LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 29 mars 2023
Dans l’affaire R 1666/2022-1
WATERWIPES SOCIÉTÉ SANS LIMITATION
Donore Industrial Estate
Drogheda, Louth Irlande Opposante/requérante représentée par FRKELLY, 27 Clyde Road Ballsbridge, Dublin 4 (Irlande)
contre
WATERWIPES SOCIÉTÉ SANS LIMITATION
Donore Industrial Estate Drogheda, Louth
Irlande Demanderesse/défenderesse représentée par FRKELLY, 27 Clyde Road Ballsbridge Dublin 4 (Irlande)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 136 399 (demande de marque de l’Union européenne no 18 277 653)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), M. Bra (rapporteur) et A. González Fernández
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
29/03/2023, R 1666/2022-1, waterWipes/WaterWipes (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 24 juillet 2020, SETHOS HOLDINGS LIMITED, après le transfert WATERWIPES UNLIMITED COMPANY (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque eau pour la liste de produits suivante:
Classe 3: Lingettes pour bébés.
Classe 5: Lingettes désinfectantes; Lingettes antibactériennes; Lingettes désinfectantes; Lingettes imprégnées à usage médical; Lingettes imprégnées antiseptiques; Lingettes désinfectantes; Lingettes désinfectantes jetables.
Classe 16: Lingettes en papier; Lingettes en cellulose.
2 La demande a été publiée le 10 septembre 2020.
3 Le 9 décembre 2020, WATERWIPES UNLIMITED COMPANY (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8 (5) du RMUE en ce qui concerne les marques antérieures a), c), d), e) et f), et à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE en ce qui concerne le droit antérieur b).
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) La marque de l’Union européenne no 6 003 826, déposée le 14 juin 2007 et enregistrée le 4 septembre 2008 pour les produits suivants:
Classe 3: Lingettes contenant des produits nettoyants et nettoyants; papier imprégné et lingettes en tissu à usage divers; lingettes humides; lingettes préalablement humidifiées.
Classe 16: Mouchoirs.
Classe 21: Lingettes de nettoyage; matériel de nettoyage.
Une renommée a été revendiquée pour tous les produits précités.
29/03/2023, R 1666/2022-1, waterWipes/WaterWipes (fig.) et al.

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b) la marque non enregistrée utilisée dans la vie des affaires dans l’Union européenne pour les produits suivants:
Lingettes pour bébés. Lingettes désinfectantes; Lingettes antibactériennes; Lingettes désinfectantes; Lingettes imprégnées à usage médical; Lingettes imprégnées antiseptiques; Lingettes désinfectantes; Lingettes désinfectantes jetables. Lingettes en papier; Lingettes en cellulose.
c) La marque de l’Union européenne no 7 408 065, déposée le 19 novembre 2008 et enregistrée le 16 juin 2009 pour les produits suivants:
Classe 3: Lingettes contenant des produits nettoyants et nettoyants; lingettes imprégnées en papier et en tissu à usage divers; lingettes humides; lingettes préalablement humidifiées; lingettes pour hydratation et nettoyage d’une peau de bébé; papier hygiénique préhumifié; démaquiller les serviettes imprégnées de produits de toilette.
Classe 16: Mouchoirs; papier hygiénique; serviettes de toilette; serviettes démaquillantes; papier hygiénique humide.
Classe 21: Lingettes de nettoyage; matériel de nettoyage.
Une renommée a été revendiquée pour tous les produits précités.
d) La marque de l’Union européenne no 18 031978 «WATERWIPES» (marque verbale), déposée le 6 mars 2019 et enregistrée le 20 juillet 2019 pour les produits suivants:
Classe 3: Préparations cosmétiques; dentifrices non médicinaux; huiles essentielles de parfumerie; préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver; préparations pour nettoyer, dégraisser et abraser.
Classe 5: Produits pharmaceutiques à usage médical et vétérinaire; produits hygiéniques pour la médecine; aliments et substances diététiques à usage médical ou vétérinaire pour bébés; compléments alimentaires pour êtres humains et animaux; matières plâtrables pour pansements; matières pour plomber les cires dentaires; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides, herbicides.
Une renommée a été revendiquée pour tous les produits précités.
29/03/2023, R 1666/2022-1, waterWipes/WaterWipes (fig.) et al.

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e) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 16 585 622,
déposée le 10 avril 2017 et enregistrée le 1 août 2017, pour les produits suivants:
Classe 16: Lingettes en cellulose; lingettes en papier; mouchoirs en papier; papier de soie; papier hygiénique; mouchoirs en boîte; papier de soie; matériaux d’emballage; sacs d’emballage en matières plastiques; sacs en matières plastiques pour l’emballage; sacs d’emballage en papier; sachets en matières plastiques pour l’emballage; boîtes en carton; boîtes en papier; boîtes d’emballage en carton; boîtes d’emballage en carton; serviettes jetables; serviettes en papier; bibs/en papier
Une renommée a été revendiquée pour tous les produits précités.
f) La marque nationale irlandaise no 257 961 , déposée le 7 juillet 2016 et enregistrée le 7 juillet 2016 pour les produits suivants:
Classe 3: Lingettespour la peau; lingettes imprégnées de produits nettoyants et/ou cosmétiques personnels; lingettes jetables pour bébés et lingettes mangeoires préimprégnées de préparations nettoyantes et/ou cosmétiques personnelles; lingettes pour bébés; lingettes domestiques; lingettes désodorisantes et rafraîchissantes.
Classe 5: Serviettes et lingettes imprégnées de lotions et de crèmes pharmaceutiques.
Une renommée a été revendiquée pour tous les produits précités.
6 Par décision du 29 juin 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition pour l’ensemble des produits contestés.
7 Le 29 août 2022, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours
a été reçu le 31 octobre 2022.
8 Dans son mémoire en réponse reçu le 23 janvier 2023, la demanderesse a demandé le rejet du recours.
9 Le 10 mars 2023, l’opposante a présenté une demande d’inscription de transfert de la marque contestée.
10 Le 16 mars 2023, le transfert a été confirmé par l’Office.
Motifs
11 Sauf spécification contraire dans la présente décision, toutes les références au RMUE mentionnées dans la présente doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO L 154 du 16.6.2017, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
12 À la suite du transfert de la marque demandée, l’opposante et la demanderesse sont désormais les mêmes. Par conséquent, l’opposition et le recours sont devenus sans objet et la procédure doit être clôturée sans qu’il soit statué sur le fond de l’affaire.
29/03/2023, R 1666/2022-1, waterWipes/WaterWipes (fig.) et al.

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Frais
13 Lorsqu’une affaire ne donne pas lieu à une décision sur l’affaire faisant l’objet du recours, la chambre de recours statue sur les frais à sa discrétion, conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE. L’opposante étant également devenue la demanderesse, la Chambre clôture la procédure sans répartition des frais, la décision étant devenue sans objet.
29/03/2023, R 1666/2022-1, waterWipes/WaterWipes (fig.) et al.

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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du transfert;
2. Clôture les procédures d’opposition et de recours.
Signature Signature Signature
G. Humphreys M. Bra A. González Fernández
Greffier:
Signature
H. Dijkema
29/03/2023, R 1666/2022-1, waterWipes/WaterWipes (fig.) et al.