénués de pertinence. La demanderesse est pleinement habilitée à bénéficier de contraintes techniques imposées par les spécificités des emballages à eau, mais elle ne saurait, dans le même temps, enfreindre les droits de l’opposante sur la marque antérieure.
Selon l’avis d’un expert dans le domaine de la photographie (annexe 1 de la réplique de l’opposante — l’avis d’un professeur de la Faculté de Fine Arts (FAP), Département de la photographie et de l’image Dynamic (FID), daté du 1 février 2021, une photographie montrant un timbre antérieur correspond exactement à la forme du récipient provenant du plan carré incliné, de son matériau transparent, de l’inscription en relief, de la longueur du goulot et de la taille de la fermeture, du rapport volume entre les éléments intégrés.
Une seule image représentant une marque tridimensionnelle est suffisante pour indiquer l’étendue de la protection de la marque antérieure.
24 Les arguments soulevés dans la duplique de la demanderesse peuvent être résumés comme suit:
Les échantillons physiques des bouteilles, présentés par l’opposante, ne sont pas pertinents pour la comparaison des signes en conflit.
Contrairement aux éléments verbaux, la forme du flacon possède tout au plus un faible degré de caractère distinctif intrinsèque.
Pour apprécier le risque de confusion, la preuve d’une confusion effective ne doit pas être surestimée. Les commentaires isolés soumis par l’opposante ne suffisent pas
à démontrer la situation du marché commun et la perception commune du public pertinent. De même, la déclaration sous serment du distributeur de l’opposante en Roumanie (annexe 6 des observations en réponse de l’opposante, voir paragraphe 9 ci-dessus) a été préparée délibérément et n’est étayée par aucun élément de preuve objectif.
En ce qui concerne la décision de l’office national de la République de Moldavie, elle n’est pas pertinente, étant donné que l’Office n’est pas lié par les décisions des autorités nationales.
La forme de la bouteille «VODAVODAO» ne sera pas perçue comme un indicateur d’origine, mais simplement comme une option d’emballage.
L’avis d’un expert dans le domaine de la photographie (annexe 1 de la réplique de l’opposante) ne reflète pas la perception des signes en cause par le public pertinent et ne peut donc être pris en considération.
Motifs
25 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au RMUE
(UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
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21
26 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
27 Toutefois, le recours n’est pas fondé. Les motifs de la chambre de recours sont exposés ci-après.
Remarque préliminaire I — Confidentialité
28 L’opposante a indiqué que toutes ses observations de faits, preuves et observations dans le cadre de la procédure d’opposition et de la procédure de recours devaient rester confidentielles à l’égard des tiers dans leur ensemble.
29 Conformément à l’article 114, paragraphe 4, du RMUE, les dossiers peuvent contenir certaines pièces qui sont exclues de l’inspection publique, par exemple les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles.
30 Si une partie invoque un intérêt particulier à préserver la confidentialité d’une pièce, conformément à l’article 114, paragraphe 4, du RMUE, l’Office doit s’assurer que cet intérêt particulier est démontré de manière suffisante. L’intérêt particulier doit être imputable à la nature confidentielle de la pièce ou à son statut de secret commercial ou industriel.
31 Une demande de confidentialité nécessite une justification, à savoir une explication du raisonnement qui la sous-tend (24/04/2018, T-831/16, ZOOM, EU:T:2018:218, § 21-24).
32 En l’espèce, l’opposante a simplement marqué ses observations dans le cadre de la procédure d’opposition comme étant confidentielle dans son ensemble, mais n’a donné aucune raison pour laquelle l’article 114, paragraphe 4, du RMUE était applicable. Néanmoins, étant donné que les éléments de preuve contiennent certains documents qui peuvent être considérés comme contenant des informations sensibles (par exemple, chiffres d’affaires, informations sur les prix, identification des clients), la chambre de recours fera référence aux éléments de preuve produits de manière générale, dans la mesure où cela est possible aux fins de l’appréciation du caractère distinctif accru de la marque antérieure.
Remarque préliminaire II — Recevabilité des preuves présentées par les parties pour la première fois devant les chambres de recours
33 Tant l’opposante que la demanderesse ont présenté des éléments de preuve supplémentaires avec leurs observations, en vue de défendre leurs arguments. Il convient donc d’examiner s’ils sont recevables.
34 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle uniquement si ces faits ou preuves sont, de prime abord, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire et s’ils n’ont pas été produits en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent uniquement compléter des faits et preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile, ou sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
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35 L’opposante a produit pour la première fois i) des éléments de preuve supplémentaires ainsi que son mémoire exposant les motifs du recours (comme indiqué au paragraphe21, dernier tiret, ci-dessus) et ii) une déclaration sous serment jointe à la réplique (comme indiqué au paragraphe24, dernier tiret, ci-dessus) en réponse à la motivation de la décision attaquée et pour démontrer le caractère distinctif accru de la marque antérieure
(annexes 1, 2 et 4 et une déclaration sous serment) et les circonstances concernant la création du signe de la demanderesse (annexe 3).
36 La demanderesse a produit pour la première fois de nouveaux éléments de preuve avec son mémoire en réponse, à savoir i) trois observations de la demanderesse dans le cadre de procédures connexes devant l’Office et le Tribunal (annexes 1, 2 et 3, mentionnées au paragraphe22, dernier tiret, ci-dessus), faisant référence à la spécification de la marque antérieure par l’opposante et ii) une impression du dessin ou modèle communautaire enregistré provenant de la base de données eSearch dans l’intention de préciser les normes du marché.
37 Par souci d’exhaustivité, la chambre de recours fait observer que l’annexe 4 du mémoire en réponse de la demanderesse fait partie du dossier de la présente procédure et que l’annexe 5 constitue un arrêt du Tribunal généralement connu et publié (point22, dernier tiret, ci-dessus) et, par conséquent, ne peut être considéré comme une preuve nouvelle.
38 En outre, la requérante a eu l’occasion d’examiner ces éléments de preuve et a présenté ses observations à cet égard dans son mémoire en réponse (voir points 14 et 16 ci- dessus).
39 De même, l’opposante a eu la possibilité de formuler des observations sur les éléments de preuve supplémentaires de la demanderesse et a tiré profit de cette possibilité en déposant une réplique (voir paragraphe 17 ci-dessus).
40 En l’espèce, les conditions pour l’acceptation des preuves supplémentaires produites tant par l’opposante que par la demanderesse ainsi que leurs observations respectives ont été remplies. En particulier, les éléments de preuve en question reproduisent les conclusions de la division d’opposition concernant l’appréciation du risque de confusion conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. En particulier, les éléments de preuve supplémentaires de l’opposante complètent et s’appuient sur les éléments de preuve produits dans le cadre de la procédure devant la division d’opposition. Les éléments de preuve supplémentaires de la demanderesse font référence à la comparaison des signes, au caractère distinctif de la marque antérieure et à la pratique dans le secteur concerné.
41 Les informations fournies au stade du recours sont complémentaires aux informations antérieures, dans la mesure où elles développent l’argument soulevé au cours de la procédure-en première instance (11/12/2014,-T 235/12, Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille, EU:T:2014:1058, § 89). En outre, elle peut également être pertinente en ce qui concerne l’issue de l’opposition formée devant l’Office, étant donné qu’il ne peut être exclu que, si elle avait été prise en compte par la division d’opposition, elle ait pu avoir une incidence sur l’appréciation de la division d’opposition et ses conclusions finales.
42 En outre, le stade de la procédure auquel intervient la production tardive des preuves et les circonstances qui l’entourent ne s’opposent pas à leur prise en compte par la chambre de recours, d’autant plus que tant l’opposante que la demanderesse les ont produites conjointement avec leurs observations respectives déposées au stade du recours, mais renvoient aux mêmes arguments que ceux avancés dans le cadre de la procédure
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d’opposition, sur lesquels les deux parties ont formulé des observations, permettant à la chambre de recours d’exercer son pouvoir d’appréciation de manière objective et motivée afin de décider s’il y a lieu ou non de les prendre en compte. Il s’ensuit que les éléments de preuve sont recevables.
Preuve de l’usage
43 La division d’opposition a jugé approprié de ne pas apprécier les preuves de l’usage produites par l’opposante. Elle a décidé de procéder comme si l’usage sérieux de la marque antérieure avait été prouvé pour l’ensemble des produits invoqués, étant donné qu’il était le meilleur moyen pour l’opposante, à savoir la partie perdante.
44 À cet égard, il est rappelé que l’Office peut décider de ne pas apprécier la preuve de l’usage d’une marque antérieure pour des raisons d’économie de procédure et de supposer qu’elle a été utilisée pour tous les produits et services antérieurs. C’est le cas, par exemple, lorsque l’Office conclut qu’il n’existe pas de risque de confusion entre le signe contesté et la marque antérieure soumise à l’obligation de preuve de l’usage (27/01/2023, R 1198/2022-4, FLUPRIL/ALAPRIL, § 19).
45 Ce faisant, l’Office suppose que l’opposante a fait un usage sérieux de sa marque antérieure pour l’ensemble des produits antérieurs, en présumant ainsi le scénario le plus favorable à l’opposante. S’il n’existe pas de risque de confusion dans ce scénario hypothétique, il ne peut à l’évidence pas y avoir de risque de confusion après avoir examiné la preuve de l’usage-[21/02/2021, 117/20, PANTHÉ (fig.)/P PANTHER (fig.) et al., EU:T:2021:81, § 64].
46 Dans un premier temps, la chambre de recours suivra la même approche que la division d’opposition et considérera la marque antérieure comme si elle avait fait l’objet d’un usage sérieux pour tous les produits antérieurs, ce qui est le scénario le plus favorable pour l’opposante.
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
47 Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec une marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée. Le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure. En outre, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point a), i), du RMUE, il convient d’entendre par marques antérieures les marques de l’Union européenne enregistrées dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque de l’Union européenne.
48 Selon une jurisprudence constante, le risque de confusion doit être entendu comme le risque que le public puisse croire que les produits ou les services visés par la marque antérieure et ceux visés par la marque demandée proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un tel risque doit être appréciée globalement, en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 17, 18; 05/03/2020, 766/18-P, BBQLOUMI (fig.)/HALLOUMI, EU:C:2020:170, § 63, 67;
11/06/2020,-115/19 P, CCB (fig.)/CB (fig.) et al., EU:C:2020:469, § 54).
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49 Ces facteurs incluent, entre autres, le degré de similitude entre les signes en cause, les produits ou services en cause ainsi que l’intensité de la renommée de la marque antérieure et son degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage (24/03/2011,-552/09 P, TiMiKinderjoghurt, EU:C:2011:177, § 64; 04/03/2020, 328/18-P,
BLACK LABEL BY EQUIVALENZA (fig.)/LABELL (fig.) et al., EU:C:2020:156, §
57; 11/06/2020,-115/19 P, CCB (fig.)/CB (fig.) et al., EU:C:2020:469, § 55).
Le public pertinent et le territoire pertinent
50 Dans le cadre de l’appréciation globale du risque de confusion, il convient de prendre en compte le consommateur moyen de la catégorie de produits ou de services concernée, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il y a également lieu de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause
(22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26; 13/02/2007, T-256/04,
Respicur, EU:T:2007:46, § 42).
51 La chambre de recours souscrit à la conclusion de la décision attaquée selon laquelle les produits en cause s’adressent au grand public, faisant preuve d’un niveau d’attention tout au plus moyen-[12/05/2021, 637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE
(3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 32; 12/05/2021, T-638/19, AC AQUA AC (3D)/VODAVODA (3D), EU:T:2021:256, § 32). Cette appréciation n’a été contestée par aucune des parties.
52 La marque antérieure étant une marque de l’Union européenne, le territoire pertinent pour l’appréciation du risque de confusion est le territoire de l’Union européenne dans son ensemble. Toutefois, il résulte du caractère unitaire de la marque de l’Union européenne, consacré à l’article 1, paragraphe 2, du RMUE, qu’une demande de marque peut être refusée à l’enregistrement si un motif relatif de refus n’existe que dans une partie de l’Union européenne [-23/10/2002, 6/01, Matratzen + Matratzenmarkt Concord (fig.), EU:T:2002:261, § 59; 14/12/2006,-T 81/03, 82/03-indirects T-103/03, Venado,
EU:T:2006:397, § 76; 13/12/2011, 61/09-, Schinken King, EU:T:2011:733, § 32).
53 La division d’opposition s’est tout d’abord concentrée sur la partie du public pertinent de l’Union qui comprend le terme voda comme signifiant eau, à savoir la partie du public parlant slovène, tchèque, slovaque, bulgare et polonais [12/05/2021-, 637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al.,
EU:T:2021:255, § 85, 87; 12/05/2021, T-638/19, AC AQUA AC (3D)/VODAVODA
(3D), EU:T:2021:256, § 85, 87), et pour qui cet élément verbal est donc dépourvu de caractère distinctif en ce qu’il est descriptif des produits en cause. Après avoir procédé à cette appréciation, la division d’opposition a apprécié le risque de confusion par rapport à la partie restante du public pertinent de l’Union européenne, à savoir celle pour laquelle l’expression «VODAVODAO» est un mot fantaisiste et est donc distinctive. La chambre de recours estime également qu’il convient de diviser le public pertinent en ces deux catégories et de procéder à une appréciation par rapport à ces deux catégories.
Comparaison des produits
54 Pour apprécier la similitude entre les produits et services en cause, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre les produits ou services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire (29/09/1998, Canon,
39/97,-EU:C:1998:442, § 23). D’autres facteurs peuvent également être pris en compte,
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tels que, par exemple, les canaux de distribution des produits et services concernés (21/04/2005,-164/03, monBeBé, EU:T:2005:140, § 53; 11/07/2007, 443/05-, Pirañam,
EU:T:2007:219, § 37).
55 Selon la jurisprudence, la notion de «complémentarité» ne s’étend pas à une situation dans laquelle deux produits ou services peuvent être utilisés côte à côte, mais exige qu’il existe entre eux un lien étroit, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fabrication de ces produits ou de la fourniture de ces services incombe à la même entreprise (07/02/2006, T 202/03-, Comp USA, EU:T:2006:44, § 46; 11/07/2007,
443/05-, Pirañam, EU:T:2007:219, § 48).
56 La question déterminante est de savoir si le public pertinent percevrait les produits ou services concernés comme ayant une origine commerciale commune (04/11/2003,-85/02,
Castillo, EU:T:2003:288, § 38).
57 L’article 33, paragraphe 7, du RMUE dispose que des produits et services ne sont pas considérés comme similaires au motif qu’ils apparaissent dans la même classe de la classification de Nice et qu’ils ne sont pas considérés comme différents au motif qu’ils apparaissent dans des classes différentes de la classification de Nice.
58 La liste des produits et services doit être interprétée sur la base du sens littéral des termes visés à l’article 33, paragraphe 2, et (5) du RMUE (-19/06/2012, 307/10, IP Translator, EU:C:2012:361, § 48, 64).
59 Les produits contestés en cause dans la présente procédure de recours sont les suivants:
Classe 32: Eaux minérales et gazeuses; eau plate; eau potable; eau de quinine; eau en bouteille; eaux gazeuses; eau d’orge de citron; eau d’orge d’orange; eau de noix de coco en tant que boisson; eaux de table; eaux aromatisées; eau de source; eau de glacier; eau gazeuse [soda]; eaux minérales [boissons]; eaux minérales aromatisées; eau minérale gazeuse; eaux gazeuses; eau de Seltz; eaux lithinées; préparations pour faire de l’eau minérale; sodas; préparations pour la fabrication d’eaux gazeuses.
60 Les produits compris dans la classe 32 couverts par la marque antérieure sont les suivants:
Classe 32: Eaux gazeuses, eaux minérales (boissons), eaux de table, eaux de source.
61 En ce qui concerne les produits contestés compris dans la classe 32, la division d’opposition a considéré que tous, à l’exception des préparations pour la fabrication de l’eau minérale; les «préparations pour la fabrication d’eaux gazeuses» sont identiques, soit parce qu’elles figurent à l’identique dans les deux listes de produits, soit parce que les produits contestés sont inclus dans les vastes catégories des eaux gazeuses et/ou des eaux minérales (boissons) de l’opposante, ou les chevauchent. Cette conclusion n’a pas été contestée par les parties et la chambre de recours n’a aucune raison de s’écarter de ces conclusions.
62 La division d’opposition a considéré que les produits contestés pour la fabrication d’eau minérale; les eaux gazeuses (préparations pour faire des boissons) comprises dans la classe 32 sont au moins similaires aux eaux minérales antérieures (boissons) et gazeuses. Cette appréciation n’a pas été contestée par les parties. La chambre de recours convient que les préparations contestées pour la fabrication d’eaux minérales et gazeuses
(préparations pour faire des boissons) comprises dans la classe 32 sont similaires à un degré moyen, à tout le moins, aux eaux gazeuses antérieures comprises dans la classe 32, étant donné qu’elles sont de même nature, ont la même finalité (étancher la soif), sont
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destinées au même public pertinent (grand public), empruntent les mêmes canaux de distribution et peuvent avoir les mêmes producteurs.
63 La chambre de recours renvoie aux conclusions de la division d’opposition afin d’éviter les répétitions inutiles, en gardant à l’esprit qu’elle peut faire siens les motifs d’une décision prise par la division d’opposition, lesquels font donc partie intégrante de la motivation de sa propre décision (13/09/2010,-292/08, Often, EU:T:2010:399, § 48).
Comparaison des signes
64 L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. La perception des signes qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. Le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (11/11/1997,-251/95, Sabèl,
EU:C:1997:528, § 23; 22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 25;
08/05/2014, 591/12-P, Bimbo Doughnuts, EU:C:2014:305, § 21; 22/10/2015, 20/14-, BGW/BGW, EU:C:2015:714, § 35).
65 Deux marques sont similaires lorsque, du point de vue du public pertinent, il existe entre elles une égalité au moins partielle en ce qui concerne un ou plusieurs aspects pertinents,
à savoir les aspects visuel, phonétique et conceptuel [23/10/2002,-6/01, Matratzen +
Matratzenmarkt Concord (fig.), EU:T:2002:261, § 30; 15/12/2010, T-331/09, Tolposan, EU:T:2010:520, § 43; 17/03/2021, T-186/20, The time/Timehouse, EU:T:2021:147, §
21).
66 L’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque. Au contraire, il y a lieu d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause, considérées chacune dans son ensemble. Si l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe peut, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants, ce n’est que si tous les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant (12/06/2007,-334/05 P, Limoncello, EU:C:2007:333, § 41, 42; 20/09/2007, 193/06-P, Quicky, EU:C:2007:539, §
42, 43; 03/09/2009, 498/07-P, La Española, EU:C:2009:503, § 61, 62; 22/10/2015,
20/14-, BGW/BGW, EU:C:2015:714, § 36-37). Tel pourrait notamment être le cas lorsque ce composant est susceptible de dominer à lui seul l’image de cette marque que le public pertinent garde en mémoire, de telle sorte que tous les autres composants de la marque sont négligeables dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci
[23/10/2002,-6/01, Matratzen + Matratzenmarkt Concord (fig.), EU:T:2002:261, § 33;
24/11/2005, T-3/04, KINJI by SPA, EU:T:2005:418, § 46; 20/09/2007, 193/06-P,
Quicky, EU:C:2007:539, § 43; 12/11/2015, T-449/13, WISENT/ŻUBRÓWKA BRISON
VODKA, EU:T:2015:839, § 56; 01/02/2018, T-457/16, Le Coq de France/le coq (fig.),
EU:T:2018:56, § 45, 51).
67 Lorsqu’une marque est composée à la fois d’éléments figuratifs et d’éléments verbaux, il ne s’ensuit pas automatiquement que c’est l’élément verbal qui doit toujours être considéré comme dominant (24/11/2005-, 3/04, KINJI by SPA, EU:T:2005:418, § 45;
16/01/2008, 112/06-, Idea, EU:T:2008:10, § 45).
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68 Il ressort également de la jurisprudence du Tribunal que, dans un signe composé, l’élément figuratif peut détenir une place équivalente à celle de l’élément verbal
[12/12/2002,-110/01, HUBERT (fig.)/SAINT-HUBERT41, EU:T:2002:318, § 53;
24/11/2005, T-3/04, KINJI by SPA, EU:T:2005:418, § 47).
69 Selon une jurisprudence bien établie, lors de l’appréciation du caractère dominant d’un ou de plusieurs composants déterminés d’une marque complexe, il convient de prendre en compte, notamment, les qualités intrinsèques de chacun de ces composants en les comparant à celles des autres composants. En outre et de manière accessoire, peut être prise en compte la position relative des différents composants dans la configuration de la marque complexe [23/10/2002,-6/01, Matratzen + Matratzenmarkt Concord (fig.),
EU:T:2002:261, § 35; 18/06/2013, 338/12-, K9 Products, EU:T:2013:327, § 23; 01/02/2018, T-457/16, Le Coq de France/le coq (fig.), EU:T:2018:56, § 53).
70 Pour déterminer le caractère distinctif d’un élément composant une marque, il y a lieu d’apprécier l’aptitude plus ou moins grande de cet élément à contribuer à identifier les produits ou les services pour lesquels la marque a été enregistrée comme provenant d’une entreprise déterminée et donc à distinguer ces produits ou ces services de ceux d’autres entreprises. Lors de cette appréciation, il convient de prendre en considération notamment les qualités intrinsèques de l’élément en cause au regard de la question de savoir si celui-ci est descriptif des produits ou des services pour lesquels la marque a été enregistrée [12/10/2022,-222/21, Shoppi (fig.)/Shopify, EU:T:2022:633, § 43].
71 Du fait de leur faible, voire très faible, caractère distinctif, les éléments descriptifs d’une marque ne seront généralement pas considérés par le public comme étant dominants dans l’impression d’ensemble produite par celle-ci, sauf lorsque, en raison notamment de leur position ou de leur dimension, ils apparaissent comme susceptibles de s’imposer à la perception du public et d’être gardés en mémoire par celui-ci (03/09/2010-, 472/08, 61 a nossa alegria, EU:T:2010:347, § 49; 12/10/2022, T-222/21, Shoppi (fig.)/Shopify, EU:T:2022:633, § 45).
72 Les signes à comparer sont les suivants:
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Marque antérieure Signe contesté
73 En l’espèce, il convient tout d’abord de relever que les deux signes en conflit consistent en des marques tridimensionnelles, complexes, en ce qu’elles consistent en la forme d’une bouteille transparente à base octogonale et d’éléments verbaux, dans le cas de la marque antérieure dans une étiquette verticale placée sur un côté de la bouteille et dans le cas du signe contesté, sur quatre côtés de la bouteille.
74 La marque antérieure montre une seule vue photographique avec quatre grands côtés et quatre autres côtés plus étroits. Il présente l’élément verbal «VODAVODA», en lettres majuscules grises, écrit de longueurs sur l’un des grands côtés sur ce qui semble être une étiquette blanche. Sur les autres côtés de la bouteille, il semble qu’il y ait un libellé en relief, mais sa signification n’est pas claire. En outre, la bouteille comporte un bouchon non transparent couvrant une ouverture d’environ la même largeur que celle du signe contesté [12/05/2021,-T 637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE
(3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 54; 12/05/2021, T-638/19,
AC AQUA AC (3D)/VODAVODA (3D), EU:T:2021:256, § 54).
75 Le signe contesté correspond à un dessin technique, composé de six vues, d’une bouteille transparente, orientée vers l’air, à base octogonale, comportant huit côtés, dont quatre sont plus grands et les autres plus petits, sans aucun couvercle. En outre, il comporte l’élément verbal «AC» sur trois côtés de la bouteille, accompagné d’un élément figuratif placé sous la forme d’une rangée verticale d’éléments géométriques. Sur le quatrième côté de la bouteille, il comporte les éléments verbaux «AQUA CARPATICA» sur deux lignes et «AC» ainsi que certains éléments supplémentaires. Comme le montre la vue du dessus de la bouteille, les quatre côtés principaux sont beaucoup plus larges que les quatre autres côtés droits qui composent les coins de la bouteille. L’élément verbal «AC» est représenté verticalement en lettres majuscules dans la partie supérieure de la bouteille sur trois côtés et au milieu de la quatrième, bien que les lettres «AC» soient fortement stylisées comme un seul, le «A» en haut fusionné avec le «C» placé en dessous. L’élément verbal «AQUA» sur l’un des côtés est représenté presque en haut en lettres majuscules de taille proportionnellement plus petite, et le mot «CARPATICA» en dessous, bien qu’il reste lisible, est encore plus petit. Cet élément verbal est suivi d’un texte illisible et d’un élément figuratif composé de trois rangées verticales d’éléments en forme de losange respectivement en blanc, noir et blanc. Sous cet élément figuratif figure un carré noir dans lequel figure l’élément verbal relativement important «AC», représenté en blanc et dans la même stylisation que les éléments «AC» sur les autres côtés de la bouteille. Cet élément est suivi dans la partie inférieure de la bouteille par un texte plus illisible et un code-barres. Les cinquième et sixième vues montrent une base octogonale avec quatre côtés plus courts et plus petits, ressemblant à une représentation du fond d’une bouteille.
76 Selon une jurisprudence constante, les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit lui-même ne sont pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques. Toutefois, dans le cadre de l’application de ces critères, la perception du consommateur moyen n’est pas nécessairement la même dans le cas d’une marque tridimensionnelle, constituée par l’apparence du produit lui-même, que dans le cas d’une marque verbale ou figurative, qui consiste en un signe indépendant de l’aspect des produits qu’elle désigne. Les consommateurs moyens n’ont pas pour habitude de présumer l’origine des produits en se
29/06/2023, R 1223/2022-4, AQUA CARPATICA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D)
29 fondant sur leur forme ou celle de leur emballage, en l’absence de tout élément graphique ou textuel, et il pourrait donc s’avérer plus difficile d’établir le caractère distinctif s’agissant d’une telle marque tridimensionnelle que s’agissant d’une marque verbale ou figurative (voir, par analogie, 07/05/2015,-445/13 P, Bottle, EU:C:2015:303,
§ 90; 12/05/2021, T-637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE
(3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, 12/05/2021, 638/19-, AC AQUA AC (3D)/VODAVODA (3D), EU:T:2021:256, § 60).
77 Plus particulièrement, le conditionnement d’un produit liquide étant un impératif de commercialisation, le consommateur moyen lui attribue, en premier lieu, cette simple fonction. Une marque tridimensionnelle constituée d’un tel récipient n’est distinctive que si elle permet au consommateur moyen du produit concerné, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, de distinguer ce produit de ceux d’autres entreprises, sans procéder à aucune analyse ou comparaison détaillée et sans être soumis à une attention particulière [24/02/2016, 411/14-, Shape of a bottle (3D), EU:T:2016:94, § 38].
Dans ces conditions, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif [-24/02/2016, 411/14, Shape of a bottle (3D), EU:T:2016:94, § 39; 12/05/2021, T-637/19, AQUA
CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al.,
EU:T:2021:255, § 61; 12/05/2021, T-638/19, AC AQUA AC (3D)/VODAVODA (3D),
EU:T:2021:256, § 61).
78 Toutefois, il ne ressort pas de la jurisprudence citée au point 77 ci-dessus qu’il y ait lieu de limiter systématiquement le secteur aux fins de la comparaison aux produits mêmes pour lesquels l’enregistrement est demandé. Il ne peut être exclu que les consommateurs d’un produit donné soient, le cas échéant, influencés, dans leur perception de la marque dont ce produit est revêtu, par les modalités de commercialisation développées pour d’autres produits dont ils sont également consommateurs. Ainsi, selon la nature des produits en cause et de la marque demandée, il peut être nécessaire, aux fins d’apprécier si la marque est ou non dépourvue de caractère distinctif, de prendre en considération un secteur plus large (12/01/2006, 173/04-P, Standbeutel, EU:C:2006:20, § 32).
79 En particulier, lorsque, comme en l’espèce, la marque dont l’enregistrement est demandé est constituée par la forme tridimensionnelle de l’emballage des produits en cause, à plus forte raison lorsque le produit, en raison de sa nature même, doit être emballé pour être commercialisé, de sorte que l’emballage choisi impose sa forme auxdits produits et, aux fins de l’examen d’une demande d’enregistrement en tant que marque, doit être assimilé à la forme du produit, la norme ou les habitudes en cause peuvent être celles qui s’appliquent dans le secteur de l’emballage C de produits de même nature que ceux destinés à l’enregistrement (12/01/2006-, EU:C:2006:20).
80 Il ne saurait être exclu que le consommateur moyen, habitué à voir divers produits provenant d’entreprises différentes emballées dans le même type d’emballage, n’identifie pas, dans un premier temps, l’utilisation de ce type d’emballage par une entreprise pour la commercialisation d’un produit donné comme étant, en soi, une indication d’origine, lorsque le même produit est commercialisé par des concurrents de cette entreprise dans d’autres types d’emballages. À cet égard, il convient de relever que le consommateur moyen, qui ne se livre pas à une étude du marché, ne saura pas à l’avance qu’une seule entreprise commercialise un produit donné dans un certain type d’emballage, tandis que ses concurrents utilisent d’autres types d’emballages pour ce produit (12/01/2006-, 173/04 P, Standbeutel, EU:C:2006:20, § 34).
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30
81 En outre, il y a lieu de relever qu’il est notoire que les opérateurs présents sur le marché alimentaire, qui est hautement concurrentiel, sont tous confrontés à la nécessité technique d’emballage pour la commercialisation de ces produits et soumis à la nécessité de les étiqueter. À cet égard, s’il convient d’analyser l’impression d’ensemble produite par l’apparence du récipient constituant la marque demandée, il ne saurait être exclu que la combinaison des éléments constitutifs d’une marque tridimensionnelle soit véritablement spécifique et ne puisse être considérée comme tout à fait commune, conférant au récipient en cause une apparence particulière qui, eu égard également au résultat esthétique global, le distingue des bouteilles classiques sur le marché (03/10/2018, T
313/17-, FORM EINER FLASCHE (3D), EU:T:2018:638, § 26, 31, 34).
82 En l’espèce, en rappelant la jurisprudence précitée, la division d’opposition a correctement pris en compte, dans la décision attaquée, un secteur plus large que celui de l’eau minérale. Par conséquent, la marque antérieure, telle qu’elle a été enregistrée, représente une bouteille transparente de forme commune dans le grand secteur des emballages de boissons (c’est-à-dire des emballages pour liquides alimentaires) et ne présente aucune apparence particulière qui, eu égard au résultat esthétique global, la différencie par rapport à la présentation conventionnelle de bouteilles sur le marché
[12/05/2021-, T 637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE
(3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 66; 12/05/2021, T-638/19,
AC AQUA AC (3D)/VODAVODA (3D), EU:T:2021:256, § 66).
83 En l’espèce, il n’existe aucune preuve convaincante concernant la perception du public pertinent et, en particulier, rien n’indique que le grand public, que ce soit en Roumanie ou dans d’autres parties de l’Union européenne, qui achète de l’eau minérale en bouteille percevrait la forme de la bouteille en cause comme divergeant de manière significative des normes du secteur de l’eau minérale. Même l’opposante elle-même admet, dans son mémoire exposant les motifs du recours, que les produits en cause sont couramment vendus dans les rayons des supermarchés et que «le consommateur gorge rapidement la bouteille et check» (voir paragraphe 21 ci-dessus). La base des bouteilles est généralement ronde ou carrée. Le fait que l’opposante participe à la commercialisation et participe à des compétitions internationales et présente des photographies de son produit indique l’usage de la marque antérieure dans la vie des affaires, mais ne dit rien de la manière dont la forme de la bouteille ou ses composants particuliers (par exemple, ouverture de la bouteille, étiquetage, utilisation de couleurs, écriture en relief) sont perçus par ses consommateurs et si, sur la base de la forme de la bouteille contenue dans la seule marque antérieure, ils sont capables de distinguer l’origine des produits en cause.
84 Il s’ensuit que la forme de la bouteille en cause, telle que perçue par le public pertinent, ne constitue pas une indication d’origine en ce qu’elle n’est pas apte à individualiser les produits en cause et à les distinguer de ceux ayant une autre origine commerciale. La forme de la bouteille doit donc être considérée comme ayant, tout au plus, un caractère distinctif intrinsèque faible [12/05/2021-, 637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC
BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 67; 12/05/2021,
T-638/19, AC AQUA AC (3D)/VODAVODA (3D), EU:T:2021:256, § 67).
85 En ce qui concerne les arrêts de la Cour d’appel de Bucarest (annexes 3 et 4 à la justification de l’opposition, mentionnées au point 6 ci-dessus) et de la décision de l’Office national de la République de Moldavie (point 23 ci-dessus) invoqués par l’opposante, la chambre de recours rappelle tout d’abord que les décisions des juridictions nationales et des offices nationaux concernant l’enregistrement de marques nationales ne lient pas l’Office dans la mesure où le régime des marques de l’Union
29/06/2023, R 1223/2022-4, AQUA CARPATICA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D)
31 européenne est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques; il est autosuffisant et s’applique indépendamment de tout système national (13/09/2010, T-292/08, Often, EU:T:2010:399). Dès lors, l’Office et, le cas échéant, le juge de l’Union, ne sont pas liés par une décision intervenue au niveau d’un État membre, voire d’un pays tiers, admettant le caractère enregistrable de ce même signe en tant que marque nationale (12/01/2006-, 173/04 P, Standbeutel, EU:C:2006:20, § 49; 25/10/2012 T-552/10, Vital indirects Fit, EU:T:2012:57621;
03/2013, T-353/11, eventer Event Management Systems, EU:T:2013:147, § 58, 66).
Deuxièmement, la République de Moldavie n’est pas membre de l’Union et se situe donc en dehors du territoire pertinent.
86 Troisièmement, les arrêts des cours d’appel de Bucarest (annexes 3 et 4 à la justification de l’opposition, mentionnées au point 6 ci-dessus) ont été partiellement annulés par la Haute Cour de cassation et de justice roumaine (voir point 10 ci-dessus), ce qui a également confirmé que la forme de la bouteille ne saurait être considérée comme distinctive.
87 Par conséquent, les arguments de l’opposante concernant le prétendu caractère distinctif normal de la forme de la bouteille dans la marque antérieure doivent être rejetés comme étant erronés et non fondés.
88 En deuxième lieu, s’agissant de l’élément verbal «VODAVODAO» composant la marque antérieure, le mot voda signifie eau en slovène, en tchèque, en slovaque et en bulgare et est également très proche du mot équivalent WODA en polonais. Par conséquent, la partie du public parlant slovène, tchèque, slovaque, bulgare et polonais percevra l’élément verbal «VODAVODAO» comme signifiant «eau eau» [-12/05/2021, 637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE
(3D) et al., EU:T:2021:255, § 85, 87; 12/05/2021, T-638/19, AC AQUA AC
(3D)/VODAVODA (3D), EU:T:2021:256, § 85, 87). À cet égard, la simple répétition d’un mot descriptif ne modifie pas son caractère descriptif et ne suffit pas à conférer un caractère distinctif à un signe. Étant donné que les produits en cause sont différents types de boissons à base d’eau, pour cette partie du public, l’élément verbal «VODAVODAO» est faiblement distinctif, étant donné qu’il décrit la nature des produits en cause. Pour la partie restante du public de l’Union européenne qui ne comprend pas l’allusion à cette signification, le caractère distinctif de cet élément verbal est normal en ce qu’il percevra ce mot comme étant fantaisiste [12/05/2021,-637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA
AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 68;
12/05/2021, T-638/19, AC AQUA AC (3D)/VODAVODA (3D), EU:T:2021:256, § 68).
89 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de considérer que la marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque faible dans l’ensemble du public pertinent dans l’Union européenne et que l’élément verbal «VODAVODA» est, pour la partie du public pertinent qui ne comprend pas sa denotation (à savoir le public autre que le public parlant le slovaque, le slovène, le tchèque, le bulgare 69 et le polonais), plus distinctif, au sens de la jurisprudence mentionnée au point 3 70 ci-dessus-, que la marque antérieure «VOPAA» (à savoir, la marque «VOAT», point 3). 12/05/2021, T-638/19, AC AQUA AC (3D)/VODAVODA (3D), EU:T:2021:256, § 69).
90 En ce qui concerne le signe contesté, bien que les lettres «ac» soient fortement stylisées comme une seule lettre, le «A» placé en haut étant fusionné avec le «C» placé en dessous, le consommateur moyen percevra et identifiera aisément la forme de ces deux lettres et percevra dès lors cet élément comme représentant la même (et, par conséquent, le second élément en bas comme les lettres «ac» renversé). La combinaison graphique
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32 des lettres «A» et «C» n’a aucune signification au regard des produits en cause et doit donc être considérée comme fantaisiste et distinctive à un degré moyen [-12/05/2021,
637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE
(3D) et al., EU:T:2021:255, § 84; 12/05/2021, T-638/19, AC AQUA AC
(3D)/VODAVODA (3D), EU:T:2021:256, § 84).
91 La division d’opposition a observé à juste titre que, dans la mesure où l’élément verbal «AC» n’est pas représenté en lien direct avec les éléments verbaux «AQUA CARPATICA», dont le second élément est également très petit, il est peu probable qu’il soit perçu par les consommateurs comme une abréviation de ces mots, mais simplement comme une combinaison des lettres «A» et «C» dans une configuration très stylisée et donc comme n’ayant pas de signification particulière. Dès lors, cet élément du signe contesté sera perçu comme distinctif par le public dans l’ensemble du territoire pertinent.
92 L’élément verbal «AQUA» est un terme latin courant, signifiant «eau», dont on peut supposer qu’il sera connu par le consommateur de l’UE. En outre, la signification du mot aqua sera comprise par les consommateurs roumains, portugais, espagnols et italiens en raison de sa proximité avec ses équivalents dans leurs langues respectives, à savoir les mots apa, água, agua et acqua respectivement. Il sera également compris par le consommateur français, étant donné que le terme aqua est un préfixe courant dans la langue française emprunté au latin (28/01/2015, T-123/14, AquaPerfect, EU:T:2015:52,
§ 34; 12/05/2021, T-637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE
(3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 84; 12/05/2021, T-638/19, AC AQUA AC (3D)/VODAVODA (3D), EU:T:2021:256, § 84). Étant donné que cet élément sera perçu par la partie pertinente du public dans l’ensemble du territoire pertinent comme décrivant simplement la nature des produits concernés, il est dépourvu de caractère distinctif.
93 S’agissant de l’élément verbal «CARPATIQUE», il y a lieu de considérer, ainsi que l’a relevé à juste titre la division d’opposition, que seule la partie du public pertinent qui comprend les langues romanes susmentionnées pourrait comprendre la référence à la gamme de rideaux cardiaque. Pour cette partie du public, étant donné que les boissons à base d’eaux minérales sont souvent fabriquées avec de l’eau à partir de sources de montagne minérales et que cet élément est représenté immédiatement sous le mot «AQUA», il est probable qu’il sera perçu comme une référence non distinctive à l’origine géographique des produits concernés. Par conséquent, il y a lieu de considérer que, sur le plan conceptuel, la marque demandée indique le concept d’eau qui a une origine géographique pour cette partie du public-[12/05/2021, 637/19, AQUA
CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 84]. Néanmoins, il se peut qu’une partie du public ne connaisse pas les montagnes Carpathian et considère dès lors «CARPATICA» comme un mot fantaisiste et distinctif sans aucune signification. En tout état de cause, les consommateurs sont susceptibles d’accorder beaucoup moins d’attention à cet élément verbal compte tenu de sa position sur la bouteille et de sa très petite taille.
94 Les autres éléments du signe contesté, les lignes verticales d’éléments en forme de géométrie, les formes de losange, le carré noir (qui est une forme géométrique de base) et les textes supplémentaires illisibles et le code-barres seront perçus comme des éléments décoratifs, simplement informatifs ou autrement négligeables, et auront donc peu d’impact dans l’impression d’ensemble produite par le signe.
95 En ce qui concerne l’argument de l’opposante selon lequel les signes en conflit doivent être appréciés sur la base des échantillons physiques présentés (voir paragraphe 9 ci-
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33
dessus), la chambre de recours rappelle, conformément au raisonnement de la division d’opposition, que les échantillons physiques ou photographies supplémentaires des bouteilles destinées à la vente ne peuvent être pris en considération car la comparaison des signes doit s’effectuer entre les signes tels qu’ils ont été enregistrés ou tels qu’ils figurent dans la demande d’enregistrement [08/12/2005, T-29/04, CRISTAL/CRISTAL CASTELLBLANCH (fig.), EU:T:2005:438, § 57; 09/04/2014, T-623/11, Milanówek cream fudge, EU:T:2014:199, § 38). Pour les mêmes raisons, le fait que le concours
«Perfect Bottl» de la requérante ait été remporté par une forme de bouteille différente du signe demandé est également sans incidence sur la comparaison des signes. Aux fins de la comparaison des signes, ce n’est pas la forme de la bouteille qui a remporté la concurrence de la demanderesse qui est pertinente, mais la forme faisant l’objet de la demande.
96 Sur le plan visuel, les signes coïncident dans la mesure où la forme de la bouteille dans les deux signes est composée de huit côtés et présente un goulot court, bien que plus épaisse dans la marque antérieure et plus fines dans le signe contesté. Étantdonné que les formes de bouteilles seront perçues comme une simple variante de la forme de base de l’emballage de ces produits, le consommateur final pertinent concentrera son attention sur les éléments verbaux respectifs «AC», «AQUA» et «CARPATICA» du signe contesté et sur l’élément «VODAVODA» de la marque antérieure, qui sont différents.
97 Bien que l’élément verbal «VODAVODA» de la marque antérieure soit représenté verticalement sur la bouteille, ce qui est également le cas de l’élément verbal «AQUA» sur la bouteille du signe contesté, et dans une taille comparable, ces éléments verbaux sont différents sur le plan visuel et le signe contesté contient également les éléments verbaux supplémentaires «AC» qui sont distinctifs et ne sont pas présents dans la marque antérieure.
98 En ce qui concerne l’allégation de l’opposante selon laquelle les signes en cause sont fortement similaires, il convient d’observer que les signes en cause sont des signes tridimensionnels consistant en une forme de bouteille octogonale. Les signes en cause diffèrent par la présence d’éléments verbaux, à savoir, d’une part, «AC», «AQUA» et «CARPATICA» dans le signe contesté et, d’autre part, «VODAVODA» dans la marque antérieure.
99 Contrairement à ce que soutient la requérante, le public pertinent percevra ces formes comme étant de simples variantes de la forme de base de l’emballage de ces produits, qui ne lui permettent pas de distinguer le produit en cause de ceux d’autres entreprises et n’attacheront donc aucune importance particulière auxdits éléments.
100 Il s’ensuit qu’il y a lieu d’examiner les éléments verbaux des marques en cause aux fins de la comparaison visuelle de ces marques [ voir, par analogie,-12/05/2021, 637/19,
AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 76]. Toutefois, les éléments verbaux des signes en conflit sont complètement différents sur le plan visuel. Les termes «AC», «aqua» et «carpatica» du signe demandé ne sont pas similaires sur le plan visuel au terme «VODAVODA» de la marque antérieure. D’autre part, les marques en conflit diffèrent également par leurs éléments décoratifs restants, bien que ces éléments n’aient que peu d’impact dans l’impression d’ensemble produite par les signes respectifs, dès lors qu’ils ont une importance secondaire en raison de leur position, de leur taille, de leur visibilité et de leur caractère illisible et ont donc un impact nettement moindre dans l’impression d’ensemble produite par les signes en conflit.
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101 Dans ces conditions, il y a lieu de conclure que la similitude entre les signes en conflit résultant de la forme de la bouteille est largement compensée par des éléments différents, ce qui implique que, pris dans leur ensemble, ces marques tridimensionnelles présentent, comme l’a constaté à juste titre la division d’opposition, un faible degré de similitude visuelle [ voir, par analogie, 12/05/2021-, T 637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA
AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 78].
102 Sur le plan phonétique, indépendamment des différentes règles de prononciation dans différentes parties des territoires pertinents examinés, les signes ne coïncident sur le plan phonétique par aucun de leurs éléments verbaux respectifs. La chambre de recours considère que seuls les éléments verbaux «ac», «aqua» et «carpatique» en ce qui concerne le signe contesté seront prononcés, et «vodavoine» en ce qui concerne la marque antérieure, qui sont toutefois différents. En raison de sa petite taille au sein du signe contesté, il est probable que le mot «carpatie» ne sera pas prononcé par le public pertinent. Les signes ne sont dès lors pas similaires sur le plan phonétique;
103 Sur le plan conceptuel, s’agissant du signe demandé, il convient de relever que la combinaison graphique des lettres «a» et «c» n’a pas de signification par rapport aux produits en cause et doit, dès lors, être considérée comme fantaisiste. Par conséquent, ces lettres ne doivent pas être prises en considération dans la comparaison conceptuelle des signes en cause [ voir, par analogie, 12/05/2021-, T 637/19, AQUA CARPATICA AC
AQUA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 84].
104 Ensuite, il convient de souligner que l’élément verbal «AQUA» du signe contesté est un terme latin courant, signifiant «eau», qu’on peut supposer que le consommateur de l’Union connaîtra (voir point 92 ci-dessus).
105 Contrairement à ce qu’affirme l’opposante, les formes de bouteille en tant que telles n’ont pas de concept et ne peuvent donc entraîner de coïncidence conceptuelle entre les signes (voir paragraphes 77à84 ci-dessus).
106 En ce qui concerne la marque antérieure, le terme voda signifiant «eau» est compris par une partie du public pertinent qui comprend le slovaque, le tchèque, le slovène, le bulgare ou le polonais, mais ne sera pas nécessairement compris par l’ensemble du public pertinent qui comprend le terme «aqua» du signe contesté [12/05/2021-,
637/19,AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 85].
107 Le rectangle blanc de la marque antérieure et les éléments figuratifs du signe contesté (les lignes verticales d’éléments en forme géométrique, les formes de losange, le carré noir, qui est une forme géométrique de base, les textes supplémentaires illisibles et le code barre) sont uniquement des éléments décoratifs, sans aucun concept particulier.
108 L’élément verbal «CARPATICA» du signe contesté sera perçu comme un concept non distinctif pour la partie du public qui en comprend la signification (voir paragraphe 93 ci- dessus). Pour la partie restante du public pertinent, il sera perçu comme un mot fantaisiste.
109 Parconséquent, pour une partie du public pertinent, les éléments verbaux
«VODAVODA» de la marque antérieure et «AQUA» du signe contesté seront perçus comme faisant référence au même concept d’ «eau», bien qu’ils nécessitent une traduction préalable[12/05/2021-, 637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC
BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 86-87].
29/06/2023, R 1223/2022-4, AQUA CARPATICA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D)
35
110 Dès lors, eu égard au faible caractère distinctif du concept commun de «eau» (voir point
88 ci-dessus), les signes en conflit présentent, tout au plus, un degré moyen de similitude conceptuelle pour une partie du public pertinent en ce qu’ils renvoient au même concept de «eau» [12/05/2021-, 637/19,AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE
(3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 88].
111 Pour une partie du public pertinent de l’Union européenne, le mot «aqua» du signe contesté a une signification (voir paragraphe 92 ci-dessus); toutefois, l’élément verbal
«VODAVODAO» de la marque antérieure ne sera associé à aucune signification. Par conséquent, les signes ne sont pas similaires sur le plan conceptuel pour ces consommateurs (-03/10/2019, 500/18, MG Puma, EU:T:2019:721, § 37; 24/09/2021, R
1932/2020-1, RED MUG NAT’ COOL! Red MUG (marque fig.)/Muga (marque fig.) et al., § 68; 30/03/2022, R 1544/2021-4, Terylene/Terralene, § 130). Dans le même ordre d’idées, pour la partie du public pertinent qui reconnaîtra la signification de l’élément verbal «VODAVODAO», mais pas celle de l’élément verbal «AQUA», les signes ne sont pas similaires sur le plan conceptuel. Si aucun des termes n’est compris, les signes ne sont pas non plus similaires.
Caractère distinctif de la marque antérieure
112 L’opposante a fait valoir que la marque antérieure a acquis un caractère distinctif accru dans l’Union européenne.
113 L’existence d’un caractère distinctif supérieur à la normale, en raison de la connaissance qu’a le public d’une marque sur le marché, suppose nécessairement qu’au moins une partie significative du public pertinent la connaisse. Les facteurs pertinents pour apprécier l’acquisition d’un caractère distinctif accru par l’usage sont, en particulier, la part de marché détenue par la marque; l’intensité, l’étendue géographique et la durée de l’usage de cette marque; l’importance des investissements faits par l’entreprise pour la promouvoir; la proportion des milieux intéressés qui identifie les produits ou services comme provenant d’une entreprise déterminée grâce à la marque; et les déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles (22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 23; 19/09/2019, T-378/18,
CRUZADE/SANTA CRUZ et al., EU:T:2019:620, § 23).
114 Étant donné que la preuve de l’usage et la preuve du caractère distinctif accru ou de la renommée sont indissociablement liées, la chambre de recours doit examiner tous les éléments de preuve produits par l’opposante au cours de la procédure d’opposition et de la procédure de recours6, comme précisé aux paragraphes 8 et 21 ci-dessus.
115 Le caractère distinctif accru de la marque antérieure devrait exister i) au moment du dépôt de la demande de marque de l’Union européenne contestée (à savoir le 15 juin 2018, voir paragraphe 1 ci-dessus) et ii) au moment de la décision.
116 En ce qui concerne les décisions de la Cour d’appel de Bucarest (annexes 3 et 4 de la justification de l’opposition, voir point 6 ci-dessus), premièrement, aucune d’entre elles ne contient de conclusion selon laquelle la marque antérieure a acquis un caractère distinctif accru par l’usage. Deuxièmement, ces décisions de la Cour d’appel de Bucarest ont été partiellement annulées par la Cour de cassation et de justice roumaines en ce qui concerne l’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure (voir point 10 ci- dessus).
117 En ce qui concerne les prix de design et le dessin innovant de la marque antérieure (annexes 5, 11, 12 et 14 à la justification de l’opposition, voir point 6 ci-dessus; Annexe
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X des observations de l’opposante sur l’usage de la marque antérieure, voir paragraphe 8 ci-dessus; Annexes 1, 2 et 4 du mémoire exposant les motifs du recours, voir point 21 ci- dessus; Annexe 1 du mémoire en réponse de l’opposante, voir paragraphe 23 ci-dessus), la chambre de recours fait remarquer que l’importance des prix des dessins ou modèles doit être minimisée.
118 Ainsi que la division d’opposition l’a indiqué à juste titre, aucune explication ni aucun élément de preuve n’a été fourni démontrant que les prix remportés concernaient simplement la forme de la bouteille et, même s’ils l’étaient, ces prix ne font que marquer le point de vue de l’organisme qui attribue le prix du produit et de la marque. Ni cette présence ni la participation à des salons professionnels ne constituent une preuve de la perception de la marque antérieure par le public pertinent (c’est-à-dire le grand public faisant preuve d’un niveau d’attention moyen; et non les professionnels expérimentés qui sont très attentifs aux détails), en particulier en ce qui concerne la question de savoir si la forme de la bouteille est effectivement un élément distinctif ou le plus distinctif pour le grand public en Roumanie ou dans toute autre partie de l’Union européenne pour les produits concernés [06/08/2019, R 649/2018-4, AC AQUA AC (3D)/VODAVODA (3D) et al., § 45].
119 En outre, la chambre de recours observe que la protection d’un droit relatif à un dessin ou modèle concerne l’apparence d’un produit qui diffère des dessins ou modèles existants et repose sur la nouveauté de ce modèle, à savoir qu’aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public, ainsi que sur son caractère individuel. En revanche, dans le cas d’une marque, si la forme de la marque doit nécessairement être significativement différente de la norme ou des habitudes du secteur concerné pour qu’elle soit pourvue d’un caractère distinctif, la simple nouveauté de cette forme ne suffit pas pour conclure à l’existence d’un caractère distinctif, le critère déterminant étant la capacité de cette forme à remplir la fonction d’origine commerciale [05/02/2020, T-573/18, FORM EINES Schnürsenkels (3D), EU: T: 2020: 32, § 64).
120 Par conséquent, la nouveauté et l’originalité, invoquées par l’opposante, ne constituent pas des critères pertinents pour l’appréciation du caractère distinctif (-17/12/2010, 336/08, Hase, EU:T:2010:546, § 24; 26/12/2015, T-390/14, KJ KANGOO JUMPS XR,
EU:T:2015:897, § 25; 26/10/2017, T-857/16, FORME D’UN VERRE TALL (3D), EU:T:2017:754, § 23).
121 Par conséquent, s’il est possible de tenir compte de prix récompensés pour la conception du produit, dont la forme correspond à celle constituant la marque demandée, il n’en demeure pas moins que ces prix ne sauraient constituer un élément permettant, à eux seuls, de conclure au caractère distinctif de la marque antérieure, et que l’importance à accorder à ce facteur dépend des circonstances de l’espèce [05/02/2020, T 573/18-,
FORM EINES Schnürsenkels (3D), EU:T:2020:32, § 65-67]. Par conséquent, les arguments de l’opposante ne semblent pas fondés et doivent être rejetés.
122 Les articles de journaux (annexes 11 et 17 à la justification de l’opposition, voir point 6 ci-dessus) font uniquement référence à la présence de l’eau «VODAVODAO» en Serbie et d’autres marchés extérieurs à l’UE (Singapour ou Chine) et sont donc dénués de pertinence aux fins de démontrer l’usage de la marque antérieure sur le territoire pertinent.
123 En outre, en ce qui concerne les documents produits en tant qu’annexe 12 à la justification de l’opposition (voir point 6 ci-dessus et annexe XI des observations de l’opposante sur l’usage de la marque antérieure), voir point 88 ci-dessus, même si le
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37 tournoi final d’Euroleague Basketball qui devait se tenir à Belgrade, la Serbie a également pu être suivie par les consommateurs de l’UE, il n’y a aucune information sur l’étendue d’une telle exposition, ni sur quelle manière ou dans quelle mesure la marque antérieure aurait pu être promue au cours de cet événement, ni d’autres événements ultérieurs.
124 En ce qui concerne la déclaration sous serment présentée à l’annexe 4 des observations en réponse de l’opposante (voir paragraphe 9 ci-dessus) et l’annexe 2 du mémoire exposant les motifs du recours (voir paragraphe 21 ci-dessus) signée par le créateur de la forme de bouteille de l’opposante, elle ne fournit aucune information quant à un quelconque usage de la marque antérieure sur le territoire pertinent, ni d’une autre manière, et ne saurait donc servir de preuve d’un éventuel caractère distinctif accru de la marque antérieure par l’usage sur le marché, indépendamment de sa valeur probante en tant que telle. À cet égard, la chambre de recours observe que les partenaires contractuels des parties qui leur sont liés en tant que clients et exécutant des tâches (à savoir le créateur de la forme de bouteille en relation avec l’annexe 4 des observations en réponse de l’opposante (voir paragraphe 9 ci-dessus), ou les distributeurs en ce qui concerne l’annexe 6 de la justification de l’opposition (voir paragraphe 6 ci-dessus) et l’annexe 6 des observations en réponse de l’opposante (voir paragraphe 9 ci-dessus), ne peuvent être considérés comme des sources indépendantes (19/09/2019-, T 378/18,
CRUZADE/SANTA CRUZ et al., EU:T:2019:620, § 31).
125 De même, les captures d’écran provenant de réseaux sociaux (annexe XI des observations de l’opposante sur l’usage de la marque antérieure, voir paragraphe 8 ci- dessus) ne constituent pas des preuves concluantes démontrant que la marque antérieure a acquis un caractère distinctif accru par l’usage. Ce qui importe à cet égard, c’est l’incidence de ces activités sur la reconnaissance de la marque par le public, qui n’est pas quantifiable en l’absence de données sur le degré d’exposition du public à la publicité (19/09/2019-, 378/18, CRUZADE/SANTA CRUZ et al., EU:T:2019:620, § 37).
126 Bien que les éléments de preuve, considérés dans leur ensemble (principalement annexe 5 à la justification de l’opposition, voir point 6 ci-dessus); Annexes I-X des observations de l’opposante sur l’usage de la marque antérieure, voir paragraphe 8 ci-dessus; L’annexe 4 du mémoire exposant les motifs du recours, voir paragraphe 21 ci-dessus), pourrait suffire à prouver l’usage sérieux de la marque antérieure sur le territoire pertinent, c’est-à-dire un usage de la marque qui n’est pas purement symbolique, pour de l’eau, mais encore insuffisant pour prouver qu’elle a acquis un caractère distinctif accru par un usage intensif ou de longue durée pour ces produits.
127 La majorité des éléments de preuve relatifs à l’usage font référence aux factures produites, tandis que les volumes de vente présentés ne peuvent être considérés comme négligeables (en Slovénie et en Pologne). Ces montants ne sont pas suffisants pour démontrer que la marque antérieure était connue d’une partie particulière du public pertinent de l’Union européenne, en l’absence d’informations sur la taille du marché et la part de marché de l’opposante ou du distributeur sur le territoire concerné (19/09/2019-, 378/18, CRUZADE/SANTA CRUZ et al., EU:T:2019:620, § 34, 42). En outre, les produits concernés sont des produits de grande consommation courante, de sorte que les volumes de vente présentés ne sauraient être considérés comme élevés mais doivent, au contraire, être considérés comme plutôt modestes.
128 L’opposante n’a fourni aucune information sur le chiffre d’affaires généré sous la marque antérieure par rapport aux produits concernés ni aucun élément de preuve à cet effet, tels que des rapports annuels ou d’autres documents comptables. Il n’y a pas non
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plus d’informations ou de preuves concernant la part de marché détenue par la marque antérieure pour les produits pertinents.
129 Quant aux quatre factures présentées concernant la production de publicités ou de publicité pour la marque «VODAVODAO» (annexes II et IV, voir point 8 ci-dessus) et «l’accord de publicité et de promotion de 2017» (annexe IX, voir point8), outre le fait que la nature de ces activités promotionnelles n’est en tout état de cause pas claire, elles ne démontrent pas d’efforts significatifs de la part de l’opposante pour promouvoir la marque antérieure sur le territoire pertinent.
130 En outre, la participation de l’opposante à un salon professionnel à Paris en 2014, même si SIAL PARIS est la plus grande exposition d’innovation alimentaire au monde, comme le prétend l’opposante, ne fournit en soi aucune indication sur des facteurs essentiels tels que la part de marché, la fréquence et l’intensité de l’usage.
131 Enfin, plusieurs photographies provenant de médias sociaux ou de matériel publicitaire, montrant une bouteille «VODAVODAO», ne donnent en elles-mêmes aucune information sur la connaissance de la marque par les consommateurs ou sur l’étendue de la reconnaissance de la marque antérieure par le public pertinent.
132 Afin de démontrer le caractère distinctif élevé de la marque antérieure en raison de la connaissance qu’en a le public pertinent, le titulaire de la marque antérieure aurait dû démontrer qu’un grand nombre de consommateurs ont été exposés à cette marque. En l’absence de données démontrant la part de marché, l’impact médiatique des événements mentionnés dans les éléments de preuve produits ou la perception du public pertinent
[par exemple, sondages d’opinion, pourcentage de visiteurs des sites web, classement sur le marché], la revendication d’un caractère distinctif accru est rejetée [16/11/2022-, 796/21, FORO16 (fig.)/Cambio 16 (fig.) et al., EU:T:2022:711, § 59, 61].
133 Comme la division d’opposition l’a indiqué à juste titre, ces éléments de preuve ne fournissent aucune information sur le degré de reconnaissance de la marque antérieure par le public pertinent et sa position générale sur le marché par rapport à d’autres entreprises du même secteur, ni sur la part de marché détenue par la marque antérieure.
134 Par conséquent, la chambre de recours souscrit aux conclusions de la division d’opposition selon lesquelles les éléments de preuve produits par l’opposante ne suffisent pas à prouver le caractère distinctif accru de la marque antérieure pour le public pertinent.
135 L’appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure reposera donc sur son caractère distinctif intrinsèque. Compte tenu de l’analyse exposée aux 76points à89 ci- dessus, la marque antérieure n’a qu’un caractère distinctif faible dans son ensemble
[-12/05/2021, 637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 69; 12/05/2021, T-638/19,
AC AQUA AC (3D)/VODAVODA (3D), EU:T:2021:256, § 69).
Appréciation globale du risque de confusion
136 L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998,-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17;
18/12/2008,-16/06 P, Mobilix, EU:C:2008:739, § 46; 05/03/2020, 766/18-P,
BBQLOUMI (fig.)/HALLOUMI, EU:C:2020:170, § 69).
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137 Il ressort également d’une jurisprudence constante que le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important, de sorte que les marques qui ont un caractère distinctif élevé, soit intrinsèquement, soit en raison de la connaissance de celles-ci sur le marché, jouissent d’une protection plus étendue que celles dont le caractère distinctif est moindre (11/11/1997,-251/95, Sabèl,
EU:C:1997:528, § 24; 29/09/1998, 39/97-, Canon, EU:C:1998:442, § 18; 22/06/1999,-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 20).
138 Le caractère distinctif accru de la marque antérieure n’a pas été prouvé par l’opposante. Le degré de caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure dans son ensemble est faible pour le public pertinent de l’Union européenne.
139 En ce qui concerne les arguments de la demanderesse concernant l’insuffisance d’une seule image pour indiquer l’étendue de la protection de la marque antérieure, la chambre de recours répète que la validité de la marque antérieure au regard de l’examen des motifs absolus ne peut être contestée dans le cadre de la procédure d’opposition (24/05/2012, 196/11-P, F1-Live, EU:C:2012:314, § 41, 44, 52).
140 Le niveau d’attention du grand public pertinent pour les produits en conflit en cause est, tout au plus, moyen.
141 Les produits en conflit ont été jugés identiques ou similaires à un degré moyen.
142 Les signes ont été jugés similaires à un faible degré sur le plan visuel, différents sur le plan phonétique et similaires à un degré moyen sur le plan conceptuel ou non similaires sur le plan conceptuel.
143 Selon une jurisprudence constante, il est probable que le contact visuel avec les marques prédomine pour des produits de consommation courante (15/04/2010-, T 488/07,
Egléfruit, EU:T:2010:145, § 54) et que, en tout état de cause, la simple association que le public pertinent pourrait faire entre deux marques du fait de leur contenu sémantique analogue n’est pas en soi un motif suffisant pour conclure à l’existence d’un risque de confusion au sens de cette disposition (12/05/2021-, T 637/19, AQUA CARPATICA AC
AQUA 3A VOTTLE VOTTLE, § 95).
144 Les modalités de vente des bouteilles, à savoir leur présentation en tant que produits étiquetés dans les rayons alimentaires des supermarchés ou leur commande dans un bar ou un restaurant, signifient qu’avant d’acheter le consommateur se concentrera principalement sur les éléments verbaux et figuratifs figurant sur leurs étiquettes, tels que le nom, le logo et/ou d’autres éléments figuratifs indiquant l’origine du produit
[12/05/2021-, T 637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE
(3D)/VODAVODA BOTTLE (3D), EU:T:2021:255, § 96 et al.
145 À la lumière de tout ce qui précède, il y a donc lieu de considérer que, pour les consommateurs qui ne comprennent pas les mots «aqua» du signe contesté et «voda» de la marque antérieure, les différences relevées entre les marques en cause, et notamment l’absence de similitude phonétique, ainsi qu’un faible degré de similitude visuelle, sont suffisantes pour considérer que les impressions d’ensemble produites par les signes en cause sont suffisamment différentes pour conclure à l’absence de risque de confusion pour les consommateurs qui ne comprennent pas les mots «GREEN»-et «quai». La même conclusion s’applique à la partie du public pertinent qui ne comprend qu’un seul des éléments verbaux, que le mot «vod» ou «aqua», soit aucun d’eux (voir point 111 ci- dessus), dès lors que les signes en conflit ne sont pas similaires sur le plan conceptuel et que les signes ne sont similaires sur le plan visuel qu’à un faible degré et ne sont donc pas similaires sur le plan phonétique et que les différences entre les signes suffisent à
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40 faire en sorte que les impressions d’ensemble produites par les signes soient suffisamment différentes pour conclure à l’absence de risque de confusion pour ces consommateurs.
146 Pour les consommateurs qui comprennent à la fois les mots « aqua» et « voda», tout risque de confusion doit a fortiori être exclu également, car, d’une part, ces consommateurs attribueront encore moins d’importance à ces éléments, qui ne sont, dans deux langues différentes, qu’une simple description des produits concernés et, d’autre part, l’impact de la similitude conceptuelle est très faible et n’est donc pas déterminant aux fins de l’appréciation globale du risque de confusion. La similitude conceptuelle résulte uniquement du concept commun d’ «eau», qui n’attire l’attention de ces consommateurs que dans une mesure limitée [voir, par analogie-, 12/05/2021, 637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 98].
147 En fait, selon le Tribunal, dans les cas où la similitude conceptuelle entre les signes découle uniquement d’un élément faible, voire descriptif commun aux deux signes, cette similitude a un impact très faible sur l’impression d’ensemble produite par les signes en cause (14/07/2011,-160/09, Oftal Cusi, EU:T:2011:379, § 87; 05/10/2020, 602/19-,
NATURANOVE/NATURALIUM ET AL., EU:T:2020:470, § 49-51).
148 Ainsi, compte tenu du faible caractère distinctif de la marque antérieure, du faible degré de similitude visuelle, de l’absence de similitude phonétique et, tout au plus, de la similitude conceptuelle moyenne entre les signes en conflit, il y a lieu de considérer que le risque de confusion n’a pas été établi, même pour les produits identiques [voir, par analogie, 12/05/2021-, T 637/19, AQUA CARPATICA AC AQUA AC BOTTLE
(3D)/VODAVODA BOTTLE (3D) et al., EU:T:2021:255, § 99].
149 Par conséquent, à la suite d’une appréciation globale, il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du public pertinent au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
150 En outre, l’opposante a invoqué des arrêts antérieurs du Tribunal et des décisions des chambres de recours pour étayer l’existence d’un risque de confusion et d’une similitude des signes en conflit en l’espèce.
151 Premièrement, en ce qui concerne les décisions antérieures des chambres de recours, il est rappelé que l’Office n’est pas lié par ses décisions antérieures. Ce point a été pleinement soutenu par le Tribunal, qui a déclaré à plusieurs reprises que la légalité des décisions s’apprécie uniquement sur la base du RMUE, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure de l’Office (30/06/2004-, 281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198, § 35; 17/07/2014,-141/13 P, Walzer Traum, EU:C:2014:2089, § 45-46; 26/04/2016, T-21/15, DINO (fig.)/DEVICE OF A DINOSAUR (fig.), EU:T:2016:241, §
32; 06/04/2017, T-39/16, NANA FINK (fig.)/NANA, EU:T:2017:263, § 84).
152 Deuxièmement, bien que les décisions antérieures de l’EUIPO ne soient pas contraignantes, leur raisonnement et le résultat obtenu devraient être dûment pris en compte lors de la décision sur une affaire particulière. Toutefois, après examen des décisions invoquées par l’opposante, la Chambre considère que ces décisions ne sont pas pertinentes pour la présente procédure.
153 En ce qui concerne la décision de la deuxième chambre de recours [22/12/2006, R
1206/2006-2, BOTTLE (marque 3D), § 18], cette décision rendue en 2006 a été annulée par la jurisprudence constante du Tribunal, étant donné que la forme de la bouteille est
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tout au plus une caractéristique distinctive faible pour les boissons à eau (voir points 76à84 ci-dessus). Par conséquent, il ne saurait s’appliquer au cas d’espèce.
154 L’autre décision de la deuxième chambre de recours [22/04/2014, R 2074/2013-2, SHAPE OF A DISCUS INHALER (3D MARK), § 36-37], invoquée par l’opposante, n’est pas applicable au cas d’espèce car i) elle concerne une forme complètement différente («inhalation à base de poudre sèche» sous la forme d’un disque divisé en deux moitiés dont le bord a la forme d’une vague); (II) elle fait référence à un segment de marché différent (inhalateurs à poudre sèche pour le traitement des maladies pulmonaires et respiratoires en classe 10) et (iii) elle repose également sur une situation factuelle complètement différente, puisque la différence est confirmée non seulement par des prix dans le cadre de concours de design, mais aussi par des enquêtes de patients et de médecins en Posen, en Allemagne, aux Pays-Bas, en Espagne, en France et en Italie et par le fait que, sans autre indication, la forme reste enigmatique quant à sa finalité.
155 La décision de la deuxième chambre de recours [29/11/2022, R 473/2022-2, eppla
(fig.)/APPLE et al.] fait référence à des signes différents (et non à des signes tridimensionnels) et à des produits différents. En outre, l’opposition est fondée sur un motif d’opposition différent, à savoir l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, et sur une base factuelle différente, puisque la renommée de la marque antérieure a été établie (en particulier, selon le paragraphe 27 de la décision citée: «La marque compte parmi les marques mondiales les plus précieuses, y compris la marque la plus précieuse au monde
à de nombreuses reprises au cours des dernières années (par exemple, les pièces TLP 6- 11).» Par conséquent, l’affaire n’est d’aucune utilité pour l’opposante.
156 De même, l’arrêt du Tribunal [07/12/2017,-61/16, MASTER (fig.)/COCA-COLA (fig.) et al., EU:T:2017:877, § 65, 101, 102], invoqué par l’opposante, n’est pas applicable au cas d’espèce, étant donné qu’il concerne des signes différents et un motif différent de l’opposition (article 8, paragraphe 5, du RMUE). En détail, les dispositions invoquées par l’opposante concernent l’appréciation du risque de profit indu, mais pas l’appréciation du risque de confusion entre les signes en conflit. En outre, la marque antérieure dans l’affaire citée est, contrairement à ce qui est le cas en l’espèce, une marque très renommée pour des boissons non alcooliques — Coca-Cola.
157 Enfin, dans l’arrêt du 09/12/2020, T-620/19, JC JEAN CALL Champagne ROSÉ Bottle (3D)/Bottle (3D), EU:T:2020:593, le Tribunal a considéré que la chambre de recours avait commis une erreur dans l’appréciation globale en ne tenant pas compte du faible degré de similitude visuelle. Par rapport au cas d’espèce, les signes en conflit sont différents (bouteilles de champagne colorées comprises dans la classe 33). Par conséquent, l’arrêt cité n’est d’aucune utilité pour l’opposante.
158 Par souci d’exhaustivité, la chambre de recours souligne que les allégations de l’opposante selon lesquelles le risque de confusion est réel et a eu lieu sur le territoire pertinent de la Roumanie (en faisant référence aux articles de l’annexe 13 à la justification de l’opposition, voir paragraphe 6 ci-dessus, à la déclaration sous serment du distributeur roumain et à des commentaires dans des blogs figurant aux annexes 5 et 6 jointes aux observations en réponse de l’opposante, voir paragraphe 9 ci-dessus) ne modifient pas le résultat.
159 En ce qui concerne les articles de journaux, ils font état d’un litige entre les parties et ne font que répéter la position de l’opposante dans la présente procédure, à savoir que le dessin des bouteilles est similaire. Toutefois, les éléments de preuve ne contiennent aucune information permettant de conclure que le public roumain perçoit la forme de la
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42 bouteille «VODAVODA» en soi comme distinctive. Comme l’a relevé à juste titre la division d’opposition, les articles semblent avoir été déclenchés par un communiqué de presse publié par l’opposante elle-même, comme le montre la déclaration selon laquelle «[c] ette version du communiqué de presse extrait du site web www.apavodavoda.ro et que nous vous avons proposé de conclure […]» incluse dans l’un des articles.
160 Les éléments de preuve ne portent pas non plus sur le nombre de lecteurs que possèdent les blogs cités ni sur quel territoire. Même l’un des blogs cités indique qu’il ne reconnaît absolument pas la marque d’eau «VODAVODAO», ce qui ne fait que confirmer la conclusion selon laquelle la marque antérieure n’a pas acquis de caractère distinctif accru:
«Ionut C. Puerava Blog Personalʼ» intitulé «The TV spot of Aqua Carpatica will be change!», affirmant, entre autres, que «pour être honnête, je n’ai jamais entendu, jusqu’à présent, VODAVODA, mais il y a un aspect aliketif».
161 En outre, comme l’a souligné la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie dans sa décision concernant le litige entre les parties sur ce territoire, il convient d’apprécier si le consommateur moyen des produits concernés, qui est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, est susceptible d’être confondu au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE. Cela ne saurait être considéré comme le cas sur la base des quelques commentaires du blog présentés et qui ont, en outre, été publiés autour du moment où les articles de presse faisant état du conflit entre les parties ont été publiés.
En tout état de cause, les éléments de preuve ne donnent aucune indication sur le nombre de lecteurs des blogs ou des articles de journaux en cause, ni sur la mesure dans laquelle le public pertinent a été atteint.
162 Par conséquent, ces allégations de l’opposante ne sont pas suffisantes pour modifier les conclusions exposées ci-dessus.
Demande de suspension de la procédure de recours
163 En ce qui concerne la demande de suspension de la présente procédure présentée par l’opposante dans la mesure où la marque antérieure fait l’objet d’une procédure de nullité, la chambre de recours observe que la procédure de nullité no C 59 787 a été engagée par la demanderesse le 21 avril 2023 sur la base de l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, point a), b) et e), du RMUE, et qu’elle était dirigée contre tous les produits pour lesquels la marque est enregistrée.
164 Conformément à l’article 71, paragraphe 1, point b), du RDMUE, la chambre de recours peut suspendre la procédure de recours à la demande motivée de l’une des parties lorsque les circonstances de l’espèce justifient une telle suspension, en tenant compte des intérêts des parties et du stade de la procédure.
165 Compte tenu de l’issue de la procédure de recours et compte tenu du stade initial de la procédure de nullité de la marque antérieure (compte tenu de la demande déposée le 21 avril 2023), l’issue de la procédure de nullité concernant la marque antérieure ne saurait avoir d’incidence sur l’issue de la présente procédure d’opposition. Dans la mesure où l’opposition échoue pour l’ensemble des produits concernés, une suspension serait inutile et ne ferait que prolonger inutilement la procédure. Pour ces raisons, la demande de suspension est rejetée.
29/06/2023, R 1223/2022-4, AQUA CARPATICA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D)
43
Conclusion
166 Il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public pertinent au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, pour aucun des produits contestés.
167 C’est à bon droit que la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité et le recours est rejeté.
Frais
168 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, l’opposante, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours.
169 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la demanderesse, d’un montant de 550 EUR.
170 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a condamné l’opposante à supporter les frais de représentation de la demanderesse pour un montant de 300 EUR. Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 850 EUR.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette la demande de suspension de la procédure de recours présentée par l’opposante;
2. Rejette le recours;
3. Condamne l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la procédure de recours, lesquels sont fixés à 550 EUR. Le montant total à payer par l’opposante dans les procédures de recours et d’opposition s’élève à 850 EUR.
Signature Signature Signature
N. Korjus A. Kralik J. Jiménez Llorente
Greffier:
Signature
P.O. E. Apaolaza Alm
29/06/2023, R 1223/2022-4, AQUA CARPATICA AC BOTTLE (3D)/VODAVODA BOTTLE (3D)
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