DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2)
Alicante, 12/01/2023
RAFFAY & FLECK Jan Wienhausen Grosse Bleichen 8 D-20354 Hamburg ALEMANIA
Numéro de demande Internationale: 1658012
Votre référence: FRMI-2022-01003
Marque: SafetyEasy
Titulaire: AB CUBE 83 avenue Philippe Auguste F-75011 PARIS France
I. Résumé des faits
En date du 02/06/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits et services suivants :
Classe 9 Logiciels (programmes enregistrés).
Classe 42 Conception de logiciels; développement de logiciels; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; logiciel-service (SaaS).
L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : sécurité/sûreté facile.

• Les significations susmentionnées des mots « Safety » & « Easy », dont la marque est composée, sont étayées par les références du dictionnaire anglais
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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en ligne Collins le 02/06/2022 à : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/safety https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/easy ). Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le public pertinent percevra simplement le signe « SafetyEasy » comme fournissant des informations indiquant que les logiciels de la classes 9 et que les services de conception et de développement de logiciels de la classe 42 se rapportent à la sécurité et qui sont faciles à installer ou à utiliser.

• Le consommateur n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations permettant de souligner les aspects positifs des produits et services.
• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) and Article 7(2) du RMUE.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le 12/08/2022, le titulaire a sollicité une extension du délai de réponse à la notification de refus provisoire mais n’a ensuite pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observations de la part du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° W01658012 SafetyEasy est rejetée pour tous les produits et services revendiqués.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Magali VOISIN
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