DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2 du RMUE)
Alicante, 13/11/2023

HÖCKER RECHTSANWÄLTE Friesenplatz 1 D-50672 Köln ALEMANIA
Votre référence: 610/23
Numéro de demande Internationale: 1726833
Marque:
Titulaire: Swiss Food Quality Services AG Europaallee 41 CH-8004 Zürich Switzerland
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 07/06/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et h) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 42 Services de conseillers en matière de contrôle de qualité et réalisation de contrôles de qualité dans le domaine des denrées alimentaires, des domaines connexes tels que les compléments alimentaires, nouveaux aliments (Novell Food), les aliments spéciaux (nourriture pour bébés) et l’industrie pharmaceutique, services de conseillers en matière de contrôle de qualité et
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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réalisation de contrôles de qualité en ce qui concerne l’utilisation de matériel et de logiciels informatiques, services de contrôle pour la certification de qualité et de normes, contrôle, analyse et évaluation de biens et de services de tiers à des fins de certification, services de contrôle de la qualité en général et de produits à des fins de certification, certification de procédés, d’appareils et d’installations dans le domaine des denrées alimentaires, domaines connexes tels que compléments alimentaires, nouveaux aliments (Novel Food), aliments spéciaux (nourriture pour bébés) et l’industrie pharmaceutique, y compris l’attribution de marques d’homologation et certificats d’essai.
Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

• Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, d’une part parce qu’il décrit certaines caractéristiques des services pour lesquels la protection est demandée, et, d’autre part, parce qu’il est dépourvu de caractère distinctif.

Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: Alimentation suisse – Institut pour des services de qualité. La signification susmentionnée des mots «SWISS FOOD INSTITUTE FOR QUALITY SERVICES», contenus dans la marque, est étayée par les références du dictionnaire suivantes : informations extraites du dictionnaire en ligne collinsdictionary.com le 07/06/2023 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/swiss , à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/swiss , https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/institute et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/quality.

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les services de contrôle de qualité et les conseils y afférent seront liés au domaine alimentaire provenant de Suisse ou de manière générale à tous les produits en relation avec ce domaine et seront délivrés par un Institut. Les éléments figuratifs représentent une forme de bouclier dans laquelle les éléments verbaux sont inscrits et la représentation d’un drapeau suisse et d’un symbole d’une coche. Ces éléments figuratifs renforcent le message des éléments verbaux par la représentation de la validation (certification), la protection et l’origine suisse.
Le public pertinent percevra simplement le signe comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les services sont ou sont liés à un contrôle de qualité des produits en provenance de Suisse. Même si le signe contient des éléments figuratifs qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. En outre, la forme du bouclier et du symbole de code sont communément utilisées sur le marché de contrôle de qualité.
• Le signe que vous avez demandé est exclu de l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point h), du RMUE, puisque pour les services de la classe 42 contient un élément composé d’une imitation au point de vue héraldique d’un drapeau protégé par l’article 6 ter de la convention de Paris, à savoir: le drapeau de la Suisse. La marque dont la protection est demandée serait de nature à suggérer au public un lien avec l’organisation concernée, en ce sens que les services proviennent de, ou sont approuvés

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par, l’organisation concernée, comme des services certifiés par les autorités Suisse (21/04/2004, T-127/02, ECA, EU:T:2004:110, § 65).

II. Résumé des arguments de la demanderesse
En date du 25/07/2023, la titulaire a présenté ses observations qui peuvent se résumer comme suit:

1) Il est demandé que la procédure soit menée dans la deuxième langue de l’enregistrement international, à savoir l’allemand.
III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

Après un examen approfondi de l’argumentation présentée par la titulaire, l’Office a décidé de maintenir son objection.

En date du 25/07/2023, l’Office a refusé la demande de modification de langue de procédure présentée par la titulaire, qui consistait à poursuivre la procédure dans la deuxième langue.
Lorsque la langue sélectionnée comme première langue par le titulaire est l’une des cinq langues de l’Office, elle est utilisée comme langue de correspondance.

Ce régime linguistique s’applique tout au long de la procédure de demande et d’examen jusqu’à l’enregistrement, hormis en ce qui concerne les oppositions et les requêtes accessoires.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point points b), c) et h) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1726833 est totalement refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Julie GOUTARD
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